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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 228 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 228 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-228
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-10-17-00007 - Arrêté n° 238/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant
le montant de la garantie de financement et les montants
complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N°
Finess 970302022 au titre des soins du mois de juillet à décembre 2022 et le
montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement (6 pages) Page 4
R03-2022-10-17-00008 - Arrêté n° 239/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant
le montant de la garantie de financement et les montants
complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS N° Finess 970302121 au titre des soins du mois de juillet à
décembre 2022 et le montant mensuel à verser au titre de la garantie de
financement (6 pages) Page 11
R03-2022-10-17-00009 - Arrêté n° 240/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant
le montant de la garantie de financement et les montants
complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N°
Finess 970305629 au titre des soins du mois de juillet à décembre 2022 et le
montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement (6 pages) Page 18
R03-2022-07-25-00022 - Décision n°11 portant modification de l'agrément
04/2004 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulance
Transfrontalières (1 page) Page 25
R03-2022-09-27-00007 - Décision n°13 portant modification de l'agrément
973.21.4 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Amubulance
ALPHA (1 page) Page 27
R03-2022-09-27-00006 - Décision n°14 portant modification de l'agrément
n°16-03-2015 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances
William (1 page) Page 29
R03-2022-09-27-00005 - Décision n°15 portant modification n de l'agrément
973.21.1 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulance
paramédicale (1 page) Page 31
R03-2022-10-05-00016 - Décision n°16 portant modification de l'agrément
973.21.1 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances des
Alizées" (1 page) Page 33
R03-2022-10-05-00015 - Décision n°17-2022 portant attribution de
l'agrément 973.22.10 à l'association la plus représentative au plan
départemental dénommée "ATSU973" (3 pages) Page 35
R03-2022-07-11-00003 - Décision n°8 portant modification de l'agrément
973.21.2 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulance
Govindin et fILS (2 pages) Page 39
2 Direction Générale Administration / Direction des Ressources Humaines
R03-2022-09-16-00011 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°
2022-09-01-00014 fixant la composition du jury des concours externe et
interne pour l’accès au grade d’adjoints administratifs principaux de 2e
classe de l’intérieur et des Outre-mer pour la région Guyane (2 pages) Page 42
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-10-20-00003 - 20221020_Arrêté portant habilitation de certains
agents de l'État à représenter le Préfet devant les tribunaux. (3 pages) Page 45
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2022-10-13-00004 - 20221013_Arrêté fixant la liste des communes
rurales du département de la Guyane en application de l'article D.3334-8-1
du CGCT. (4 pages) Page 49
R03-2022-10-19-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 30
000 € à la CTG au titre du FCR pour le projet des jeux inter guyane (2 pages) Page 54
R03-2022-10-19-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 8
000 € à l'Université de Guyane au titre du FCR pour le projet "conférence
des recteurs du plateau des Guyane" (2 pages) Page 57
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation à Jérémy LEMAIRE et
Rosanna MANGIONE à réaliser des Prélèvements biologiques pour 4
espèces de caïmans : Caïman Crocodilus, Paleosuchus palpebrosus,
Paleosuchus trigonatus, Melanosuchus niger en Guyane Française et à
transporter ces prélèvements en dehors du territoire de la Guyane (6 pages) Page 60
R03-2022-10-19-00004 - Arrêté portant autorisation de prélever et
transporter des spécimens d'arthropodes-appartenant à l'ordre des
Lepidoptères (Nymphalidae) (4 pages) Page 67
3 Agence Régionale de Santé
R03-2022-10-17-00007
Arrêté n° 238/ARS/DOS du 17 octobre 2022
Fixant le montant de la garantie de financement
et les montants complémentaires à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE N° Finess 970302022 au titre des soins
du mois de juillet à décembre 2022 et le
montant mensuel à verser au titre de la garantie
de financement
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00007 - Arrêté n° 238/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 4 © » Agence Régionale de Santé
Guyane
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Arrêté n° 238/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre des soins du mois de juillet à décembre 2022 et le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 31 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
le relevé d'activité transmis au titre du mois de août 2022 par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.gquyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00007 - Arrêté n° 238/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 5 ARRETE
Article 1 —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à M8 2022 au titre du :
- montant mensuel de la garantie de financement MCO pour la période de juillet à décembre 2022 =
8 417 823,00 €
- montant mensuel de la liste en sus pour son activité de MCO = 541 592,41 € - montant complémentaires suite aux transmissions LAMDA 2021 de la liste en sus = €
8 959 415,41 €
Article 2 —- Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à décembre : 102 148 946,00
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE > N° Finess 970302022
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 3 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel financement pour la à verser! à partir de
période (pour information) M7
Montant des activités MCO non
facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de
l’activité hors aide médicale de
l'Etat (AME), soins urgents (SU) et
soins aux détenus
85 152 864,00 7 018 342,00
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00007 - Arrêté n° 238/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 6 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé
financement pour la période
Montant de garantie de
(pour information)
Montant mensuel à
verser à partir de M7
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et
PO)
78 242 842,00 6 442 542,00
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU / FU/FFM, SE, des
actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
6 910 022,00 9/5 800,00
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la
garantie de
Montant mensuel
à verser‘ à partir
médicale de l'Etat (AME) est de :
financement pour la de M7
période (pour
information)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 12 563 448,00 1 034 477,00
Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juillet 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la
garantie de
Montant mensuel
à verser! à partir
urgents (SU) est de :
financement pour la de M7
période (pour
information)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 4 339 376,00 357 305,00
‘ Le montant à Verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00007 - Arrêté n° 238/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 7 Article 6 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel garantie de à verser! à partir
financement pour la de M7
période (pour
information)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus 93 258,00 7 699,00 est de :
Dont séjours
72 542,00 5 973,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
20 716,00 1 726,00
Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 7 —- Versements mensuels pour la période de août à décembre 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 3 à 6 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l’'ARS d’un nouvel arrêté.
Article 8 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 396 329,22
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 361 229,48
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 19 298,26
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 15 801,48
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
138 743,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 119 376,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle 17 955,54
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00007 - Arrêté n° 238/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 8 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 1 411,46
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 6 520,19 est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
6 392,37
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
(séjours) 127,82
Article 9 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2021 au cours de l’année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation au titre de l’activité 2021 et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel
et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00007 - Arrêté n° 238/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 11 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Cayenne, le 17 octobre 2022
La directrice générale
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00007 - Arrêté n° 238/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 10 Agence Régionale de Santé
R03-2022-10-17-00008
Arrêté n° 239/ARS/DOS du 17 octobre 2022
Fixant le montant de la garantie de financement
et les montants complémentaires à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE
L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 au titre
des soins du mois de juillet à décembre 2022 et
le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00008 - Arrêté n° 239/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 11 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
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Arrêté n° 239/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 au titre des soins du mois de juillet à décembre 2022 et le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 31 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
le relevé d'activité transmis au titre du mois de août 2022 par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00008 - Arrêté n° 239/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 12 ARRETE
Article 1 —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS à M8 2022 au titre du :
- montant mensuel de la garantie de financement MCO pour la période de juillet à décembre 2022 = 3 629 262,00 €
- montant mensuel de la liste en sus pour son activité de MCO = 19 218,18 € - montant complémentaires suite aux transmissions LAMDA 2021 de la liste en sus = € 3 648 480,18 €
Article 2 — Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
N° Finess 970302121
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à décembre : 44 043 484,00
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
N° Finess 970302121
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 3 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel financement pour la à verser! à partir de
période (pour information) M7
Montant des activités MCO non
facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de
l’activité hors aide médicale de
l'Etat (AME), soins urgents (SU) et
soins aux détenus
30 823 640,00 2 540 738,00
Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00008 - Arrêté n° 239/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 13 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé
financement pour la période
Montant de garantie de
(pour information)
Montant mensuel à
verser à partir de M7
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et
PO)
28 088 608,00 2 312 822,00
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU / FU/FFM, SE, des
actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
2 735 032,00 227 916,00
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la
garantie de
Montant mensuel
à verser! à partir
médicale de l'Etat (AME) est de :
financement pour la de M7
période (pour
information)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 8 522 072,00 701 709,00
T Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juillet 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la
garantie de
Montant mensuel
à verser! à partir
urgents (SU) est de :
financement pour la de M7
période (pour
information)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 4 690 576,00 386 223,00
T Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00008 - Arrêté n° 239/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 14 Article 6 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser! à partir
financement pour la de M7
période (pour
information)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus 7 196,00 592,00 est de :
Dont séjours
6 746,00 555,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
450,00 37,00
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 7 —- Versements mensuels pour la période de août à décembre 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 3 à 6 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 8 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 19 218,18
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 19 218,18
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
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66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.gquyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00008 - Arrêté n° 239/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 15 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Article 9 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2021 au cours de l’année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation au titre de l'activité 2021 et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00008 - Arrêté n° 239/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 16 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 11 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Cayenne, le 17 octobre 2022
et
Drectrie vas S , L er {Jane
l'A
£ me léGriniale Ue
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00008 - Arrêté n° 239/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 17 Agence Régionale de Santé
R03-2022-10-17-00009
Arrêté n° 240/ARS/DOS du 17 octobre 2022
Fixant le montant de la garantie de financement
et les montants complémentaires à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE
KOUROU N° Finess 970305629 au titre des soins
du mois de juillet à décembre 2022 et le
montant mensuel à verser au titre de la garantie
de financement
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00009 - Arrêté n° 240/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des 18 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
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Arrêté n° 240/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des soins du mois de juillet à décembre 2022 et le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 :
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 31 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2022 par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00009 - Arrêté n° 240/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des 19 ARRETE
Article 1 —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU à M8 2022 au titre du :
- montant mensuel de la garantie de financement MCO pour la période de juillet à décembre 2022 = 1 670 230,00 €
- montant mensuel de la liste en sus pour son activité de MCO = 71 636,75 € - montant complémentaires suite aux transmissions LAMDA 2021 de la liste en sus = €
1 741 866,75 €
Article 2 —- Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à décembre : 20 250 526,00
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 3 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel financement pour la à verser! à partir de
période (pour information) M7
Montant des activités MCO non
facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de
l’activité hors aide médicale de
l'Etat (AME), soins urgents (SU) et
soins aux détenus
18 099 386,00 1 493 104,00
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé
"Er Agence Régionale de Santé Guyane 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00009 - Arrêté n° 240/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des 20 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé
financement pour la période
Montant de garantie de
(pour information)
Montant mensuel à
verser à partir de M7
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et
PO)
15 247 714,00 1 255 500,00
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU / FU/FFM, SE, des
actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
2 851 672,00 237 604,00
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la
garantie de
Montant mensuel
à verser‘ à partir
médicale de l'Etat (AME) est de :
financement pour la de M7
période (pour
information)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 1 789 256,00 147 328,00
Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juillet 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la
garantie de
Montant mensuel
à verser! à partir
urgents (SU) est de :
financement pour la de M7
période (pour
information)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 359 214,00 29 578,00
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00009 - Arrêté n° 240/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des 21 Article 6 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7, sont de :
Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser! à partir
financement pour la de M7
période (pour
information)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus 2 670,00 220,00 est de :
Dont séjours
2 474,00 204,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
196,00 16,00
Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 7 —- Versements mensuels pour la période de août à décembre 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 3 à 6 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 8 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 70 678,94
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
63 920,98
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 6 757,96
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00009 - Arrêté n° 240/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des 22 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 957,81 est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 957,81
Article 9 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2021 au cours de l’année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation au titre de l'activité 2021 et n'ayant pas fait l’objet d’une régularisation précédente.
Le montant dû où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-17-00009 - Arrêté n° 240/ARS/DOS du 17 octobre 2022 Fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des 23 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 11 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Cayenne, le 17 octobre 2022
La directrice générale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
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R03-2022-07-25-00022
Décision n°11 portant modification de
l'agrément 04/2004 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres Ambulance Transfrontalières
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-25-00022 - Décision n°11 portant modification de l'agrément 04/2004 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulance Transfrontalières 25 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 11-2022 portant modification de l’agrément 04/2004 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres «AMBULANCE TRANSFRONTALIERES»
La directrice générale
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
Vu l'arrêté n°04/2004 en date du 19 avril 2004 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société « AMBULANCE TRANSFRONTALIERES »
Considérant l'appel à candidature pour l'attribution de nouvelles autorisations du 6 octobre au 5 novembre 2021,
Considérant l'avis favorable de l'ARS Guyane en date du 8 février 2022,
Considérant la conformité du dossier en date du 25 juillet 2022,
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1°": L’agrément n°04/2004 du 19 avril 2004 de la société de transports sanitaires « AMBULANCE TRANSFRONTALIERES » est modifié comme suit :
Article 2 : Les éléments de l'agrément n°04/2004 sont les suivants :
- Autorisation de mise en service pour 4 ambulances et 4 VSL
- Le reste demeure sans changement.
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de l'agence régionale de la santé.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 25 juillet 2022
ses
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-25-00022 - Décision n°11 portant modification de l'agrément 04/2004 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulance Transfrontalières 26 Agence Régionale de Santé
R03-2022-09-27-00007
Décision n°13 portant modification de
l'agrément 973.21.4 à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres Amubulance ALPHA
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-27-00007 - Décision n°13 portant modification de l'agrément 973.21.4 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Amubulance ALPHA 27 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 13-2022 portant modification de l’agrément 973.21.4 à l’entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ALPHA»
La directrice générale
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
Considérant l'appel à candidature en date du 5 novembre 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations ;
Considérant la demande de nouvelle autorisation de mise en service de l’ambulance immatriculée EE-
617-FH à compter du 17 juin 2022 ;
Considérant la conformité du dossier en date du 27 septembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1°: L’agrément n°973.21.4 de la société de transports sanitaires AMBULANCE ALPHA» pour effectuer des transports sanitaires terrestres est modifié comme suit à compter du 1°" octobre 2022:
-_ Autorisation de mise en service pour 2 ambulances et 2 VSL
Le reste sans changement.
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de l'agence régionale de la santé.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 septembre 2022
4, La directrice LÉ TRe des
Le secrétaire général, directeur Us services eesoutien
de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
EE
Patrice RICHARD
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-27-00007 - Décision n°13 portant modification de l'agrément 973.21.4 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Amubulance ALPHA 28 Agence Régionale de Santé
R03-2022-09-27-00006
Décision n°14 portant modification de
l'agrément n°16-03-2015 à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres Ambulances
William
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-27-00006 - Décision n°14 portant modification de l'agrément n°16-03-2015 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances William 29 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 14.2022 portant modification de l’agrément n°16-03-2015 à l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES WILLIAM »
La directrice générale
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
Considérant l'appel à candidature en date du 5 novembre 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations ;
Considérant la demande de nouvelle autorisation de mise en service de l’'ambulance immatriculée CH-
052-GG à compter du 19 septembre 2022 ;
Considérant la conformité du dossier en date du 27 septembre 2022,
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1°" : L'arrêté n°35/ARS du 16 mars 2015 portant agrément sous le numéro 16-03-2015 de la société AMBULANCES WILLIAM est modifié comme suit à compter du 19 septembre 2022 :
- Autorisation de mise en service de 2 ambulances et 2 VSL.
Le reste demeure sans changement.
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de l'agence régionale de la santé.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 septembre 2022
4 La directrice générale,
Pour la directrice générale et pardélégation
Le secrétaire général, directeur des sorvices-de relie
de Aer RET Aic Ve Santé de Guyane,
Patrice RICHARD
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.qguyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-27-00006 - Décision n°14 portant modification de l'agrément n°16-03-2015 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances William 30 Agence Régionale de Santé
R03-2022-09-27-00005
Décision n°15 portant modification n de
l'agrément 973.21.1 à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres Ambulance paramédicale
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-27-00005 - Décision n°15 portant modification n de l'agrément 973.21.1 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulance paramédicale 31 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 15-2022 portant modification de l’agrément 973.21.1 à l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE PARAMEDICALE »
La directrice générale
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
Considérant l'appel à candidature en date du 5 novembre 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations ;
Considérant la demande de nouvelle autorisation de mise en service de l’ambulance immatriculée
WW-359-PX à compter du 14 septembre 2022 ;
Considérant la conformité du dossier en date du 27 septembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1°": L'agrément n°973.21.1 de la société de transports sanitaires « AMBULANCE PARAMEDICALE » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est modifié comme suit à compter du 14 septembre 2022 :
- Autorisation de mise en service pour 2 ambulances et 2 VSL
Le reste sans changement.
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de l'agence régionale de la santé.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 septembre 2022
£La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation
Le secrétaire général, directeur des services de soutien
Patrice RICHARD
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-27-00005 - Décision n°15 portant modification n de l'agrément 973.21.1 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulance paramédicale 32 Agence Régionale de Santé
R03-2022-10-05-00016
Décision n°16 portant modification de
l'agrément 973.21.1 à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres "Ambulances des Alizées"
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-05-00016 - Décision n°16 portant modification de l'agrément 973.21.1 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances des Alizées" 33 AT © ) Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 16-2022 portant modification de l’agrément 973.21.1 à l’entreprise de transports sanitaires terrestres (AMBULANCES DES ALIZEES»
La directrice générale
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
Considérant l'appel à candidature en date du 5 novembre 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations ;
Considérant la demande de nouvelle autorisation de mise en service de l’'ambulance immatriculée GJ-
527-QA à compter du 26 septembre 2022 ;
Considérant la conformité du dossier en date du 05 octobre 2022 ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1°: L’agrément n°973.21.1 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES LES ALIZEES » est modifié comme suit à compter du 26 septembre 2022 :
- Autorisation de mise en service pour 2 ambulances et 2 VSL
Le reste sans changement.
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de l'agence régionale de la santé.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 05 octobre 2022
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-05-00016 - Décision n°16 portant modification de l'agrément 973.21.1 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances des Alizées" 34 Agence Régionale de Santé
R03-2022-10-05-00015
Décision n°17-2022 portant attribution de
l'agrément 973.22.10 à l'association la plus
représentative au plan départemental
dénommée "ATSU973"
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-05-00015 - Décision n°17-2022 portant attribution de l'agrément 973.22.10 à l'association la plus représentative au plan départemental dénommée "ATSU973" 35 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 17-2022 portant attribution de l'agrément 973.22.10 à l’association la plus représentative au plan départemental dénommée « ATSU 973 »
La directrice générale
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-16 à R.6312-23 ; Vu le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde — article 2 ; ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ; Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale de l'ATSU en date du 08 mars 2022 désignant Monsieur William ENRICO président ;
Considérant l'enregistrement de cette association à la préfecture de Guyane sous le numéro W9C1003731 en date du 13 mai 2006 ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1°": L'agrément n°973.22.10 est attribué à l'association des transports sanitaires urgents désignée la plus représentative sur le territoire de Guyane conformément aux critères de l'arrêté du 26 avril 2022 à compter du 1°’ octobre 2022.
Article 2 : Les éléments de l'agrément n°973.22.10 sont les suivants :
- Nom commercial : « ATSU 973 »
- Président : Monsieur Enrico WILLIAM
- Objet : organisation de la participation des transporteurs sanitaires privés à l’aide médicale urgente et à toute mission qui en découle
- Siège social de l'association : 11, lot Ganty — 97351 MATOURY - Missions et obligations de l'association : annexe |
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de l'agence régionale de la santé.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.
a directrice Le
Clara de Bort
Fait à Cayenne, le 05 octobre 2022
Agence régionale de santé Guyane — 66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE Cedex Standard : 05.94.25.49.89 — www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-05-00015 - Décision n°17-2022 portant attribution de l'agrément 973.22.10 à l'association la plus représentative au plan départemental dénommée "ATSU973" 36 ANNEXE |
Article 1
L'ATSU 973 représente les entreprises de transport sanitaire dans les instances locales et auprès des partenaires, notamment le service d'aide médicale urgente, la CGSS et le service d'incendie et de secours. A ce titre, elle doit notamment :
- Siéger aux comités départementaux de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires, et au sous-comité des transports sanitaires ; - Représenter les entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires sur l'organisation de la garde et les interventions d'urgence préhospitalière ;
- Participer aux concertations préalables à l'élaboration du cahier des charges d'organisation de la garde et de l'urgence préhospitalière pilotées par l'agence régionale de santé ; - Représenter les entreprises de transport sanitaire pour les situations sanitaires exceptionnelles prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique.
Article 2
L'ATSU 973 organise la garde et la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. A ce titre, elle doit notamment:
- Proposer à l'agence régionale de santé un tableau de garde ambulancière élaboré sur la base d'une liste d'entreprises de transport sanitaire volontaires, adhérentes ou non à l'association. La répartition équitable des gardes est réalisée en concertation avec les participants et tient compte des capacités opérationnelles des entreprises, notamment de leurs dotations en personnels et véhicules de catégorie A ;
- S'assurer de la bonne exécution de la garde ambulancière telle que définie dans le tableau proposé à l'agence régionale de santé. Si une entreprise mentionnée sur le tableau de garde ne peut réaliser sa mission, elle recherche son remplacement en collaboration avec l'association. Toute modification du tableau de garde est transmise par l'association au coordonnateur ambulancier, à l'agence régionale de santé, au service d'aide médicale urgente, au service d'incendie et de secours ainsi qu'à la CGSS ;
- Constituer une liste des entreprises volontaires, adhérentes ou non, à solliciter en cas d'indisponibilité des moyens de garde ou d'absence de ceux-ci, pendant les périodes ou pour les secteurs non couverts par une garde, selon une procédure définie collectivement par l'association. Une fois constituée, cette liste est communiquée au coordonnateur ambulancier du territoire.
Article 3
L'ATSU 973 suit l'activité et l'organisation de l'urgence préhospitalière. A ce titre, elle doit notamment :
- Suivre et analyser la base de données relative à l'activité demandée aux transporteurs sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière. Cette base est établie et transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier à l'ATSU 973 ;
- Participer à l'évaluation de l'organisation des transports sanitaires urgents mise en place. À ce titre, elle transmet ces bilans au sous-comité des transports sanitaires dans le cadre de l'évaluation de l'organisation de la garde ambulancière.
Article 4
L'ATSU 973 pilote la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents et est garante de son bon fonctionnement. A ce titre, elle doit notamment :
- Définir et proposer un plan de formation continue en lien avec le service d'aide médicale urgente et les organismes de formation ;
- _ Sensibiliser les entreprises à leurs obligations concernant leur participation à la garde et à l'urgence préhospitalière. En cas de dysfonctionnement, outre l'alerte à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux autres partenaires, dont notamment le service d'aide médicale urgente, elle doit accompagner l'entreprise en difficulté vers une résolution de la situation ; - Participer à l'identification des évènements porteurs de risque ;
Agence régionale de santé Guyane — 66, avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89 — www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-05-00015 - Décision n°17-2022 portant attribution de l'agrément 973.22.10 à l'association la plus représentative au plan départemental dénommée "ATSU973" 37 - Identifier, suivre et traiter les évènements indésirables graves liés aux interventions des transports sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière, informer l'établissement siège du service d'aide médicale urgente et l'agence régionale de santé ;
- Participer à des retours d'expérience en cas d'évènement indésirable grave et contribuer à la mise en place d'actions correctrices en lien avec l'agence régionale de santé, l'établissement siège du service médical d'aide urgente et le cas échéant, le service départemental d'incendie et de secours.
Article 5
L'ATSU 973 emploie le coordonnateur ambulancier, en lien avec l'agence régionale de santé et l'établissement de santé siège du SAMU.
Article 6
Toute association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative réalise ses missions de manière impartiale et neutre.
Les entreprises de transport sanitaire adhèrent librement à l'association la plus représentative, selon les modalités fixées par les statuts de l'association.
Les statuts ne peuvent prévoir aucun obstacle à ce principe de libre adhésion. Le montant des cotisations ou contributions respecte la réglementation en vigueur.
L'association des transports sanitaires d'urgence réalise ses missions de manière impartiale et neutre, notamment pour l'élaboration du tableau de garde qui tient compte de l'ensemble des entreprises volontaires adhérentes ou non.
Article 7
L'ATSU 973 réunit ses membres au moins une fois par an. Lors de cette assemblée générale, elle présente un bilan quantitatif et qualitatif de la gestion financière de l'association. Elle le transmet à l'agence régionale de santé et le met à disposition de tout adhérent.
L'ATSU 973 respecte ses obligations budgétaires et financières, notamment en matière de publicité et de certifications comptables.
Article 8
L'ATSU 973 publie un bilan d'activité annuel sur l'ensemble de ses missions.
Ce bilan est présenté lors de l'assemblée générale annuelle durant laquelle les entreprises non adhérentes participant à la garde ambulancière peuvent être invitées. Il est communiqué aux entreprises non adhérentes participant à la garde ambulancière si elles ont participé à l'assemblée générale.
Après validation par l'assemblée générale annuelle de l'ATSU 973, ce bilan est transmis à l'agence régionale de santé, à la CGSS, au service d'aide médicale urgente et au service d'incendie et de secours. II est également mis à la disposition de toute entreprise de transport sanitaire participant à la garde ambulancière et non adhérente à cette association, sur demande expresse.
Article 9
Après désignation, l'ATSU 973 transmet à l'agence régionale de santé, au moins chaque année et à chaque modification, les documents suivants :
- Les statuts à jour;
- Le projet d'organisation de l'urgence préhospitalière et le cahier des charges départemental ; - La liste des adhérents à jour.
Agence régionale de santé Guyane — 66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE Cedex Standard : 05.94.25.49.89 — www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-05-00015 - Décision n°17-2022 portant attribution de l'agrément 973.22.10 à l'association la plus représentative au plan départemental dénommée "ATSU973" 38 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-11-00003
Décision n°8 portant modification de l'agrément
973.21.2 à l'entreprise de transports sanitaires
terrestres Ambulance Govindin et fILS
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-11-00003 - Décision n°8 portant modification de l'agrément 973.21.2 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulance Govindin et fILS 39 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 08-2022 portant modification de l’agrément 973.21.2 à l’entreprise de transports sanitaires terrestres (AMBULANCE GOVINDIN ET FILS»
La directrice générale
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Considérant l'appel à candidature en date du 5 novembre 2021 pour l'attribution de nouvelles autorisations ;
Considérant la demande de nouvelle autorisation de mise en service de l’'ambulance immatriculée EE-
617-FH à compter du 17 juin 2022 ;
Considérant le contrôle de cette ambulance en date du 17 juin 2022 ;
Considérant la conformité du dossier en date du 11 juillet 2022 ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1°: L'agrément n°973.21.2 est attribué à la société de transports sanitaires « AMBULANCE GOVINDIN ET FILS » pour effectuer des transports sanitaires terrestres à compter du 17 juin 2022.
Article 2 : Les éléments de l'agrément n°2.2021 sont les suivants :
- __ Nom commercial : « AMBULANCE GOVINDIN ET FILS »
-__ Gérant : Monsieur Nestor GOVINDIN
- Locaux d'accueil du public, de stationnement et d'entretien des véhicules sanitaires: 633, avenue Gaston Monnerville — 97354 REMIRE-MONTJOLY
- Autorisation de mise en service pour 2 ambulance et 2 VSL
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de l'agence régionale de la santé.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 11 juillet 2022
La directrice générale,
Directrice de la Direction de l Offre
de l'Agence région Fu
oâna GIRARD
f, /E
Data vante que déjlan 66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49,89 www.qguyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-11-00003 - Décision n°8 portant modification de l'agrément 973.21.2 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulance Govindin et fILS 40 Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-11-00003 - Décision n°8 portant modification de l'agrément 973.21.2 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulance Govindin et fILS 41 Direction Générale Administration
R03-2022-09-16-00011
Arrêté portant modification de l’arrêté n°
2022-09-01-00014 fixant la composition du jury
des concours externe et interne pour l’accès au
grade d’adjoints administratifs principaux de 2e
classe de l’intérieur et des Outre-mer pour la
région Guyane
Direction Générale Administration - R03-2022-09-16-00011 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2022-09-01-00014 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour l’accès au grade d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de 42 E
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des ressources
humaines
Service de la formation, des
concours et des voyages
Bureau des concours
ARRÊTÉ n° R03-2022-09-16-00011
Portant modification de l’arrêté n° 2022-09-01-00014
fixant la composition du jury des concours externe et interne pour l’accès au grade d’adjoints administratifs principaux de 2° classe
de l’intérieur et des Outre-mer pour la région Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique d'État :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45
VU le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des états membres de l’Union européenne ou de l’un d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen dans un corps, un cadre d'emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d’adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l’État
Direction Générale Administration - R03-2022-09-16-00011 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2022-09-01-00014 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour l’accès au grade d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de 43 VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnel administratif du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;:
VU larrêté ministériel en date du 8 novembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l'ouverture d’un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-03-00007 du 3 février 2022 portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs :
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00002 du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieure et de l'outre-mer;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-09-01-00014 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Guyane ;
Sur proposition de la directrice adjointe des ressources humaines des services de l'État en Guyane,
ARRETE :
Article 4: L'article 4 de l’arrêté préfectoral n°2022-09-01-00014 est modifié comme suit :
Président du jury :
+ Monsieur. Marc BLAUD , attaché principal des admisnistrations de l'État — chef du service de gestion des ressources de la DTPN de Guyane
En cas d'empêchement du président, la présidence du jury sera assurée par Mme Emmanuelle GUERIN, attachée des administrations de l’État.
Membres du jury:
* Madame Emmanuelle GUERIN, attachée des administrations de l'Etat, cheffe des ressources humaines de la DTPN de Guyane ;
+ Madame Camille LAGON, attachée des administrations de l'État, chef du service recrutement, mobilités, carrières des services de l'État en Guyane
* Madame Murietta MANOTTE, attaché principal des admisnistrations de l'État, cheffe du SGAP de Guyane.
Article ? : La directrice adjointe des ressources humaines des services de l'État en Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 16 septembre 2022 Le préfet
de la formation,
Direction Générale Administration - R03-2022-09-16-00011 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2022-09-01-00014 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour l’accès au grade d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de 44 Direction Générale Administration
R03-2022-10-20-00003
20221020_Arrêté portant habilitation de certains
agents de l'État à représenter le Préfet devant les
tribunaux.
Direction Générale Administration - R03-2022-10-20-00003 - 20221020_Arrêté portant habilitation de certains agents de l'État à représenter le Préfet devant les tribunaux. 45 Be Æl Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction juridique
et du contentieux
Service Expertise
Juridique
et Contentieux
ARRETE n°
portant habilitation de certains agents des services de l'Etat
à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux
Le préfet de la region Guyane
Chevalier de la Legion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 confiant au préfet la représentation en défense de l'État, ses articles R. 776-1 à R. 776-28 relatifs au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière et ses articles R. 773-1 à R. 773-6 relatifs au contentieux des élections ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 614- 1 à L.614-13,R. 6141, ses articles L. 761-4 et L.761-5, et les titres 5 et 6 du livre V; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de MThierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-03-00005 du 03 février 2022 portant habilitation de certains agents des services de l'Etat à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat en Guyane,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont habilités à représenter le préfet devant le tribunal administratif de la Guyane, et à y défendre en son nom les intérêts de l'État, dans toutes les matières relevant de la compétence du préfet, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, les agents suivants :
— M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État en Guyane
— M. François LE VERGER, administrateur civil, sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/3
Direction Générale Administration - R03-2022-10-20-00003 - 20221020_Arrêté portant habilitation de certains agents de l'État à représenter le Préfet devant les tribunaux. 46 M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
M. Guillaume BRAULT, sous-préfet chargé de mission, en charge des communes de l'intérieur ;
Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission et commissaire à la lutte contre la pauvreté ;
M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration ;
M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des
territoires et de la mer de Guyane;
Mme Frédérique RACON, administratrice de l'État, directrice générale de la cohésion et des populations ;
M. Cyrille VALLEE, attaché principal d'administration de l'État, directeur de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales par intérim et chargé du pilotage de la plateforme d'appui aux collectivités territoriales ;
M. Nicolas CANALES, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur du juridique et du contentieux
Mme Mayliz SENE, attachée d'administration de l'État, directrice adjointe du juridique et du contentieux
Mme PINDY Marie-Hemode, attachée territoriale hors classe détachée, cheffe du bureau
contrôle administratif des collectivités ;
M. Leonardo ACUNA, attaché principal d'administration de l'État, expert juridique marchés publics ;
Mme Marie SOMDECOSTE-AURAND, attachée territoriale principale détachée, chargés des procédures environnementales ;
M. Joseph WALABREGUE, secrétaire administratif de classe normale, chargé des élections;
Mme Sophie BONNET, juriste polyvalent;
Mme Monia KADEM, chargée de contentieux, secrétrariat général pour l'administration de la police ;
ARTICLE 2 : Sont habilités à représenter le préfet devant le tribunal administratif de la Guyane et les tribunaux judiciaires de la Guyane, et à y défendre en son nom les intérêts de l'État, dans le cadre de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents suivants :
Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, directrice des services pénitentiaires détachée, directrice générale adjointe de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et directrice
de l'immigration et de la citoyenneté ;
Mme Alix SCHMIDT, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de l'éloignement et du contentieux;
Mme Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux ;
Mme Nathalie CHAMPLAIN, secrétaire administrative, cheffe de la section de l'éloignement
des étrangers ;
Mme Carole URSULE, brigadier de police;
Mme Rhadika FRANCK, brigadier de police.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour les tiers intéressés — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux: - Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond -— BP 7008 —
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 213
Direction Générale Administration - R03-2022-10-20-00003 - 20221020_Arrêté portant habilitation de certains agents de l'État à représenter le Préfet devant les tribunaux. 47 97307 CAYENNE Cédex.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS. - Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif —- 7 rue Schoelcher . — BP 5030 - 97305 CAYENNE Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieuxet/ou hierarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général des services de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le ? f] OCT 2022
Le préfet
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 3/3
Direction Générale Administration - R03-2022-10-20-00003 - 20221020_Arrêté portant habilitation de certains agents de l'État à représenter le Préfet devant les tribunaux. 48 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-10-13-00004
20221013_Arrêté fixant la liste des communes
rurales du département de la Guyane en
application de l'article D.3334-8-1 du CGCT.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-13-00004 - 20221013_Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Guyane en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT. 49 2 Direction Générale PRÉFET ral at itori > Coordination et Animation Territoriale DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 417-2022
Fixant la liste des communes rurales du département de la Guyane en application de l’article D.3334-8-1 du CGCT
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article D. 3334-8-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L.2335-9, L.3334-10 et R-3334-8 du code général des collectivités locales ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres de la population de métropole, des départements d'Outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Considérant qu'en application de l’article D. 3334-8-1, la liste des communes rurale est fixée par arrêté du préfet compétent ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,
Tél : 0594-39-47.19
Mél : robert.quionquion@guyane.pref.gouv.fr
rue Fiedmond 97 300 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-13-00004 - 20221013_Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Guyane en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT. 50 ARRÊTE :
Article 1 : Sont considérées communes rurales, les communes suivantes.
— les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants.
— les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excèdent pas 5 000 habitants, si elles n’appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.
Article 2 : Au regard des critères visés à l’article 1, la liste des communes rurales dans le département de la Guyane est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
e du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général des services de l'État et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Cayenne, le À 3 QC 2072
Le préfet,
Tél : 0594-39-47,19
Mél : robert.quionquion@guyane.pref.gouv.fr
rue Fiedmond 97 300 Cayenne
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-13-00004 - 20221013_Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Guyane en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT. 51 Code
INSEE _|Péparteme Commune 2022 Commune 2022 nt Rurale
97301 973 [REGINA oui
97302 973 CAYENNE non
97303 973 [IRACOUBO oui
97304 973 [KOUROU oui
97305 973 [MACOURIA oui
97306 973 [MANA oui
97307 973 [MATOURY oui
97308 973 [SAINT-GEORGES oui
97309 973 [REMIRE-MONTIJOLY oui
97310 973 [ROURA oui
97311 973 [SAINT-LAURENT-DU-MARONI oui
97312 973 [SINNAMARY oui
97313 973 [MONTSINERY-TONNEGRANDE oui
97314 973 [OUANARY oui
97352 973 [SAUL oui
97353 973 [MARIPASOULA oui
97356 973 [CAMOPI oui
97357 973 [GRAND-SANTI oui
97358 973 [SAINT-ELIE oui
97360 973 [APATOU oui
97361 973 [AWALA-YALIMAPO oui
97362 973 [PAPAICHTON oui
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-13-00004 - 20221013_Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Guyane en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT. 52 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-13-00004 - 20221013_Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Guyane en application de l'article D.3334-8-1 du CGCT. 53 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-10-19-00003
Arrêté portant attribution d'une subvention de
30 000 € à la CTG au titre du FCR pour le projet
des jeux inter guyane
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-19-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 30 000 € à la CTG au titre du FCR pour le projet des jeux inter guyane 54 E Direction Générale
PRÉFET | Coordination et Animation Territoriale
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention de 30 000,00 € à la Collectivité Territoriale de Guyane, au titre du FCR (Fonds de Coopération Régionale) pour le projet
«Jeux Inter Guyanes» au Guyana.
Arrêté n°
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 22 février 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane le 21 septembre ;
Considérant l'avis favorable des membres du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale du 4 octobre 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 30 000,00 € est accordée à la Collectivité Territoriale de Guyane, enregistrée sous le numéro siret 200 052 678 00014 pour le projet intitulé «Jeux Inter Guyanes» au Guyana.
Mél : leone.marimoutou(@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-19-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 30 000 € à la CTG au titre du FCR pour le projet des jeux inter guyane 55 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PLAN DE FINANCEMENT
FCR 30 000,00 € 42,00 %
Autofinancement 31 973,00 € 45,00 %
S/Total 61 973,00 € 87,00 % Partenaires étrangers 8 327,00 € 9,64 %
Coût total opération : 70 300,00 € 100,00%
Article 2: Une avance de la subvention pourra être versée sur demande. Des acomptes pourront être demandés également sans toutefois dépasser 80 %. Le solde restant dû sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, des copies de justificatifs de dépenses accompagnées d’un tableau récapitulatif et d'un RIB, prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3 : L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 - code activité 012300000701 du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de Coopération Régionale (FCR) « Subventions », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2023.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d'un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, À 0 OCT 2022
Le Préfet,
our le préfet,
Le bous-pléfet
Directe énêral delæcoordination
et de l'anirhat ep
ançois LE VERGE
Mél : leone.marimoutou@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-19-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 30 000 € à la CTG au titre du FCR pour le projet des jeux inter guyane 56 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-10-19-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention de 8
000 € à l'Université de Guyane au titre du FCR
pour le projet "conférence des recteurs du
plateau des Guyane"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-19-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 8 000 € à l'Université de Guyane au titre du FCR pour le projet "conférence des recteurs du plateau des Guyane" 57 E = Direction Générale
PRÉFET | Coordination et Animation Territoriale
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention de 8 000,00 € à l’Université de Guyane, au titre du FCR (Fonds de Coopération Régionale) pour le projet
«Conférence des recteurs sur le plateau des Guyanes».
Arrêté n°
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du Îer août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 22 février 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le Président de l'Université de Guyane en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l'avis favorable des membres du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale du 4 octobre 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 8 000,00 € est accordée à l'Université de Guyane, enregistrée sous le numéro siret 130 020 597 00014 pour le projet intitulé «Conférence des recteurs du plateau des Guyanes».
Mél : leone.marimoutou@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-19-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 8 000 € à l'Université de Guyane au titre du FCR pour le projet "conférence des recteurs du plateau des Guyane" 58 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PLAN DE FINANCEMENT
FCR 8 000,00 € 32,50 %
Autofinancement 14 368,00 € 58,00 % S/Total 22 368,00 € 90,35 %
Partenaires étrangers 2 300,00 € 9,50 % Coût total opération : 24 668,00 € 100,00%
Article 2: Une avance de la subvention pourra être versée sur demande. Des acomptes pourront être demandés également sans toutefois dépasser 80 %. Le solde restant dû sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, des copies de justificatifs de dépenses accompagnées d'un tableau récapitulatif et d’un RIB, prouvant que la manifestation s’est effectivement déroulée.
Article 3 : L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 - code activité 012300000701 du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de Coopération Régionale (FCR) « Subventions », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics
concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2023.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, 1 9 OCT 2022
Le Préfet,
ur le préfet,
ous-nréfet
Directe Entre TS coordinalior.
et Ê ani
nçois LE VERGEN
Mél : leone.marimoutou@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-19-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 8 000 € à l'Université de Guyane au titre du FCR pour le projet "conférence des recteurs du plateau des Guyane" 59 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-10-20-00004
Arrêté portant autorisation à Jérémy LEMAIRE et
Rosanna MANGIONE à réaliser des Prélèvements
biologiques pour 4 espèces de caïmans : Caïman
Crocodilus, Paleosuchus palpebrosus,
Paleosuchus trigonatus, Melanosuchus niger en
Guyane Française et à transporter ces
prélèvements en dehors du territoire de la
Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation à Jérémy LEMAIRE et Rosanna MANGIONE à réaliser des Prélèvements biologiques pour 4 espèces de caïmans : Caïman Crocodilus, Paleosuchus palpebrosus, 60 ŒE I Direction Générale
PREFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de
l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Portant autorisation à Jeremy LEMAIRE et Rosanna MANGIONE à réaliser des Forêt prélèvements biologiques pour 4 espèces de caïmans : Caiman crocodilus, Paleosuchus palpebrosus, Service Paysages, Paleosuchus trigonatus, Melanosuchus niger en Guyane Française Eau et Biodiversité et à transporter ces prélèvements en dehors du territoire de la Guyane.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre II! du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de la Trinité (Guyane) ;
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane) ;
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Mont Grand Matoury (Guyane) ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de Kaw_Roura (Guyane);
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°1855 du 21 septembre 2009 portant interdiction de prélèvement d'espèces animale dans les marais YIYI sur le territoire de la commune de Sinnamary ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation à Jérémy LEMAIRE et Rosanna MANGIONE à réaliser des Prélèvements biologiques pour 4 espèces de caïmans : Caïman Crocodilus, Paleosuchus palpebrosus, 61 VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. van MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs.
VU la demande de Monsieur LEMAIRE le 16 mai 2022 ;
VU l'avis favorable du comité d'éthique et d’expérimentation animale de l’université de Vienne en date du 20 mai 2022 ;
VU l'avis favorable de l'unité protection de la biodiversité, service Paysage Eau Biodiversité, de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'avis favorable sous conditions du CNPN du 19 septembre 2022 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura en date du 14 octobre 2022 :
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité en date du 14 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues en date du 14 octobre 2022 ;
VU l'avis favorabie du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Mont Grand Matoury en date du 14 octobre 2022 :
VU l'avis favorable de la mairie de Sinnamary, de l'association SEPANGUY gestionnaires du site des Pripris de yiyi en date du 12 octobre 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaires
- Jeremy LEMAIRE — Postdoctorant Université de Vienne, Autriche
- Rosanna Mangione — Doctorante Université de Vienne, Autriche
Ces bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 2 : Nature de Fautorisation
Les bénéficiaires listés en article 1 sont autorisés pour les 4 espèces suivantes: Caiman crocodilus, Paleosuchus palpebrosus, Paleosuchus trigonatus, Melanosuchus niger
À procéder aux actions suivantes pour 200 spécimens maximum de chaque espèces : - capturer et manipuler les spécimens pour marquage individuel via une puce électronique d'identification (PIT) sous cutanée et marquage des écailles caudales de la queue - prélever les écailles caudales pour analyse d'éléments traces
- réaliser des prélèvements biologiques: prise de sang au niveau de la queue à laide d'une seringue et aiguille après désinfection de la zone.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation à Jérémy LEMAIRE et Rosanna MANGIONE à réaliser des Prélèvements biologiques pour 4 espèces de caïmans : Caïman Crocodilus, Paleosuchus palpebrosus, 62 - prélever à l'aide d'une paire de ciseaux chirurgicaux/pince coupante griffes et écailles après désinfection à l'alcool
- à conserver et transporter des spécimens morts uniquement si trouvés tels quel sur site - À transporter l’ensemble des échantillons de la Guyane vers Vienne et la Rochelle (France) pour analyses
Sur le territoire de Guyane et uniquement au sein des espaces protégés listés en Article 4.
Article 3 : Durée de Pautorisation
La présente autorisation est valable du 20 octobre 2022 au 31 décembre 2025 inclus.
Article 4 : Termes utilisés
Espaces protégés : Dans cet arrêté préfectoral, on entend par « espaces protégés » sans distinctions : Les pripris de yiyi, la réserve naturelle nationale de la Trinité, la réserve naturelle nationale des Nouragues, la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury, la réserve naturelle nationale de Kaw Roura.
Dans cet arrêté préfectoral on entend par agent de l’espace protégé: conservateur/conservatrice, et/ou gestionnaire de l’espace concerné
Article 5 : Conditions de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Toute publication scientifique/ rapport lié à ces prélèvements seront envoyés au format PDF et en format modifiable (.doc) a l'ensemble des référent(e)s indiqués en Annexe 1.
- Avant chaque session de terrain, les bénéficiaires du présent arrêté listés en article 1 s'engagent à prendre contact avec les référent(e)s des espaces protégés indiqués en Annexe 1 pour fixer un planning d'intervention.
- Les référent(e}s listés en annexe 1 se réservent la possibilité de refuser la réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion des espaces protégés (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, difficulté d'accès, coût etc.)
- Les référent(e}s listés en annexe 1 peuvent imposer aux bénéficiaires un accompagnement par un agent de l'espace protégé concerné pour chaque session terrain.
- Pour les publications scientifiques, le nom des espaces protégés ou les prélèvements ont étés effectués sont indiqués explicitement.
- Les noms et logos des espaces protégés et des gestionnaires apparaissent sur l'ensemble des supports produits dans le cadre de la valorisation des travaux effectués.
- l’ensemble des données doit être transmise au SINP dans un format conforme dans les 12 mois suivant la fin de validité de cet arrêté préfectoral
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 8 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé - ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation à Jérémy LEMAIRE et Rosanna MANGIONE à réaliser des Prélèvements biologiques pour 4 espèces de caïmans : Caïman Crocodilus, Paleosuchus palpebrosus, 63 arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
— Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général des Services de l’État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura, des Nouragues, de la Trinité, de Mont Grand Matoury et le conservatoire du littoral sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 20 octobre 2022,
Pour le préfet, et par délégation
Chef de l'unité protection de la biodiversité
César Delnatte
\
AI5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation à Jérémy LEMAIRE et Rosanna MANGIONE à réaliser des Prélèvements biologiques pour 4 espèces de caïmans : Caïman Crocodilus, Paleosuchus palpebrosus, 64 Annexe 1 :
Espace concerné Nom Prénom / Fonction Contact
Pripris de Yiyi Matthieu DELFAULT- Chargé de mission
Aménagement et Gestion
Pierre BRAUNER responsable scientifique
Charles BERGERE - Gestionnaire
principal présent sur site
M.DELFAULT @conservatoire-du-
ittoral.fr
scientifique.mns@sepanguy.fr
Charles. BERGERE@ville-
sinnamary.fr
Réserve naturelle
nationale du Mont Grand
Matoury
Thibaut FOCH -— Conservateur
Fanny VEINANTE - Chargée de mission
scientifique
thibaut.foch@onf.fr
fanny.veinante@espaces-naturels.fr
Réserve naturelle
nationale de la Trinité
Luc ACKERMANN - Conservateur luc.ackermann@onf.fr
Réserve naturelle
nationale de Kaw Roura
Gwenn Querel - Conservatrice g.querel.rnkr@gmail.com
Réserve naturelle
nationale des Nouragues
+ station de recherche
Jennifer DEVILLECHABROLLE —
Conservatrice
Nina MARCHAND - Directrice Technique
station de recherche des Nouragues
jennifer. devillechabrolle@onf.fr
nina.marchand@cnrs.fr
5/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation à Jérémy LEMAIRE et Rosanna MANGIONE à réaliser des Prélèvements biologiques pour 4 espèces de caïmans : Caïman Crocodilus, Paleosuchus palpebrosus, 65 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-20-00004 - Arrêté portant autorisation à Jérémy LEMAIRE et Rosanna MANGIONE à réaliser des Prélèvements biologiques pour 4 espèces de caïmans : Caïman Crocodilus, Paleosuchus palpebrosus, 66 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-10-19-00004
Arrêté portant autorisation de prélever et
transporter des spécimens
d'arthropodes-appartenant à l'ordre des
Lepidoptères (Nymphalidae)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-19-00004 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes-appartenant à l'ordre des Lepidoptères (Nymphalidae) 67 E 3 notion Gäné PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n° de l'Agriculture, de portant autorisation de prélever et transporter
l'Alimentation et de la Forêt des spécimens d’arthropodes appartenant à l’ordre des Lepidoptères (Nymphalidae)
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en
dehors du territoire de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-01-07-015 du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté RO03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le
prélèvement des spécimens d'arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2022-09-19-00001 du 23 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur
Générale des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée le 19 octobre 2022 pour la collecte, la détention et le transport de spécimens d'arthropodes (insectes et
arachnides) à des fins scientifique et portée par le Dr Marianne Elias ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des
connaissances ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 4.
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-19-00004 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes-appartenant à l'ordre des Lepidoptères (Nymphalidae) 68 Article 2 : objet de l'autorisation
Les personnes listées à l'article 3 sont autorisées à prélever, hors espaces protégés, et transporter les spécimens décrits à l'article 4. Toute commercialisation est interdite.
Cette autorisation est portée par le Dr Marianne Elias (CNRS — UMR 7205 CNRS/MNHN/SU/EPHE/UA). La collecte de ces spécimens s'inscrit dans le cadre d'études de systématiques, et d'études sur le motif coloré des papillons, notamment la transparence chez les Ithomiini et leur rôle écologique. Pour ces études, qui seront réalisées au MNHN, l'accès au matériel pour des dissections, des images au microscope et des mesures en spectrophotométrie est indispensable.
Article 3 : personnes autorisées
- Marianne ELIAS (CNRS) ;
- Violaine LLAURENS (MNHN)
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents des douanes et des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 4 : spécimens
Ordre — Famille — Quantité
Lepidoptera — Nymphalidae — Ithomiini (Tribu) < 100
Lepidoptera — Nymphalidae — Satyrinae (Sous-famille) < 100
Article 5 : durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable de sa signature jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 6 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DGTM ;
- à l'échéance de la présente autorisation soit transmis un rapport détaillant les envois réalisés (dates des transports et les personnes destinataires) et précisant les lieux de collecte et les quantités estimées de spécimens collectés ;
- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelée communément APA.
Article 7 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 9 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 19 octobre 2022
Pour le préfet, et par délégation
Le chef de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
César DELNATTE
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-19-00004 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes-appartenant à l'ordre des Lepidoptères (Nymphalidae) 69 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE
pe Service Paysages, Eau, Biodiversité
Fraternité
Unité Protection de la Biodiversité
ANNEXE
Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une autorisation
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.
Numéro arrêté :
Caractère pluriannuel des missions : eui-/ non
Année de la mission de terrain : 2022
Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non
Mise en application de votre programme : oui / non
Si oui : merci de remplir le reste de la fiche
Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :
Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
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Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique considéré. indiquer si la {les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.
Taxons collectés :
Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.
Exemple :
Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier
Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA
Osmunde cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :
Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non des échantillons détruits {pour analyse génétique notamment).
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :
Uardins botaniques, zoo , labo, etc.
Indiquer si des réunions d'information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien avec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :
Signature
Tél: 05 94 29 G6 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durabie gouv.fr DGTI Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 308 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-19-00004 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes-appartenant à l'ordre des Lepidoptères (Nymphalidae) 71