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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250043 01 Document publié le Mardi 14 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250043 01)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, STATUTS

Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mai 2024 Article modifié : Article 3. Objet - Moyens d’actionPage 2 sur 20

SOMMAIRE

TITRE 1er CONSTITUTION – DENOMINATION - OBJET – SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 Constitution 3 Article 2 Dénomination 3 Article 3 Objet - Moyens d’action 3 Article 4 Siège social – Sections locales 5 Article 5 Durée 5 TITRE II MEMBRES - REPRESENTATION

Article 6 Les Membres 6 Article 7 Admission 7 Article 8 Perte de la qualité de Membre 7 Article 9 Représentation des Membres 8 TITRE III RESSOURCES

Article 10 Ressources – Frais de fonctionnement 9 Article 11 Cotisations 9 TITRE IV CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 12 Composition du Conseil d’administration – Participation aux séances du Conseil d’administration - Durée des fonctions

9

Article 13 Fonctionnement 12 Article 14 Pouvoirs du Conseil d’administration 12 TITRE V ADMINISTRATION

Article 15 Nomination du Président, du Président Délégué et des Vice-Présidents 13 Article 16 Pouvoirs des Président, Président Délégué et Vice-Président(s) 13 Article 17 Rémunération des Président, Président-Délégué et Vice-Président(s) 14 Article 18 Bureau 14 TITRE VI ASSEMBLEES GENERALES

Article 19 Dispositions communes aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires

15

Article 20 Assemblée générales ordinaires 17 Article 21 Assemblée générale extraordinaire 18 TITRE VII EXERCICE SOCIAL - COMPTES

Article 22 Exercice social 19 Article 23 Commissaire aux Comptes 19 TITRE VIII DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 24 Dissolution - Liquidation 19 TITRE IX CHARTE DEONTOLOGIQUE – REGLEMENT INTERIEUR Article 25 Déontologie 19 Article 26 Règlement intérieur 19 TITRE X DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 Contestations 20 Article 28 Recours judiciaire 20 Article 29 Publication – Pouvoirs 20Page 3 sur 20

CONSTITUTION – DENOMINATION - OBJET – SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1. Constitution

La présente Association (l’« Association ») constituée sous la dénomination sociale « Centrale d’Achat du Transport Public », est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, modifiée et le décret du 16 août 1901, pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet relative au contrat d’association, modifié.

Par décision de l’Assemblée générale mixte en date du 30 juin 2021, l’Association a approuvé la fusion, conformément aux dispositions de l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, dont la rédaction a été modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et à ses décrets d’application, avec l’Association pour la Gestion Indépendante des Réseaux de Transport Public (ci-après « AGIR ») également régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée. Aux termes du traité de fusion approuvé par ladite l’Assemblée générale extraordinaire, la fusion de AGIR par l’Association a entraîné de plein droit la transmission universelle du patrimoine de AGIR au profit de l’Association et la dissolution sans liquidation de AGIR.

L’Assemblée générale mixte de l’Association en date du 30 juin 2021, a également adopté les statuts suivants et modifié le règlement intérieur de l’Association (ci-après le « Règlement intérieur »).

Article 2. Dénomination

L’Association a pour dénomination :

« AGIR Transport ».

L'Association pourra également exercer certaines de ses activités, sous le nom :

« AGIR Formations » pour les activités de formation, et

« Centrale d’Achat du Transport Public, CATP » pour les activités d’achats centralisées et les activités d’achat auxiliaires.

La dénomination de l’Association ainsi que le ou les noms sous lesquels l’Association exercera ses activités, pourront être chacun modifiés sur décision du Conseil d’administration qui est habilité à décider de la modification corrélative des statuts.

Article 3. Objet - Moyens d’action

L'Association a pour objet de :

− promouvoir et défendre le principe de libre administration des collectivités territoriales et notamment le libre choix du mode de gestion ;

TITRE IerPage 4 sur 20

− développer, centraliser et apporter une capacité d'expertise indépendante aux Membres et à toutes autres entités sur tous les sujets ayant trait au transport de personnes et de marchandises, à la mobilité et aux déplacements (tous modes confondus) ;

− favoriser la coopération et les échanges d’expériences entre les Membres mais également avec les acteurs du transport, de la mobilité et des déplacements, nationaux ou étrangers ;

− proposer des moyens, des prestations de conseils, de formation et d’assistance dans tous les domaines ayant trait au transport de personnes et de marchandises, à la mobilité et aux déplacements (tous modes confondus), aux Membres et à toutes autres entités, nationales ou étrangères ;

− organiser tout évènement tendant à promouvoir le secteur de la mobilité, favoriser les échanges entre les Membres et, le cas échéant, tous autres acteurs du secteur de la mobilité nationaux ou étrangers.

L’Association a également pour objet d’intervenir en qualité de centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique et constitue un acheteur, en vertu des articles L. 1210-1 et suivants dudit code. En cette qualité, l’Association a pour objet de satisfaire, à leur demande, les besoins en lien avec le transport de personnes et de marchandises, la mobilité et le déplacement, de :

− tout « pouvoir adjudicateur » au sens de :

▪ l’article 2, paragraphe 1, point 1 de la directive 2014/24/UE et de l’article 3 paragraphe 1 de la directive 2014/25/UE ;

▪ l’article L. 1211-1 du code de la commande publique.

− toute « entité adjudicatrice » au sens de :

▪ l’article 4 de la directive 2014/25/UE ;

▪ l’article L. 1212-1 du code de la commande publique.

− toute institution étrangère (administrations, collectivités, établissement, etc.) tenue de passer ses marchés conformément aux dispositions de l’Accord sur les marchés publics (AMP) en date du 15 avril 1994, conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ayant souscrit aux obligations de transparence, de publicité et de concurrence stipulées dans cet accord.

Ces personnes sont ci-après dénommées « Acheteurs ».

Au bénéfice des mêmes Acheteurs et à leur demande, l’Association peut, au moyen des marchés qu’elle passe en qualité de centrale d’achat et dès lors qu’ils le prévoient expressément, satisfaire également, de façon complémentaire, des besoins sans lien avec le transport de personnes et de marchandises, la mobilité et le déplacement.

En sa qualité de centrale d’achat, l’Association a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des Acheteurs, les activités d'achat centralisées suivantes:

− l’acquisition de fournitures, de services ou de travaux ;

− la passation de marchés publics ou conclusion d’accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services.

L’Association réalise également pour les Acheteurs, des activités d’achat auxiliaires au sens de l’article L2113-3 du code de la commande publique qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :Page 5 sur 20

− mise à disposition d’infrastructures techniques permettant aux Acheteurs de conclure des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;

− conseil aux Acheteurs sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ;

− préparation et gestion des procédures de passation de marchés publics au nom de l’Acheteur concerné et pour son compte.

L’Association peut également être membre de groupements de commandes et, le cas échéant, en être le coordonnateur.

Les actions de l’Association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières. Ces opérations peuvent permettre de constituer un patrimoine permettant l'achat de locaux destinés à héberger le siège social.

Article 4. Siège social – Sections locales

4.1. Siège social

Le siège social est fixé, par le Conseil d’Administration du 6 décembre 2022, au :

23 rue Daviel - 75013 PARIS

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la Région Ile-de-France par décision du Conseil d’administration qui sera habilité à décider de la modification corrélative des statuts, et dans tout endroit autre que la Région Ile-de-France, par décision de l'Assemblée générale extraordinaire.

4.2. Sections locales

Il peut être créé une ou plusieurs sections locales :

− par le Conseil d’administration, pour toute section locale située en Région Ile-de- France ;

− par décision de l'Assemblée générale ordinaire, pour toute section locale située en tout autre lieu.

Les sections locales n’ont pas la personnalité morale.

Article 5. Durée

L'Association est constituée pour une durée illimitée.Page 6 sur 20

TITRE II

MEMBRES - REPRESENTATION

Article 6. Les Membres

L'Association se compose des membres ayant qualité soit de « Membres Actifs », soit de « Membres Associés », soit de « Membres d'Honneur » (ensemble, les « Membres »).

6.1. Les Membres Actifs :

Sont « Membres Actifs » au sens des présents statuts, les organismes gestionnaires de réseaux indépendants de transports publics de voyageurs, en France ou à l'étranger. Ces organismes peuvent être liés par contrat à une ou plusieurs collectivités ou autorités organisatrices de la mobilité, ou exploiter en régie un tel service.

Un organisme est considéré comme « gestionnaire de transport public » lorsqu'il assure la gestion effective du personnel et du matériel du réseau, et un réseau est considéré comme « indépendant » lorsqu'il est dépourvu de lien déterminant avec un groupe de transport national ou international, ce qui est apprécié en chaque cas par le Bureau de l'Association.

6.2. Les Membres Associés :

Sont « Membres Associés » au sens des présents statuts, les collectivités, les autorités organisatrices de la mobilité, les organismes indépendants de gestion de réseaux étrangers de transport public de voyageurs, les associations et organismes intéressés par la même activité, les entités publiques ou privées ayant signé un protocole d'accord avec l'Association afin d'œuvrer à son développement.

6.3. Les Membres d'Honneur

Sont « Membres d’Honneur » au sens des présents statuts, les personnes morales ou physiques qui ont rendu, ou qui rendent des services importants à l'Association.

6.4. Dispositions propres aux activités d’achats centralisées et auxiliaires

La qualité de Membre est en principe requise pour bénéficier des activités d'achat centralisées et des activités d’achat auxiliaires de l’Association visées à l’article 3 des présents statuts.

Sur décision du Conseil d’administration ou de son délégataire, des Acheteurs non Membres bénéficieront, pour autant qu’ils jouissent de la qualité de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice, des activités d'achat centralisées et des activités d’achat auxiliaires effectuées par l’Association. Les modalités selon lesquelles le délégataire rend compte de ses décisions au Conseil d’administration, sont fixées par la délégation.Page 7 sur 20

Article 7. Admission

Pour être Membre, il faut être admis en cette qualité par le Conseil d’administration.

Les demandes d'admission à titre de Membre Actif et de Membre Associé sont présentées au Conseil d’administration selon des modalités définies au Règlement intérieur ; les demandes d'admission présentées par les personnes morales font mention de la qualité de leurs représentants au sein de l’Association en cas d’acceptation de la demande.

Les demandes d’admission sont acceptées ou refusées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées au Règlement intérieur. Les décisions d’acceptation ou de refus de la demande d'admission, n’ont pas à être motivées. Elles sont notifiées par écrit par le Président ou tout mandataire de son choix.

Les Membres d’Honneur sont choisis et désignés, sur proposition d’un ou plusieurs Administrateurs, par le Conseil d’administration après accord de leur part.

Chaque Membre s’engage tant en son nom personnel qu’au nom de ses représentants, à respecter les statuts et le Règlement intérieur de l’Association.

Article 8. Perte de la qualité de Membre

La qualité de Membre se perd :

− pour les Membres personnes morales :

▪ par le retrait de l’Association, notifié par lettre recommandée avec avis de réception au Président ou au Conseil d’administration, six (6) mois au moins avant la fin de l'exercice en cours ;

▪ par leur dissolution, pour quelque cause que ce soit, ou par leur déclaration en état de redressement ou liquidation judiciaires ;

− pour les Membres personnes physiques :

▪ par la démission notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au Président, ou au Conseil d’administration, et

▪ par le décès ;

ainsi que :

− pour les Membres Actifs et les Membres Associés :

▪ par la disparition de l'une des conditions nécessaires à la reconnaissance de leur qualité de Membre Actif ou de Membre Associé selon le cas, constatée par le Conseil d’administration ou le Président ;

▪ par leur cessation d’activité ;

▪ par leur radiation prononcée par le Conseil d’administration en cas de non- paiement d’une cotisation, à sa date d’échéance, constatée par le Président ou le Trésorier, et après deux (2) rappels successifs demeurés infructueux pendant quinze (15) jours.Page 8 sur 20

− par l'exclusion prononcée par le Conseil d’administration, pour motifs graves portant préjudice à l’Association (notamment activité ou agissement incompatible avec la qualité de Membre ou avec l'objet de l'Association, manquement aux statuts ou au Règlement intérieur, condamnation pénale définitive) après que l'intéressé a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à faire valoir devant le Conseil d’administration, ses moyens de défense. La décision d’exclusion est notifiée par lettre du Président ou du membre du Bureau qu’il aura délégué.

La perte de la qualité de Membre est notifiée à l’intéressé par lettre du Président ou du membre du Bureau qu’il aura délégué. Dans tous les cas, les cotisations échues et celles de l'année en cours restent dues.

Article 9 . Représentation des Membres

9.1. Représentation des Membres Actifs

Chaque Membre Actif est valablement représenté aux Assemblées générales par deux représentants :

▪ un représentant, salarié ou mandataire social ou titulaire d’un mandat spécial de représentation, de l'entreprise exploitante ; et

▪ un représentant élu de l'autorité organisatrice ;

Chaque Membre Actif est valablement représenté au Conseil d’administration et dans toute autre instance que les Assemblées générales de l’Association, par un ou deux de ses représentants.

Les représentants du Membre Actif sont désignés par celui-ci dans le respect de ses règles applicables à la désignation de ses représentants dans des organismes extérieurs. La désignation de ses représentants et tout changement de sa représentation au sein de l’Association par le Membre Actif sont notifiés sans délai au Président, par le Membre Actif qui assure la continuité de sa représentation. Le Président informe le Conseil d’administration des mouvements intervenus.

9.2. Représentation des Membres Associés

Chaque Membre Associé est valablement représenté dans toute instance de l’Association, par un seul représentant, qu’il désigne dans le respect de ses règles applicables à la désignation de ses représentants dans des organismes extérieurs. La désignation de son représentant et tout changement de sa représentation au sein de l’Association par le Membre Associé sont notifiés sans délai au Président, par le Membre Associé qui assure la continuité de sa représentation. Le Président informe le Conseil d’administration des mouvements intervenus.

9.3. Représentation des Membres d’Honneur

Les Membres d'Honneur, s’ils sont des personnes morales, sont valablement représentés par leur représentant légal ou par la personne physique qu’ils désignent dans le respect de leurs règles applicables à la désignation de leurs représentants dans des organismes extérieurs.Page 9 sur 20

TITRE III

TITRE IV

RESSOURCES

Article 10. Ressources – Frais de fonctionnement

Les ressources de l'Association se composent :

− des cotisations ;

− des subventions qui lui sont accordées par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et leurs établissements publics ;

− des revenus des biens et activités de l’Association ;

− de toutes ressources autorisées par la loi, la jurisprudence, et les réponses ministérielles.

Les frais de fonctionnement de l’Association sont couverts selon les modalités prévues par le Règlement intérieur.

Article 11. Cotisations

L'Assemblée générale ordinaire délibère chaque année, sur proposition du Conseil d’administration, sur le montant des cotisations. En l’absence de décision de l’Assemblée générale ordinaire, les derniers paramètres, modalités de calcul et échéances précédemment appliqués, sont reconduits jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale ordinaire.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 12. Composition du Conseil d’administration – Participation aux séances du Conseil d’administration - Durée des fonctions

12.1. Composition du Conseil d’administration – les Membres du Conseil:

Le Conseil d’administration est composé de Membres Actifs et de Membres Associés, élus par l'Assemblée Générale ordinaire (les « Membres du Conseil »), représentés dans la limite des sièges ci-dessous:

Minimum Maximum

représentants de Membres Actifs 18 22 représentants des Membres Associés 2 4

Chaque représentant du Membre du Conseil est lui-même désigné dans le respect des règles applicables à la désignation des représentants du Membre du Conseil dans des organismes extérieurs. Il est nommé « Administrateur » dans le fonctionnement de l’Association.Page 10 sur 20

Chaque Membre Actif et chaque Membre Associé peut être candidat au Conseil d’administration sous réserve d'avoir acquitté la cotisation de l'année en cours et celle de l'année précédente (cette condition ne s'appliquant pas en cas de création d'une nouvelle association).

12.2. Les participants aux séances du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration peut inviter toute personne qualifiée, Membre ou non, susceptible de l'aider dans le fonctionnement et le développement de l'Association, à assister à une ou plusieurs de ses séances avec voix consultative.

Peuvent également assister aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative, le Directeur général ainsi que toute personne invitée par le Conseil d’administration.

12.3. Durée des fonctions

Les Membres du Conseil sont élus par l'Assemblée Générale ordinaire pour une durée de trois (3) années qui expire à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé tenue dans l'année au cours de laquelle prend fin leur mandat ; tout Membre du Conseil sortant est rééligible.

En cas de vacance, le Conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement du Membre du Conseil concerné en désignant un Membre du Conseil parmi les Membres de même qualité que le Membre du Conseil ainsi remplacé ; le Membre du Conseil nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine Assemblée générale. Cependant, au cas où pour une raison quelconque, le nombre d’Administrateurs avec voix délibérative devenait inférieur à quatorze (14), le Conseil d’administration convoque une Assemblée Générale ordinaire à effet de compléter l’effectif du Conseil. Dans tous les cas, les délibérations du Conseil d’administration restent valables.

Les fonctions de Membre du Conseil, selon les cas, cessent également :

− par la démission ou par le retrait, qui doivent être notifiés par lettre avec avis de réception au Président ou au Conseil d’administration, moyennant un préavis de deux (2) mois sauf accord du Conseil d’administration à réduire ce délai ;

− par la perte de la qualité de Membre, quel qu’en soit le motif, constatée par le Conseil d’administration ou le Président ;

− pour les Membres du Conseil, par la disparition de l'une des conditions nécessaires à la reconnaissance de leur qualité de Membre Actif ou de Membre Associé selon le cas, constatée par le Conseil d’administration ou le Président ;

− par la dissolution de l'Association.

En cas d’élection municipale générale au cours du mandat des Membres du Conseil d’administration, ces derniers sont réputés démissionnaires d’office à effet de l’Assemblée générale suivant ladite élection, convoqué par le Conseil d’administration.Page 11 sur 20

Article 13. Fonctionnement

13.1. Réunions

Le Conseil d’administration se réunit :

− sur la convocation du Président, au minimum quatre (4) fois par an, et chaque fois que nécessaire,

− sur la demande du quart (1/4) au moins des Administrateurs formalisée par courrier avec avis de réception, auprès du Président, sur un ordre du jour déterminé. A défaut pour le Président de procéder aux formalités de convocation dans le délai de cinq (5) jours de cette demande, le quart (1/4) au moins des Administrateurs peut convoquer le Conseil sur cet ordre du jour.

Le Conseil d’administration se réunit également le plus tôt possible après la tenue de l'Assemblée Générale qui suit une élection municipale générale pour procéder à l’élection du Président et constituer le Bureau.

Les convocations aux séances du Conseil d’administration sont effectuées par lettre simple ou courrier électronique, adressé par l’auteur de la convocation à chaque Administrateur au plus tard, sauf cas d’urgence dûment justifiée, huit (8) jours calendaires avant la séance. Le Président peut déléguer les opérations matérielles de convocation à tout mandataire de son choix.

Les Administrateurs peuvent participer sur décision de l’auteur de la convocation, à la séance du Conseil d’administration, au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les autres participants aux séances du Conseil d’administration sont invités à participer à la séance du Conseil d’administration dans les mêmes conditions et délai.

Les convocations indiquent le jour, l’heure et le lieu de la séance qui peut ne pas se tenir au siège social ; elles contiennent l'ordre du jour de la séance du Conseil d’administration déterminé par l’auteur de la convocation ou par le Conseil d’administration lors de sa séance précédente. Chaque Administrateur reçoit les informations nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

Le Conseil d’administration peut valablement délibérer même en l’absence de convocation si tous les Administrateurs sont présents ou représentés et si leur consentement est recueilli sur la teneur de l’ordre du jour.

Le Conseil d’administration se réunit sous la présidence du président de l’Association (le « Président») ou en son absence, du premier Vice-Président ou à défaut de l’Administrateur élu à la majorité des Administrateurs présents ou représentés (le « Président de Séance »).Page 12 sur 20

13.2. Délibérations

13.2.1. Quorum

Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des Administrateurs représentant de Membre Actif sont présents ou représentés.

Ces Administrateurs peuvent se faire représenter par un autre Administrateur ayant voix délibérative, au moyen d'un pouvoir écrit, donné par lettre ou courrier électronique, et valable pour une seule séance. Ils peuvent être chacun titulaire de quatre (4) mandats au plus.

Le Règlement intérieur précise les conditions de quorum.

13.2.2. Majorité

Seuls les Administrateurs représentant des Membres Actifs ont voix délibérative. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés par les Administrateurs présents ou représentés.

Les absentions sont considérées comme un vote exprimé en faveur de la décision proposée.

En cas d'égalité des voix, celle du Président ou du Président de Séance, est prépondérante.

13.3. Procès-Verbaux

Il est dressé un procès-verbal de chaque séance du Conseil d’administration, par le Président qui est soumis à l’approbation de la plus prochaine séance du Conseil ou, sur décision du Président de Séance, à l’issue de la séance du Conseil. Il est signé du Président ou du Président de Séance et d’un Administrateur.

Les procès-verbaux sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés paraphés par le Président et consignés dans un registre spécial, conservé au siège de l’Association.

Article 14. Pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l'Association et agir au nom de l'Association, dans la limite de son objet social et sous réserve des dispositions des présents statuts.

En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, le Conseil d’administration:

− met en œuvre les décisions prises par les Assemblées générales, de même que la politique qu’elles définissent ;

− établit et soumet pour approbation à l’Assemblée générale ordinaire, le Règlement intérieur ;

− élit son Président et le Bureau dans le respect du Règlement intérieur ; − prononce l’admission des Membres ;

− détermine l’ordre du jour de l’Assemblée générale et décide de sa convocation en Assemblée physique ou en Assemblée dématérialisée ;Page 13 sur 20

− arrête les comptes de l'exercice clos, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire avec le rapport sur la gestion et la situation financière et morale annuelle de l'Association, et propose l’affectation du résultat ;

− soumet à l'Assemblée générale ordinaire le montant des cotisations, les orientations et le budget prévisionnel de l'exercice annuel suivant ;

− constitue tout comité dont il désigne les membres et les attributions (le « Comité ») ; − consent toute transaction.

Le Conseil d’administration peut également notamment faire ouvrir tous comptes bancaires, tirer et endosser tous chèques, faire emploi des fonds de l'Association, solliciter des subventions, prendre à bail les locaux nécessaires à l'Association, effectuer toute transcription utile.

Le Conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Président, au Bureau ou à tout délégataire de son choix.

ADMINISTRATION

Article 15. Nomination du Président, du Président Délégué et des Vice-Présidents

Le Président est élu par le Conseil d’administration parmi l’un des Administrateurs représentant un Membre Actif, dans les conditions fixées au Règlement intérieur. Il est rééligible.

Le Conseil d’administration peut élire un ou plusieurs Vice-Présidents dans les conditions fixées au Règlement intérieur.

Le Conseil d’administration peut élire un ou plusieurs Présidents Délégués dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

Article 16. Pouvoirs des Président, Président Délégué et Vice-Président(s)

16.1. Pouvoirs du Président

Le Président préside le Conseil d’administration, le Bureau, et les Assemblées générales.

Il convoque le Conseil d’administration, le Bureau et au nom du Conseil d’administration, procède à la convocation matérielle des Assemblées Générales.

Il organise les travaux du Conseil d’administration et du Bureau. Il assure l'exécution des décisions du Conseil d’administration et le fonctionnement régulier de l'Association.

Il prépare avec le Conseil d’administration, l'ordre du jour des Assemblées générales.

Il représente l'Association dans ses rapports avec les tiers et en est le représentant légal dans tous les actes de la vie civile.

TITRE VPage 14 sur 20

Dans les conditions fixées par le Règlement intérieur, il passe, pour la mise en œuvre de l'objet de l'Association, tout contrat et convention. Il a notamment pouvoir, dans les mêmes conditions, de signer tous les actes impliquant l’Association se rapportant à l’activité financière de l’Association et notamment les contrats, les baux et pouvoir d’autoriser toute action en justice au nom et pour compte de l’Association, que ce soit en demande ou en défense.

Toutes les dépenses et les recettes de l'Association sont réglées et encaissées sous la signature du Président ou d'une personne désignée par lui avec l'accord du Conseil d’administration.

Le Président peut déléguer, avec l’accord du Conseil d’administration, à un Vice-Président, au Président-Délégué, ou tout autre délégataire de son choix, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.

En cas d’absence ou d'empêchement temporaire du Président et jusqu’à ce que l’empêchement soit levé ou que le Conseil d’administration ait désigné un nouveau Président, le Président est remplacé comme il est dit au Règlement intérieur.

16.2. Pouvoirs des Vice-Présidents et Président-Délégué

Les pouvoirs des Vice-Président(s) et Président-Délégué sont fixés par la décision du Conseil d’administration qui les nomme dans le respect du Règlement intérieur.

Article 17. Rémunération des Président, Président-Délégué et Vice-Président(s)

Les fonctions de Président, de Président Délégué et de Vice-Président(s) ne donnent lieu à aucune rémunération.

Les frais occasionnés par l’exercice de ces fonctions donnent lieu à remboursement sur justificatifs dans les conditions du Règlement intérieur.

Article 18. Bureau

Le Conseil d’administration élit un Bureau dont la composition, les modalités de désignation et les attributions sont précisées par le Règlement intérieur.

Le Président est de droit membre et Président du Bureau.Page 15 sur 20

TITRE VI

ASSEMBLEES GENERALES

Article 19. Dispositions communes aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires

19.1. Principe

Les décisions collectives des Membres sont adoptées en Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, selon la nature des décisions à adopter.

Les Assemblées générales se tiennent :

− soit en Assemblée « physique », réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation ; et

− soit en Assemblée « dématérialisée », dans des conditions définies par le Règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des Membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

19.2. Convocation de l’Assemblée générale – Ordre du jour

Les Assemblées générales sont convoquées par le Conseil d’administration.

Elles peuvent également être convoquées à la demande de la moitié plus un des Administrateurs représentants des Membres Actifs, formalisée par lettre avec avis de réception, auprès du Conseil d’administration, sur un ordre du jour déterminé. Dans ce cas, le Conseil d’administration est tenu de procéder aux formalités de convocation de l’Assemblée générale sur cet ordre du jour dans les quinze (15) jours de la réception de la demande ; l’Assemblée générale ainsi convoquée se tient dans les conditions d’une Assemblée générale « physique »

Les convocations aux Assemblées générales sont adressées pour le Conseil d’administration par le Président (ou tout mandataire de son choix), par courrier simple ou courrier électronique, à chaque Membre, huit (8) jours calendaires au moins avant la date de l’Assemblée. La convocation du Membre Actif est valablement adressée à ses deux représentants.

La convocation mentionne:

− le jour, l'heure et le lieu de la réunion de l’Assemblée générale et précisant les modalités pour y assister et y participer par conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout autre moyen de télécommunication retenu par le Conseil d’administration ; et

− si l’Assemblée générale est « dématérialisée », le mode « dématérialisé » de réunion de l’Assemblée générale et précisant les modalités pour y assister et y participer ; − l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation.Page 16 sur 20

Le projet des résolutions proposées à l’Assemblée générale est joint le cas échéant, à la convocation.

Le Commissaire aux Comptes est convoqué aux Assemblées générales.

Tout Membre peut présenter des propositions écrites pour compléter l'ordre du jour de l’Assemblée générale. Ces propositions doivent parvenir au Président ou au Président Délégué, ou directement à l'adresse électronique mentionnée à cet effet sur la convocation, au moins quatre (4) jours calendaires avant la réunion.

L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, complété le cas échéant, des propositions écrites des Membres. Elle peut, toutefois, en toute circonstance exclure un ou plusieurs Membres.

19.3. Accès aux Assemblées générales – Droit de vote

Tout Membre à jour du paiement de ses cotisations à la date de l’Assemblée, peut assister, dans les conditions des présents statuts, aux Assemblées générales.

Le Règlement intérieur détermine les personnes qui ont également accès à l’Assemblée générale.

Seuls les Membres Actifs ont voix délibérative. Leurs représentants, présents ou représentés, disposent chacun d’une voix.

Chaque Membre Actif peut voter :

− personnellement par ses représentants; ou

− par mandataire : chaque représentant d’un Membre Actif peut se faire représenter par un autre représentant d’un Membre Actif. Tout mandataire doit justifier d’un pouvoir écrit. Un même représentant ne peut être porteur de plus de vingt (20) pouvoirs.

Chaque représentant d’un Membre Actif peut également envoyer un pouvoir à l’Association sans indiquer le nom de son mandataire. Tout pouvoir sans indication de nom de mandataire sera considéré comme un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration ;

19.4. Présidence et Secrétariat de l’Assemblée générale

L'Assemblée générale est présidée par le Président ou à défaut, le Président Délégué ou un Vice-Président ou le (la) Doyen (Doyenne) d'âge (le « Président de l’Assemblée »).

Les fonctions de secrétaire sont remplies par un membre désigné par l'Assemblée générale parmi les Membres ou parmi les personnes présentes.

Une feuille de présence est établie lors de chaque Assemblée générale et certifiée exacte par le Président de l’Assemblée et un Membre du Conseil.Page 17 sur 20

19.5. Les délibérations

En cas d’Assemblée générale « physique », les délibérations sont votées à main levée, sauf celles portant sur la nomination des Membres du Conseil qui peuvent être votées au scrutin secret dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

Les absentions sont considérées comme un vote exprimé en faveur du projet de résolution proposé par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale ou agréé par lui.

Les décisions des Assemblées générales s'imposent à tous les Membres, y compris absents ou représentés.

Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signés par le Président de l’Assemblée et un autre Membre du Conseil. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président ou le Président de l’Assemblée ou par deux Administrateurs.

Article 20. Assemblée générales ordinaires

20.1. Quorum

Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale ordinaire doit réunir sur première convocation, au moins le quart des représentants des Membres Actifs, qu'ils soient présents ou représentés. Les conditions de quorum sont précisées au Règlement intérieur.

Si cette condition n'est pas remplie, l’Assemblée générale ordinaire est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour six (6) jours calendaires au moins à l'avance, selon les mêmes modalités que la première Assemblée. Toutefois, la convocation à la 1ère Assemblée générale ordinaire vaut convocation à la seconde Assemblée générale ordinaire sur le même ordre du jour, si la convocation envoyée prévoyait en cas de défaut de quorum de l’Assemblée générale sur 1ère convocation, le jour, l’heure et le lieu de la réunion de la seconde Assemblée générale. Sur seconde convocation, l’Assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des représentants des Membres Actifs présents ou représentés.

20.2. Vote

Les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire sont adoptées à la majorité des votes exprimés.

20.3. Compétence de l’Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, pour approuver les comptes de l’exercice et décider de l’affectation du résultat. Elle se réunit également après la tenue d’une élection municipale générale.

L'Assemblée générale ordinaire nomme les Membres du Conseil. Ils sont rééligibles.

L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport financier du Conseil d’administration sur la situation financière et morale de l'Association.

Elle nomme le Commissaire aux comptes. Après avoir entendu le rapport du Commissaire aux comptes, elle donne quitus au Conseil d’administration pour sa gestion de l'exercice écoulé.Page 18 sur 20

Sur proposition du Conseil d’administration, elle décide du budget et fixe le montant des cotisations de l'année.

Elle confère au Conseil d’administration ou à certains membres du Bureau ou à certains membres des Comités, toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

Elle décide l'emploi des ressources exceptionnelles qui peuvent revenir à l'Association et détermine le chiffre des réserves à constituer, s'il y a lieu.

D'une manière générale, elle délibère sur toutes les questions d'intérêt général ou non qui lui sont soumises par le Conseil d’administration, à l'exception de celles relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire.

Article 21. Assemblée générale extraordinaire

21.1. Quorum

Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale extraordinaire doit réunir sur première convocation, au moins la moitié des représentants des Membres Actifs, qu'ils soient présents ou représentés. Les conditions de quorum sont précisées au Règlement intérieur.

Si cette condition n'est pas remplie, l’Assemblée générale extraordinaire est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour six (6) jours calendaires au moins à l'avance, selon les mêmes modalités que la première Assemblée. Toutefois, la convocation à la 1ère Assemblée générale extraordinaire vaut convocation à la seconde Assemblée générale extraordinaire sur le même ordre du jour, si la convocation envoyée prévoyait en cas de défaut de quorum de l’Assemblée générale sur 1ère convocation, le jour, l’heure et le lieu de la réunion de la seconde Assemblée générale. Sur seconde convocation, l’Assemblée générale extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des représentants des Membres Actifs présents ou représentés.

21.2. Vote

Les délibérations des Assemblées générales extraordinaires, sont adoptées à la majorité des 2/3 des votes exprimés.

21.3. Compétence de l’Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur :

− la modification des statuts, sauf ce qui est dit aux articles 2 et 4 des statuts ; − la dissolution, la nomination du ou des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la liquidation de l'Association ;

− la fusion ou l'union de l'Association avec des associations poursuivant un but analogue ou connexe.Page 19 sur 20

TITRE VII

TITRE IX

EXERCICE SOCIAL - COMPTES

Article 22. Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.

Article 23. Commissaire aux Comptes

Le Commissaire aux Comptes titulaire et suppléant sont nommés dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Ils exercent leur mission selon les normes et règles de la profession.

Le Commissaire aux Comptes établit et présente, chaque année, à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 24. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée générale extraordinaire, celle-ci nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

S'il y a lieu, l'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à ses décrets d’application, modifiés.

CHARTE DEONTOLOGIQUE – REGLEMENT INTERIEUR

Article 25. Déontologie

L’Association inscrit ses actions dans une démarche déontologique.

Article 26. Règlement intérieur

Le Conseil d’administration arrête et modifie le Règlement intérieur et le soumet ainsi que ses modifications, à l’approbation de l'Assemblée générale ordinaire (le « Règlement intérieur »).

TITRE VIIIPage 20 sur 20

TITRE X

Le Règlement intérieur précise les divers points non prévus ou non détaillés par les statuts, notamment en matière d'administration interne, de composition du Conseil d’administration, du Bureau et des Comités, de fixation de l'assiette de cotisations et des conditions de recouvrement.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27. Contestations

Les contestations qui peuvent s'élever entre les Membres et l'Association sont soumises à l'examen du Conseil d’administration qui s'efforce de les régler à l'amiable.

Article 28. Recours judiciaire

En cas de recours à l'autorité judiciaire, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de l'Association ou lors de sa liquidation entre les Membres et l'Association, seront jugées par les tribunaux compétents du lieu du siège social où les parties intéressées font élection spéciale de domicile par leur adhésion aux présents statuts.

Article 29. Publication – Pouvoirs

Le Conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un extrait ou de l'original des présentes.

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Mme Catherine PILA M. Olivier BRONNER La Présidente Le Secrétaire