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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 110 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 098 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 098 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-098
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-04-27-00002 - Arrêté 102 CHC régularisation définitive DMA SSR
2021 (2 pages) Page 3
R03-2022-04-27-00003 - Arrêté 103 HPSA régularisation définitive DMA SSR
2021 (2 pages) Page 6
R03-2022-04-27-00004 - Arrêté 104 COULICOUS régularisation définitive
DMA SSR 2021 (2 pages) Page 9
R03-2022-04-27-00005 - Arrêté 105 CHOG régularisation définitive DMA
SSR 2021 (2 pages) Page 12
R03-2022-04-27-00006 - Arrêté 106 HPSP régularisation définitive DMA SSR
2021 (2 pages) Page 15
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse, Sport
R03-2022-04-27-00001 - Arrêté Subdélégation Signature Justine BILBAULT (3
pages) Page 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-04-28-00001 - Arrêté instituant l'ouverture du Stand de Tir
"SGAP973" (2 pages) Page 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-04-22-00038 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la
maîtrise risques autour canalisation transport 6 GPL à Rémire-Montjoly (8
pages) Page 25
R03-2022-04-22-00039 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la
maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 6 8 essence
gazole à Kourou (8 pages) Page 34
R03-2022-04-22-00036 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la
maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 essence
kérosène gazole à Rémire-Montjoly (8 pages) Page 43
R03-2022-04-22-00037 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la
maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 fioul à
Rémire-Montjoly (8 pages) Page 52
R03-2022-04-22-00035 - arrêté portant décision examen projet évolution
Ensemble lancement n°4 exploité par CNES (4 pages) Page 61
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-27-00002
Arrêté 102 CHC régularisation définitive DMA
SSR 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00002 - Arrêté 102 CHC régularisation définitive DMA SSR 2021 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°102/ARS/DOS du 25 avril 2022 fixant le montant des crédits à verser au titre de
la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour
l’année 2021 au CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
EJ FINESS : 970302022
ET FINESS : 970300026
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu larrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation:
Vu l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
Vu l'arrêté n° 85/ARS/DOS du 6 avril 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD), de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
au CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de
la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
1/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00002 - Arrêté 102 CHC régularisation définitive DMA SSR 2021 4 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E duIll
de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit:
e Forfait « part activité » de DMA fhéorique SSR au titre de l’année 2021 déjà notifié : 101 391 euros
e Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2021 : 104 537 euros, soit un différentiel
de 3 146 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Fait à Cayenne le, 25 avril 2022
La directrice générale,
__ Agence Régionale de Santé Guyane D 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 ee Www.ars.quyane.sante.fr ai 2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00002 - Arrêté 102 CHC régularisation définitive DMA SSR 2021 5 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-27-00003
Arrêté 103 HPSA régularisation définitive DMA
SSR 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00003 - Arrêté 103 HPSA régularisation définitive DMA SSR 2021 6 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°103/ARS/DOS du 25 avril 2022 fixant le montant des crédits à verser au titre de
la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour
l’année 2021 à l'HÔPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
HÔPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
EJ FINESS : 970305033
ET FINESS : 970305124
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation;
Vu l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
Vu l'arrêté n° 293/ARS/DOS du 10 novembre 2021 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation
à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de
la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
1/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00003 - Arrêté 103 HPSA régularisation définitive DMA SSR 2021 7 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E duIll
de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit:
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 déjà notifié : 162 925 euros
e Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2021 : 183 899 euros, soit un différentiel
de 20 974 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Fait à Cayenne le, 25 avril 2022
La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
212
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00003 - Arrêté 103 HPSA régularisation définitive DMA SSR 2021 8 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-27-00004
Arrêté 104 COULICOUS régularisation définitive
DMA SSR 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00004 - Arrêté 104 COULICOUS régularisation définitive DMA SSR 2021 9 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°104/ARS/DOS du 25 avril 2022 fixant le montant des crédits à verser au titre de
la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour
l’année 2021 au CENTRE LES COULICOUS
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE LES COULICOUS
EJ FINESS : 970303590
ET FINESS : 970305520
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation;
Vu l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
Vu l'arrêté n° 34/ARS/DOS du 7 février 2022 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 au CENTRE LES COULICOUS
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de
la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
1/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00004 - Arrêté 104 COULICOUS régularisation définitive DMA SSR 2021 10 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill
de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 déjà notifié : 62 149 euros
e Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2021 : 63 217 euros, soit un différentiel
de 1 068 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Fait à Cayenne le, 25 avril 2022
directrice générale,
Clara de Bort
—. Agence Régionale de Santé Guyane LS 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 ———— www.ars.quyane.sante.fr 2/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00004 - Arrêté 104 COULICOUS régularisation définitive DMA SSR 2021 11 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-27-00005
Arrêté 105 CHOG régularisation définitive DMA
SSR 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00005 - Arrêté 105 CHOG régularisation définitive DMA SSR 2021 12 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°105/ARS/DOS du 26 avril 2022 fixant le montant des crédits à verser au titre de
la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour
l’année 2021 au CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
EJ FINESS : 970302121
ET FINESS : 970300083
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale;
à vu l'arrêté fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation;
Vu l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
Vu l'arrêté n° 86/ARS/DOS du 6 avril 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global
de soins USLD, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021
au CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
Vu le décret NOR : SSA7Z1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de
la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
1/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00005 - Arrêté 105 CHOG régularisation définitive DMA SSR 2021 13 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill
de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit:
e Forfait « part activité » de DMA fhéorique SSR au titre de l’année 2021 déjà notifié : 58 743 euros
e Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2021 : 58 743 euros, soit un différentiel
de 00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Cayenne le, 26 avril 2022
La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
2/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00005 - Arrêté 105 CHOG régularisation définitive DMA SSR 2021 14 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-27-00006
Arrêté 106 HPSP régularisation définitive DMA
SSR 2021
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00006 - Arrêté 106 HPSP régularisation définitive DMA SSR 2021 15 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°106/ARS/DOS du 26 avril 2022 fixant le montant des crédits à verser au titre de
la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour
l’année 2021 à l'HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
EJ FINESS : 970304739
ET FINESS : 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale;
_Vu l'arrêté fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation;
Vu l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
Vu l'arrêté n° 91/ARS/DOS du 6 avril 2022 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 à |’ HOPITAL PRIVE SAINT
PAUL
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de
la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00006 - Arrêté 106 HPSP régularisation définitive DMA SSR 2021 16 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill
de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit:
e Forfait « part activité » de DMA fhéorique SSR au titre de l'année 2021 déjà notifié : 1 508 745 euros
e Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2021 : 1 508 745 euros, soit un
différentiel de 00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Cayenne le, 26 avril 2022
La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-27-00006 - Arrêté 106 HPSP régularisation définitive DMA SSR 2021 17 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-04-27-00001
Arrêté Subdélégation Signature Justine BILBAULT
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-04-27-00001 - Arrêté Subdélégation Signature Justine BILBAULT 18 PRÉFET : Direction Générale DE LA RÉGION de la Cohésion et des Populations GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Culture, Jeunesse et Sports
ARRETE
portant subdélégation de signature
à M. Johny MALARME, adjoint au directeur culture, jeunesse et sports, à Mme Justine BILBAULT, adjointe au directeur culture, jeunesse et sports, à M. Denis MAGNOL, conservateur régional des monuments historiques, à M. Régis ISSENMANN, conservateur régional de l’archéologie, à Mme Carine OLIVE, conseillère à l’architecture,
à Mme Anita PAUL, cheffe du bureau des contrôles de gestion et financier
La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations
VU le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53; VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi organique n° 2001-5692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée : VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ; VU le code du sport ;
VU le code de la commande publique et ses textes d'application ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane:
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté du 04 février 2021 portant nomination (direction générale des populations de Guyane) de M. Cyril GOYER, attaché principal territorial, directeur adjoint chargé de la culture, de la jeunesse et du sport au sein de la direction générale des populations de Guyane ; VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Mme Frédérique RACON, administratrice de l'Etat, en qualité de directrice générale des populations de Guyane ; VU l'arrêté R03-2022-03-21-00001 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ; SUR proposition de la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations :
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-04-27-00001 - Arrêté Subdélégation Signature Justine BILBAULT 19 ARRETE:
Article 1 :
Pour les matières relevant des articles 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la délégation de signature de Mme Frédérique RACON, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Frédérique RACON et de M. Cyril GOYER, subdélégation de signature est donnée à M. Johny MALARME, adjoint au directeur de la culture, de la jeunesse et des sports.
Article 2 :
Pour les matières relevant des articles 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la délégation de signature de Mme
Frédérique RACON, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Frédérique RACON et de M. Cyril GOYER, subdélégation de signature est donnée à Mme Justine BILBAULT, adjointe au directeur de la culture, de la jeunesse et des sports.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril GOYER ou de M. Johny MALARME, subdélégation de signature est donnée à M. Denis MAGNOL, architecte des bâtiments de France, conservateur régional des monuments historiques, à l'effet de signer les correspondances, décisions, procès- verbaux et arrêtés dans le cadre des procédures suivantes :
- protection du patrimoine mobilier et immobilier au titre des monuments historiques ; - programmation et autorisation de travaux sur les objets mobiliers et les immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques ;
- contrôle scientifique et technique.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril GOYER ou de M. Johny MALARME, subdélégation de signature est donnée à M Régis ISSENMANN. conservateur régional de l'archéologie, à l'effet de signer les correspondances, notifications et arrêtés dans le cadre des procédures d'archéologie préventive, d'archéologie programmée et de propriété des vestiges archéologiques mobiliers (à l'exception de celles liées à des projets miniers et celles liées à des projets portés par le Centre National d'Etudes Spatiales en Guyane).
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril GOYER ou de M. Johny MALARME, subdélégation de signature est donnée à Mme Carine OLIVE, conseillère à l'architecture, à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exercer la profession d'architecte et d'inscription au tableau de l'Ordre des architectes au titre de l’alinéa 2 de l’article 11 de la loi 3 janvier 1977.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril GOYER, de M. Johny MALARME et Mme Justine BILBAULT, subdélégation est donnée à Mme Anita PAUL au titre de l’ordonnancement secondaire (habilitations informatiques de validation) pour les actes liés à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses des crédits alloués pour la Guyane dans les progiciels Arpège, Chorus Formulaire-CFO, et Chorus Cœur, pour l'ensemble des BOP visés dans l'arrêté susvisé, article 15.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-04-27-00001 - Arrêté Subdélégation Signature Justine BILBAULT 20 Article 7 :
Le Secrétaire Général des Services de l'État et la Directrice Générale de la Cohésion et des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 27 AVR A?)
x, Pour le préfet de la région Guyane,
EN préfet de Guyane,
et par délégation,
la directrice générale
igrret-cesmepulations,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-04-27-00001 - Arrêté Subdélégation Signature Justine BILBAULT 21 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-04-28-00001
Arrêté instituant l'ouverture du Stand de Tir
"SGAP973"
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-28-00001 - Arrêté instituant l'ouverture du Stand de Tir "SGAP973" 22 PRÉFET do on DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
instituant l'ouverture du Stand de Tir « SGAP973 »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure.
Vu le code de la défense.
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale de la fonction publique. ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté NOR : INTCO600544 du 06 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
Vu le décret n°2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale.
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur des outre-mer.
Vu l'arrêté du 06 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC ; Préfet de la région Guyane,
Préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O3-2021-09-09-00001 du 09 septembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-09-24-00 001 instituant la commission technique des infrastructures de tir (CTIT) domaniale des deux forces de sécurités (Police et Gendarmerie) en Guyane;
Vu la note DGPN/DAPN/FORM/AAP/N°D96-500 du 10 septembre 1996 relative aux directives portant sur
les règles et particulières de sécurités dans les domaines de l'emploi et l'usage de l'arme dans les stands de tir sur les sites aménagés de la police nationale ;
Vu l'instruction cadre des SG/DGPN/DGN du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au
fonctionnement des SGAMI.
Tél : 05 94 39 47 48- Mél : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-28-00001 - Arrêté instituant l'ouverture du Stand de Tir "SGAP973" 23 Vu l'instruction n° 590 0O00/GEND/DPMGN/DC/FORM du 14 décembre 2016 et de la circulaire n°133 000/DEFGEND/OE/SDSPSR/SP du 02 septembre 2009 relative à la formation et à l'emploi en service de l'armement de dotation dans la gendarmerie nationale et son utilisation par les militaires ;
Vu l'instruction n°17-03648D/DGPN/CAB du 26 octobre 2017 relative à la mutualisation et au suivi
technique des infrastructures de tir utilisées par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant l'avis favorable du 24 janvier 2022, de la (CTIT) commission technique des infrastructures
de tir, suite à la visite d'audit technique du stand de tir effectuée par la commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOS) ;
Considérant la fiche d'audit technique du stand de tir constatant que l'infrastructure respecte les règles ;
En application des principes généraux de sécurité pour l'usage et la manipulation des armes de services
ARRETE
Article 1:
Le stand de tir « SGAP 973 » relevant du types X et de la catégorie, 5 Sis : PK 2 RD24 dite la matourienne sur la commune de Rémire 97354, est autorisé à ouvrir.
Article 2 :
Les prescriptions inscrites au procès verbal de la visite avant ouverture devront être réalisées.
Article 3 :
Le SGAP est tenu de maintenir son infrastructure en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au SGAP avec ampliations transmises à : M .le Directeur territorial de Police Nationale
M. le Commandant du groupement de la gendarmerie
M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
Cayenne, le 28 AVR 2022
| de la sécurité,
el des contrôles
Di
de la
Tél : OS 94 39 47 48- Mél : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-28-00001 - Arrêté instituant l'ouverture du Stand de Tir "SGAP973" 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-22-00038
arrêté instituant servitudes d'utilité publique de
la maîtrise risques autour canalisation transport 6
GPL à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00038 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport 6 GPL à Rémire-Montjoly 25 PRÉFET toction Céné DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de 6" GPL située
sur la commune de Rémire-Montjoly (973)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-14, L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République:
VU le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie:
VU le décret n°2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon:
VU le décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
hydrocarbures ou de produits chimiques ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Matthieu GATINEAU en qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°R003-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État:
1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00038 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport 6 GPL à Rémire-Montjoly 26 VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Mathieu GATINEAU, serétaire général des services de l'État:
VU la demande de la SARA à bénéficier de l’antériorité pour la canalisation 6” GPL allant de l'appontement de Dégrad-des-Cannes au dépôt SARA de Dégrad-des-Cannes en date du 26 décembre 2014 ;
VU Ia transmission de l'étude de danger de la canalisation 6" GPL en date du 09 décembre 2019;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis: les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
CONSIDÉRANT que la demande d'antériorité a bien été transmise dans les 12 mois suivant la publication du décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 susvisé, la SARA peut donc bénéficier des droits acquis liés à l'antériorité ;
CONSIDÉRANT les dangers et inconvénients relatifs à la présence d’une canalisation d'hydrocarbure ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Guyane;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00038 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport 6 GPL à Rémire-Montjoly 27 ARRÈÊTE :
Article 1°: Canalisations et communes concernées
En application des articles L.555-16 et R.555-30 b) du Code de l'Environnement, des servitudes d'utilité publiques sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur les plans annexés au présent arrêté.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
— _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
— DN : Diamètre Nominal de la canalisation
— Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
COMMUNES CONCERNÉES PAR _ LA CANALISATION DE TRANSPORT EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SARA
Z.I. de Californie
97232 LE LAMENTIN
MARTINIQUE
Nom de la commune : REMIRE-MONTJOLY Code INSEE : 97309
Ouvrages traversant la commune :
ns LS où | ne on | (en mère le per Nom de la canalisation 7 | (en mm) | commune (en implantation d'autre de la
mètres) canalisation)
SUP1| SUP2 | SUP3
6" GPL 10 150 129 AÉRIEN 120 45 40
6" GPL 10 150 1129 ENTERRÉE | 85 35 30
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00038 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport 6 GPL à Rémire-Montjoly 28 installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
POSTE DE DÉPART 60 45 40
Nom de l'installation
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-314 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 1583-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Guyane pendant une durée minimale d’un an. 1l sera également adressé au maire de la commune de Rémire-Montjoly.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00038 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport 6 GPL à Rémire-Montjoly 29 Article 6 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Cayenne :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision ;
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer des services de l'Etat en Guyane, le transporteur et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00038 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport 6 GPL à Rémire-Montjoly 30 Annexe: cartes des servitudes d'utilités publiques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00038 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport 6 GPL à Rémire-Montjoly 31 Annexe: cartes des servitudes d'utilités publiques
Légende :
a SUP 1 (85m en enterré — 120m en aérien)
SE SUP 2 (35m en enterré — 45m en aérien)
SE) SUP 3 (30m en enterré — 40m en aérien)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00038 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport 6 GPL à Rémire-Montjoly 32 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00038 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport 6 GPL à Rémire-Montjoly 33 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-22-00039
arrêté instituant servitudes d'utilité publique de
la maîtrise risques autour canalisation transport
hydrocarbure 6 8 essence gazole à Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00039 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 6 8 essence gazole à Kourou 34 PRÉFET nu mec DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbure
6" / 8" essence / gazole située sur la commune de Kourou (973)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-14, L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République:
VU le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie:;
VU le décret n°2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, hydrocarbures ou de produits chimiques ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Matthieu GATINEAU en qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle 11), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté n°R003-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État:
1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00039 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 6 8 essence gazole à Kourou 35 VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M.Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat;
VU la transmission de l'étude de sécurité de la canalisation 6”/8” essence/gazole en date du 4 mars 2009;
VU la demande de la SARA à bénéficier de lantériorité pour la canalisation 6"/8° essence/gazole allant de l'appontement de Pariacabo au dépôt SARA de Kourou en date du 26 décembre 2014 ;
VU la transmission de l'étude de danger de la canalisation 6”/8” essence/gazole en date du 17 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
CONSIDÉRANT que la demande d’antériorité a bien été transmise dans les 12 mois suivant la publication du décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 susvisé, la SARA peut donc bénéficier des droits acquis liés à l'antériorité ;
CONSIDÉRANT les dangers et inconvénients relatifs à la présence d’une canalisation d'hydrocarbure :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Guyane:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00039 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 6 8 essence gazole à Kourou 36 ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
En application des articles L.555-16 et R.555-30 b) du Code de l'Environnement, des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur les plans annexés au présent arrêté.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
— PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
— _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation
— Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
COMMUNES CONCERNÉES PAR LA CANALISATION DE TRANSPORT EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SARA
2.1. de Californie
97232 LE LAMENTIN
MARTINIQUE
Nom de la commune : Kourou Code INSEE : 97304
Ouvrages traversant la commune :
PMS Longueur Distances S.U.P.
AE DN dans la | (en mètres de part et Nom de la canalisation Implantation P Dan (en mm) | commune (en P d'autre de la g mètres) canalisation)
SUP1| SUP2 | SUP3
36 (6") + 138
(8")
6"/8" ESSENCE/GAZOLE 10 200 420 ENTERRÉE | 90 25 20
6"/8" ESSENCE/GAZOLE 10 150 - 200 AÉRIEN 70 45 40
NOTA : Si la SUP du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00039 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 6 8 essence gazole à Kourou 37 Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
POSTE DE DÉPART 85 45 40
Nom de l'installation
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IIl de Farticle R 555-317 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé,
Servitude SUP2., correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à Particle R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de Farrêté
En application de Particle R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Guyane pendant une durée minimale d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Kourou.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00039 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 6 8 essence gazole à Kourou 38 Article 6 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Cayenne :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision ;
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer des services de l'État en Guyane, le transporteur et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
2 2 WAR. 2022 Fait à Cayenne, le
Le Préfet
y QUÉFFELEC
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00039 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 6 8 essence gazole à Kourou 39 Annexe: cartes des servitudes d'utilités publiques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00039 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 6 8 essence gazole à Kourou 40 Annexe: carte des servitudes d'utilités publiques
Légende :
Ée SUP 1 (70m en enterré — 90m en aérien)
2 SUP 2 (25m en enterré — 45m en aérien)
ER) SUP 3 (20m en enterré — 40m en aérien)
(Image satellite PLEIADE, 2019)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00039 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 6 8 essence gazole à Kourou 41 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00039 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 6 8 essence gazole à Kourou 42 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-22-00036
arrêté instituant servitudes d'utilité publique de
la maîtrise risques autour canalisation transport
hydrocarbure 8 essence kérosène gazole à
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00036 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 essence kérosène gazole à Rémire-Montjoly 43 PRÉFET . irection Géné DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbure
8" essence/kérosène/gazole située sur la commune de Rémire-Montjoly (973)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-14, L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion:
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République:
VU le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret n°2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon:
VU le décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, hydrocarbures ou de produits chimiques ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Matthieu GATINEAU en qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;:
VU l'arrêté n°R003-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État:
1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00036 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 essence kérosène gazole à Rémire-Montjoly 44 VU l'arrêté n°R0O3-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M.Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat;
VU la demande de la SARA à bénéficier de l'antériorité pour la canalisation 8” essence/kérosène/gazole allant de l'appontement de Dégrad-des-Cannes au dépôt SARA de Dégrad-des-Cannes en date du 26 décembre 2014 ;
VU la transmission de l'étude de danger de la canalisation 8” essence/kérosène/gazole en date du 09 décembre 2019:
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de Farticle L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de mañtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d’'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
CONSIDÉRANT que la demande d'antériorité a bien été transmise dans les 12 mois suivant la publication du décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 susvisé, la SARA peut donc bénéficier des droits acquis liés à l'antériorité ;
CONSIDÉRANT les dangers et inconvénients relatifs à la présence d'une canalisation d'hydrocarbure :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Guyane:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00036 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 essence kérosène gazole à Rémire-Montjoly 45 ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
En application des articles L.555-16 et R.555-30 b) du Code de l'Environnement, des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur les plans annexés au présent arrêté.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
— PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
— _ DN: Diamètre Nominal de la canalisation
— Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des
zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
COMMUNES CONCERNÉES PAR LA CANALISATION DE TRANSPORT EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
SARA
Z.i. de Californie
97232 LE LAMENTIN
MARTINIQUE
Nom de la commune : REMIRE-MONTJOLY Code INSEE : 97309
Ouvrages traversant la commune :
PMS Longueur Distances S.U.P.
ne DN dans la (en mètres de part et Nom de la canalisation en (en mm) | commune (en implantation d'autre de la
g mètres) canalisation)
SUP1| SUP2 | SUP3
Cp EN CEREROSENE | 49 | 200 121 AÉRIEN | 70 | 45 | 40
Croire FROSENE/| 49 | 200 951 ENTERRÉE | 90 | 25 | 20
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00036 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 essence kérosène gazole à Rémire-Montjoly 46 Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP SUP2 SUP3
POSTE DE DÉPART 85 45 40
Nom de l'installation
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b)} du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-314 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de F'arrêté
En application de l’article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Guyane pendant une durée minimale d'un an. I! sera également adressé au maire de la commune de Rémire-Montjoly.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00036 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 essence kérosène gazole à Rémire-Montjoly 47 Annexe: cartes des servitudes d'utilités publiques
Légende :
En SUP 1 (90m en enterré — 70m en aérien)
SUP 2 (25m en enterré — 45m en aérien)
FE] SUP 3 (20m en enterré — 40m en aérien)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00036 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 essence kérosène gazole à Rémire-Montjoly 48 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00036 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 essence kérosène gazole à Rémire-Montjoly 49 Article 6 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Cayenne :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision ;
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer des services de l'État en Guyane, le transporteur et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
raie Gayeme, ls pre AVR 2022
Le Préfet
ry QUEFFELEC
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00036 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 essence kérosène gazole à Rémire-Montjoly 50 Annexe: cartes des servitudes d'utilités publiques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00036 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 essence kérosène gazole à Rémire-Montjoly 51 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-22-00037
arrêté instituant servitudes d'utilité publique de
la maîtrise risques autour canalisation transport
hydrocarbure 8 fioul à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00037 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 fioul à Rémire-Montjoly 52 PREFET | Di ; _. DE LA RÉGION irection Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbure
8" fioul située sur la commune de Rémire-Montjoly (973)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-14, L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R.
555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret n°2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel où assimilé,
hydrocarbures ou de produits chimiques ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Matthieu GATINEAU en qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle 11), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté n°R003-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État
1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00037 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 fioul à Rémire-Montjoly 53 VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M.Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État;
VU la demande de la SARA à bénéficier de l'antériorité pour la canalisation 8” fioul allant de l’appontement de
Dégrad-des-Cannes au dépôt SARA de Dégrad-des-Cannes en date du 26 décembre 2014 ;
VU la transmission de l'étude de danger de la canalisation 8” fioul en date du 09 décembre 2019 :
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
CONSIDÉRANT que la demande d'antériorité a bien été transmise dans les 12 mois suivant la publication du décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 susvisé, la SARA peut donc bénéficier des droits acquis liés à l'antériorité ;
CONSIDÉRANT les dangers et inconvénients relatifs à la présence d'une canalisation d'hydrocarbure :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Guyane:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00037 - arrêté instituant servitudes d'utilité publique de la maîtrise risques autour canalisation transport hydrocarbure 8 fioul à Rémire-Montjoly 54 ARRÊTE :
Article 1°’: Canalisations et communes concernées
En application des articles L.555-16 et R.555-30 b) du Code de l'Environnement, des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur les plans annexés au présent arrêté.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
_- PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
- _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation
— Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
COMMUNES CONCERNÉES PAR LA CANALISATION DE TRANSPORT EXPLOITÉE PAR _ LE TRANSPORTEUR :
SARA
Z.I. de Californie
97232 LE LAMENTIN
MARTINIQUE
Nom de la commune : REMIRE-MONTJOLY Code INSEE : 97309
Ouvrages traversant la commune :
PMS Longueur Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (en DN dans la Implantation | (en Mêtres de part et barg) (en mm) | commune (en d'autre de la
g mètres) canalisation)
SUP1| SUP2 | SUP3
8" FIOUL 10 200 121 AÉRIEN 75 25 20
8" FIOUL 10 200 951 ENTERRÉE | 75 25 20
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
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Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
POSTE DE DÉPART 35 25 20
Nom de l'installation
NOTA : Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Guyane pendant une durée minimale d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Rémire-Montjoly.
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Article 6 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Cayenne :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision ;
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer des services de l'État en Guyane, le transporteur et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Faità Cayenne, le 2 2 AVR. 2072
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MR SUP3
MR
Annexe: cartes des servitudes d'utilités publiques
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R03-2022-04-22-00035
arrêté portant décision examen projet évolution
Ensemble lancement n°4 exploité par CNES
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00035 - arrêté portant décision examen projet évolution Ensemble lancement n°4 exploité par CNES 61 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
E
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des territoires
et de la transition écologique
Service prévention des risques et industries extractives
Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'évolution de l'Ensemble de Lancement n°4 exploité par le CNES en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu la loi n°92-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas par cas» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d'environnement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00035 - arrêté portant décision examen projet évolution Ensemble lancement n°4 exploité par CNES 62 VU la demande d'examen au cas par cas déposée par madame Marie-Anne Clair, directrice du Centre Spatial Guyanais, relative à l'évolution de l'ensemble de lancement n°4 sur la commune de Kourou et déclarée complète le 14 avril 2022;
Vu le porter à connaissance transmis par le pétitionnaire le 29 avril 2021 complété les 11 octobre 2021,12 janvier et 17 février 2022 ;
Considérant que le projet concerne l'augmentation de la quantité de produits pyrotechniques stockés, passant de 5441 tonnes à 569,5 tonnes :
Considérant qu'en conséquence le régime de classement au titre des ICPE de l'Ensemble de Lancement n°4 n'est pas modifié ;
Considérant que cette modification apportée à l'Ensemble de Lancement n°4 susvisée n'est pas considérée comme substantielle au sens de l'article R181-46-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet se situe dans l'emprise du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé le 18 novembre 2013 pour le Centre Spatial Guyanais sur la commune de Kourou et que ce projet respecte les dispositions du règlement du PPRT ;:
Considérant qu'au vu du dossier présenté et de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n’est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement et sur la santé ;
Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane,
0594 29 64 36 alexis.boutant@developpement-durable.gouv.fr
autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM/DATTE/SPRIE/AE rie du Vieux Port — CS 97306 - Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00035 - arrêté portant décision examen projet évolution Ensemble lancement n°4 exploité par CNES 63 ARRÊTE:
Article 1°'- En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, le Centre Spatial Guyanais est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'évolution de l'Ensemble de Lancement 4 exploitée par le CNES sur la commune de Kourou
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 22 INR. 2072
Le préfet,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : ‘d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex). eTout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
0594 29 64 36 alexis.boulant@developpement-durable.gouv.fr
autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM/DATTE/SPRIE/AE rue du Vieux Port — CS 97306 — Cayenne cedex
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