Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 250 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 250 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 21 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 250 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-250

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-11-18-00001 - 20221118_Arrêté portant délégation de signature à

M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges

par intérim. (4 pages) Page 3

R03-2022-11-21-00002 - 20221121_ Arrêté portant subdélégation de

signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. (4 pages) Page 8

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-11-21-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen

au cas par cas du projet d'AEX Crique Amadis Sud Est Aval (3 pages) Page 13

2Direction Générale Administration

R03-2022-11-18-00001

20221118_Arrêté portant délégation de signature

à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Georges par intérim.

Direction Générale Administration - R03-2022-11-18-00001 - 20221118_Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim. 3E PRÉFET Direction Générale de l'Administration

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du contentieux

Service administration générale et

procédures juridiques

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Guillaume BRAULT,

sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim

le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre Nationale du Mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°82-123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois finances, modifiée ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 8 décembre 2021 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, sous-préfet, en

qualité de sous-préfet chargé de mission, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ; VU le décret n°2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l'arrondissement de Saint-Georges et modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU l'arrêté n°U13648630508877 du 26 octobre 2022 portant changement d'affectation de M. Cyril PRALONG, attaché d'administration d'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de

Saint-Georges ;

VU l'arrêté n°U13648630470509 du 3 août 2022 portant affectation de Mme Gaëlle DERIAZ, chargée de mission en charge de la coopération transfrontalière ;

Direction Générale Administration - R03-2022-11-18-00001 - 20221118_Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim. 4VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État

en Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État :

ARRETE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet

de

l'arrondissement de Saint-Georges par intérim à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet

arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et

comptables et les mesures individuelles se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation générale :

5

>

les actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations concernant la police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles

et

autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;

les actes et décisions autorisant l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes sur ja voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de

l'arrondissement ;

les actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l'État ;

les arrêtés d'autorisation de transfèrement de corps et dérogations des délais

d'inhumation ;

les actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications,

dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA); :

les pièces relatives à l'octroi du concours de {a force publique pour l'exécution

des

jugements d'expulsion domiciliaire ;

les arrêtés de suspension de permis de conduire ;

les pièces relatives à l'autorisation des manifestations sportives ou non sportives,

se

déroulant sur les voies publiques sur tout l'arrondissement, comportant ou non

la

participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non;

l'homologation de circuits pour l'ensemble de l'arrondissement ;

les actes relatifs à l'organisation de ball-trap ;

les arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et

dancings ;

les actes réglementaires et individuels entrant dans le cadre des mesures liées

à la

pandémie de Covid-19, dans le ressort du territoire de l'arrondissement de Saint-Georges les pièces relatives à la délivrance de passeports et cartes nationales d'identité depuis le fleuve (communes de Régina, Ouanary et Camopi) ;

les actes relatifs à la coopération transfrontalière ;

2 - Police et séjour des étrangers :

AA

les pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers ;

les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les

ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-

préfecture de Saint-Georges ;

les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires ;

Les dérogations aux rassemblements dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire

les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titres de séjour ;

les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour ;

Direction Générale Administration - R03-2022-11-18-00001 - 20221118_Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim. 5> les décisions de renouvellement des cartes de séjours temporaire et pluriannuelles ainsi que des cartes de résidents ;

les demandes d'enquête et d'avis des services de l'État et des maires;

les obligations de quitter le territoire français ;

les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers MINeUrs ; VNYNV

3 - Sécurité civile :

> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée ;

> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements ;

les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement Les dérogations aux rassemblements dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. VV

4 - Moyens de la sous-préfecture :

> les pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations,

entretiens professionnels, sanctions du er groupe);

> les pièces relatives à la gestion de l'immobilier et du mobilier de fa sous-préfecture ;

> les actes relatifs à l'aide alimentaire d'urgence.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BRAULT, à l'effet de signer dans Île ressort exclusif de cet arrondissement, les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la demande de paiement des dépenses à imputer sur le budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence du sous-préfet dans la limite des crédits alloués au centre de coût.

Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de M. Guillaume BRAULT, délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.

Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, secrétaire général de la sous- préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à M. Guillaume BRAUET pour l'arrondissement à l'exception de ceiles relevant :

du régime des permanences ;

de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions domiciliaires ;

des lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;

des correspondances de principe adressées aux administrations centrales ; des correspondances d'information et des réponses aux courriers des parlementaires et élus ;

> des obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

VVYON

VY

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BRAULT, de M. Christophe LOTIGIE et de M. Cyril PRALONG, délégation de signature est donnée Mme Gaëlle DERIAZ à l'exclusion :

du régime des permanences ;

de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions domiciliaires ;

des lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;

des correspondances de principe adressées aux administrations centrales ;

des correspondances d'information et des réponses aux courriers des parlementaires et élus ;

VNYON

NY

Direction Générale Administration - R03-2022-11-18-00001 - 20221118_Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim. 6> des obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers

en situation

irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur maintien

dans des locaux

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

: soit gracieux auprès du

Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -—

soit hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de

deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration

dans un délai de deux

mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé

de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal

administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305

Cayenne Cedex - dans un délai de

deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter

de la décision explicite ou

implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 7 : Le sous-préfet par intérim de Saint-Georges et les délégataires

successifs sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes

administratifs.

1 8 NOV 2022

Direction Générale Administration - R03-2022-11-18-00001 - 20221118_Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim. 7Direction Générale Administration

R03-2022-11-21-00002

20221121_ Arrêté portant subdélégation de

signature de M. Cédric DEBONS, directeur

général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles, à ses collaborateurs.

Direction Générale Administration - R03-2022-11-21-00002 - 20221121_ Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 8PRÉFET DE LA REGION Direction Générale de l'Administration

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS,

directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU larrêté n°R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU l'arrêté n°R03-2022-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRETE :

1— AU TITRE DE L’'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Jeanne Judith ABOMO-TUTARD, directrice générale adjointe de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ainsi que directrice de l'immigration et de la citoyenneté, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité de la direction de l'immigration et de la citoyenneté tels que définis aux articles 4, à l'exception des décisions relatives au centre de rétention administratif (CRA), 5 et 10 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 2 : Pour les matières relevant de l’article 4, à l'exception des décisions relatives au CRA, et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Judith ABOMO-TUTARD, délégation de signature est donnée :

> en matière d'accueil au séjour des étrangers et en matière d'asile, à Mme Sandrine GARNIER, cheffe de bureau de l'accueil séjour et asile. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GARNIER, délégation de signature est donnée à Mme Fanny SERBER, adjointe au chef de bureau et responsable du GUDA. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandrine GARNIER et de Mme Fanny SERBER, délégation est donnée à Mme Sandrine GIRIN, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pour les récépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d'asile, ainsi que les refus. > en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à Mme Alix SCHMIDT, cheffe de bureau de l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le CRA. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alix SCHMIDT, délégation de signature est donnée

Direction Générale Administration - R03-2022-11-21-00002 - 20221121_ Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 9à Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le CRA.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alix SCHMIDT et de Mme Catherine MOISAN,

délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CHAMPLAIN, cheffe de section des étrangers en situation irrégulière, sauf en ce qui concerne les actes relatifs à l'exécution du marché d’'externalisation du contentieux des étrangers et les décisions concernant le CRA ; > en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation de signature est donnée à M. Raphaël KLAPAHOUK, chef de la plateforme d'instruction des titres de séjour. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUXK, délégation de signature est donnée à Mme Chrystelle AMUSAN, adjointe au chef de la plateforme d'instruction des titres de séjour.

Article 3 : Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, pour l'ensemble de la Guyane :

Mme Jeanne Judith ABOMO-TUTARD

Mme Alix SCHMIDT

Mme Catherine MOISAN

Mme Chrystelle AMUSAN

Mme Fanny SERBER

Mme Séverine MARIGNAEE

Mme Sandrine GARNIER VNYNNNNNY

Article 4: Pour les matières relevant de l'article 5 et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Judith ABOMO-TUTARD, délégation de signature est donnée à Mme Rose-Aimée LINCONNU, responsable du CERT, uniquement pour ce qui relève de ses attributions, et à M. Joseph WALLABREGUE, uniquement pour ce qui relève de ses attributions.

AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉS

Article 5: Pour les matières relevant de l’article 6 et de l'article 10, délégation de signature est donnée :

> en matière de sécurité civile, à M. Teddy BRET chef de l’État-major interministériel de Zone et, chef de bureau de la sécurité civile, à l'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161 ;

> en matière de protection des populations et de la défense civile, à M. Dominique PIERRON, chef de bureau de la protection des populations et de la défense civile ;

En cas d'absence où d'empêchement de M. Dominique PIERRON, délégation de signature est donnée à Mme Pierrette BRICE, cheffe de bureau de la protection des populations, uniquement en matière de protection des populations.

Article 6: Pour les matières relevant de l'article 7 et de Farticle 10, en ce qui concerne ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPN,.

Article 7 : Pour les matières relevant de l'article 8, de l'article 9 et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, délégation de signature est donnée:

> en matière de sécurité et de réglementation routière, à Mme Ghislaine DONDON, cheffe de bureau de la sécurité routière ;

> en matière d'éducation routière, à M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation

routière ;

> En matière de réglementation et de police administrative, à Mme Allexe DACLINAT, cheffe du service réglementation et de police administrative.

Direction Générale Administration - R03-2022-11-21-00002 - 20221121_ Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 10Article 8 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ainsi que les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le LAIM lott

Le directeur ML de la de rité,

de la régemen on RON della réglementation et des contrôles

Cédric DEBONS <

Cédrio DEBONS

Direction Générale Administration - R03-2022-11-21-00002 - 20221121_ Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 11Direction Générale Administration - R03-2022-11-21-00002 - 20221121_ Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 12Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-11-21-00001

Arrêté portant décision dans le cadre de

l'examen au cas par cas du projet d'AEX Crique

Amadis Sud Est Aval

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-21-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX Crique Amadis Sud Est Aval 13Direction Générale

ŒE H des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX Crique Amadis Sud-Est Aval sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill :

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-21-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX Crique Amadis Sud Est Aval 14VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 partant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE),

représentée par Monsieur Nicolas OSTORERO), relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) “Crique Amadis Sud-Est Aval” sur la commune de Saint-Laurent du Maroni et déclarée complète le 26 octobre 2022 :

Considérant que le projet consiste à l'exploitation économique d’un gisement aurifère par le biais d’une AEX portant sur une superficie de 1 km ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface totale de 17 ha de forêt primaire ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera par voie terrestre, et nécessitera la création d'une piste depuis une AEX voisine appartenant à la société TOUK'OR sur une longueur d'environ 830 m;

Considérant que le projet nécessitera la création d'une base-vie dans les limites du périmètre sollicité :

Considérant que le projet nécessitera la dérivation temporaire du cours d'eau sur une longueur totale de 2100 m, et que 2 prélèvements d'eau seront effectués dans le lit mineur de la crique afin de constituer une réserve d'eau permettant de travailler en circuit fermé ;

Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une chaîne de bassins de décantation, que le pétitionaire s'engage à combler et à niveler les bassins inopérants, et à mener les travaux en alternant phase d'exploitation, phase de réhabilitation et phase de revégétalisation ;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée), en espaces forestiers de développement au SAR (Schéma d'aménagement régional) et dans le DFP (Domaine forestier permanent) aménagé (forêt

de Paul Isnard- secteur Crique Mousse - série de production) ;

Considérant que le projet se situe sur un affluent de la crique Amadis, sur un bassin versant fortement impacté par les activités minières ;

Considérant l'engagement du pétitionnaire à revégétaliser l'ensemble de la surface impactée par le projet en utilisant une méthode de revégétalisation assistée sur 60% de la surface travaillée et une méthode de revégétalisation naturelle sur le restant de cette surface ;

Considérant que, compte tenu des éléments du dossier, des mesures de réduction d'impact et d'évitement présentées

par le pétitionnaire, le projet de semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre 11 du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement, la société SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE), représentée par Monsieur Nicolas OSTORERO), est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) “Crique Amadis Sud-Est Aval” à Saint-Laurent du Maroni.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-21-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX Crique Amadis Sud Est Aval 15Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 1 NOV. 2022

Directeur adjoint

Direction Générale LE

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Î i ‘ame ement des Direction de | ge

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Fabrice PAYA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'’irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-21-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX Crique Amadis Sud Est Aval 16