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Arrêté - AN076 2024 avec visa
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Arrêté - AN076 2024 avec visa)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
CONVENTION DE PRET À USAGE
Annexe à la délibération n°076-2024 du 28 novembre 2024
Entre les soussignés :
Commune de JONQUIERES SAINT VINCENT
Hôtel de Ville - 30300
Représentée par son maire, Monsieur Jean-Marie FOURNIER,
Ci-après dénommée « le prêteur »
Et :
Monsieur et Madame Matthieu BIROT,
ter rue de Beaucaire
ci-après dénommés « Les emprunteurs »
IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
I. Objet
Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code Civil aux emprunteurs qui acceptent, sous les clauses, charges et conditions de droit et d'usage en pareille matière, et notamment sous celles énumérées aux présentes, le terrain communal d'une superficie approximative de 22m? partie de la parcelle cadastrée AB-1061, jouxtant la propriété sise 17 rue de Beaucaire.
Il. Durée
Le présent prêt à usage est consenti pour une durée de 1 (un) an reconductible tacitement neuf fois pour la même durée, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 10 ans, à compter du 1er décembre 2024.
A l'expiration de ce délai, le bien prêté devra être restitué au prêteur sous réserve de la conclusion d'un nouveau commodat.
En cas de non reconduction, pour quelque motif que ce soit hors la condition résolutoire prévue à l'article VI, le prêteur en avise les emprunteurs au moins trois mois avant l'échéance annuelle de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ill, Usage
Les emprunteurs s'obligent expressément à n'utiliser les biens prêtés qu'à l'usage d'espace d'agrément. A cet égard, ils devront procéder à la clôture intégrale du site par souci de sécurité publique.
IV. Charges
Le présent prêt à usage est consenti à titre gracieux.
Le terrain n’est grevé d'aucune contribution, impôt ou charge.
V. Conditions
Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties sous les clauses et conditions suivantes, que les emprunteurs s'engagent à respecter :
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20241128-AN076-2024-CC
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/20241) Les emprunteurs prennent le bien prêté dans son état actuel, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et, enfin, d'erreur dans la désignation sus-indiquée.
2) Ils veilleront « en bon père de famille » à la garde et à la conservation du bien prêté ; ils s'opposeront à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendront immédiatement le prêteur afin qu'il puisse agir directement.
3) Ils devront tenir le bien prêté pendant toute la durée du contrat en bon état de réparation locative et d'entretien.
4) Ils ne pourront faire aucune transformation ni construction du bien prêté sans autorisation expresse préalable.
5) En cas de sinistre de type calamité agricole ou catastrophe naturelle affectant l’utilisation du bien prêté, les emprunteurs font leur affaire des déclarations d'assurance nécessaires, et toute indemnité due aux emprunteurs par toute compagnie d'assurance leur sera affectée.
6) En revanche, les sinistres affectant le terrain proprement dit seront déclarés par le prêteur qui percevra directement les indemnités d'assurance afférentes.
7) Les emprunteurs devront se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la sécurité, de façon que le prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché.
8) Les emprunteurs feront leur affaire personnelle de la surveillance du terrain, le prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être tenu responsable des vols, dégradations ou détournements dont les emprunteurs pourraient être victimes.
VI. Condition résolutoire
A défaut par les emprunteurs d'exécuter l'une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu'il soit besoin d’autres formalités.
VII. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune en son siège social sus-indiqué.
Fait en deux exemplaires à Jonquières Saint Vincent le 29 novembre 2024
Pour le prêteur, Les emprunteurs, Le Maire Jean-Marie FOURNIER
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