Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2022 120 Attribution de compensation définitive 20
Conseil Municipal - 2023 099 Attribution de compensation 2023 définiti
Conseil Municipal - 2025 119 Attribution de compensation définitive 20
Déliberation - 05 Attribution de compensation definitives 2024
Compte-Rendu - 2023 50 Attributions de compensation définitives
Conseil Municipal - 2023 50 Attributions de compensation définitives
Conseil Municipal - 2024 130R Attribution de compensation 2024 définit
Déliberation - 26 09 09 FINANCES ATTRIBUTION DE COMPENSATION CLEC
Déliberation - 2024 02 02 Attributions de compensation definitive
Déliberation - 7 Attribution de compensation modification 2
Déliberation - deliberation 26 2026 attribution compensation definitive 2026
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 26 2026 attribution compensation definitive 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
DATE DE CONVOCATION
21/09/2026
DATE D’AFFICHAGE
21/09/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 28
L’an deux mil vingt-six, le vingt-huit du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. LEROUX RONDINEAU Maxime, Maire.
Présents : LEROUX-RONDINEAU Maxime, Maire, LESCOP Corinne, GUINDRE Jean-Louis, ALLAINMAT
Véronique, CREAC’H Didier, DIDELOT Héléna, LE MERCIER Franck, LEROUX Fabienne, Adjoints,
WILFART Patrick, TAMIC Marie, SCREVE Stéphane, MALENFANT Manuela, ANGER Loïck, GAETAN-ULAS
Emilie, DAVID Frédéric, OLIVIER Maud, STAUB Guillaume, BONNET Auriane, BIZIEN Yannis, CARRARINI
Marie-Christine, TORRINI Jean-Marc, MUSSET Bastien, ANGER Gaelle-Anne, BOURREAU Eloïse, HONO-
TESTU Anne, PRIGENT Ludovic, JACOB Yvon, COUILLEAU Françoise, Conseillers municipaux
Absents : Mme GALLAIS-LOEILLET Corinne
Secrétaire de séance : Stéphane SCREVE
Rapporteur : M. Didier CREAC’H
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la délibération 2025-473 du conseil communautaire du 27 novembre 2025 approuvant les
attributions de compensation provisoire pour l’exercice 2026 ;
Vu le rapport 2026 de la CLECT de la communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz »
Vu l'avis favorable de la commission finances du 09/09/2026.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération est chargée d’évaluer le
montant des charges transférées entre les Communes et l’EPCI afin de permettre un juste calcul de
l’Attribution de Compensation versée par la Communauté à ses Communes membres.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
_____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 26 du 28/09/2026 Par délibération du 27 novembre 2025, le Conseil Communautaire a arrêté le montant des attributions
de compensation provisoires pour 2026. Ces attributions de compensation provisoires doivent
désormais être actualisées au regard du compte financier unique 2025.
Dans ce cadre, la CLECT du 11 juin 2026, a arrêté, à l’unanimité, les montants définitifs des attributions
de compensation à reverser aux communes membres au titre de l’année 2026.
Ces attributions de compensation 2026, prennent en compte les évolutions suivantes :
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (fonctionnement) : les modifications relatives aux
transferts intervenus au 1er janvier 2026 (Gymnase transféré à la Ville de Pornic et Site de Monval
transféré à l’Agglomération ; reprise de l’adhésion à l’Association Nationale des Elus des Littoraux par
l’Agglomération)
Dans la partie variable des Attributions de Compensation (fonctionnement) : ajustement des montants
au regard des coûts réels des services
Sont intégrés les co-financements des services et prestations à savoir :
Service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets »
Service commun « Conseil et assistance en matière juridique »
Service commun « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme »
Service commun « Ressources Humaines » avec intégration, d’un coefficient de minoration de 10%
pour les communes qui ne disposent pas d’instance de représentation du personnel en interne.
Service commun « Direction des Systèmes d’Information »
Prestation hébergement infrastructures informatiques
Service commun « Conseiller numérique »
Service mutualisé « prestation d’hébergement des infrastructures informatiques »
Le coût réel des services et prestations a pu être arrêté au regard des CFU 2025 et est donc régularisé
sur les attributions de compensation définitives 2026.
Par ailleurs, la part variable des AC prévoit également :
• le remboursement aux villes concernées du prélèvement effectué en 2025 pour le financement de la coupe régionale de voile
• le reversement à l’Agglomération du soutien au Service Public de la Petite Enfance reçu en 2025 par les Villes de plus de 3500 habitants
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (Investissement) :
Prise en compte du transfert du Gymnase Joseph Girard et du site de Monval au 1er janvier 2026
nécessitant un transfert de charge dans la partie investissement
Dans la partie variable des Attributions de Compensation (Investissement) :
Prise en compte des investissements pour le service de prestation d’hébergement des infrastructures
informatiques. Le coût des investissements a été arrêté à la fin de l’exercice 2025 et régularisé sur les
attributions de compensation définitives 2026.
Après l’approbation du rapport de la CLECT par délibérations concordantes du conseil communautaire
et des conseils municipaux des communes membres, les attributions de compensation des communes seront réajustées sur les derniers mois de l’année 2026 au regard des montants définitifs arrêtés par
la CLECT, tels que définis dans le tableau ci-dessous :
Fonctionnement :
AC prévisionnelles 2026
votées 27.11.2025 AC définitives 2026
Chaumes-en-Retz 614 991 € 615 610 €
Chauvé 322 773 € 322 814 €
Cheix-en-Retz 52 913 € 52 929 €
La Bernerie-en-Retz 583 301 € 590 635 €
La Plaine-sur-Mer 721 719 € 723 117 €
Les Moutiers-en-Retz 250 320 € 248 496 €
Pornic 3 489 342 € 3 459 768 €
Port-Saint-Père 44 657 € 45 566 €
Préfailles 259 441 € 259 834 €
Rouans 56 340 € 56 674 €
Sainte-Pazanne 288 820 € 291 015 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 79 913 € 80 678 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1 029 558 € 1 028 514 €
Villeneuve-en-Retz 493 364 € 494 297 €
Vue 29 881 € 30 446 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 317 335 € - 8 300 392 €
Investissement :
AC prévisionnelles 2026
votées 27.11.2025 AC définitives 2026
Chaumes-en-Retz - 71 767 € -71 767 €
Chauvé - 55 430 € -55 430 €
Cheix-en-Retz - 6 818 € -6 818 €
La Bernerie-en-Retz - 97 780 € -95 555 €
La Plaine-sur-Mer - 62 446 € -61 010 €
Les Moutiers-en-Retz - 35 088 € -35 088 €
Pornic - 193 529 € -188 316 €
Port-Saint-Père - 11 790 € -11 790 €
Préfailles - 61 384 € -61 384 €
Rouans - 19 758 € -19 758 €
Sainte-Pazanne - 36 062 € -36 062 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons - 17 119 € -17 119 €
Saint-Michel-Chef-Chef - 85 543 € -85 543 €
Villeneuve-en-Retz - 65 545 € -65 545 €
Vue - 6 290 € -6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 826 349 € 817 475 € Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Valider le rapport 2026 de la CLECT de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » joint en annexe ;
- Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision à l’EPCI et aux services Préfectoraux ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.
Le Maire Le Secrétaire de séance Maxime LEROUX RONDINEAU Stéphane SCREVE
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20261007-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 07-10-2026
Publication le : 07-10-2026