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Déliberation - 2024.36 Bien Vacant Sans Maitre Acquisition de Plein Droit
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.36 Bien Vacant Sans Maitre Acquisition de Plein Droit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Date de réception préfecture : 02/05/2024
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20240426-DEL-2024-36-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 26 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 26 avril à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.
PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE, Mme
MARTIN, M. BENECH, M. PERCHERON, M. GAUFILLIER,
Mme OCANA, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme
MAHIEU, M. VAUVRE, M. GRAJQEVCI, M. RAFIK, Mme
ENAMA, M. BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M. DELVAUX,
Mme PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) Mme PRADOUX, adjointe, par M. MARCHAND Mme CAMUSET, conseillère municipale, par M. PERRINO
M. JIBRIL, conseiller municipal, par M. JEUNEMAITRE
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par M. PATRON
Mme DAMEME, conseillère municipale, par Mme MARTIN
Mme HOTIN-LETANG, conseiller municipal, par Mme
RAMEAUX
Mme MORIN, conseillère municipale, par Mme CANAPI
Excusé(s) non Représenté(s) l
Absent(s) /
Secrétaire de séance : Mme ENAMA
. Nombre de Conseillers en exercice : 33. . Nombre de Conseillers présents : 26. . Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 7. . Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 0.
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0. . Date de la convocation : 19.04.2024
N° 2024.36
---0000000---
BIEN VACANT SANS MAITRE
ACQUISITION DE PLEIN DROIT
(Succession ouverte depuis plus de 30 ans) ACCUSE TE ception en préfecture
077-217703792-20240426-DEL-2024-36-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Le Maire exposè'at Corrgéffsre : 02/08/2024
e Lors de la réunion annuelle de la commission communale des impôts directs le 21 mars 2024, les services fiscaux ont informé la ville de Provins que deux biens immobiliers dont la succession est vacante depuis plus de 30 ans pourraient faire l’objet d'une acquisition de plein droit par la commune.
e Ces deux biens sont constitués de la manière suivante :
e Parcelle AR 0043 située 16 chemin de la rivière propriétaire, M. Kayser Julien décédé le 16 Aout 1988, à Provins, trois héritiers dont deux renonciations et un hériter décédé sans descendant connu).
e Parcelle AK 139 située 30 rue d'Esternay, propriétaire Mme Jolimay Madeleine (née Labarre) décédée le 25 avril 1984, à Provins, aucun héritier connu.
e Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1
e Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1 et L 1123-2,
e Vule code civil, notamment l'article 713
e Vu l'avis favorable rendu par la commission communale des impôts directs le 21 mars 2024,
e Il résulte des informations ci-dessus communiquées par les services fiscaux et le service de l'Etat-civil que la commune peut entrer en possession, de plein droit et à titre gratuit des deux biens décrits ci-dessus
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix “pour") :
æ De prononcer l'incorporation des deux biens immobiliers décrits ci-dessus dans le domaine privé communal en la forme d'un arrêté municipal.
© D'autoriser le maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
© D'en informer les services fiscaux et le service de conservation des hypothèques.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Olivier LAVENKA
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat; peût faire l'objet, dans élai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un-récours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un sil ne deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, ne” e être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Acte déclaré exécutoire après affichage leo2-0$ 20 Réception à la Préfecture de Seine et Marne, le oë.os -22\4