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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210263 01
Document publié le Mercredi 7 octobre 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
FRANCE HYDROGENE
STATUTS Statuts France Hydrogène, 7 octobre 2020 2
Article 1. – Dénomination
L’association porte le nom de France Hydrogène, association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Article 2. – Objet
L’Association a pour objet la promotion des technologies relatives à l’hydrogène, de sa production à son utilisation, et aux piles à combustible.
Article 3. - Missions
France Hydrogène doit permettre à l’ensemble de ses membres qui soutiennent le développement des technologies de l’hydrogène en France (industriels, chercheurs, élus, pouvoirs publics, …) de disposer d’une structure de concertation et d’action, destinée à : - favoriser les échanges,
- permettre l’expression d’avis ou de recommandations,
- rechercher une cohérence d’ensemble au plan national,
- proposer des initiatives utiles au maintien de la France dans le peloton de tête des éco- technologies liées à l’hydrogène énergie et aux piles à combustible.
L’Association accueille et rassemble tous les acteurs concernés qui le souhaitent, et s’intéresse à l’ensemble des phases d’évolution des technologies : recherche, développement technologique, opérations de démonstration et déploiement industriel des innovations. Une priorité sera donnée à court terme à l’accélération du déploiement industriel de ces technologies afin de tenir compte du contexte actuel : Investissements d’Avenir, concurrence étrangère.
Il s’agit en particulier d’amener la France et ses régions au bon rythme de déploiement de ces technologies, en cohérence avec les actions de l’Union Européenne. Les avis ou préconisations émanant de façon concertée de l’Association aideront les différentes parties prenantes à prendre les bonnes décisions pour avancer dans le même sens.
L’Association assurera les missions suivantes :
1 – Missions de représentation :
- Être l’interlocuteur représentatif auprès des pouvoirs publics et des acteurs institutionnels. - Communiquer sur les enjeux de la filière, sur les technologies, auprès des media, du grand public, du monde de l’enseignement, des élus.
- Représenter la filière dans les instances nationales, européennes et internationales.
2 – Missions opérationnelles :
- Être force de proposition pour l’évolution du cadre législatif, réglementaire et normatif. - Être soutien auprès des porteurs de projets de recherche et de démonstration. - Accompagner les programmes et projets dans les Régions.
- Proposer des outils pour la formation et la diffusion des compétences. - Favoriser les conditions de l’acceptation sociétale des technologies de l’hydrogène. - Participer à la mise à jour et à la maintenance de l’Observatoire de l’Hydrogène Statuts France Hydrogène, 7 octobre 2020 3
Article 4. - Siège social
Le siège social de l'Association est fixé à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint Dominique, Paris 7ème.
Le siège social pourra être transféré dans la Région Ile de France par simple décision du Conseil d'Administration. Le transfert dans une autre Région ne peut être décidé que par l'Assemblée Générale.
Article 5 – Délégations Régionales de France Hydrogène
Afin d’assurer ses missions au plus près des acteurs en régions, l’Association pourra décider de la création de Délégations Régionales. Le fonctionnement et la gouvernance de ces Délégations régionales sont décrits dans le Règlement Intérieur de l’Association et la Charte des Délégations régionales.
Article 6. - Durée
La durée de l'Association est illimitée, sauf dissolution anticipée décidée par l'Assemblée Générale dans les conditions définies à l'article 15 des statuts.
L'année sociale court du 1er janvier au 31 décembre.
Article 7. - Composition de l'Association
Ne peuvent devenir membres de l'Association et participer à ses travaux que les personnes morales qui soutiennent les objectifs de l'Association et adhèrent à la charte de valeurs de l’association.
Par ailleurs, des membres d’honneur (personnes physiques) pourront être nommés par le Conseil d’Administration.
L'Association est composée de :
- membres d'honneur
- membres titulaires
- membres titulaires bienfaiteurs
- membres partenaires.
Les personnes morales membres de l'Association désignent une personne physique pour les représenter à l'Assemblée Générale des membres de l'Association.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services à l'Association.
Ce titre confère à ceux qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans avoir à acquitter une cotisation.
Les membres d'honneur ne disposent pas de droit de vote à l'Assemblée Générale.
Sont membres titulaires les personnes morales acceptées comme membres par le Conseil d'Administration et qui versent la cotisation annuelle des membres titulaires, fixée chaque année par l'Assemblée Générale.
Sont membres titulaires bienfaiteurs les personnes morales acceptées comme membres par le Conseil d'Administration et qui versent la cotisation annuelle des membres bienfaiteurs, fixée chaque année par l'Assemblée Générale.
Les droits de vote à l’Assemblée Générale des membres titulaires et titulaires bienfaiteurs seront définis dans le Règlement Intérieur de l’Association.
Sont membres partenaires les personnes morales qui, bien que ne répondant pas aux critères d’admission d’un membre titulaire, souhaitent suivre et participer aux activités de l’association et sont acceptées à ce titre comme membres de l'Association par le Conseil d'Administration. Les membres partenaires versent la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale mais ne disposent pas de droit de vote en Assemblée Générale. Statuts France Hydrogène, 7 octobre 2020 4
Article 8. - Admission d'un membre
Toute demande d'admission de nouveaux membres à la présente Association doit être formulée par écrit et soumise au Conseil d'Administration qui statue sur cette admission. Toute demande d'admission implique l'adhésion complète aux statuts de l'Association, à son règlement intérieur et à sa charte de valeurs.
La validation des adhésions des membres titulaires se fera sur l’évaluation des critères suivants :
• Localisation physique en France,
• Création de valeur sur le territoire national,
• Position sur la chaîne de valeur hydrogène,
• Implication dans des projets concrets en cours ou dans un futur proche dans l’hydrogène,
• Partage des valeurs de l’association,
• Capacité à porter ses messages,
• Participation / contribution aux travaux de France Hydrogène.
Article 9. - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
- par démission adressée par écrit au président de l'Association ;
- pour une personne morale, par mise en liquidation judiciaire ou dissolution, pour quelque cause que ce soit ;
- par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou motif grave, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le Conseil d'Administration à l'effet de fournir des explications ; - par perte des qualités spécifiques requises à l'article 7.
Article 10. - Conseil d'Administration
9.1 - L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de dix-huit membres au plus élus par l’Assemblée Générale parmi les membres titulaires et titulaires bienfaiteurs de l'Association remplissant la condition suivante : ne pas être mise en liquidation judiciaire ou dissoute, pour quelque cause que ce soit.
Tout membre du Conseil ne remplissant plus cette condition est démissionnaire d'office. En cas d'absence, un membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre du Conseil.
Les modalités d’élection des membres du Conseil seront définies dans le Règlement Intérieur de l’Association. Sa composition s’efforcera de représenter la diversité des membres de l’Association.
9.2 - Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé :
- d'un président ;
- d'un ou plusieurs vice-présidents ;
- d'un secrétaire général ;
- d'un trésorier.
Le Bureau est renouvelé tous les ans ; les membres du Bureau sont rééligibles.
9.3 - Le Conseil est renouvelé par tiers tous les ans par l'Assemblée Générale des membres de l'Association. Les membres sortants sont rééligibles. Les deux premiers renouvellements par tiers sont tirés au sort.
En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres, par cooptation.
Ces cooptations doivent être ratifiées par la prochaine Assemblée Générale pour devenir définitives.
Les remplacements se terminent à l'échéance du mandat des membres qu'ils substituent. Statuts France Hydrogène, 7 octobre 2020 5
9.4 - Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles et doivent faire l'objet de vérifications.
Article 11. - Pouvoirs du Conseil
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes ou opérations qui entrent dans l'objet de l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.
Il convoque les Assemblées Générales.
Il surveille la gestion des membres du Bureau et peut se faire rendre compte de leurs actes. Il se prononce sur toutes les demandes d'adhésion de nouveaux membres et sur toutes les exclusions des membres de l'Association.
Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'Association.
Il autorise en outre tous les contrats concernant la fourniture de services ou de travaux conclus entre l'Association et un de ses membres.
Le Conseil peut inviter à participer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont l'avis serait jugé utile sur une question figurant à l'ordre du jour.
Sur proposition du Bureau, le Conseil peut désigner et révoquer un directeur chargé de la gestion quotidienne de l'Association. Le directeur assiste en tant que de besoin aux réunions du Conseil. Le Conseil peut décider de la constitution de commissions de travail. Le Conseil décide de la création d’une Délégation Régionale de l’Association et nomme son représentant (Délégué Régional) sur candidatures.
Un membre du Conseil d’Administration sera spécifiquement en charge du suivi des actions envers les territoires et des Délégations Régionales.
Article 11. - Fonctions des membres du Bureau
11.1. - Le président convoque le Conseil d'Administration.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Toutefois, les contrats de fourniture de services ou de travaux conclus entre l'Association et un de ses membres devront comporter la signature conjointe de deux membres du Bureau et recevoir l'accord préalable du Conseil.
Le président a le pouvoir d’embaucher du personnel permanent.
Le président a qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'Association et comme demandeur avec l'autorisation du Conseil d'Administration statuant à la majorité relative.
Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois.
Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du Bureau du Conseil d'Administration statuant à la majorité relative.
Le président peut, pour un acte précis, déléguer son pouvoir de représentation de l'Association à un autre membre du Conseil. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le vice- président et, en cas d'absence ou de maladie de celui-ci, par le membre le plus ancien, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.
11.2. - Les vice-présidents assurent les missions qui peuvent leur être confiées en rendant compte au Conseil d'Administration.
Le premier vice-président remplace le président dans ses fonctions en cas d'empêchement de celui-ci.
11.3. - Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l'Association. Statuts France Hydrogène, 7 octobre 2020 6
Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et du Conseil d'Administration et, en général, tous les documents concernant le fonctionnement de l'Association, à l'exception des écritures comptables.
Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
11.4. - Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Sous la surveillance du président, il effectue tout paiement et reçoit toute somme due à l'Association.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.
Article 13. - Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des suffrages, la voix du président est prépondérante. Il est tenu un procès- verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l'Association.
Article 14. - Assemblée Générale ordinaire
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'Association à jour de leur cotisation. Les membres de l'Association peuvent se faire représenter par un autre membre. Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration, ou sur demande du quart au moins de ses membres titulaires et bienfaiteurs.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour.
L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration.
Le président préside l'Assemblée Générale.
Le président expose la situation morale de l'Association.
Le trésorier rend compte de sa gestion dans un rapport financier qu'il soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale a la faculté de fixer tous les ans le montant des cotisations. Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le scrutin secret est de droit si un membre le demande. Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont consignés par le secrétaire général sur un registre et signés par lui et le président. Statuts France Hydrogène, 7 octobre 2020 7
Article 15. - Assemblée Générale extraordinaire
Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration, ou sur la proposition de la moitié au moins des membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins quinze jours à l'avance.
L'Assemblée Générale extraordinaire comprend tous les membres de l'Association à jour de leur cotisation.
Les membres de l'Association peuvent se faire représenter par un autre membre. L'Assemblée Générale extraordinaire ne délibère valablement que si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée, sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.
Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
Les statuts ne peuvent être modifiés, sur première comme sur deuxième convocation, qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 16. - Dissolution
Une Assemblée Générale extraordinaire peut également être convoquée, selon les modalités énoncées ci-dessus, à l'effet de se prononcer sur la dissolution de l'Association. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée, sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.
Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
La dissolution de l'Association ne peut être votée, pour la première comme pour la deuxième convocation, qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation du passif et de l'actif de l'Association.
Elle prend toute décision relative à la dévolution de l'actif net subsistant sans pouvoir attribuer aux membres de l'Association autre chose que leurs apports.
Le ou les commissaires chargés de la liquidation sont chargés d'effectuer les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Article 17.- Ressources
L’Association fait appel à trois sources de financement pour assurer son activité : - Une cotisation de la part des membres de l’Association, adaptée à leur taille et/ou leurs possibilités financières, dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale. - Des subventions de la part des Pouvoirs Publics.
- Une contribution au financement des projets conduits par l’Association, de la part des agences de l’Etat.
L’Association peut accroître ses ressources par l’organisation d’évènements bénéficiaires, tels que des conférences, journées d’information, expositions.
Article 18. - Règlement intérieur
Un Règlement Intérieur sera établi et librement modifié par le Conseil d'Administration pour fixer les modalités d'exécution des présents statuts et des activités de l'Association, sans avoir à être approuvé par l'Assemblée Générale des membres de l'Association. Ce Règlement Intérieur s'impose à tous les membres de l'Association. Statuts France Hydrogène, 7 octobre 2020 8
Article 19. - Compétence
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'association est celui du ressort dans lequel l'Association a son siège.
Fait à Paris le 7 octobre 2020
en autant d'exemplaires originaux que de parties intéressées