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Conseil Municipal - Conseil municipal 24 mai
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Fargues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 24 mai)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
PV CM 2022/05
FARGUES DE LANGON
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2022
PRESENT(E) S : M. RONCOLI, Maire, M. GERARD, Mme AUGEY, CABANNES, DUCOS, Adjoint, Mmes DUCOS P, GACHES-PEDUCASSE, HILT, MAGUY, PATROUILLEAU, BELTRAN, CASTAGNET, CLAVERES, DUCOS X, LECOURT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Mme MONCOT, Conseillère Municipale à Mme HILT, Conseillère Municipale ; M. GYSBERS, Conseiller Municipal à M. CLAVERES, Conseiller Municipal.
ABSENT EXCUSE : M. TAILLEUR, Conseiller Municipal.
Madame DUCOS Patricia est élue secrétaire de séance.
Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour :
- Déli. n° 2022-29 : Signature convention de gratuité – protocole d’accord « Offre Prémium » avec la Société Médias-Presse.
Après consultation et accord du Conseil Municipal, le Maire informe que ce sujet sera délibéré en dernier.
Le compte-rendu du Conseil Municipal précédent est adopté à l’unanimité des membres présents.
ORDRE DU JOUR
Délib. 2022-25 : Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de la Communauté des Communes du Sud-Gironde.
Le Conseil municipal de Fargues,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-14 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-5,
1 Vu la délibération DEL2019AVR23 du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Sud Gironde du 2 avril 2019 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et définissant
les modalités de la concertation,
Vu la délibération DEL20DEC22 du conseil communautaire de la Communauté de communes
du Sud Gironde du 21 décembre 2020 actant le débat sur les orientations du RLPi,
Vu la délibération DEL22AVR17 du conseil communautaire de la Communauté de communes
du Sud Gironde du 11 avril 2022 arrêtant le projet de RLPi,
Vu le dossier d’arrêt du projet de RLPi,
1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DE LA PROCEDURE
Considérant que par délibération N°DEL2019AVR23 du Conseil Communautaire en date du 2
avril 2019, la Communauté de Communes du Sud Gironde a prescrit l’élaboration de son
Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi), définissant les objectifs à poursuivre
ainsi que les modalités de la concertation.
Les modalités de collaboration avec les communes ont été votées par le conseil
communautaire le 2 avril 2019. Des extraits de cette délibération sont indiqués ci-après :
• « Conformément au code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des maires
des communes concernées doit être convoquée préalablement à l’arrêt des modalités
de collaboration avec les communes membres et après l’enquête publique, afin que les
avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du
commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête y soient présentés » ;
• « Outre ces deux réunions, il est proposé de consulter les conseils municipaux lors de
la finalisation du diagnostic et de la définition des enjeux, préalablement à l’arrêt du
projet de RLPi par le Conseil de la CdC ».
Par délibération du 2 avril 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes a
retenu les modalités de concertation préalable avec la population comme suit :
• « Organisation d’une réunion publique sur le territoire » ;
• « Information des habitants par la mise à disposition d’informations sur le site
internet de la CdC ainsi que sur les bulletins de la CdC » ;
• « Ouverture durant le déroulé des études liées à ce dossier, d’un registre au service
urbanisme de la CdC 26 rue Maubec à Langon 33210 en vue de recueillir les
observations éventuelles de toute personne intéressée ».
2 2. OBJECTIFS ET ENJEUX DU RLPi
Pour rappel, les objectifs de l’élaboration RLPi sont les suivants :
• Garantir un cadre de vie de qualité aux habitants et à toutes les personnes qui
séjournent dans ce territoire et de valoriser l’image de la CdC ;
• Mettre en valeur le patrimoine des centres-villes, de protéger les entrées de ville et de
protéger les extensions urbaines résidentielles ;
• Accompagner l’amélioration du cadre de vie par la limitation des implantations de
dispositifs publicitaires ;
• Identifier les espaces à protéger pour des raisons paysagères, patrimoniales, etc ..., et
les protéger.
3. RAPPEL DES ORIENTATIONS
Conformément aux articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de
l’urbanisme, le Conseil communautaire de la CdC du Sud Gironde a débattu des orientations
du RLPi.
Par délibération DEL20DEC22 en date du 21 décembre 2020, la Communauté de communes
s’est fixée les orientations suivantes :
Pour la publicité :
- Imposer l’utilisation de moulures ;
- Limiter à une publicité par mur ;
- Dans les lieux protégés au titre de l’article L. 581-8 du code de l’environnement,
admettre la publicité sur mobilier urbain ;
- Limiter les horaires d’extinction de 23h à 7h.
Pour les enseignes :
- Harmoniser la hauteur des enseignes perpendiculaires ;
- Limiter à une par commerce les enseignes perpendiculaires ;
- Limiter les enseignes scellées au sol du moins d’1m2 de type oriflammes ou drapeau ;
- Privilégier les lettres découpées ou peintes ;
- Limiter les enseignes scellées au sol aux établissements en retrait de la voie ;
- Anticiper la présence des enseignes numériques ;
- Interdire les enseignes en toiture en dehors des zones commerciales ;
- Limiter les horaires d’extinction de 23h à 7h.
4. CONTENU DU DOSSIER D’ARRET
3 Le dossier d’arrêt du RLPi est composé des pièces suivantes :
• un rapport de présentation avec réalisation d’un diagnostic du territoire en matière de
publicité, la définition d’orientations, l’explication des choix et de zones d’autorisation
ou d’interdiction de la publicité/enseignes/pré-enseignes ;
• un règlement applicable aux différentes zones du RLPi ;
• des annexes qui intègrent les zonages d’application, les arrêtés municipaux fixant les
limites d’agglomération et les cartes afférentes.
5. SUITE DE LA PROCEDURE
Le projet arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres de la
CdC du Sud-Gironde.
L’article R. 153-5 du code de l’urbanisme prévoit que l’avis des communes sur le projet de
plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence
de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
En cas d’avis défavorable d’une commune membre, l’article L. 153-15 du code de
l’urbanisme prévoit que l'organe délibérant compétent de l'établissement public de
coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de RLPi à la majorité
qualifiée.
Cet avis sera joint au dossier de RLPi arrêté en vue de l’enquête publique portant sur le projet
de RLPi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application
des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme.
Considérant ce qui précède,
Considérant le dossier du projet de RLPi arrêté le 11 avril 2022,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents émet un avis favorable au projet de RLPi arrêté le 11 avril 2022.
DELIB. 2022-26 : Approbation du rapport du 4 mai 2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et montant de l’attribution de compensation.
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 4 mai 2022,
Vu le rapport du 4 mai 2022 de la CLETC en découlant,
4 Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert de charge suivantes réalisées :
1. Evaluation financière du transfert des charges lié à la participation au SISS par substitution aux communes.
Imputation sur l’attribution de compensation des communes, à compter de 2022 (sans rétroactivité) au prorata de la population, la participation des communes utilisatrices des services du SISS.
En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Monsieur le Maire précise que le rapport de la CLECT doit être adopté par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou bien les deux tiers de la population représentant la moitié des conseils municipaux. Seules les communes concernées doivent se prononcer et ont un délai de 3 mois pour le faire.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents approuve le rapport de la CLECT du 4 mai 2022. Il approuve également le montant d’attribution de compensation pour l’année 2022 qui en découle.
DELIB. 2022-27 : Avis sur la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de PREIGNAC.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier qu’il a reçu le 10 mai dernier de la commune de Preignac concernant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de cette commune, pour laquelle, la commune de Fargues étant limitrophe, doit donner son avis.
La modification envisagée par la Commune de Preignac porte uniquement sur la partie du Règlement du PLU des zones UY, destinées à l’accueil spécifique d’installations et de bâtiments liés aux activités de type artisanal, industriel, commercial et de services. En effet, il convient de préserver les principes urbains, paysagers et environnementaux définis dans le PLU de Preignac en complétant légitimement les activités interdites dans la zone UY (Zones d’Activités) dont la vocation est tournée vers l’artisanat, le commerce et le service. Pour cela, il est souhaitable de préciser les dispositions du règlement de la zone UY concernant les occupations et utilisations du sol interdites quant aux activités industrielles et aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents émet un avis favorable à la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Preignac, comme indiquée ci-dessus, celle-ci n’appelant aucune observation de la part du Conseil Municipal de Fargues.
DELIB. 2022-28 : Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants.
5 Le Conseil Municipal de Fargues,
Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1 er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1 er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, si leur site internet.
Les Communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- Soit par affichage ;
- Soit par publication sur papier ;
- Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point, au 1 er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Fargues afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par publication papier à la Mairie de Fargues.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1 er juillet 2022.
DELIB. 2022-29 : Signature convention de gratuité - protocole d’accord « Offre premium » avec la Société Médias-Presse.
6 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu la Société Médias-Presse, ce jour. Cette Société propose à la Municipalité d’éditer gratuitement un plan de la commune, ce projet étant financé par la publicité.
Afin de mener à bien cette collaboration, il convient de signer une convention entre la Société Médias-Presse et la Commune de Fargues.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec la Société Médias-Presse pour la publication gratuite du plan de la Commune de Fargues.
QUESTIONS DIVERSES
- REUNIONS ET ACTIVITES : Monsieur le Maire informe le
Conseil Municipal des réunions et activités à venir, à savoir :
o Réunion avec les Associations le jeudi 30 juin à 18 heures 30 à la
mairie afin de prévoir la programmation de l’occupation de la
Maison du Temps Libre.
o Réunion du personnel communal le jeudi 7 juillet au réfectoire : à
18 heures avec les élus uniquement et à 18 heures 30 avec le
personnel communal. Un pot de l’amitié clôturera cette réunion.
o Remise des cadeaux aux nouveau-nés le vendredi 10 juin à 19
heures à la mairie
o Demi-journée « Nettoyons la commune » le samedi 11 juin matin
o Délibération du concours photos sur le thème « Le printemps
farguais » le samedi 11 juin
o Kermesse de l’école le vendredi 24 juin à partir de 18 heures 30
dans l’enceinte de l’école
o Marché gourmand et randonnée VTT/Pédestre le samedi 2 juillet au
stade municipal. Une réunion avec les associations est programmée
le vendredi 3 juin pour l’organisation de cette soirée
o Repas des Ainés le dimanche 4 septembre à midi à la Maison du
Temps Libre. L’information aux administrés sera distribuée
prochainement.
- ETABLISSEMENT DES PERMANENCES POUR LES
ELECTIONS LEGISLATIVES : Monsieur le Maire rappelle aux
élus que les élections Législatives auront lieu les dimanches 12 et 19 juin
prochains de 8 heures à 18 heures dans la Maison du Temps Libre. Il
convient d’établir les permanences des élus pour la tenue du bureau de
vote.
- ENQUETE GAZ : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
que, suite au développement urbain des quartiers « Les Tuileries » et alentours, il a contacté GRDF afin d’étudier la possibilité de les raccorder au gaz naturel. Une enquête a donc été lancée auprès des administrés
concernés. Ainsi, les réponses qui nous ont été retournées font apparaître
que les habitants de ces quartiers ont peu d’intérêt pour cette solution. Cette
étude va être transmise à GRDF pour étude.
7 - STADE MUNICIPAL : Madame Sandrine AUGEY, Maire-Adjoint
déléguée au Sport présente au Conseil Municipal un projet d’aménagement global de la plaine des sports allant de la Route du Stade jusqu’à la Route
des Ecoles.
Par ailleurs, Monsieur le Maire fait part aux élus que le terrassement du
terrain de football d’entraînement est terminé. Il convient désormais
d’ensemencer ce terrain et de l’équiper en éclairage. Enfin, le terrain de
football principal a été réensemencé et est fermé au public jusqu’au mois
d’août prochain.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.
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