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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240018 01
Document publié le Lundi 20 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240018 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
1
« ASSOCIATION CAMPUS NORMANDIE CYBER » - STATUTS 2024
« ASSOCIATION CAMPUS NORMANDIE CYBER »
STATUTS 2024
PREAMBULE
La Normandie a lambition de fédérer les acteurs régionaux de la cybersécurité autour dun projet
innovant et collaboratif de Campus Cyber Territorial dans la perspective dune labellisation « Campus
Cyber Territorial » proposée par le Campus Cyber national. Pour porter cette ambition, lassociation
« Campus Cyber Caen Normandie » créée en octobre 2021 sous limpulsion de Caen la Mer, avec pour
projet la constitution dun campus de cybersécurité à léchelle du territoire de Caen la Mer, évolue
pour donner une dimension régionale à ce projet et pour préfigurer ce campus cyber territorial. Pour
cela, elle prend dorénavant la dénomination de lAssociation « Campus Normandie Cyber ».
Lobjectif du Campus Normandie Cyber, dont la forme juridique définitive viendra à être précisée par
cette association de préfiguration, est de répondre aux besoins des acteurs du territoire (entreprises,
collectivités, laboratoires publics et privés, structures denseignement ) pour faire de la Normandie
un territoire de confiance numérique. Des synergies seront ainsi développées au sein de lécosystème
régional mais aussi avec plusieurs autres écosystèmes régionaux, nationaux, européens et
internationaux.
La création dun campus régional dédié à la cybersécurité constitue le pilier central de lambition de la
Région en matière de cybersécurité inscrit dans la feuille de route « NORMANDIE CYBER 2022-2024 »
adoptée par lAssemblée Plénière du Conseil Régional le 20 juin 2022. Cette feuille de route a pour
finalité daccompagner la filière cybersécurité régionale afin de transformer le risque cyber en
opportunité, de renforcer la résilience des organisations régionales et de conforter le rayonnement de
la Normandie en tant que territoire de confiance et de sécurité numériques.
Pour assurer la pertinence de cette initiative et son ancrage fort dans le territoire, le Campus se
présentera, à terme, comme un centre de ressources dédié aux acteurs régionaux, qui délivrera ses
services en sappuyant sur une « boite à outils » complète : des actions danimation et de sensibilisation, un observatoire de lincidentologie et de la menace, une plateforme dexpérimentation
et dinnovation, ou encore un label spécifique. Certains services opérationnels sont dores et déjà
déployés. Le premier est un dispositif de réponse aux incidents (« CSIRT ») régional, impulsé en 2022
via une convention entre lANSSI et la Région Normandie, qui se présente comme un centre dappels
permettant la centralisation, la qualification et la ré-orientation vers des prestataires privés des
incidents subvenus aux organismes de taille intermédiaire de la région. La Normandie a été la première
Région à avoir mis en place un tel dispositif en France. Au terme de la convention avec lANSSI, le CSIRT
Normandie Cyber viendra très probablement rejoindre le Campus Normandie Cyber pour compléter
loffre de services qui aura été construite entre temps.
Le Campus Normandie Cyber sinscrit dans la charte du Campus National ce qui lui permettra de
renforcer ses relations opérationnelles avec des acteurs nationaux et européens et de bénéficier ainsi
dun supplément de visibilité, y compris à linternational. 2
« ASSOCIATION CAMPUS NORMANDIE CYBER » - STATUTS 2024
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er Forme, dénomination et siège social
Il est constitué entre les membres aux présents statuts une association (ci-après « lAssociation ») régie
par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés, dénommée « Campus Normandie
Cyber ».
Le siège social de lAssociation est fixé à lAgence de Développement pour la Normandie (AD
Normandie), Campus Effiscience, 2 Esplanade Anton Philips, 14460 Colombelles. Il pourra être
transféré par décision du Conseil dAdministration qui aura pouvoir pour modifier les statuts sur ce
point.
Article 2 Objet
LAssociation a pour objet de :
Réaliser toutes les démarches et prendre tout acte nécessaire à la création de la future
structure qui portera le Campus Normandie Cyber
Contribuer au portage de la candidature à la labellisation « Campus Cyber Territoriaux »
auprès du Campus Cyber national pour la Normandie
Fédérer les acteurs de lécosystème de la cybersécurité sur le territoire normand
Définir et promouvoir une offre de services claire du Campus Normandie Cyber
Construire et promouvoir des produits en cybersécurité à destination des organismes ciblés
du territoire
Mettre en adéquation la formation avec les besoins de recrutement des entreprises en
cybersécurité
Attirer les talents et par conséquent valoriser et promouvoir la Normandie comme territoire
attractif, propice à linstallation et la croissance des entreprises.
Favoriser les collaborations entre les différents acteurs de lécosystème de la cybersécurité à
savoir les entreprises, la formation, les laboratoires et les acteurs publics.
Article 3 Durée
LAssociation est instituée jusquà constitution de la structure définitive de gestion du projet. Une
extension de sa durée pourra être décidée par lAssemblée Générale si nécessaire. 3
« ASSOCIATION CAMPUS NORMANDIE CYBER » - STATUTS 2024
TITRE II COMPOSITION ET MEMBRES
Article 4 Composition de lAssociation
Lassociation se compose de personnes physiques ou morales, adhérent à son objet, en tant que
membres de droit et membres adhérents.
4.2. Membres de droit
Lassociation reconnait comme membres de droit la Région Normandie, Caen la Mer, la Métropole
Rouen Normandie ainsi que le Havre Seine Métropole. Etant précisé ici que ces collectivités
nintégreront lassociation que suite à la soumission dune délibération aux membres de la Commission
permanente ou du Conseil Communautaire.
Les membres de droits sont membres de droit du collège Etablissements publics/Collectivités de
Conseil dAdministration de lassociation, selon les modalités définies à larticle 8 des présentes.
Les membres de droit siègent au bureau mais ne peuvent assurer les fonctions de président, de vice-
présidence ou de trésorier.
4.3. Membre(s) adhérent(s)
Les membres adhérents sont des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public. Ci-
après désigné « Membre(s) adhérent(s) ».
Article 5 Adhésion des membres
Ladhésion au Campus Normandie Cyber est soumise à une cotisation annuelle.
La demande dadhésion est adressée par écrit ou email au Président du Conseil dAdministration. Les
demandes dadhésion sont examinées par le Conseil dAdministration de lAssociation qui approuve
ou rejette la demande. En cas dacceptation de ladhésion, la cotisation sera à envoyer sous un mois à
lAssociation sous la forme dun chèque ou dun virement bancaire.
Tout rejet sera motivé.
Article 6 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
La démission notifiée par lettre recommandée au Président de lAssociation avec accusé
réception au minimum 3 mois avant la fin de lexercice et après que le membre se soit acquitté
de ses contributions financières vis-à-vis d lassociation ;
La radiation prononcée par le Conseil dAdministration pour non-paiement de la cotisation
dans les délais fixés ou pour tout autre motif grave
La dissolution, pour quelle que cause que ce soit, des personnes morales.
Article 7 Moyens de lassociation
Lassociation se donnera tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet. Pour ce faire, elle
pourra notamment acquérir ou louer des locaux, acquérir ou louer des biens et services et employer
du personnel. 4
« ASSOCIATION CAMPUS NORMANDIE CYBER » - STATUTS 2024
7.1 Cotisations
Les membres sont tenus de contribuer à la vie matérielle de lassociation en versant une cotisation
annuelle dont le montant est déterminé, annuellement par lAssemblée Générale sur proposition du
conseil dadministration. Le prix de la cotisation est déterminé en fonction de la structure juridique
demandeuse et de sa taille.
7.2 Ressources
Les ressources de lassociation comprennent :
Des cotisations annuelles et contributions financières, quelle quen soit la nature, versées par
les membres de lassociation ;
Des subventions qui peuvent lui être accordées par lEtat, la Région, les Départements, ls
Communes, les Etablissements publics et lUnion Européenne et plus généralement tous les
organismes publics ou privés dispensant des subventions ;
Des emprunts souscrits par lassociation en conformité avec son objet ;
Différentes recettes entrant dans le cadre de lexercice des activités liées à sa vocation ;
Et de toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur, par exemple la
mise à disposition non rémunérée de moyens humains et matériels ou par tout apport en
numéraire consenti au profit de lassociation.
TITRE III GOUVERNANCE
Lassociation est dirigée par un conseil dadministration et un bureau
Article 8 Conseil dAdministration
La dynamique Campus Normandie Cyber est portée par le Conseil dAdministration de lAssociation qui
définit les orientations stratégiques de lAssociation, en particulier la mise en uvre dun plan daction
à lannée, le vote du budget de fonctionnement, dinvestissement et la signature de partenariats. Son
but est de formaliser une stratégie et des actions en adéquation avec les besoins de lécosystème de
la cybersécurité du territoire de la Normandie. Il décide également des recrutements et le cas échéant
de la rupture des contrats de travail.
8.1 Composition
Pour être membre du Conseil dAdministration, il est nécessaire dêtre membre de lassociation. Les
administrateurs sont élus par lAssemblée Générale Ordinaire, chaque membre disposant dune voix.
Les votes sorganisent au sein de chaque collège.
Le Conseil dAdministration est constitué de représentants des 4 collèges, chacun détenant une voix :
Collège Etablissements publics /Collectivités : 6 voix
Collège Entreprises : 9 voix
Collège Acteurs ESR, Hôpitaux : 5 voix
Collège Autres acteurs de lécosystème : 3 voix
La durée des fonctions du membres élus du Conseil dAdministration est fixé à 3 ans. Le mandat de
membre du CA prend fin :
Par larrivée du terme
Par la démission
Par louverture dune procédure collective à son encontre
Par la révocation décidée par lAssemblée Générale Ordinaire
Par la perte de la qualité de membre de lassociation 5
« ASSOCIATION CAMPUS NORMANDIE CYBER » - STATUTS 2024
8.2 Réunions et délibérations du Conseil dadministration
Le Conseil dAdministration se réunit au moins 3 fois par an, au siège de lassociation ou en tout autre
lieu mentionné par la convocation. Les réunions du Conseil dAdministration pourront se tenir par
visioconférence, totalement ou partiellement selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Le Conseil dAdministration se réunit :
Sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile dans lintérêt de
lassociation
Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant la réunion par courrier électronique.
Lordre du jour est joint à la convocation.
Le Conseil dAdministration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Tout administrateur peut donner mandat, par écrit à un autre membre
appartenant à son collège, de le représenter à une réunion du Conseil dAdministration Le nombre de
pouvoirs pouvant être détenu par la même personne est limité à deux.
Les délibérations du Conseil dAdministration sont prises à la majorité simple des votes exprimés.
Les délibérations du Conseil dadministration sont constatées par des procès-verbaux.
Article 9 Bureau
Le bureau définit le programme daction, assure la gestion courante de lassociation et lexécution des
décisions du Conseil dAdministration.
Il prépare les réunions du Conseil dAdministration et notamment le budget prévisionnel ainsi que les
rapports dactivité et le rapport de gestion annuels qui lui sont soumis.
9.1 Composition et fonctionnement
Le Conseil dAdministration élit parmi ses membres un bureau constitué de :
Un président
Le Président de lAssociation préside le Conseil dAdministration. Il est issu du collège Entreprise ou du
collège Acteurs ESR, Hôpitaux. Le Président est lordonnateur principal. Il représente lassociation dans
tous les actes de la vie civile et en justice. Il est à cet effet, investi par le Conseil dAdministration de
tous les pouvoirs nécessaires
Un vice-président chargé dassister le président et de le remplacer en cas dempêchement.
Un trésorier
Le trésorier soccupe de la gestion et de la tenue des comptes associatifs. Il est chargé de déterminer
les dépenses à engager pour la réalisation du programme dactivités, mais également détablir le
budget prévisionnel approprié aux objectifs.
Un secrétaire
Les membres de droit pourront siéger au bureau mais ne pourront assurer les fonctions de président,
de vice-présidence ou de trésorier.
Le Bureau se réunit aussi souvent que lintérêt de lassociation lexige, sur convocation du Président,
au moins 8 jours avant. Ce dernier fixe son ordre du jour.
Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres composant le bureau. 6
« ASSOCIATION CAMPUS NORMANDIE CYBER » - STATUTS 2024
9.2 Durée du mandat
Les membres du bureau sont élus pour une durée de 3 ans.
Les fonctions dun membre du Bureau prennent fin de plein droit :
Si, au cours de son mandat, il cesse ses fonctions de représentant de la personne morale
membre du conseil dAdministration et ce quel quen soit le motif
Par la cessation, quel quen soit le motif, de son mandat dadministrateur ;
Par révocation, sans conditions par le Conseil dAdministration ;
Par la démission, au terme dun préavis dune durée de 3 mois à compter de la notification par
lettre recommandée avec accusé réception aux membres du Conseil dAdministration.
Article 10 Assemblée générale ordinaire
LAssemblée générale ordinaire comprend les membres de droit et les adhérents de lAssociation.
LAssemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, en présentiel ou distanciel, dans les
six mois de la clôture de lexercice social et chaque fois quelle est convoquée par le Conseil
dAdministration ou sur la demande dau moins le tiers (1/3) des membres de lAssociation.
Quinze (15) jours au moins avant la date fixée, les membres de lAssociation sont convoqués par le
Président ou le Vice-Président, par tout moyen de communication écrit, lettre, courrier électronique,
ou par insertion dans une publication électronique du site de lAssociation. Lordre du jour est inscrit
dans les convocations. Le Président assure la Présidence de la séance.
LAssemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si le tiers au moins des membres ayant
voix délibérative sont présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité relative des
droits de vote dont disposent les membres présents ou représentés.
Chaque membre de lAssemblée générale ordinaire disposant du droit de vote dispose dune voix. Tout
membre empêché peut se faire représenter par un autre membre, muni dun pouvoir. Un membre ne
peut pas détenir plus de un (1) pouvoir.
Lorsque le quorum nest pas atteint, lAGO ne peut délibérer et est convoquée à nouveau quinze (15)
jours plus tard. Elle peut alors délibérer, sur le même ordre du jour établi initialement, quel que soit le
nombre des membres présents.
Les votes seffectuent à main levée, à moins que le quart (1/4) des votants présents ou dûment
représentées souhaite quils le soient à bulletin secret. Lélection peut également avoir lieu par voie
électronique.
A lissue de lAGO, il est tenu un procès-verbal des délibérations et des résolutions adoptées. Le registre
des procès-verbaux est signé par le Président de séance ou par le secrétaire.
Le Président en charge de la séance assure la présidence de la réunion. En cas dabsence ou
dempêchement du Président et du Vice-Président, lAssemblée Générale élit un Président de séance.
Le Président expose à lAssemblée Générale la situation morale et financière de lAssociation.
LAGO est habilitée à prendre toutes les décisions relatives à la vie de lAssociation, notamment à sa
politique, au choix de ses dirigeants, à ses actions ou son fonctionnement et qui ne relèveraient pas
de la compétence du Conseil dAdministration. 7
« ASSOCIATION CAMPUS NORMANDIE CYBER » - STATUTS 2024
Il sera notamment procédé, dans lordre du jour, lorsque leur mandat viendra à échéance, au
remplacement des membres sortant du Conseil dAdministration.
Article 11 Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un membre inscrit, le Président peut convoquer une
assemblée générale extraordinaire en présentiel ou distanciel, suivant les modalités prévues aux
présents statuts, et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes
portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour lassemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Article 12 Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil dAdministration, sont gratuites et
bénévoles.
Article 13 Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi par le Conseil dAdministration, afin de fixer les points non prévus
par ces statuts, notamment ceux qui ont trait à ladministration interne de lAssociation et au
renouvellement des membres dudit Conseil dAdministration.
TITRE IV COMPTES DE LASSOCIATION
Article 14 Exercice social
Lexercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
Article 15 Comptabilité comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité régulière des activités et opérations annuelles de lassociation,
conformément aux normes édictées par le plan comptable associatif.
Le trésorier fait établir, sous sa responsabilité, les comptes annuels comprenant :
Un bilan
Un compte de résultat
Article 16 Commissaire aux comptes
Le contrôle légal de lassociation est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés
par lAssemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil dAdministration, en application des
articles L612-4 et D612-5 du code du commerce, pour une durée de trois exercices.
Il sassure que les comptes annuels de lAssociation sont réguliers et sincères, quils donnent une image
fidèle des opérations de lAssociation, de sa situation financière et de son patrimoine.
Le Commissaire aux comptes est obligatoirement convoqué aux réunions du Conseil dAdministration
qui se prononcent sur les comptes sociaux ainsi quà toutes les Assemblées générales. 8
« ASSOCIATION CAMPUS NORMANDIE CYBER » - STATUTS 2024
TITRE V DISSOLUTION
Article 17 Dissolution Liquidation
17-1 Dissolution
LAssemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution de
lAssociation et statuer sur la dévolution de ses biens, ainsi que pour décider la scission du groupement
ou sa fusion avec une ou plusieurs autres associations.
Elle délibère et adopte ces résolutions dans les conditions précisées à larticle 10 des présents statuts.
17-2 Liquidateur Dévolution de lactif net
En cas de dissolution, pour quelle que cause que ce soit, lAssemblée Générale Extraordinaire désigne
parmi les administrateurs en fonction, un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de
liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, lAssemblée Générale Extraordinaire se prononce sur la dévolution
de lactif net.
A cet effet, le Conseil dAdministration proposera à lAssemblée générale Extraordinaire le nom dune
ou plusieurs structure(s) à qui pourra être cédé léventuel boni de liquidation. Les établissements
publics, les établissements privés reconnus dutilité publique ou dintérêt général, et éventuellement
les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de lassociation dissoute, sont seuls
susceptibles de recevoir le reliquat de lactif après paiement de toutes dettes et charges de
lassociation et de tout frais de liquidation.
Statuts adoptés en Assemblée générale Extraordinaire,
Le 19 décembre 2023
Le Président,
Fabrice CLERC
Le Vice-Président,
Yves Chemla
Le Trésorier,
Guillaume JEAN