Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 098 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 098 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 20 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 098 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-098

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2021-04-20-00003 - arrêté fixant les dates et lieu de dépôt des

déclarations de candidature pour les deux tours de scrutin des élections

des conseillers à l'assemblée de Guyane aux 20 et 27 juin 2021. (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2021-04-20-00002 - arrêté fixant, par commune, le nombre des jurés

d'assises pour l'année 2022 (2 pages) Page 6

R03-2021-04-20-00001 - arrêté relatif à la composition de la chambre de la

CCIG_2021 (2 pages) Page 9

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-04-20-00003

arrêté fixant les dates et lieu de dépôt des

déclarations de candidature pour les deux tours

de scrutin des élections des conseillers à

l'assemblée de Guyane aux 20 et 27 juin 2021.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00003 - arrêté fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour les deux tours de scrutin des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane aux 20 et 3E = Direction Générale PRÉFET Sécurités, Réglementation et Contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'immigration et de la

citoyenneté

Service des titres et de la vie

démocratique

ARRÊTÉ n°

fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour les deux tours de scrutin

des élections des conseillers à l’assemblée de Guyane

des 20 et 27 juin 2021

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code électoral, notamment ses articles L. 558-19 à L. 558-24 et R. 351;

VU la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique notamment son article 8 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Guyane, les 20 et 27 juin 2021, les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de :

4.12

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00003 - arrêté fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour les deux tours de scrutin des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane aux 20 et 4Préfecture de la région Guyane

Service des titres et de la vie démocratique / Élections

Bâtiment Vignon — Rue Fiedmond

97300 Cayenne

Article 2 : Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature devront être déposées du lundi 10 mai au lundi 17 mai 2021 à midi, aux heures suivantes :

- du lundi 10 mai au vendredi 14 mai 2021, de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. - le lundi 17 mai 2021, de 08h00 à 12h00 (heure de clôture du dépôt).

Article 3 : Pour le second tour de scrutin, s’il est nécessaire, les déclarations de candidatures devront être déposées du lundi 21 juin au mardi 22 juin 2021 à 18h00, aux heures suivantes :

- du lundi 21 juin au mardi 22 juin 2021, de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Article 4 : La clôture des dépôts est fixée à midi le lundi 17 mai 2021 (1° tour) et à 18 heures le mardi 22 juin 2021 (2° tour). Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après. Toutefois, les candidats présents sur le lieu de dépôt avant l'heure de clôture peuvent déposer leur candidature après cette heure.

Article 5: La déclaration de candidature est déposée par le candidat tête de liste ou son mandataire. Les candidats sont invités à prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture http:/www.guyane.gouv.fr.

En cas de difficulté, la prise des rendez-vous sera possible par courriel à l'adresse : berge@quyane.pref.gouv.fr ou par téléphone au 0594 39 47 37 / 0594 39 47 03 / 0594 39 46 76.

Le candidat tête de liste doit déposer le formulaire de candidature rédigé obligatoirement sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°15408*02 accompagné des pièces justificatives demandées.

Chaque candidat de la liste (y compris le candidat tête de liste) doit déposer une déclaration de candidature rédigée obligatoirement sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°15407*02 accompagné des pièces justificatives demandées.

Les candidats peuvent trouver toutes les informations utiles, notamment celles relatives à la constitution du dossier de dépôt de candidature (le mémento du candidat, les formulaires Cerfas de déclaration de candidature pour le candidat tête de liste et pour chaque candidat de la liste), sur le site Internet de la préfecture : http://www.guyane.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-politiques/2021

Article 6 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux maires du département.

Cayenne, le 2 Ü AVR. 2021

21/12

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00003 - arrêté fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour les deux tours de scrutin des élections des conseillers à l'assemblée de Guyane aux 20 et 5Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-04-20-00002

arrêté fixant, par commune, le nombre des jurés

d'assises pour l'année 2022

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00002 - arrêté fixant, par commune, le nombre des jurés d'assises pour l'année 2022 6En Direction Générale

PRÉFET . Sécurités, Réglementation et Contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’immigration et de la

citoyenneté

Service des titres et de la vie

démocratique

ARRÊTÉ n°

fixant, par commune,

le nombre des jurés d'assises pour l’année 2022

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.36-12 et A.36-13 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le Décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 :' le nombre des jurés d'assises pour l'année 2022 est réparti entre les communes du département de la Guyane de la manière suivante :

n

COMMUNE Population Nombre de jurés

Apatou 9 381 19

Awala-Yalimapo 1 430 3

Camopi | 1 834 4

Cayenne 63 652 127

Grand-Santi 8 698 17

lracoubo 1 773 À

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00002 - arrêté fixant, par commune, le nombre des jurés d'assises pour l'année 2022 7Kourou 24 959 50

Macouria 15 602 31

Mana 11 234 22

Matoury 32 942 66

Montsinéry-Tonnegrande 2.172 6

Papaichton 6 212 12

Rémire-Montjoly 26 143 52

Roura 3 390 7

Saint-Georges 4 188 8

Saint-Laurent-Du-Maroni 45 576 91

CR OUDÉRS Population Nombre de jurés

Maripasoula et Saul 12 146 24

Régina et Ouanary 1 085 2

Sinnamary et Saint-Elie 3 111 6

Article 2 : le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées).

Article 3 : pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune ci-dessous désignée en présence du maire de l’autre commune, où à défaut, d'un représentant dûment mandaté par lui :

Communes regroupées Commune responsable du tirage au sort

Maripasoula et Saül Maripasoula

Régina et Ouanary Régina

Sinnamary et Saint-Elie Sinnamary

Article 4 : la commune de Cayenne, siège de la cour d'assises, constituera la liste préparatoire complémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondant au triple du nombre de jurés suppléants prévus par l'article A36-13 susvisé.

Article 5 : le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la région Guyane.

Cayenne, le 2 G AVR. 2021

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00002 - arrêté fixant, par commune, le nombre des jurés d'assises pour l'année 2022 8Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-04-20-00001

arrêté relatif à la composition de la chambre de

la CCIG_2021

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00001 - arrêté relatif à la composition de la chambre de la CCIG_2021 9E Direction Générale PRÉFET Sécurités, Réglementation et Contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’immigration et de la

citoyenneté

Service des titres et de la vie

démocratique

ARRÊTÉ n°

relatif à la composition

de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 713-11 à L.713-13, R.711-47 etR. 713-686 ;

VU le décret n° n°2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU la délibération de la CCI de la région Guyane prise en assemblée générale le 19 mars 2021 de retenir deux sous-catégories dans les catégories commerce, industrie et services ;

VU la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane prise en assemblée générale le 19 mars 2021 proposant le nombre et la répartition de ses sièges entre les chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées, entre catégories et sous-catégories professionnelles ;

VU l'étude de pondération transmise le 30 mars 2021 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région Guyane ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à élire lors du scrutin de 2021 est fixé à 37.

1/2

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00001 - arrêté relatif à la composition de la chambre de la CCIG_2021 10Article 2 : La répartition des sièges est établie conformément au tableau ci-dessous :

TOTAL

… Industrie | /1% | 12% | Commerce | C1 | C2® | Services | S1® | S26 sièges

CCIR 37 9 5 4 10 7 3 18 9 9

(® J correspondant à la catégorie industrie, [1 à la sous-catégorie de 0 à 9 salariés et 12 à la sous-catégorie de 10

et plus

@ C correspondant à la catégorie commerce, C1 à la sous-catégorie de 0 à 9 salariés et C2 à la sous-catégorie

de 10 et plus

® S correspondant à la catégorie services, S1 à la sous-catégorie de 0 à 9 salariés et S2 à la sous-catégorie de

10 et plus

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° R03-2016-05-13-012 du 13 mai 2016 relatif à la composition et à la répartition des sièges de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane est abrogé à compter de l'installation des membres élus à l'issue du scrutin de 2021.

Article 4 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le secrétaire général des services de l'État et le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane dont ampliation sera adressée :

- Au président de la CCIR Guyane

- A la Direction générale des entreprises (elections-cci.dge@finances.gouv.fr)

- A CCI France

Cayenne, le 2 9 AVR. 2071

RFFELEC

212

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00001 - arrêté relatif à la composition de la chambre de la CCIG_2021 11