Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - acquisition de plein droit d un bien sans maitre t
Déliberation - 2023 12 acquisition d un bien sans maitre revenant
Déliberation - 2021 31 acquisition de plein droit de biens sans m
Déliberation - 2024.36 BIEN VACANT SANS MAITRE ACQUISITION DE PLE
Déliberation - dc 2024 34 acquisition de plein droit de biens v
Conseil Municipal - 2020 70 acquisition de plein droit d un bien vacan
Déliberation - 1750081955 DELIBERATION N 8 ACQUISITION DE PLEIN
Déliberation - 2024 40 acquisition d un bien sans maitre revenant
Conseil Municipal - 2020 70 acquisition de plein droit d un bien vacan
Déliberation - deliberation 2025 17 Deliberation pour une acquisi
Déliberation - 41 Bien sans maitre acquisition de plein droit par la commune
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 41 Bien sans maitre acquisition de plein droit par la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
069-216902585-20221205-202212 41-DE
Recçu le 08/12/2022
N°2022-12-41
Mairie de VAUXRENARD (Rhône)
Arrondissement de Villefranche sur Saône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en Date de la séance : 5 décembre 2022
exercice : 9
Présents : 9 Date de la convocation : 28 novembre 2022
Votants : 9
Présents : MM. DENUELLE Sixte - DORY Sylvain - FOREST Daniel - GULGILMINOTTI
Morgan - POURREYRON Cyril - Mmes PRELE Chrystel - MM. SAVOYE Marc —
TRICHARD Pascal.
Absent excusé : Mme ROCHER Rollande
Le Conseil Municipal de la commune de VAUXRENARD dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Sixte DENUELLE, Maire.
| Objet : Bien sans maître - acquisition de plein droit par la commune |
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L1123-2
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens,
Considérant que le propriétaire de la parcelle de bois taillis, cadastré section AD n°57, d'une superficie de 2667 m2, situé Bois de l'Orge, est décédé le 5 janvier 1990, il y a plus de 30 ans, comme le démontre le courrier en date du 6 octobre 2020 de Maitre DELAYAT-DUTHY, Notaire. Vu les renseignements pris au Service des Domaines, l'interrogation des fichiers ne fait pas apparaitre de succession vacante incorporant le bien dans le domaine de l'Etat, Considérant que cet immeuble non bâti revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
# DECIDE d'exercer les droits de la commune sur la parcelle de bois taillis, cadastré
section AD n°57, d’une superficie de 2667 m!2, situé Bois de l'Orge bien sans maître. AUTORISE M.le Maire à incorporer ledit terrain dans le domaine communal.
# DIT que la prise de possession sera constatée par un procès-verbal affiché en Mairie et
qu'à l'issue de la procédure un arrêté municipal portera incorporation du bien dans le domaine communal.
* DEMANDE à Maitre DELAYAT-DUTHY, Notaire situé 60, impasse Saint Roch à La Chapelle de Guinchay (71) de procéder à la publication des pièces auprès du Service de la Publicité Foncière.
# PRECISE que les frais liés à cette incorporation seront prélevés sur les crédits inscrits à l'article 622 « Rémunérations d'intermédiaires et honoraires »
Ainsi fait et délibéré, à VAUXRENARD, les jours mois et an que sus dits.
Le Maire,