Conseil Municipal - CR9 CM du 10 septembre 2020

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Conseil Municipal - CR9 CM du 10 septembre 2020 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR9 CM du 10 septembre 2020)Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1

Compte-rendu de la séance du jeudi 10 septembre 2020

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON

Département d’Ille-et-Vilaine

___________________________________________________________________________________________

Date de la convocation et de l'affichage : 4 septembre 2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

L'an deux mille vingt, le dix septembre à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la salle des fêtes de Vendel.

Présents (24) :

M. LEBOUVIER David

M. ERARD Joseph

Mme CORNEE Christelle

M. LÉONARD Gilbert

Mme GILLETTE Corinne

M. PRIGENT Joël

Mme GEORGEAULT Valérie

M. PASQUET Christian

Mme PIGEON Véronique

M. BLIN Jean-Yves

M. TUROCHE Bernard

M ROYER Didier

Mme CHARRAUD Isabelle

M. LEMOINE Loïc

M. FROC Dominique

Mme DESGUERETS Chrystèle

M GODEUX Wilfrid

M. JALLOIN Ludovic

M VALLEE Jean-François

Mme FAVREAU Lorane

M CHAPELLE Mathieu

Mme DELAUNAY Fiona

Mme KAZUMBA Lelu

Absents excusés (4) dont (3) pouvoirs:

Madame ANDREE BENOUAHADA Marine a donné pouvoir à Monsieur Joël PRIGENT. Monsieur LEMOINE Loïc a donné pouvoir à Monsieur Jean-Yves BLIN.

Madame CORNEC Christèle a donné pouvoir à Monsieur Gilbert LÉONARD. Madame TEILLAIS Emmanuelle.

Secrétaire de séance :

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

-à désigner un secrétaire de séance. Monsieur JALLOIN Ludovic est désigné secrétaire de séance.

-pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 9 juillet 2020 à se prononcer sur la rédaction du procès- verbal des délibérations de cette séance et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations. Le procès-verbal du conseil municipal du 9 juillet 2020 est adopté à l’unanimité.

-pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 10 juillet 2020 à se prononcer sur la rédaction du procès- verbal des délibérations de cette séance et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations. Le procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2020 est adopté à l’unanimité.

-à ajouter un point à l’ordre du jour : acquisition d’un chemin communal sur St Jean : rectification délibération n° 2020.1.08 du 4 février 2020

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.Environnement

1-Présentation des bilans énergétiques des structures communales.

2-Contrôle de conformité des raccordements à l’assainissement collectif lors des branchements.

Subventions :

3-Réhabilitation et extension du presbytère de St-Georges-de-Chesné :

-demande d’aide au titre des projets établissements du tourisme social et solidaire intégré auprès du

Conseil Régional de Bretagne.

-demande d’aide au titre du développement de l’offre de logements et de l’accès des services au

public dans le cadre de la dynamisation des centres bourgs auprès du Département d’Ille-et-Vilaine.

-demande d’aide au titre de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) auprès de l’Etat.

4-Modernisation du commerce de Saint-Marc-sur-Couesnon : demande d’aide au titre du développement de

l’offre de logements et de l’accès des services au public dans le cadre de la dynamisation des centres bourgs

auprès du Département d’Ille-et-Vilaine.

Exercice des mandats locaux

5-Droit à la formation des élus.

Décisions budgétaires

6-Perception de de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) par le SDE 35.

7-Décisions modificatives.

Locations :

8-Location salles des fêtes : annexe COVID à la convention.

Organisation des services et du personnel

9-Recrutement de contractuels.

Voirie :

10-Travaux de busage.

Décisions du maire

Aménagement/Urbanisme/Foncier :

11-Aliénation de chemins ruraux.

Questions diverses1-DCM2020.9.73-PRESENTATION DES BILANS ENERGETIQUES DES STRUCTURES COMMUNALES.

Vu la délibération n° 2019.7.60 du 16 mai 2019 portant sur l’adhésion de la commune à la convention en

énergie partagée (CEP) de Fougères,

Mme Geslot, chargée de mission au Pays de Fougères et conseiller énergie référent, rend compte du bilan

annuel du CEP :

- Analyse des consommations (bilan global, par bâtiment, éclairage public) - Plan d’actions et préconisations

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE du bilan annuel 2019 du CEP présenté.

2- DCM2020.9.74-CONTROLE DE CONFORMITE DES RACCORDEMENTS A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF LORS

DES BRANCHEMENTS.

La commune ne disposant pas de compétences techniques suffisantes pour contrôler le raccordement à

l’assainissement collectif lors des branchements neufs, Monsieur le Maire propose d’externaliser cette

prestation.

Il est précisé que la rémunération du contrôle reste à la charge du propriétaire.

La société STGS propose les services suivants :

1)-Contrôle de conformité des installations privées à l’occasion de branchements neufs, au réseau

d’assainissement des eaux usées collectif, y compris déplacement et réalisation du procès-verbal de conformité

pour les points de contrôle eaux usées et du bon raccordement des eaux pluviales : forfait de 120€ HT

2)- Contre visite suite à la non-conformité constatée lors du contrôle, y compris réalisation du procès-verbal de

conformité : forfait de 50€ HT

La procédure proposée est la suivante :

-une demande de renseignements est à compléter par le demandeur et à retourner à STGS.

-STGS enverra ensuite au client un devis suivant les tarifs énoncés plus haut sous 48h.

-à réception du devis, un rendez-vous est fixé.

-suite au contrôle, un rapport sera transmis au demandeur dans un délai de 5 jours avec la facture

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE de retenir la proposition de la société STGS pour les missions suivantes :

Contrôle de conformité des installations privées à l’occasion de branchements neufs, au réseau

d’assainissement des eaux usées : 120€ HT

Contre-visite en cas de non-conformité : 50€HT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention conclue avec la société STGS, 22 rue des grèves, 50 307

Avranches qui prendra effet du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 (renouvelable 1 an).3-DCM2020.9. 75-REHABILITATION ET EXTENSION DU PRESBYTERE DE ST-GEORGES-DE-CHESNÉ : DEMANDE

D’AIDE AU TITRE DES PROJETS ETABLISSEMENTS DU TOURISME SOCIAL ET SOLIDAIRE INTEGRE AUPRES DU

CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE.

Monsieur le Maire délégué, Joseph Erard, informe le conseil municipal du travail mené en collaboration avec

Bruno Delamarche, directeur de Destination Fougères et les services tourisme et patrimoine de la Région

Bretagne en vue d’obtenir un accompagnement de la Région au projet HTAG (hébergement touristique

d’avant-garde).

Il les informe de l’aide régionale intitulée «Etablissements du Tourisme Social et Solidaire intégrés » (TSSI), qui

se compose d’un accompagnement en ingénierie (binôme service du tourisme de la Région Bretagne et l’UNAT

-Bretagne) et d’une aide financière à l’investissement sur maximum 3 ans.

La réhabilitation du presbytère et de son enclos en un lieu de vie destiné à la clientèle touristique est l’occasion

de conduire un projet exemplaire en termes d’économie sociale et solidaire : choix des fournisseurs locaux, de

la forme juridique du gestionnaire (de type coopérative), implication des habitants.

L’ensemble de la conduite du projet et sa mise en marché seront réalisés dans l’objectif de créer et positionner

un projet 100% économie sociale et solidaire, constituant un des pans de l’attractivité du produit. L’accent sera

mis sur la recherche de son gestionnaire et la participation active de celui-ci à redonner vie à ce site.

Ce projet se veut à la croisée de plusieurs ambitions portées par la Destination Touristique. Il s’inscrit toutefois

prioritairement au titre de l’axe opérationnel1.1 de la stratégie intégrée « le patrimoine historique et culturel :

un héritage d’exception à conforter en tant que moteur du développement touristique.

Plus particulièrement la fiche 9 de cet axe est en adéquation totale avec le projet HTAG : « favoriser

l’émergence d’une offre unique et différenciante en réenchantant le patrimoine/le bâti ancien au travers du

maintien et de la création d’activités touristiques à forte valeur ajoutée (hébergement, restauration, ...) et à

l’avant-garde en matière de développement durable. »

Monsieur Erard présente le plan prévisionnel de financement et actualisé :5

Il présente à suivre un programme triennal prévisionnel sachant que le taux d’aide maximal est fixé à 35% du

montant global des dépenses éligibles :

2020 :

-Aménagements spéciaux dans le gîte et destinés à le différencier (cabanes / matériaux bio sourcés)

-Aménagement de la grange

TOTAL 2020 (inclus dans l’investissement) : 300 000 € : aide sollicitée 105 000 €

2021 :

-Arrivée du gérant (salaire)

-Ameublement spécifique et décoration

-Création des univers cour / jardin / champs (dont mobilités ...)

TOTAL 2021 : 225 000 € : aide sollicitée 78 750 €

Nature des dépenses

les montants indiqués (sans

arrondi) doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT) Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT)

Fonds européens X 120 000,00 €

Architecte mandataire Désirs d'espaces 69 743,00 € DETR X 280 000,00 €

BET Structures Forces et appuis 3 450,00 € DSIL 150 000,00 €

BET Fluides, thermique, STD,

étude de faisabilité ECIE 18 250,00 € FNADT

BET Paysage Atelier Ker Anna 5 617,00 € Autres aide État Contrat de ruralité X 110 000,00 €

97 060,00 € Conseil régional Région tourisme TSS X 105 000,00 €

Conseil départemental AAD X 80 000,00 €

Bornages géomètre GEOMAT 2 500,00 €

Contrôle technique Bureau Alpes Contrôle 6 720,00 € X 100 000,00 €

Coordination SPS ABG 1 979,50 € ADEME X 55 000,00 €

11 199,50 € Sous-total aides

Lot 1-Gros œuvre - Démolition-VRD -Aménagements extérieurs 404 600,00 € Part de la collectivité

Lot 2-Charpente 144 210,00 € Fonds propres 137 659,50 €

Lot 3- Infiltrométrie 5 100,00 € Emprunt 150 000,00 €

Lot 4-Couverture-zinguerie 40 110,00 € 287 659,50 €

Lot 5 Menuiseries Extérieures Alu - Fermetures 99 120,00 € 1 287 659,50 €

Lot 6-Menuiseries Intérieures 57 600,00 €

Lot 7- Cloisons sèches - Isolation 73 300,00 €

Lot 8-Peinture - Revêtements muraux - Nettoyage 35 260,00 €

Lot 9-Carrelage - Faïence - Sols souples 25 900,00 €

Lot 10-Electricité - Courant faibles 47 300,00 €

Lot 11 - Chauffage - VMC 88 350,00 €

Lot 12- Plomberie - Sanitaires 38 950,00 €

1 059 800,00 €

Aménagement intérieur 50 000,00 €

Option grange velux 11 000,00 €

Option rejointement presbytère 27 000,00 €

31 600,00 €

69 600,00 €

1 179 400,00 €

1 287 659,50 €

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

1 000 000,00 €

Sous-total part collectivité

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Sous-total travaux tranche ferme

Options complémentaires

Sous-total options

Autre collectivité

Etat-Région-Pays

(contrat de partenariat)

Sous-total MOE/Études

Travaux

Coût estimatif de l'opération Ressources prévisionnelles de l'opération

Maîtrise d'œuvre

sous-total

Études complémentaires / frais annexes6

2022 :

-Aménagement définitif grange

TOTAL 2022 : 50 000 € : aide sollicitée 16 250 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE le plan de financement tel qu’il a été présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide de 105 000€ au titre des projets établissements du Tourisme

Social et Solidaire intégré (TSSI) pour la première année d’accompagnement sur2020 auprès du Conseil

régional de Bretagne.

3-DCM2020.9.76-REHABILITATION ET EXTENSION DU PRESBYTERE DE ST-GEORGES-DE-CHESNÉ : DEMANDE D’AIDE AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS ET DE L’ACCES DES SERVICES AU PUBLIC DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES CENTRES BOURGS AUPRES DU DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Monsieur le Maire délégué, Joseph Erard, informe le conseil municipal du travail mené en collaboration avec le

service Développement local du Département d’Ille-et-Vilaine en vue de répondre à l’appel aux projets pour le

développement de l’offre de logements et l’amélioration de l’accès des services publics lancé par le

Département et plus particulièrement autour de la thématique de la dynamisation des centres bourgs.

La réhabilitation du presbytère et de son enclos en un lieu de vie social et solidaire destiné à la clientèle

touristique s’inscrit intégralement dans les enjeux et objectifs du schéma départemental de l’accessibilité des

services au public (SDAASP) puisque ce projet vise à la fois :

-à revitaliser le centre bourg de Saint-Georges-de-Chesné,

-à résorber la vacance du presbytère datant de près de 15 ans

-à relancer l’économie locale et plus précisément l’artisanat

Cette réhabilitation sera l’occasion de conduire un projet innovant dans sa conception : participation active de

la population, co-construction du projet d’accueil de ce lieu de vie avec le gestionnaire et implication des

différents acteurs de la commune (commerçants, artisans, associations).

Monsieur Erard présente le plan prévisionnel de financement et actualisé : même tableau que présenté ci-

dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE le plan de financement tel qu’il a été présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide de 80 000€ au titre des projets pour le développement de

l’offre de logements et l’amélioration de l’accès des services publics lancé auprès du Département d’Ille-et-

Vilaine.7

3-DCM2020.9. 77-REHABILITATION ET EXTENSION DU PRESBYTERE DE ST-GEORGES-DE-CHESNÉ : DEMANDE

D’AIDE AU TITRE DE LA DSIL (DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL) AUPRES DE L’ETAT.

Vu la délibération n°201913.141 DU 19/12/2019 sollicitant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au

titre de l’année 2020,

Vu la circulaire de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du

30 juillet 2020,

Considérant que la réhabilitation et l’extension du presbytère et de son enclos de Saint-Georges-de-Chesné,

répond à 2 des 3 thématiques prioritaires retenues pour être éligible à l’enveloppe exceptionnelle de la DSIL

abondée par l’Etat au vu du contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid 19 : projet relatif à la

transition écologique et projet visant à soutenir la préservation du patrimoine public historique et culturel

Considérant le nouveau plan prévisionnel de financement présenté à l’assemblée : même tableau que présenté

ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE le plan de financement prévisionnel qu’il a été présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la Dotation de soutien à

l’investissement (DSIL) au titre de l’année 2020 pour la réhabilitation et l’extension de l’ancien presbytère, de

son enclos et de sa grange.

4-DCM2020.9.78–MODERNISATION DU COMMERCE DE SAINT-MARC-SUR-COUESNON : DEMANDE D’AIDE AU

TITRE DU DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS ET DE L’ACCES DES SERVICES AU PUBLIC DANS LE

CADRE DE LA DYNAMISATION DES CENTRES BOURGS AUPRES DU DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Monsieur le Maire délégué, Gilbert Léonard, informe le conseil municipal du travail mené en collaboration avec

le service Développement local du Département d’Ille-et-Vilaine en vue de répondre à l’appel aux projets pour

le développement de l’offre de logements et l’amélioration de l’accès des services publics lancé par le

Département et plus particulièrement autour de la thématique de la dynamisation des centres bourgs.

La modernisation du commerce « Le Relais du Couesnon » de Saint-Marc-sur-Couesnon répond aux enjeux et

objectifs du schéma départemental de l’accessibilité des services au public (SDAASP) puisque ce projet vise à la

fois :

-à redynamiser le centre bourg de Saint-Marc-sur-Couesnon,

-à résorber la vacance du logement datant de 4 ans

-à relancer le commerce de proximité et les services essentiels de la vie courante

Cette opération est menée avec une participation active des futurs exploitants en vue de faire revivre ce lieu de

convivialité. Une volonté forte des élus et des gestionnaires présage un partenariat prometteur avec les

commerçants existants et les producteurs locaux.

Monsieur Léonard présente le plan prévisionnel de financement et actualisé :8

descriptif logement commerce total HT Financement total

TRAVAUX

lot électricité 4 399,00 4 484,00 8 883,00 Conseil départemental

AAD 38 377,50

lot électricité sécurité

incendie 652,00 652,00 1 304,00

lot maçonnerie 518,00 518,00

lot plomberie 2 493,00 1 155,00 3 648,00

lot peinture 8 124,00 4 542,00 12 666,00

lot sol 3 259,00 3 259,00

Comptoir bar-estrade 8 319,00 8 319,00

équipement cuisine 11 000,00 11 000,00

cuisine aménagée 2 500,00 2 500,00

équipement bar 2 440,00 2 440,00

aménagement terrasse

extérieure 7 000,00 7 000,00

Porte de garage 2 000,00 2 000,00 4 000,00

sous-total 23 427,00 42 110,00 65 537,00

DIVERS

Ouverture compteur d'eau 60,00

Ouverture compteur

électrique 100,00

diagnostic amiante et DPE 420,00

nettoyage 1 175,00

ramonage 150,00

petit matériel 24,00

vaisselle 4 000,00 4 000,00

électro ménager 630,00 630,00

enseigne (carotte) 1 000,00 1 000,00

sous-total 7 559,00

EXPLOITATION

assistance recrutement CCI 525,00 Part collectivité 38 377,50

publicité 2 1 069,00

licence 65,00

Frais de notaire 2 000,00

sous-total 3 659,00

TOTAL 76 755,00 76 755,009

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE le plan de financement tel qu’il a été présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide de 38 377€ au titre des projets pour le développement de

l’offre de logements et l’amélioration de l’accès des services publics lancé auprès du Département d’Ille-et-

Vilaine.

5-DCM2020.9.79-DROIT A LA FORMATION DES ELUS.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et R.4135-19-1

et suivants,

Considérant que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,

Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut inférieur à 2% et ne peut excéder 20 % du

montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la

commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées

préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de

la Ville par les élus au Conseil Municipal.

– AUTORISE Monsieur le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des

élus à une journée d’étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.

- AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et

nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus

éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa

2 de l’article L.2123.14 du Code général des collectivités territoriales.

- DECIDE un montant de l’enveloppe financière pour 2020 de 5 000€

- DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l’enveloppe financière prévue à cet effet.

- DIT QUE les dépenses relatives aux frais de formation des membres du conseil Municipal seront prélevés sur

les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65, aux comptes 6532 (frais

de mission) et 6535 (frais de formation) fonction 021.

6-DCM2020.9.80-PERCEPTION DE DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

(TCCFE) PAR LE SDE 35.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de perception de la TCCFE :

-en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), le syndicat perçoit de

plein droit la taxe à la place de ses communes membres dont la population totale recensée par l’INSEE au 1er10

janvier de l’année est égale ou inférieure à 2 000 habitants, ou dans lesquelles il percevait la taxe au 31 décembre 2018 ;

-pour les autres communes, la perception de la taxe par le syndicat peut être décidée par délibérations concordantes de la commune et du syndicat.

- que le Syndicat Départemental d’Energie 35 est donc habilité, sur cette base, à percevoir la TCCFE à la place d’une commune nouvelle dont la population totale recensée par l’INSEE est supérieure à 2 000 habitants, s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI), c’est-à-dire

avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la commune nouvelle prend effet fiscalement, pour entrer

en vigueur à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Il précise également :

- que pour les anciennes communes de Saint Jean-sur-Couesnon, Vendel, Saint-Georges-de-Chesné et Saint- Marc-sur-Couesnon, le Syndicat Départemental d’Energie 35 percevait déjà directement ladite taxe. - que la commune nouvelle de Rives-du-Couesnon a une population totale supérieure à 2 000 habitants et qu’il convient par conséquent d’en délibérer.

- que la perception de la TCCFE par le Syndicat Départemental d’Energie 35 lui permet de financer une partie des dépenses du service de distribution publique d’électricité sur le territoire de la commune. - que pour continuer à bénéficier de ce mode de financement, il appartient à la commune nouvelle de rédiger une délibération concordante pour permettre au Syndicat Départemental d’Energie 35 de continuer à percevoir la TCCFE sur son territoire ;

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte toutes les propositions énoncées ;

- autorise le Syndicat Départemental d’Energie 35 à percevoir directement la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sur son territoire ;

- décide que l’autorisation de perception directe de la taxe par le Syndicat prendra effet à compter du 1er janvier 2021, soit l’année suivant celle (2020) au cours de laquelle la création de la commune a pris effet fiscalement ;

- donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7-DCM2020.9.81-DECISIONS MODIFICATIVES N°1.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits

inscrits :

-à l’opération 10002 « matériel » en vue d’acquérir du mobilier pour l’aménagement des nouveaux bureaux de

la mairie à l’étage et prévisions

- à l’opération 10003 « bâtiments communaux » en vue des travaux du commerce de St Marc et prévisions

et qu’il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes :11

Désignation

dépenses

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

D2184 mobilier- opération n°10002 «

matériel »

+ 20 000.00€

D2188 autres immobilisations

corporelles- opération n°10002 «

matériel »

+ 20 000.00€

D2315 opération 10003 « bâtiments

communaux »

+ 20 000.00€

D2315 installations, matériel et

outillages divers -10020 « travaux de

modernisation de voirie »

-60 000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : ACCEPTE ces décisions modificatives.

8-DCM202.9.82-LOCATION SALLES DES FETES : ANNEXE COVID A LA CONVENTION.

Au vu du contexte sanitaire, une charte d’utilisation des salles des fêtes spécifique au COVID 19 précise les

consignes sanitaires à appliquer depuis la réouverture des salles des fêtes.

Monsieur le Maire précise que celle-ci est obligatoirement signée par les organisateurs d’évènement.

Il ajoute que les services techniques de la commune doivent consacrer un temps plus important à la

désinfection des locaux aussi il est proposé d’appliquer un forfait de désinfection de 20 €.

Afin de respecter au mieux la distanciation, il est également proposé de louer les salles selon le principe de

diviser par 2 la capacité d’accueil de celles-ci.

Monsieur le Maire propose de modifier la charte et d’y intégrer ces 2 nouveaux éléments.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

ACCEPTE de compléter la charte d’utilisation des salles des fêtes qui constitue une annexe à la convention de

location des salles des fêtes comme suit :

- La capacité d’accueil normale de la salle est divisée par 2

- Un forfait de 20€ sera appliqué pour la désinfection des locaux.

9-DCM2020.9.83-RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.12

Selon l’article 3 alinéa 1 (accroissement temporaire d’activité et remplacement d’un agent indisponible) et selon l’article 3 alinéa 2 (accroissement saisonnier d’activité) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le Conseil municipal doit déterminer le besoin et fixer la rémunération.

En cas de nécessité de service, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux recrutements de contractuels pour nécessité de service selon les articles cités ci-dessus,

- FIXE la rémunération au 1er échelon du grade concerné par les besoins,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents correspondants.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

10-DCM2020.9.84-10-BUSAGE POUR ENTREES DE PARCELLES AGRICOLES LORS DES TRAVAUX DE CURAGE

EFFECTUES PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les prescriptions à respecter pour du busage des

accès des parcelles agricoles en limite du domaine public à l’occasion des travaux de curage réalisés par la

commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

FIXE les prescriptions suivantes pour chaque entrée :

- la largeur du pont pour accéder à la parcelle agricole sera de 6 mètres,

- une buse d’un diamètre de 300 mm devra être posée sur cette même longueur, après retrait de l’ancien pont ou à l’emplacement du nouveau pont,

- en cas de remplacement d’un pont existant, les matériaux naturels (terre, pierre) constituant le sol seront réutilisés,

- le fil d’eau de la buse devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement, - aucune tête de pont ne sera nécessaire,

- les eaux de ruissellement de la propriété, de même que les matériaux constituant le sol de l’accès, ne devront en aucun cas se répandre sur le domaine public,

- le fossé devra être remis en état,

- les travaux seront réalisés par la commune

-le coût de la buse sera à la charge de l’exploitant (un avis des sommes à payer lui sera adressé)

11-DCM2020.9.84-ALIENATION DE CHEMINS RURAUX : LANCEMENT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020/1/08 du 4 février 2020 par laquelle il été décidé de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune ainsi récapitulés :

Nom des demandeurs Désignation parcelle Surface parcelle

BABIN/NAVORET VC10 SJC

POUTRELLE Chemin longeant

B390/B338/B339/B337/B884 SGC13

LEONARD CR VC 7 imp du relais SMC 107m²

DELANOE CR n°7 SMC 88m²

ROULET CR 2 La Gautrais 134m²

FEVRIER CR n°6 SMC 20m²

Etant donné le contexte sanitaire, l’enquête a été reportée au 19 octobre 2020.

Vu la demande de M FOLLIOT Vincent demeurant à Saint-Jean-sur-Couesnon, 7 La Pâqueraie, sollicitant l’acquisition d’environ 300m² le chemin rural situé entre la parcelle cadastrée 0047 et 0030 qui borde sa propriété et qui n’est plus affecté à l'usage public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de :

-PROCEDER à une enquête publique

-DESIGNER un commissaire enquêteur pour procéder à l’enquête publique

-AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020/1/08 du 4 février 2020.

12 DCM2020.9.86-ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE POUR ENTRETIEN DE PARCELLES PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe les Conseillers que le nettoyage de 3 parcelles privées (non construites) situées

dans le bourg de Vendel a été réalisé par les agents du service technique.

En accord avec le propriétaire, cette prestation lui est facturée pour un montant forfaitaire de 60€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ACCEPE d’encaisser le chèque de Mme DEVINEAU

d’un montant de 60€

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte de ses décisions :

1-DCM 2020/18 du 29/06/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de la société « RELICOM », Le Malandé, 14330 SAON pour la fourniture de boites archives, de chemises et de ruban en vue de procéder au classement réglementaire des archives historiques et des versements contemporains des communes historiques de Saint-Jean-sur-Couesnon et de Vendel, des versements contemporains des communes historiques de Saint-Georges-de-Chesné et de Saint-Marc-sur-Couesnon, pour un montant de 2 064.10€ HT soit 2 476.92€ TTC.

2- DCM 2020/19 du 17/07/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de l’entreprise « BEAUMONT TP», 19/29,rue de Bretagne, 35133 BEAUCÉ en vue de réaliser des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif route de Vendel, à l’entrée du bourg de Saint-Georges-de-Chesné, commune déléguée de Rives-du-Couesnon pour un montant de 3 755.00€ HT soit 4 130.50€ TTC.14

35 510 Cesson Sévigné pour :

-la fourniture de 2 photocopieurs de marque Ricoh IM C2000 pour un montant de 2 140.00€ HT l’unité ou 4 280.00€ HT soit 5 136.00€ TTC.

-le contrat de maintenance avec un coût à la copie de 0.003€ HT en noir et blanc et 0.03€ HT en couleurs. -le logiciel dédié Kpax à 5€/mois.

3- DCM 2020/20 du 24/07/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de l’entreprise QIETALIS, Agence de Rennes, 28 rue de Rennes, 35760 MONTGERMONT en vue de réaliser le réaménagement de la cuisine du commerce de Saint-Marc-sur- Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon pour un montant 11 000.00€ HT soit 13 200.00 € TTC.

4- DCM 2020/21 du 24/07/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de l’entreprise LEBEL Agencement, ZA le Bourgneuf Rennes, 35450 VAL D’IZÉ en vue de remplacer l’estrade et le comptoir de bar existants du commerce de Saint-Marc-sur- Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon pour un montant de 6 318.05€ HT soit 7 581.66 € TTC.

5- DCM 2020/21 du 30/07/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de l’entreprise SAILLARD Matthieu, 3 lotissement Le Châtelet, 35 140 LA CHAPELLE SAINT AUBERT en vue de réaliser des travaux de remise en conformité du commerce (partie commerce et partie logement) de Saint-Marc-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, pour un montant de :

- rénovation de la salle de bains et sanitaires pour la partie logement : 2 492.02€ HT soit 2 990.42€ TTC - rénovation des sanitaires, de la cuisine et du bar pour la partie commerce : 1 155.00€ HT soit 1 386.00€TTC Soit un total de 3 647.02€ HT ou 4 376.42€ TTC

6-DCM 2020/22 du 27/08/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de l’entreprise SARL PRENVEILLE, La Hunelais, 35 140 SAINT-OUEN- DES-ALLEUX en vue de réaliser des travaux des travaux de maçonnerie pour créer un local de stockage sécurisé de Saint-Marc-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, pour un montant de 517.50€ HT soit 621.00 € TTC.

7-DCM 2020/23 du 27/08/2020

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de l’entreprise DECOLUM, 3 rue du finissage, 53 310 TRONVILLE EN BARROIS en vue de d’acquérir de nouvelles illuminations pour les fêtes de fin d’année dans les bourgs des communes historiques :

- fourniture des modèles lumineux : 4 608.96€ HT soit 5 530.75€ TTC

- fourniture des kits de fixation : 1 125.00€ HT soit 1 350.00€TTC

Soit un total de 5 733.96€ HT ou 6 880.75€ TTC

QUESTIONS DIVERSES

-Fougères Agglomération :

Le 1er conseil communautaire après les élections a eu lieu lundi 7 septembre : élection des délégués SCOT et

SMICTOM et représentants dans les différentes commissions

Délégués SCOT :

D. Lebouvier et G. Léonard (titulaires) et J. Prigent et C. Cornée (suppléants)15

Délégués SMICTOM :

J. Prigent, C. Pasquet et D. Froc (titulaires)

V. Pigeon, C. Desguérets, M. Chapelle (suppléants)

Commissions communautaires :

SMPBC : J. Erard

Syndicat mixte Megalis : J. Erard

Pays de Fougères : D. Lebouvier

SPL Tourisme : J. Erard et D. Lebouvier

Contrat de territoire : D. Lebouvier

SEM Orchestram : D. Lebouvier

Fougères Habitat : C. Gillette

CAO : D. Lebouvier est suppléant

Journées du Patrimoine

Rives-du-Couesnon mettra en lumière le presbytère de St-Georges-de-Chesné lors de 3 visites qui se dérouleront le dimanche 20 septembre après-midi.

Prochaine réunion du conseil municipal jeudi 8 octobre à 20h.

La séance est levée à 23h10