Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 04 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 4 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 04 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-04
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-0808 du 04/03/2025 portant abrogation de l'arrêté
n° 2020-1921 du 14/09/2020 prononçant la fermeture de la Mosquée
Bilal sise à Saint-Denis. (2 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1003 du 28/02/2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2023-0019 du 4
janvier 2023 pris à l'encontre de la société Central pressing sise 25
bis avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360). (4 pages) Page 6
2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-0808 du 04/03/2025 portant
abrogation de l'arrêté n° 2020-1921 du
14/09/2020 prononçant la fermeture de la
Mosquée Bilal sise à Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0808 du 04/03/2025 portant abrogation de l'arrêté n° 2020-1921 du 14/09/2020 prononçant la fermeture de la Mosquée Bilal sise à Saint-Denis. 3 FRPRE CABINET DU PREFET SAINT-DENIS BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
Liberté SECTION SECURITE INCENDIE Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2025-0808
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N° 2020-1921 DU 14 SEPTEMBRE 2020 PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Mosquée Bilal, sise 140 rue Gabriel Péri à 93200 Saint-Denis (93200)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 143-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis à la suite de la visite réalisée le 23 janvier 2019 au sein la mosquée Bilal sise 140, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200);
VU le courrier de mise en demeure du maire de Saint-Denis du 18 décembre 2019 et transmis à l'exploitant en lettre recommandée avec accusé réception, demandant de lever les anomalies mentionnées dans le procès-verbal de visite du 18 décembre 2019;
VU le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis de mise en demeure adressé au maire de Saint-Denis le 4 août 2020, l'enjoignant de procéder à la fermeture de l'établissement dans un délai d’un mois ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1921 du 14 septembre 2020 prononçant la fermeture de l'établissement recevant du public, de type V, la mosquée Bilal située 140, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200);
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0808 du 04/03/2025 portant abrogation de l'arrêté n° 2020-1921 du 14/09/2020 prononçant la fermeture de la Mosquée Bilal sise à Saint-Denis. 4 VU l'avis favorable émis le 19 janvier 2024 par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis sur le dossier visant à lever l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis à la suite de la visite réalisée le 23 janvier 2019 au sein de l'établissement susvisé ;
VU l'avis favorable émis le 18 février 2025 par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis à la suite de la visite réalisée au sein de l'établissement susvisé ;
VU l'arrêté municipal du 20 février 2025 autorisant l'ouverture de la mosquée Bilal située 140, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) à compter du 18 février 2025;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2020-1921 du 14 septembre 2020 portant fermeture de l'établissement recevant du public, de type V de 3°" catégorie, la mosquée Bilal située 140, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) est abrogé.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de mettre en œuvre sans délais les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis dans son avis du 18 février 2025 susvisé.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur; - d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 0 4 MARS 2025
La Préfète déléguée MR. des chances
dé _-
Isabélle PANTÈBRE
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0808 du 04/03/2025 portant abrogation de l'arrêté n° 2020-1921 du 14/09/2020 prononçant la fermeture de la Mosquée Bilal sise à Saint-Denis. 5 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1003 du 28/02/2025
abrogeant l'arrêté préfectoral portant mise en
demeure n° 2023-0019 du 4 janvier 2023 pris à
l'encontre de la société Central pressing sise 25
bis avenue du Maréchal Foch à
NEUILLY-PLAISANCE (93360).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1003 du 28/02/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2023-0019 du 4 6 EH DIRECTION DE LA COORDINATION DES PRÉFET DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1003 du 28 février 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2023-0019 du 4 janvier 2023 pris à l'encontre de la société Central pressing sise 25 bis avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5 et L. 541-1 à L. 541-9 ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l’utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ;
Vu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2023-0019 du 4 janvier 2023 de respecter
certaines conditions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatives aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 à la société Central pressing sise 25 bis avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité de la société Central pressing du 11 août 1967 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 février 2025 faisant suite à sa visite du 30 janvier 2025 constatant la suppression de la machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène (PCE) et le fonctionnement de ventilation dans la salle utilisant la machine au PCE ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 20 février 2025 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 21 février 2025 à l'exploitant l'informant de l'abrogation de l’arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2023-0019 du 4 janvier 2023 de respecter certaines conditions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatives aux Bureau de l’environnement 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1003 du 28/02/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2023-0019 du 4 7 prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 à la société Central pressing sise 25 bis avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360) ;
Considérant l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l’utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors sa visite du 30 janvier 2025 que la machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène (PCE) a été détruite et retirée du site. Elle a également constaté que la salle dans laquelle est utilisée la machine fonctionnant au PCE est équipée d'un système de ventilation (deux bouches d'aspiration) ;
Considérant qu'il y a donc lieu d’abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-0019 du 4 janvier 2023 pris à l'encontre de la société Central pressing ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-0019 du 4 janvier 2023 pris à l'encontre de la société Central pressing sise 25 bis avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360) est abrogé.
Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société Central pressing par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Neuilly-Plaisance pour information.
Article 4 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, - soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Bureau de l’environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1003 du 28/02/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2023-0019 du 4 8 Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 —- Exécution de l’arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Neuilly- Plaisance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
de mission
re générale adjointe
dissement chef-lieu
La sous-préfèté
auprès du préfet; se
chargée dela (4
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1003 du 28/02/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2023-0019 du 4 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1003 du 28/02/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2023-0019 du 4 10