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Document publié le Jeudi 22 août 2024 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Déliberation - DE53 2024 AVEC VISA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GOMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AOÛT 2024 |
Délibération n°053-2024
Acquisition de nouveaux terrains pour l’extension des jardins familiaux |
Conseillers municipaux Le vingt-deux août deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en salle En exercice Présents | Votants du Conseil de l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Marie FOURNIER, maire.
Étaient présents : Jean-Marie FOURNIER, Catherine CLIMENT, Thierry PESENTI, Brigitte GAYAUD, 22 13 15 Frédéric MARTIN, Myriam SEVENERY, Cyril QUIOT, Sébastien ANDÉVERT, Sandrine CARRIERE, Date de convocation Régis BLAYRAT, Sonia BONNET-TELLIER, Cédric DAYDE, Christian ALEX 16 août 2024 Ont donné procuration : Delphine POIRIER à Myriam SEVENERY, Éric ORTIZ à Catherine CLIMENT Ru Absents : Delphine POIRIER, Éric ORTIZ, Elisabeth RHODE-BERNARD, Claude CADENAT, Claire DHCEONS de s$ancs FABRE-PILLEMENT, Nicolas FONT, Sarah AIT-IDIR, Christophe RENAUD, Mélanie SALLE Sébastien ANDEVERT *Xx*+
Rapporteur : Jean-Marie FOURNIER, maire
Par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil Municipal avait approuvé l'acquisition de terrains, dans le quartier de Font Barrièle, en bordure du chemin rural des Pesquiers, pour l'aménagement
de jardins familiaux sous l'égide du Centre Communal d'Action Sociale.
La plupart des transactions ont été conclues le 27 février dernier.
Monsieur et Madame Henri GIBELIN ont exprimé leur proposition de cession de la parcelle
cadastrée AR-165, d’une superficie de 532m?°, située dans l'emprise du projet d'aménagement. Considérant l'intérêt de cette acquisition qui contribue au tènement du projet, il est proposé d'accepter cette cession et d’en fixer le prix à 5€/m?, conformément aux termes de la délibération du 22 juin 2023. || convient de rappeler que l'avis du service des Domaines n’est pas requis au regard
de la nature de la transaction.
Cette cession est toutefois conditionnée à la confirmation de l'entière propriété de ce terrain par les époux GIBELIN, dans la mesure où les informations cadastrales en possession de la commune l'identifient comme un « bien non délimité », c'est-à-dire un terrain constituant potentiellement un ensemble de propriétés dont les limites séparatives n'ont pu, faute de détermination contradictoire, être portées au plan cadastral.
Par ailleurs, les héritiers de Monsieur Elie COLOMBIER, propriétaires du terrain cadastré AR-192, d'une superficie de 126m°, également situé dans l'emprise du projet, ont exprimé leur décision de faire don de ce terrain à la commune.
Et les consorts ZORODDU, copropriétaires du terrain cadastré AR-173, d'une superficie de 321m°2, mentionné dans la délibération initiale du Conseil Municipal le 22 juin 2023, et copropriétaires également du terrain cadastré AR-191, d'une superficie de 205m?2, ont exprimé le souhait d'échanger ces deux terrains contre des terrains appartenant actuellement au CCAS : cette transaction sera donc soumise au conseil d'administration du CCAS et le terrain AR-173 est retiré de la délibération du 22 juin 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
Vu sa délibération n°051-2023 du 22 juin 2023,
Ouï l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Dans un premier temps, à l'unanimité :
1. D'approuver l'acquisition du terrain cadastré AR-165 d'une superficie totale de 532m2. 2. De fixer à 5 €/m? le prix d'acquisition de ces terrains, soit un coût total potentiel de 2.660€. 3. D'autoriser Monsieur le Maire à conclure tous les actes afférents à cette transaction dont les
frais seront à la charge de la commune.
4. D'inscrire les dépenses correspondantes au budget principal de la commune.
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20240822-DE053-2024-DE
Date de télétransmission : 23/08/2024
Date de réception préfecture : 23/08/2024Dans un second temps, à l'unanimité :
4. D'approuver l'acquisition, à titre gracieux, du terrain cadastré AR-192 d'une superficie totale de 126m2.
9. D'autoriser Monsieur le Maire à conclure tous les actes afférents à cette transaction dont les frais seront à la charge de la commune.
6. D'inscrire la dépense correspondante au budget principal de la commune.
Dans un troisième temps :
7. De renoncer à l'acquisition de la parcelle cadastrée AR-173, d'une superficie de 321m2, au profit d'un échange de terrains entre le CCAS et les copropriétaires qui sera soumis au conseil d'administration du CCAS.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Sébastien ANDEVERT Jean-Marie FOURNIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. La saisine du tribunal peut être effectuée sur l'application informatique « Télérecours citoyens » depuis le site internet : www.telerecours.fr