Conseil Municipal - Conseil municipal 28 fevrier

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Conseil Municipal - Conseil municipal 28 fevrier Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Fargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 28 fevrier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Budget, PV CM 2022/03

FARGUES DE LANGON

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022

PRESENT(E) S : M. RONCOLI, Maire, M. GERARD, Mmes AUGEY, CABANNES, DUCOS M., Adjoints, Mmes DUCOS P., GACHES-PEDUCASSE, HILT, PATROUILLEAU, M. BELTRAN, CLAVERES, DUCOS X., LECOURT, TAILLEUR, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Mme MONCOT, Conseillère Municipale, à Mme HILT, Conseillère Municipale ; M. GYSBERS, Conseiller Municipal à M. CLAVERES, Conseiller Municipal.

ABSENT EXCUSE : Mme MAGUY, M. CASTAGNET, Conseillers Municipaux

Monsieur GERARD Bruno, Maire-Adjoint est élu secrétaire de séance.

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour :

- Délib. 2022-16 : Motion contre les Grands Projets du Sud-Ouest – Ligne à Grande Vitesse

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 18 janvier 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

Délibération 2022-04 – Démission d’un Adjoint.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que Monsieur MERINO Jean-Jacques a souhaité se démettre de ses fonctions de Maire-Adjoint et de Conseiller Municipal par courrier adressé à Madame la Préfète de la Gironde en date du 18 janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122- 7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15 ;

Vu la délibération n° 2020-12 du 28 mai 2020 fixant à cinq le nombre d’Adjoints au Maire ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 28 mai 2020 ;

Vu la délibération n° 2020-13 du 28 mai 2020 fixant l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire ;

Vu l’arrêté n° 2020-27 en date 12 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature du Maire ;

1Considérant la vacance d’un poste d’Adjoint au Maire au quatrième rang dans l’ordre du tableau

Considérant la démission de Monsieur MERINO Jean-Jacques qui a été acceptée le 14 février 2022 par Madame la Préfète de la Gironde (date de la notification de son courrier) ;

Considérant que lorsqu’un poste d’Adjoint est vacant, le Conseil Municipal a le choix de nommer ou non un nouvel Adjoint ;

Le Conseil Municipal décide de ne pas nommer un nouvel Adjoint pour remplacer le poste devenu vacant au quatrième rang du tableau et donc de demeurer à quatre Adjoints (au lieu de cinq Adjoints précédemment). Il décide également que l’Adjoint situé au cinquième rang remontera au quatrième rang du tableau et d’allouer, à compter du 14 février 2022, suite à la démission de Monsieur MERINO Jean-Jacques, Maire-Adjoint l’enveloppe des indemnités suivante, réduite :

o à Monsieur le Maire, soit une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 51,60 % de l’indice brut 1027 (majoré 830),

o aux quatre Adjoints, soit une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 18,60 % de l’indice brut 1027 (majoré 830) par Adjoint.

o à un Conseiller Municipal disposant d’une délégation, soit une indemnité de fonction brute égale à 6 % de l’indice brut 1027 (majoré 830).

Délibération 2022-05 : Remplacement d’un délégué du Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM).

Monsieur le Maire informe que, en date du 14 février 2022, Madame la Préfète de la Gironde a accepté la démission de Monsieur MERINO Jean-Jacques de son poste d’Adjoint au Maire et de sa fonction de Conseiller Municipal. Monsieur MERINO Jean-Jacques avait été élu délégué au Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM), lors d’un vote transcrit sur la délibération n° 2020-17 en date du 10 juin 2020.

Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin de remplacer le poste vacant de délégué au SIVOM suite à la démission du Maire-Adjoint, il invite le Conseil Municipal à procéder au scrutin à main levée et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection d’un nouveau délégué au SIVOM.

Monsieur CLAVERES Sébastien, Conseiller Municipal se porte candidat.

Nombre de votants : 16

Monsieur CLAVERES Sébastien, Conseiller Municipal ayant obtenu la majorité absolue de 16 voix, il a été proclamé délégué du Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM).

Monsieur RONCOLI Robert, Maire ainsi que Monsieur CLAVERES Sébastien, Conseiller Municipal, sont délégués du Conseil Municipal au SIVOM.

2Délibération 2022-06 : Remplacement d’un délégué du Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA).

Monsieur le Maire informe que, en date du 14 février 2022, Madame la Préfète de la Gironde a accepté la démission de Monsieur MERINO Jean-Jacques de son poste d’Adjoint au Maire et de sa fonction de Conseiller Municipal. Monsieur MERINO Jean-Jacques avait été élu délégué au Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA), lors d’un vote transcrit sur la délibération n° 2020-21 en date du 10 juin 2020.

Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin de remplacer le poste vacant de délégué au SIA suite à la démission du Maire-Adjoint, il invite le Conseil Municipal à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection d’un nouveau délégué au SIA.

Monsieur BELTRAN Philippe, Conseiller Municipal se porte candidat.

Nombre de votants : 16

Monsieur BELTRAN Philippe, Conseiller Municipal, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, soit 16 voix, a été proclamé délégué du Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA).

Monsieur LECOURT Gilles, Conseiller Municipal, Madame MONCOT Anne-Marie, Conseillère Municipale ainsi que Monsieur BELTRAN Philippe, sont délégués du Conseil Municipal au SIA.

Délib. 2022-07 : Remplacement d’un délégué du Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM).

Monsieur le Maire informe que, en date du 14 février 2022, Madame la Préfète de la Gironde a accepté la démission de Monsieur MERINO Jean-Jacques de son poste d’Adjoint au Maire et de sa fonction de Conseiller Municipal. Monsieur MERINO Jean-Jacques avait été nommé délégué suppléant au Syndicat Intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM).

Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin de remplacer le poste vacant de délégué suppléant au SICTOM suite à la démission du Maire-Adjoint, il invite le Conseil Municipal à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection d’un nouveau délégué au SICTOM.

Monsieur LECOURT Gilles, Conseiller Municipal se porte candidat.

Nombre de votants : 16

Monsieur LECOURT Gilles, Conseiller Municipal ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, à savoir 16 voix, a été proclamé délégué du Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM).

Madame GACHES-PEDUCASSE Anne-Marie, Conseillère Municipale ainsi que Monsieur LECOURT Gilles, Conseiller Municipal sont délégués du Conseil Municipal au SICTOM.

3Délibération 2022-08 – Modification de la délibération 2022-02 relative à l’autorisation des dépenses de fonctionnement et d’investissement

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2022-02 du 18 janvier 2022 par laquelle, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. L’exécutif de la collectivité territoriale peut également, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser inscrits.

Suite au contrôle par la Trésorerie de La Réole, la délibération 2022-02 n’était pas assez détaillée et comportait une erreur de calcul.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter l’ouverture des crédits d’investissements selon le tableau détaillé ci-dessous.

OPERATION IMPUTATION

BUDGETAIRE

Crédits

ouverts 2021

Décision

Modificative

TOTAL Crédits ouverts

2022 ( 1/4

BP2021)

15 – Travaux

voirie

2151 217.459,73 € 217.459,73 € 54.364,93 €

22 –

Acquisitions

2188 127.605,86 € 127.605,86 € 31.901,46 €

25 – Travaux

bâtiments

2135 424.921,60 € 424.921,60 € 106.230,40 €

35 – Cadre de

vie

2135 13.600,00 € 13.600,00 € 3.400,00 €

TOTAL 783.587,19 € 7831.587,19 € 195.896,79 €

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, conformément au tableau rectificatif ci- dessus, à :

 Mettre en recouvrement les recettes,

 Engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la

limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

 Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent tels que présentés ci-dessus.

Délib. 2022-09 : Acquisition propriété de l’Indivision BORDENAVE

Monsieur le Maire fait part aux élus de la proposition qu’il a reçue le 11 février 2022 de l’Agence Immobilière SQUARE HABITAT de Langon concernant la vente de la propriété de l’Indivision BORDENAVE sise 1, Route de Touilla et qui fait l’objet d’un emplacement réservé au futur PLUi.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette propriété cadastrée section A n°1689 – 1691 et D 1246 – 1250 – 1254, pour une contenance de 3 975 m2, actuellement située en zone UC au POS et appartenant à l’indivision BORDENAVE (SQUARE HABITAT en étant le gestionnaire) est mise en vente au prix de 107 500 €

4Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur ce bien en faisant une offre au prix proposé, soit 107 500 €

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires en vue de l’acquisition de ce bien aux conditions proposées ci-dessus et à signer tous les actes nécessaires relatifs à la finalisation de ce dossier.

Délibération 2022-10 : Financement de l’étude de faisabilité technique et financière du Pôle Oenotouristique à Sauternes.

Monsieur le Maire fait part aux élus du courrier qu’il a reçu de l’ODG Sauternes et Barsac (Association Organisme de Défense et de Gestion des AOC Sauternes et Barsac) concernant le projet oenotouristique qui sera basé à Sauternes et dont le but sera de valoriser tous les atouts de l’appellation Sauternes. Ce projet est actuellement à l’état des études (étude de Faisabilité, financement, maîtrise d’ouvrage, ...) pour un coût total de 50 000 € HT. Outre les aides du Département et de la Région, l’ODG Sauternes et Barsac demande aux communes associées à l’appellation, une participation financière de 500 € par tranche de 1 000 habitants. La commune de Fargues, comptant 1 685 habitants, notre participation financière s’élève à 500 €.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer une aide financière de 500 € à l’ODG Sauternes et Barsac pour les études préliminaires au projet du pôle oenotouristique de Sauternes. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 (article 6574).

Délibération 2022-11 : Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Adour- Garonne pour l’étude préalable à la constitution du schéma directeur de gestion des eaux pluviales.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération n° 2022-01 concernant la signature de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales entre les communes de Langon, Mazères, Roaillan, Toulenne et la Communauté des Communes du Sud-Gironde.

En effet, le ruissellement des eaux pluviales est devenu problématique sur les bassins versants de ces communes, lors d’évènements climatiques importants et des dégâts conséquents ont été constatés.

Monsieur le Maire informe les élus que l’étude préalable pour la réalisation de ce schéma directeur de gestion des eaux pluviales a été estimé, avec les services du Conseil Départemental, à 40 000 € HT pour la commune de Fargues.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander à l’Agence de l’Eau Adour- Garonne une subvention à ce titre pour ce projet, comme suit :

• Montant de la subvention du Conseil Départemental : 12 000.00 € HT • Montant de la subvention de l’Agence de l’eau Adour-Garonne : 20 000.00 € HT • Autofinancement par la commune : 8 000.00 € HT • COUT TOTAL DU PROJET : 40 000.00 € HT

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de demander à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne de lui attribuer une

5subvention aux conditions énumérées ci-dessous et de déposer dossier nécessaire à la réalisation de ce projet.

Délibération 2022-12 : Demande de subvention au Conseil Départemental pour l’étude préalable à la constitution du schéma directeur de gestion des eaux pluviales.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération n° 2022-01 concernant la signature de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales entre les communes de Langon, Mazères, Roaillan, Toulenne et la Communauté des Communes du Sud-Gironde.

En effet, le ruissellement des eaux pluviales est devenu problématique sur les bassins versants de ces communes, lors d’évènements climatiques importants et des dégâts conséquents ont été constatés.

Monsieur le Maire informe les élus que l’étude préalable pour la réalisation de ce schéma directeur de gestion des eaux pluviales a été estimé, avec les services du Conseil Départemental, à 40 000 € HT pour la commune de Fargues.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander au Conseil Départemental une subvention à ce titre pour ce projet, comme suit :

•

• Montant de la subvention du Conseil Départemental : 12 000.00 € HT • Montant de la subvention de l’Agence de l’eau Adour-Garonne : 20 000.00 € HT • Autofinancement par la commune : 8 000.00 € HT • COUT TOTAL DU PROJET : 40 000.00 € HT

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention aux conditions énumérées ci-dessous et de déposer le dossier nécessaire à la réalisation de ce projet.

Délibération 2022-13 : Signature convention de mise à disposition des installations sportives – Stade Municipal « Roland POUJARDIEU » - FARGUES.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2020-05 en date du 25 février 2020 par laquelle la municipalité demandait à la Fédération Française de Football une subvention pour les travaux de l’éclairage public du stade municipal « Roland POUJARDIEU ».

A la suite de cette demande de subvention, un Fonds d’Aide au Football Amateur d’un montant de 15 000 € a été accordé à la commune par la Ligue de Football de Nouvelle Aquitaine (L.N.F.A.).

Afin de finaliser ce dossier, il convient de signer une convention avec la Ligue de Football de Nouvelle Aquitaine (L.N.F.A.) pour la mise à disposition de nos installations sportives pour des compétitions officielles régionales.

6Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la L.F.N.A. pour la mise à disposition des installations sportives de notre commune pour des compétitions officielles régionales.

DÉLIBÉRATION 2022-14 : Approbation du rapport du 25 novembre 2021 de la Commission Locale d'évaluation des charges transférées (C.L.E.T.C.) et montant de l’attribution de compensation.

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 25 novembre 2021,

Vu le rapport du 25 novembre 2021 de la CLETC en découlant,

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL22FEV10 approuvant le rapport CLECT du 25/11/2021,

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert de charge suivantes réalisées :

1. Evaluation financière du transfert des charges lié à la participation complémentaire au SDIS :

Imputation sur l’attribution de compensation des communes, à compter de 2022 (sans rétroactivité) au prorata de la population, la demande de contribution complémentaire du SDIS. Il est rappelé qu’en contrepartie de cette participation complémentaire, le SDIS réalise gratuitement au profit des communes, le contrôle des bornes incendie.

2. Evaluation financière du retour aux communes des bibliothèques de Bieujac et Mazères : - augmentation de l’attribution de compensation versée à Mazères de 1 797 € - augmentation de l’attribution de compensation versée à Bieujac de 776 €

3. Evaluation financière du retour aux communes des bâtiments de l’école de musique de Noaillan et Préchac : pas de restitution financière aux communes, aucun transfert financier n’ayant été réalisé initialement au profit de la CdC.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à :

- approuver le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021

- acter le montant de l’attribution pour l’année 2022 qui en découle (cf annexe 1 du rapport).

En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le/la maire précise que le rapport doit être adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou bien les 2/3 de la population représentant la moitié des conseils municipaux. Toutes les communes doivent se prononcer, même si elles ne sont pas concernées par un transfert de charges en tant que tel, et ont un délai de 3 mois pour le faire.

Le Conseil Municipal approuve le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021. Il approuve également le montant d’attribution de compensation pour l’année 2022 qui en découle.

7Délib. 2022-15 : Renouvellement signature convention relative à la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des Points d’Eau Incendie (PEI) publics et à la gestion administrative des PEI privés.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération n° 2019-09 en date du 7 mars 2019 par laquelle Monsieur le Maire était autorisé à signer une convention avec le SDIS de la Gironde pour les opérations de contrôle des Points d’Eau Incendie (PEI) publics et pour la gestion administrative des PEI privés. Cette convention était renouvelable deux ans par tacite reconduction. Son terme est arrivé à échéance fin 2021.

Monsieur le Maire a reçu un courrier en date du 27 janvier 2022 du SDIS 33 concernant le renouvellement de la signature de cette convention dans les mêmes conditions que la précédente, soit pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDIS de la Gironde pour les opérations de contrôle des Points d’Eau Incendie (PEI) publics et pour la gestion administrative des PEI privés.

Délibération 2022-16 : Motion contre les Grands Projets du Sud-Ouest – Ligne à grande vitesse.

Monsieur le Maire informe les élus du débat qui s’est tenu en Conférence des Maires de la Communauté des Communes du Sud-Gironde le 31 janvier 2022, suite à un courrier qui avait été adressé par Monsieur le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine à Monsieur le Président de la CdC concernant une demande de participation de la CdC au financement de GPSO pour la LGV et pour laquelle une réponse négative a été actée.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2014-51 en date du 2 décembre 2014 par laquelle la commune de Fargues avait affirmé son opposition à la réalisation de la LGV Bordeaux/Espagne et Espagne/Toulouse.

Monsieur le Maire rappelle les termes de cette délibération :

« L'Etat n'a aucunement tenu compte de la mobilisation massive de citoyens, d'élus, de représentants professionnels et d'association lors des divers débats publics. Aussi la CDC du sud Gironde, réclame l'abandon de ce projet au profit d'un aménagement des lignes existantes, moins coûteux et plus conforme avec les besoins de desserte ferroviaire de proximité.

Elle se justifie d'autant moins qu'elle intervient de plus dans une période où :

- le rapport de la Cour des Comptes en date du 23 Octobre 2014 remet foncièrement en cause le modèle TGV, considéré comme non rentable, en remettant notamment en cause les GPSO,

- les exigences de résorption du déficit national, qui impacte de fait les finances des collectivités locales, amène à valoriser désormais chaque denier public en évitant les projets dispendieux et dont le caractère essentiel n'est pas avéré.

L'étude du dossier d'enquête publique permet de confirmer les arguments invoqués par les différentes collectivités et élus du Sud-Gironde lors des débats publics, à savoir :

8- Le tracé est incohérent sur le plan géographique, la voie la plus directe pour aller de Bordeaux à Toulouse comme de Bordeaux à la frontière espagnole (Irun) ne passant pas par le Sud-Gironde.

- De nombreux territoires et communes du Sud-Gironde sont impactés : la CUB en sortie d'agglomération, les vignobles des Graves, les secteurs agricoles du Bazadais, la forêt landaise, le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne. Le passage du tracé au travers de chacun d'entre eux est fortement impactant au regard des enjeux économiques, environnementaux et humains.

- En matière de voies et réseaux, des césures majeures vont être réalisées en Sud-Gironde, l'impactant à la fois dans son axe Ouest/Est, et dans son axe Nord/Sud. Ces coupures seront difficilement franchissables, et créeront une rupture au niveau des routes, des pistes forestières, du réseau hydrographique, de la circulation de la faune, des échanges économiques, de la bonne gestion des exploitations agricoles, etc... Elles compliqueront la défense incendie dans nos secteurs forestiers et les secours à personnes dans de vastes espaces à l'habitat diffus.

- Sur le plan environnemental, en impactant zones Natura 2000, zones humides, lagunes, habitats d'espèces protégées, en nécessitant la réalisation de nombreuses gravières, dans des espaces fragiles qui seront ainsi défigurés et mis en péril.

- Sur le plan humain en occasionnant difficultés de circulation, nuisances visuelles et phoniques, dévalorisation des biens immobiliers, etc...

- L'extrême Sud-Gironde recevra en outre le raccordement des lignes Bordeaux/Toulouse, Bordeaux/Espagne et Espagne /Toulouse, touchant les communes de Bernos-Beaulac, de Cudos et d'Escaudes. Il subira à ce titre l'impact d'un aménagement unique sur tout le tracé des GPSO : un triangle ferroviaire de plusieurs kilomètres de côté, qui verra des trains circuler à près de 10 mètres de hauteur au niveau du franchissement des lignes, apportant des nuisances inédites à des kilomètres de périphérie. »

Monsieur le Maire tient également à rappeler aux élus que la municipalité de Fargues est directement impactée par des restrictions drastiques au niveau environnemental sur le foncier communal de la zone artisanale de « Coussères ». En effet, des études environnementales ont été menées et leurs conclusions (détections de zones humides et d’espèces protégées sur le site) ont directement bloqué plusieurs projets d’implantations d’entreprises sur ce pôle économique, dont dépend le développement du territoire du Sud-Gironde en lien direct avec les retombées fiscales. Aujourd’hui, l’Etat et la Région font fi de ces impacts négatifs pour notre commune et les habitants qui n’ont de fait que de trouver du travail ailleurs : d’où la nécessité impérative de développer le rail de proximité afin de réduire l’empreinte carbone liée aux déplacements pendulaires avec la métropole.

Aussi, la Commune de Fargues, solidaire des communes et populations impactées par ce projet, réaffirme son opposition à la réalisation des GPSO, et demande l'abandon des projets de LGV Bordeaux/Espagne et Bordeaux/Toulouse au regard :

- des impacts évoqués ci-dessus,

- du manque de pertinence du tracé,

- de la raréfaction des fonds publics,

9- du rapport de la Cour des Comptes qui remet en cause le modèle TGV,

- de la nécessité de priorisation de l'aménagement des lignes existantes.

QUESTIONS DIVERSES

- MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

ET EXTRA-MUNICIPALES : Monsieur le Maire indique aux

Conseillers Municipaux que suite à la démission de Monsieur MERINO

Jean-Jacques, Maire-Adjoint, il convient de modifier les commissions mu- nicipales et extra-municipales dans lesquelles il était présent, comme suit :

COMMISSIONS MUNICIPALES (présidées par le Maire) :

- Bâtiments communaux + Personnel technique : CLAVERES Sébastien,

GYSBERS Olivier, TAILLEUR Gabriel, AUGEY Sandrine.

- Espaces publics – environnement – cimetières : AUGEY Sandrine, CA-

BANNES Nathalie, DUCOS Xavier, GACHES-PEDUCASSE Anne-Ma- rie, GYSBERS Olivier, LECOURT Gilles.

- SOLIDARITE INTERNATIONALE : Madame GACHES-

PEDUCASSE, Conseillère Municipale, informe les élus qu’au vu de la

situation politique et militaire instable que traverse le Burkina-Faso

actuellement, la venue de la délégation burkinabé prévue du 22 au 27

février n’a pu avoir lieu.

- PERMANENCES ELECTION PRESIDENTIELLE :

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux des dates des

prochaines élections présidentielles, à savoir les dimanches 10 avril et 24

avril 2022 de 8 heures à 19 heures dans la Maison du Temps Libre. Il convient d’effectuer les permanences des élus pour la tenue du bureau de

vote pour les deux tours.

- COMMISSION COMMUNICATION – CULTURE :

Monsieur GERARD, Maire-Adjoint délégué, informe les élus qu’il

convient de commencer à réfléchir aux futurs articles qui seront publiés

dans le bulletin municipal à paraître. Toutefois, Monsieur le Maire fait le

point sur les activités et manifestations municipales programmées et qui, compte-tenu du contexte sanitaire toujours incertain, seront diffusées à la

population au fur et à mesure que nous aurons connaissance des protocoles

sanitaires en vigueur au moment de ces animations.

- BROYAT DES BRANCHES : Madame GACHES-PEDUCASSE,

Conseillère Municipal, fait part aux Conseillers Municipaux que les

1prochaines journées de broyat des branchages des particuliers auront lieu

les 6 et 7 avril 2022. Les habitants des quartiers concernés ont été informés

et doivent impérativement s’inscrire à la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50.

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