Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.36 BIEN VACANT SANS MAITRE ACQUISITION DE PLE
Procès Verbal - acquisition de plein droit d un bien sans maitre t
Conseil Municipal - 2020 70 acquisition de plein droit d un bien vacan
Conseil Municipal - 2020 70 acquisition de plein droit d un bien vacan
Déliberation - 41 Bien sans maitre acquisition de plein droit par
Déliberation - 1701686047 DCM 3 ACQUISITION DE PLEIN DROIT DUN
Déliberation - Délib 2025 033 Acquisition plein droit bien vacant
Déliberation - 2021 31 acquisition de plein droit de biens sans m
Déliberation - 2023 12 acquisition d un bien sans maitre revenant
Déliberation - dc 2024 87 decision du maire tampon
Déliberation - dc 2024 34 acquisition de plein droit de biens vacants sans maitre tampon
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2024 34 acquisition de plein droit de biens vacants sans maitre tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
3
U
MAI
UC
ID
: 056-215600420-20240528-DEL2024_34-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
mai
2024
N°DC-2024-34
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 17
Votants
: 19
Objet
: Acquisition
de
plein
droit
de
biens
vacants
sans
maître
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
vingt-huit
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
de
conférence,
35
avenue
de
la
Princesse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Freddy
JAHIER,
Maire.
Les
convocations
individuelles
et l’ordre
du jour
ont
été transmis
par voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et ont
été
affichés
à la porte
de
la mairie
le jeudi
vingt-trois
mai
deux
mille
vingt-quatre.
PRESENTS
: M.
Freddy
JAHIER,
M.
Jean-Pierre
LE
GAL,
Mme
Marie-Bernard
BROUDIC,
M.
Gilles
DRÉANO,
Mme
Laurence
MORVAN,
M.
Daniel
DURAND,
Mme
Sylvaine
LE
GALLO,
M.
Christian
BARBIER,
Mme
Marie-Laure
GAIN,
M.
Franck
J0SSO,
M.
Thierry
QUERO,
Mme
Nathalie
DUMONT,
Mme
Sandrine
OLLIC,
M.
Sébastien
CHENAIS,
Mme
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA,
M.
Sébastien
BOURDAIS,
M.
Fabien
LORIC,
ABSENTS
EXCUSES:
POUVOIRS
: Mme
Isabelle
TAINGUY
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
LE
GAL
et
Mme
Carole
MIANNAY
à
Mme
Sandrine
OLLIC
Secrétaire
de
séance
: M.
Gilles
DRÉANO
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
notamment
ses
articles
L.1123-1,
L.1123-3
et
R.1123-1,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
son
article
L.2241-1,
Vu
le code
civil,
notamment
son
article 713,
Vu
la
circulaire
NOR/MCT/B/06/00026/C
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l'article
147
de
la loin°2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
date
du
08
avril
2024
relatif
à
l'intégration
des
parcelles
cadastrées
section
ZD
046;
ZS
37;
ZD
339 ;
ZD
362
; ZD
360
et AA
307,
Depuis
plusieurs
années
les communes
sont
confrontées
aux
besoins
de
revitaliser
et de
développer
leur
territoire
mais
également
à
la
nécessité
de
limiter
la consommation
des
espaces
et
l'étalement
urbain.
I s'agit
alors
de
se tourner
vers
des
projets
de
réhabilitation
de
bâtiments
ou
d'acquisition
de
terrains
à
moindre
coût.
Il en va de
même
pour
la politique
de
régularisation
de
la voirie
communale.
C'est
la
raison
pour
laquelle
le
régime
des
biens
sans
maître
intéresse
les
collectivités.
Ces
dernières
peuvent,
en
effet,
devenir
propriétaires
de
biens,
à titre
gratuit,
sous
conditions.
Depuis
plusieurs
mois,
la
commune
de
Colpo
à
entamé
des
démarches
relatives
à
la
procédure
d'acquisition
des
biens
sans
maître.
Monsieur
le Maire
rappelle
la définition juridique
d'un
bien
sans
maître
issu
de
l’article
L.1123-1
du
CG3P.
Monsieur
le Maire
précise
que
la procédure
d’un
bien
sans
maître
obéit
à une
obligation
d'enquête
de
la
part
de
la
commune.
En
d'autres
termes,
la
mairie
de
Colpo
a
mené
des
recherches
permettant
de
s'assurer
que
le bien
qu’elle
se
propose
d'appréhender
est effectivement
sans
maître. Concrètement,
cette
obligation
de
recherche
a permis
de s'assurer
que :
-
Les
renseignements
d'urbanisme
cadastrés
étaient
exacts,
-_
L'identité
des
propriétaires
du
bien
supposé
« sans
maître
» étaient
avérés.
-
L'état
de
recouvrement
des
taxes
foncières
pendant
au
moins
4 années
consécutives
n'étaient
pas
acquittées.
-
La
succession
était
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté.
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2024
Pubiéle
3 Q MAI
2024
ID
: 056-215600420-20240528-DEL2024_34-DE
L'acquisition
de
plein
droit des
biens
vacants
sans
maître
par
la commune
de
Colpo,
objet
de
la présente
délibération,
concerne
les
biens
appartenant
à une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans
(biens
sans
maître
définis
au
1° de
l'article
L.1123-1
du
CG3P).
La
procédure
de
l’article
L.1123-2
du
CG3P
est
une
procédure
d'acquisition
immédiate
et de
plein
droit.
Les
règles
relatives
à la propriété
de
ces
biens
sont fixées
par l'article 713
du
code
civil, qui
mentionne
que
les biens
qui
n’ont
pas
de
maître
appartiennentà
la commune
sur le territoire
de
laquelle
ils sont
situés.
Après
avoir
reçu
un
l'avis favorable
de
la commission
communale
des
impôts
directs,
réunis
en
mairie
de
Colpo
le
08
avril
2024
et
informé
le
conseil
municipal
de
la
règlementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à
l'attribution
à
la
commune
de
ces
biens,
Monsieur
le
Maire
porte
à
connaissance
dans
le
tableau
ci-après
les informations
suivantes
:
ETAT
DE
RECOUVREMENT
DES
AA 307 (238m°)
IMPASSE
DES
ROSIERS
KERDALILE
NOUAIL
12/11/1983
TR
ES
ADRESSE DU BIEN
DERNIER PRDRRIETAIRE
ETAT CML
ACTE D'ETAT CMIL
TAXES FONCIERES PENDANT AU
DU ENS
MOINS 4 ANNEES CONSECUTIVES
DECEDELE
| ACTE DE NAISSANCE MARIE |
NON ACQUITEES (confirmé par les
2D 046 (50m) |
CORNER HOUET
LE BARBIER ADRIEN
3112/1986
DE
COLPO
services de la DDFIP le 21.06.2023) |
2016
ACTE DE NAISSANCE
DEGEDE AU
ACTE DE DECES LE
GUILLEMOT
HENRI
LOUIS
CHESNAY
NON
ACQUITEES
(confirmé
par les
75 87 (80m)
LARGUSTE
MARIE
LE
MARIE A VERSAILLES
LE
|
services dela DDFIPIe21.06.2023) |
2015
10/07/1946 AVEC ANNE-MARIE
MAHE
ACTE DE NAISSANCE 1904
,
2D 339 (411 m°) |
RUE
DU CENTENAIRE | CORFMAT
PIERRE MARIE
NEANT
DE MARIE JOSEPH GERMAINE
Senices de là DIE
021.04 2020)
CORFMAT FILLE DE PIERRE
08:
NON
ACQUITEES
{confirmé
par les
2D 362 (54m°)
RUE DU LAVOR
BIHOUES MATURIN
INCONNU
INCONNU
services de le DOI
15 2108.2023)
DECEDE
LE
NON
ACQUITEES
(confirmé
par les
2
2D 360 (183m?)
RUE DU LAVOIR
JAHIER PIERRE
Dion ta4A
ACTE DE DECES
enices dela DDFIP 1621002023 |
‘974
DECEDE LE
NON ACQUITEES (confirmé par les
ACTE
DE
DECES
services de la DDFIP le 21.06.2023) |
2013
Les
biens
présumés
sans
maître
issus du tableau
ci-avant
reviennent
donc
de
plein
droit à la commune
de
Colpo
à titre
gratuit. Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
3
{
MAI
1024
ID
: 056-215600420-20240528-DEL2024_34-DE
En
outre,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d'acquisition
par une
commune
d'un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution.
Le
bien
présumé
sans
maître
ne
sera
en
effet
acquis
de
manière
définitive
par
la commune
qu'après
un
délai
de
30
ans
(délai
de
prescription
en
matière
immobilière).
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants
droit)
du
montant
des
charges
qu'ils ont
éludées,
ainsi que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la conservation
du
bien
engagées
par
la commune
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal :
e
EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article 713
du
code
civil.
+
DIT
que
la parcelle
cadastrée
section
ZD
046
fait
partie
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est présenté.
+
DIT
que
la
parcelle
cadastrée
section
ZS
37 fait
partie
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne s'est présenté.
+
DIT
que
la parcelle
cadastrée
section
ZD
339
fait
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est présenté.
+
DIT
que
la parcelle
cadastrée
section
ZD
362
fait
partie
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne s'est présenté.
+
DIT
que
la parcelle
cadastrée
section
ZD
360
fait partie
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est présenté.
+
DIT
que
la parcelle
cadastrée
section
AA
307
fait
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne s'est présenté.
+
AUTORISE
Monsieur
le maire
à procéder
à
l'acquisition
de plein
droit,
à titre gratuit,
des
parcelles
cadastrées
section
ZD
046 ;
ZS
37;
ZD
339;
ZD
362
: ZD
360
et AA
307.
+
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
tout
acte
relatif à l'incorporation
de
ces
biens
vacants
et
sans
maître
dans
le patrimoine
communal,
notamment
en formalisant,
sous
la forme
d'un
procès-
verbal
à intervenir,
la prise de
possession
des
parcelles
cadastrées
section
ZD
046 ;
ZS 37;
ZD
339;
2D
362 ;
ZD
360
et AA
307.
Fait et délibéré les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
de
Colpo
Freddy JAHIER