Procès Verbal - proces verbal de la seance

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Procès Verbal - proces verbal de la seance Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Betton. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Logement, @f)

CONSEIL MUNICIPAL DU

24 SEPTEMBRE 2024

Procès-verbal

Date de la convocation : 17 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Le 24 septembre 2024 à 20h30, le Conseil Municipal de la Ville de BETTON, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire. 55

PRÉSENTS (29) : L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, K. LEPINOIT- LÉFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, L. FAROUJ, adjoints,

1.-B ALBANESE, A. AMAR, S. HILLION, Q. JAGOREL, S. LABOUX MORIN, G. LE BRIS, M. LE GENTIL, J.- Y. LOURY, S. MACÉ, M. PABOEUF, T. PHAM, L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B. TANCRAY, T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET, S. LAPIE, R. PIEL, conseillérs municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS (4) : T. FAUCHOUX, L. STEPHAN, V. AIT TALEB, M. TOMASI.

PROCURATIONS DE VOTE (4) : T. FAUCHOUX à K. LEPINOIT-LEFRÊNE, L. STEPHAN à L. FAROU), V. AIT TALEB à S. LABOUX MORIN, M. TOMASI à L. ALLIAUME.

T. PHAM a été nommé en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 juin 2024, est adopté à l'unanimité.

Les remarques suivantes ont été exposées sur le contenu du procès-verbal :

- _ T. ANNEÏX : souhaite savoir pourquoi il y a une abstention de la part de J-B ALBANESE sur la délibération n°24-57 relative à la réalisation du skatepark, et un vote favorable concernant la délibération n°24-58 relative à une demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport pour la création de ce même skatepark.

- __J-B ALBANESE : explique qu'il était convenu à son entrée au sein du conseil municipal que lorsqu'it y aurait des positions à prendre sur les engagements sportifs, J-B ALBANESE ne prendrait pas part au vote pour éviter tout confiit d'intérêt.ORDRE DU JOUR :

PRÉSENTATION DU BILAN ÉNERGÉTIQUE DE 2023 PAR L'ALEC

LA MAIRE :

24-62 ENCADREMENT DES OUVERTURES EXCEPTIONNELLES LES DIMANCHES ET PRÉCONISATION SUR LES OUVERTURES LES JOURS FÉRIÉS POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2025

24-63 ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CLSPD)

RESSOURCES HUMAINES :

24-64 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF EN UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION

24-65 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF EN UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

24-66 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE EN UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION

24-67 ATTRIBUTION DES VÉHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE

5 À

FINANCES : Ê 24-68 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL ÿ

COMMANDE PUBLIQUE : ,

24-69 AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE LA MATERNELLE DE LA HAYE-RENAUD le

INFRASTRUCTURES : à

24-70 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE AVEC LA RÉGION BRETAGNE à

24-71 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE AVEC L'ALEC

CULTURE : | | 24-72 SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE POUR

L'AIDE AU COMPAGNONNAGE DE L'AUTRICE JESSIE MAGANA

INFORMATIONS | - PRÉSENTATION DU BILAN D'ACTIVITÉS 2023 DU POLE COHÉSION SOCIALE (F. MIGNON)

- RENTRÉE SCOLAIRE 2024 : POINT D'INFORMATION (L. FAROUD) - DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION

- DÉCISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

PRÉSENTATION DU BILAN ÉNERGÉTIQUE DE 2023 PAR L'ALEC

M, LABICHE de l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat (ALEC) du Pays de Rennes procède à la présentation du bilan des consommations énergétiques du patrimoine communal au titre de l’année 2023, Cette présentation est suivie d’un échange entre les élus et M. LABICHE.24-62 ENCADREMENT DES OUVERTURES EXCEPTIONNELLES LES DIMANCHES ET PRÉCONISATION SUR LES OUVERTURES LES JOURS FÉRIÉS POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2025

Rapporteur : Laurence BESSERVE expose la délibération n°24-62,

VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail,

Considérant que le Maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment,

Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre our l'année suivante, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal, Pi

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois,

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,

VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le Maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1° alinéa prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement»,

VU l'article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité, VU l'avis consultatif établi entre partenaires sociaux et acteurs du commerce (projet reçu le 5 septembre 2024), pour une durée de 2 ans, visant à autoriser l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail 3 dimanches maximum par an parmi une liste de 6 et préconisant de limiter le nombre d'ouvertures exceptionnelles des commerces de détail à 4 jours fériés maximum par an parmi une liste de 8,

Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d'un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social à été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Ainsi, pour l'année 2025, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées aux articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (volontariat des salariés, rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche), la Maire de Betton peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés dans la limite de 3 dimanches parmi les 6 dimanches suivants :12/01/2025 (1er dimanche suivant le début des soldes de janvier), 07/09/2025 (dimanche suivant la rentrée scolaire),

30/11/2025 (dimanche suivant le Black Friday),

07/12/2025, 14/12/2025, 21/12/2025 (3 dimanches avant Noël).

Conformément à l'article L.3132-26, le nombre de dimanche excédant 5, la décision du Maire ne pourra être prise qu'après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI.

Par ailleurs, conformément à l’avis consultatif et dans le respect des conditions fixées par le code du travail, les commerces de détail sont incités à n'ouvrir que 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre,

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs

salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par Mobilians, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2025 seront : Le dimanche 12 janvier 2025,

Le dimanche 16 mars 2025,

Le dimanche 15 juin 2025,

Le dimanche 14 septembre 2025,

Le dimanche 12 octobre 2025.

Se

—

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

DE DONNER un avis favorable à la proposition de Madame la Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2025 :

1°) pour les salariés des commerces de détail - à l'exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d'une réglementation particulière - 3 dimanches maximum parmi les 6 dimanches suivants : 12/01/2025, 07/09/2025, 30/11/2025, 07/12/2025, 14/12/2025, 21/12/2025 ;

2°) d'inciter les commerces de détail à n'ouvrir que les 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre ;

3°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants : e Le dimanche 12 janvier 2025,

Le dimanche 16 mars 2025,

Le dimanche 15 juin 2025,

Le dimanche 14 septembre 2025,

Le dimanche 12 octobre 2025.

DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire qui ne pourra être pris qu'après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI,

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce

dossier.

XXX

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.24-63 ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CLSPD)

Rapporteur : Laurence BESSERVE expose la délibération n°24-63.

Par délibérations du 24/06/2020 n° 20-55 et du 13/12/23 n°23-109, le conseil municipal a pris acte de la désignation des membres élus pour siéger au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Betton.

Les conseillers municipaux suivants ont été désignés :

- Madame Karine LEPINOIT-LEFRÊNE, adjointe à la jeunesse, l'inclusion et la démocratie participative,

- Monsieur Thierry FAUCHOUX, adjoint à la vie associative et aux sports,

- Madame Leïla FAROU)J, adjointe aux relations aux écoles et à la petite enfance,

- _ Monsieur Thierry ANNEIX, conseiller municipal du groupe d'opposition Betton Responsable et Solidaire.

Compte tenu de la constitution d'un nouveau groupe d'élus désolidarisés de la majorité au sein du conseil municipal depuis le 14 décembre 2023, nommé « Osons Betton », il conVient de désigner un représentant de ce nouveau groupe pour siéger au sein du CLSPD.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : Î

" PRENDRE ACTE de la désignation de M. Loïc ALLIAUME, représentant du groupe OSONS BETTON, pour siéger au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de Betton.

KKX

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.

24-64 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF EN UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION

Rapporteur : Laurence BESSERVE expose la délibération n°24-64.

Compte tenu des besoins des services, il est nécessaire de transformer un poste d'adjoint administratif, vacant depuis plus de 2 ans suite au départ en disponibilité de l'agent qui l'occupait, en un poste d’adjoint d'animation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

" DE TRANSFORMER un emploi d'adjoint administratif à temps complet créé par la délibération n°15-17 du 25/02/2015, en un emploi d’adjoint d'animation à temps complet,

" DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

KXkXk

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.24-65 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF EN UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Rapporteur : Laurence BESSERVE expose la délibération n°24-65.

Compte tenu des besoins des services, il est nécessaire de transformer un poste d'adjoint administratif, vacant depuis le départ en mutation de l'agent qui l'occupait, en un poste d'adjoint administratif principal de 1% classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

" DE TRANSFORMER un emploi d'adjoint administratif à temps complet créé par la délibération n°20-72 du 23/09/2020, en un emploi d'adjoint administratif principal de 18 classe à temps complet,

" DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

kxkk

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.

nd =

‘24-66 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE EN UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION j

Rapporteur : Laurence BESSERVE expose la délibération n°24-66.

Dans le cadre du remplacement d'un agent parti en mutation, il est nécessaire de transformer un poste d'adjoint d'animation principal de 1%* classe, en un poste d’adjoint d'animation.

> Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

" DE TRANSFORMER un emploi d’adjoint d'animation principal de 1*° classe à temps complet créé par la délibération n°22-85 du 28/09/2022, en un emploi d'adjoint d'animation à temps complet,

« DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs

kkX

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.

‘24-67 ATTRIBUTION DES VÉHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE

Rapporteur : Laurence BESSERVE expose la délibération n°24-67, Elle précise que cette délibération doit être prise tous les ans, suite à une remarque de la Chambre Régionale des Comptes.

Le conseil municipal a l'autorité pour fixer la liste exhaustive des fonctions et missions ouvrant droit à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service avec ou sans autorisation de remisage à domicile.

Seul le Directeur Général des Services peut bénéficier, pour l'accomplissement de sa mission, d'un véhicule de fonction, en vertu de l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999.

Le véhicule de fonction est un véhicule affecté à l'usage privatif de fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi que pour leurs déplacements privés.

Quant au véhicule de service, il s'agit d'un véhicule appartenant à l'administration qui est utilisé par les agents de la Collectivité pour les besoins du service. Son utilisation étant réservée exclusivement aux trajets domicile/travail, elle ne constitue pas un avantage en nature et n'est donc pas soumise à déclaration et cotisations.Il y a lieu de procéder, chaque année, à la mise à jour de la liste, exhaustive, des fonctions et missions ouvrant droit à l'attribution d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service avec ou sans autorisation de remisage à domicile :

° Véhicule de fonction :

- Néant

"Véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile :

- _ Responsable adjoint du Pôle Aménagement durable et Cadre de vie -__ Responsable du Centre technique municipal

- Gardien non logé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

" D'APPROUVER, pour l'année 2024, l'attribution d'un véhicule de service au Responsable adjoint du Pôle Aménagement durable et Cadre de vie, au responsable du Centre technique municipal et au gardien non logé avec autorisation de remisage à domicile, st

" DE PRENDRE NOTE que Madame la Maire a la possibilité de retirer l'autorisation de remisage dans le cadre des véhicules de services, en cas de non respect des règles d'utilisation de ces véhicules.

" D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités

nécessaires et à signer tous documents utiles à cet effet.

R,. PIEL : les définitions sont assez claires de savoir comment on les utilise, mais concernant les véhicules de fonctions, on pourrait se poser la question par rapport à ce qui pourrait être préconisé au niveau du CCAS, puisque l'on a un service SAAD qui fait en sorte que les agents se déplacent chez les personnes prises en soin. On sait les difficultés qu'à le SAAD de pouvoir recruter des personnes pour que ce service soit plus performant. Il serait intéressant, mais tout le monde n’a pas forcément son permis de conduire, de réfléchir à cette notion pour que des véhicules de fonction puissent être mis à disposition, comme on peut le voir dans le privé. Ce n'est pas forcément que des véhicules à moteur 4 roues, cela peut aussi être des vélos électriques, des scooters. Cette réflexion doit être menée si l'on veut rendre plus attractif, ou un peu plus attractif, ces fonctions auprès de notre population bettonnaise, pour qui le service a du mal à fonctionner au mieux au regard des demandes qui ne sont pas satisfaites.

FE. MIGNON : sur cette question des véhicules de fonction, c'est une possibilité qui est mobilisée par moment. Tous les dimanches, l’auxiliaire de vie qui se rend à domicile peut utiliser un véhicule de la commune, de la même manière cet été, une des remplaçantes qui avait son permis mais n'avait pas de véhicule a pu utiliser, le temps de son remplacement, ce véhicule pour se rendre chez les usagers du SAAD. C'est effectivement un levier parmi d’autres pour attirer sur ces métiers, on:pourrait explorer le vélo électrique de la même manière, mais cela nécessite un investissement et une mise à disposition, encore faut-il, c'est la première étape, trouver les personnels pour venir sur le SAAD. C'est une piste que l’on explore, en sachant que c'est déjà mis en œuvre par moment.

XX

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.‘24-68 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Laurence BESSERVE expose la délibération n°24-68.

Il est nécessaire de procéder à des ajustements sur les crédits 2024 :

En fonctionnement pour prendre en compte la perception de la dotation de solidarité urbaine,

En investissement, pour prendre en compte les dépenses imprévues liées au remplacement de deux ballons d'eau chaude au complexe sportif des Omblais, au remplacement du sol des jeux de la Renaudais, et au versement du solde de la convention à maîtrise d'ouvrage du secteur du Trégor.

DM2 Budget Principal Chapitre Opération Article Fonction [Montant DM

Dépenses . 023 023 - Virement à la section d'investissement 01} 111 000,00€ fonctionnement

Total DF|_111 000,00 €

Receres qe 74 741123 Dotation de solidarité urbaine (DSU) des communes oi] 111000,00€ fonctionnement 3

Total RF|_113 000,00 €

Dépenses 23 _[OP409- Création d'espaces verts 2315 Installations, matériel et outillage techniques 511, __7900,00€ |

d'investissement 21 _|OP453- Mobilier urbain 21351 Bêtiments publics É 822] 6100,00€ |

21 _[OP130- Complexe sportif des Omblai|21351 Bêtiments publics 30} 36 200,00 € |

Total DI| 50 200.00€

Recettes 021 _ {Hors opération _1021- Virement de la section de fonctionnement 01} 111 000,00 €

d'investissement 16 {Hors opération 16- Emprunts et dettes assimilées {RI) # 01/- 60 800,00€

Total RI| 59 200,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

= DE PROCÉDER aux décisions modificatives N°2 2024 pour le budget principal.

N. JAOUEN : je profite du point finances Madame la Maire, je vois que c'est vous qui le présentez, est- ce qu'il va y avoir un remplaçant à A. AMAR en tant que délégué aux finances, ou est-ce vous qui allez gérer cette délégation ?

L. BESSERVE : effectivement, il y aura un remplaçant ou une remplaçante à A. AMAR, qui cessera ses

fonctions de conseiller délégué le 30 septembre.

A. BIDAULT : merci Mme La Maire. Nous saluons le retour de la Dotation de Solidarité Urbaine, 111000€, dans le budget communal qui concerne environ les 2/3 des communes françaises et que nous ne touchons plus depuis 2020. Cette dotation était pourtant initialement prévue pour les villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées, ce qui correspond à la situation financière de Betton que vous nous présentez depuis 2020.

On nous explique que cette dotation est essentiellement liée au choix d'avoir remonté nettement les taux d'imposition. En février 2022, après avoir demandé un échange en commission sur ce sujet lors du conseil municipal de janvier 2022, nous vous demandions, nous, BRS, une inflexion de là politique de la ville liée aux logements sociaux. On nous avait répondu à l'époque qu'il fallait plutôt faire une croix sur cette DSU que nous ne reverrions probablement jamais.

La progression sensible de la proportion de logements sociaux se poursuit selon une planification douce, établie depuis plusieurs années maintenant, mais il ny a pas eu de rupture. Revoir cette progression, utile pour les Bretons et financée par les promoteurs, permettrait peut-être de conserver le versement de cette DSU.Notons d'ailleurs que l'augmentation des prélèvements a été douloureuse cette année pour les propriétaires bettonnais qui ont constaté, comme nous vous le disions il y a quelques mois, une triple peine. L'augmentation du taux, choisi par votre majorité, qui s'est ajouté à l'augmentation de la valeur locative cadastrale, qui elle-même était liée à l'augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont le montant total a augmenté de plus de 35%, tout cela est indiqué sur la même feuille d'impôts.

- Peut-être avez-vous fait la somme du montant de la DSU et de l'augmentation des recettes fiscales foncières cette année, quel est ce montant, et comment avez-vous prévu d'utiliser cette somme ?

- Sur quelle politique souhaitez-vous vous appuyer pour conserver le versement de la DSU ?

- Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas travailler à conserver le versement de la DSU, est-ce à dire que la rigueur budgétaire déployée depuis votre arrivée, couplée à l'abandon officiel du projet de trémie, permet aujourd'hui de sortir la ville des projections financières catastrophiques que vous nous présentiez il y a quelques mois? Est-ce que le faible montant des dépenses couplé à l'augmehtation des recettes et des économies permet à la ville de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elle est aujourd'hui confrontée ? '

L, BESSERVE : merci M. BIDAULT pour toutes ces questions. Peut-être que sur les logements, M. BROCHAIN voudra y répondre. Je reprendrais vos propos : je ne pense pas qé'en commission, on ait dit qu'on retrouvait la DSU parce qu'on a augmenté les impôts en début d'année. Pas uniquement. Vous savez bien qu'on obtient la DSU à partir de plusieurs critères, qui sont notamment les logements sociaux, le potentiel fiscal, les revenus par habitant... un ensemble d'au moins quatre ou cinq critères qui sont mis au regard de toutes les autres communes. Donc on ne peut pas dire qu'on retrouve notre DSU parce qu'on a augmenté les impôts. On avait augmenté aussi les impôts en début de mandat, on n'avait pas retrouvé la DSU, Ce n'est pas si mathématique que cela. C'est un équilibre avec de nombreux critères.

Sur les logements sociaux, là je pourrais dire qu'en début de mandat, vous disiez plutôt stop à l'urbanisation, maintenant vous nous dites qu'il faut accélérer les logements sociaux. C'est un peu le discours que vous aviez de faire une pause sur l'aménagement, l'urbanisation. Et on avait de cesse de vous dire que l'on est dans un PLH, il faut continuer à construire parce que là population augmente, c'est notre démographie, c'est nos enfants. On sait tous que l'on est dans des années complexes au niveau immobilier, on peut accélérer, mais ce n'est pas nous, équipe de Betton, qui allons tout bouleverser. On sait qu'une opération d'aménagement, c'est 4-5 ans, donc il y des logements sociaux en cours de livraison, s'il y a eu du retard pour certains, ce n'est pas du fait de l'équipe en place ni de celle d'avant, c'est plutôt une inflation des matériaux qui à fait que les bailleurs sociaux ne trouvaient pas l'équilibre économique pour sortir leurs opérations. Donc c'est tout un contexte, c'est assez long de mettre en place les opérations d'aménagement, qui plus est les logements sociaux.

Aujourd'hui, Rennes Métropole est une des métropoles les plus en avance sur ces questions de logements, il suffit de lire la littérature sur le sujet que ce soit sur les politiques métropolitaines et également dans la presse, on expérimente même un peu plus, on met en place tout ce qui est bail réel solidaire, tout ce qui est logement social, tout ce qui est loyer unique, et on est souvent cités en exemple, ce qui permet aujourd’hui notamment de permettre à des gens qui n'ont pas la possibilité d'acquérir de retrouver un logement par le système du bail réel solidaire. Et je vous dirais même que des promoteurs immobiliers avaient lancé des programmes de logements en accession libre, n'ayant pas l'équilibre économique au regard de l'inflation des matériaux, se sont retournés vers les COOP de construction ou vers les bailleurs sociaux pour reflêcher cela en locatif social ou en accession social, dispositif que la Métropole soutient, nous tous aussi, à travers le PLH et financièrement. Donc je pense que notre territoire œuvre énormément sur cette question de logements sociaux, tous ensemble. Mais on ne peut pas aller plus vite quand le contexte nous y empêche.F. BROCHAIN : juste pour étayer les propos de Mme la Maire, mais ce sont des informations que vous connaissez déjà, qui ont déjà été partagées en commission. Aujourd'hui, au 1°’ janvier 2023, dernier calcul qui a été communiqué, on avait 1006 logements sociaux sur la ville, soit un taux de 18,10%, donc on est malgré tout encore en dessous des objectifs de 20% à atteindre, ce qui représente au moins 106 logements, et pour étayer les propos de retard de construction, un exemple très typique est celui des immeubles NEOTOA sur le secteur de La Plesse, des immeubles qui sont en cours de construction mais avec 2 ans de retard par rapport au planning initial.

Également pour compléter, lors du dernier conseil municipal, vous vous étiez exprimé en disant qu'il fallait peut-être remettre en cause l'urbanisation de la Plesse. Or, si on arrête l'urbanisation de la Plesse, ce sont des centaines de logements sociaux qui sont prévus qui ne sortiront pas de terre.

A. BIDAULT : comme on discute, en ce qui concerne les taxes, évidemment cela fait partie des choses, mais c'est peut-être l'accumulation de l'augmentation des taux qui permet aujourd'hui de dépasser les autres communes sur cet aspect, puisque l’évolution des logements sociaux, elle, n'a pas évolué. Quand on parlait de pause urbaine au niveau de BRS, on parlait déjà d'une consultation de la population pour mettre à plat toute la situation. Vous dites qu'il y a des contraintes des promoteurs que vous impactez, que vous répercutez directement sur les propositions que vous faites, mais nous, ce que nous avions plutôt dans l'idée, c'était de proposer une augmentation potentielle des logements sociaux, si cela correspond à une attente, et après, aux promoteurs, peut-être en changeant de promoteurs, de changer leurs billes à l'intérieur de ce travail là. F

Ensuite, Rennes Métropole évidemment est assez exemplaire au niveau national sur toutes ces questions

de logement, ce qui ne nous empêche pas, nous, Betton, d'être encore plus exemplaire. On n'est pas obligés de se laisser porter par la Métropole, ce qui n'est pas le cas, et on peut-borter la Métropole.

Enfin, vous constatez des retards sur différents projets. C’est un constat, on a les mêmes constats, vous semblez vouloir mettre les constats un petit peu en opposition avec ce que l'on dit nous, mais on a relativement les mêmes constats. Sauf que constater des retards, cela ne veut pas dire qu'il faut qu'on les anticipe et de se dire que de toute façon il y aura des retards, ça ne marchera jamais, on ne peut pas faire de social donc on écoute uniquement les besoins éventuels. Ce n'est pas ce que vous disiez non plus, mais si on extrapole, on écoute le besoin des promoteurs avant tout, et on essaie de se plier à leurs demandes en terme de pourcentage de logements sociaux, et après on verra. Ce qui n'est pas exactement ce que vous faites, mais il ne faudrait pas que l'on tende vers cela.

L. BESSERVE : on respecte dans les opérations d'aménagement quand il faut faire 30% de logement social, on arrive à 35% de libre, et 15 ou 20% en accession aidée, donc on est vraiment sur un PLH où on privilégie l'aide sociale, que ce soit dans le locatif ou l'accession.

T. ANNEIX : vous avez oublié aussi le désengagement extrêmement important de l'État, le portage financier, en termes de collaboration sur le logement social. Cela à aussi impacté grandement les équilibres financiers des différents bailleurs sociaux. Ils l'ont fait remarquer à plusieurs reprises.

L. BESSERVE : vous avez raison de souligner les carences de l'État dans ce domaine.

KkkE

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité,

‘24-69 AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE LA MATERNELLE DE LA

HAYE-RENAUD

Rapporteur : Bruno ROHON expose la délibération n°24-69,

Douze marchés de travaux ont été conclus pour la réalisation de l'opération de restructuration de l'école maternelle de la Haye-Renaud.

10Le déroulement du chantier a fait apparaître la nécessité de procéder à certains ajustements, qui requièrent la passation d'avenants.

Ces avenants sont proposés dans le tableau ci-après, lequel intègre les modifications antérieures afin d’avoir une vision globale de l'état des contrats en cours d'exécution.

SITUATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX -RECAPITULATIF GÉNÉRAL EN € HT. | MONTANT INCIDENCE

DÉSIGNATION DES MONTANT MONTANT DES DU (DES) EN % DES NOUVEAU LOTS INITIAL AVENANTS ANTÉRIEURS AVENANT(S) | AVENANTS MONTANT PROPOSÉ(S) | CUMULÉS (1)

1 | Désamiantage 10 970,00 € | Î / Î |___10970,00€

Démolition — VRD 1: +2772,75 €

2 | -Gros oeuvre - 376397,96€| 2: _+106100€ 4:+10602,96€| +9,821% 413 363,41€ | Ravalement | 3: +2252874€

Charpente - . L . L 0 3 Bardage bois 250 663,18€| 1: 9821,23€ |2: +6373,76€ 1,375 % 247 215,71 € |

4 | Étanchéité 268 890,00€ | 1: -10 550,00 € / -3,924 % 258 340,00€ | Menuiserie 1: +4315,00€ ; 5 | extérieure - 210 000,00 € + ———— / +:1,797 % 213 774,10 €

| Serrurerie | 2: - 540,90 € Ë | Menuiserie |_1: + 1 204,36 € ; 6 | intérieure - 93 158,28€ | 2: -915,00€ |4: + 138,64€ + 1,386 % 94 449,89 € __| Agencement 1 ll 3: _ +86361€ |

Cloisons — | 1: +1067,00€ ; 7 | Doublages - 114 833,00 € = 13: +5200,15€ |" + 14,970 % 132 024,03 €

Isolation 2: + 10 923,88 €

8 | Plafonds | __31675,51€ / 1:+3325,08€ | + 10,497 % 35 000,59 € | Revêtements de + 7 930,77 €

| 9 sols durs et 110 857,96 € — 1 3: -1135,35€ + 12,72 % 124 959,06 € __| souples - Faïence | 2: :+730568€ | Peinture - | Î Î Revêtements ne - 9 10 MUR 38 822,40 € 1 1: 774,28 € 1,994 % 38 048,12 €

! Nettoyage |

Plomberie - 1: +2755,16€ 11! Chauffage — 259 313,49€ 13: +89880€ + 3,675 4 268 842,77 € | Ventilation | 2: +5875,32€

Électricité —

Courants . L 0 12 forts/faibles - 285 655,11 € / 1:-117065€ 0,410 % 284 484,46 €

___| Photovoltaïque |

| TOTAL | 2051236,89€ | + 46 776,14 € | +23 459,11 € + 3,424 A 2121 472,14€

(1) Arrondi au millième

Le détail des avenants proposés est le suivant :

Soit TTC : | 2 545 766,57 € |

LOT N° 2 « DÉMOLITION — VRD - GROS ŒUVRE - RAVALEMENT » : Avenant n°4

- Entreprise titulaire du marché : Société MARSE CONSTRUCTION

- Montant total initial du marché : 376 397,96 € H.T.

- Montant total du marché après avenants antérieurs n° 1, 2 et 3: 402 760,45 € HT.

- Montant de l'avenant n° 4 proposé : + 10 602,96 €

- Incidence de l'avenant par rapport au montant du marché : + 2,632 %

- Nouveau montant du marché : 413 363,41 €

11EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

- Plus-value pour la modification des emmarchements devant les issues de secours au Sud. Création d’un large perron aligné avec le niveau intérieur

nécessitant une marche supplémentaire et la mise en place de caniveaux, à la demande du bureau de contrôle : + 8 300.00 € HT.

-_ Plus-value pour la fourniture et la pose d'une ventouse sur le portillon d'accès principal depuis le parvis Nord suite liquidation de l’entreprise ARIMUS, à la

demande de la maîtrise d'œuvre : + 718.05 € HT.

-_ Plus-value pour ajout de caniveaux supplémentaires à la suite de la synthèse avec le charpentier sur l'habillage des seuils ITE et le phasage prévu pour les enrobés, à la demande de la maîtrise d'œuvre : + 1 584,91 € HT,

+ 10 602,96 €

LOT N° 3 « CHARPENTE — BARDAGE BOIS » : Avenant n°2

- Entreprise titulaire du marché : Société DANIEL CONSTRUCTIONS

- Montant total initial du marché : 250 663,18 € H.T.

- Montant total du marché après avenant antérieur n° 1 : 240 841,95 € HT,

- Montant de l'avenant n°2 proposé : 6 373,76 € HT. Ë

- Incidence de l'avenant par rapport au montant initial du marché : + 2,646 %

- Nouveau montant du marché : 247 215,71 € HT.

| EXPLICATION PAR POSTE EF MONTANT H.T. | - Pose de tôles larmées sur seuils

- Habillage intérieur +6373,76€ | - Pose de garde-corps à lisses sur rampe

LOT N° 6 « MENUISERIE INTÉRIEURE - AGENCEMENT » : Avenant n°4

- Entreprise titulaire du marché : Société BINOIS MENUISERIE

- Montant total initial du marché : 93 158,28 € HT.

- Montant total du marché après avenants antérieurs n° 1, 2 et 3 : 94 311,25 € HT.

- Montant de l'avenant n° 3 proposé : + 138,64 € HT,

- Incidence de l'avenant par rapport au montant du marché : + 0,147 %

- Nouveau montant du marché : 94 449,89 €

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H,T,

A la demande de la Maîtrise d'œuvre : Synthèse financière suite imputation de la plus-value pour le remplacement de la porte PO2, fabriquée dans les mauvaises dimensions. Moins-values : stratifié local change, crédence salle de réunion, réduction de placards, réduction étagères, surpression tablettes WC, modification béquilles de portes : - 1318.21 € HT

A la demande de la Maîtrise d'œuvre : Plus-value pour la « refabrication » des meubles vasques dans les ateliers suite erreur sur hauteur à prévoir (85 cm au lieu de 50 cm —) compris moins-value pour là suppression d'une tablette sur les deux prévues dans les classes (pose sur équerre aluminium maintenue pour la tablette restante) : + 1 456.85 € HT.

+ 138,64 €

LOT N° 7 « CLOISONS — DOUBLAGES -ISOLATION » : Avenant n° 3

- Entreprise titulaire du marché : Société LEGAL-SCHREINER

- Montant total initial du marché : 114 833,00 € H.T.

- Montant total du marché après avenants antérieurs n° 1 et 2 : 126 823,88 € H.T

12- Montant de l'avenant n°3 proposé : + 5 200,15 € H.T.

- Incidence de l'avenant par rapport au montant du marché : + 4,1 %

- Nouveau montant du marché : 132 024,03 € HT.

EE EXPLICATION PAR POSTE MONTANT H.T.

- À la demande de la maîtrise d'œuvre :

© Plus-value pour la reprise d'une partie des doublages de la classe 5 suite infiltrations et aléas de chantier (doublage côté Est et parement visé côté Nord).

© Plus-value pour fermeture par panneau OSB entre les zones 2 et 4 pour le test intermédiaire prévu par AVIZE.

© Plus-value pour l'habillage des poteaux béton dans les espaces accessibles (9 unités) : + 3 370.15 € HT. |

- A la demande de la maîtrise d'ouvrage :

o Plus-value pour l'ajout de soffites supplémentaires suite découverte structure existante nécessitant l'adaptation de certains réseaux en plénum : + 1 830.00 € HT.

+ 5 200,15 €

LOT N° 8 « PLAFONDS » : Avenant n° 1

- Entreprise titulaire du marché : Société LE COQ

- Montant total initiai du marché : 31 675,51 € HT,

- Montant de l'avenant n° 1 proposé : + 3 325,08 € HT.

- Incidence de l'avenant par rapport au montant initial du marché : + 10,50 %

- Nouveau montant du marché : 35 000,59 € HT.

_ EXPLICATION PAR POSTE | MONTANT H.T. - À la demande de la maïtrise d'œuvre : Plus-value pour la reprise des

plafonds prévus existants conservés dans la zone 2 (Rgt 3 / Sanitaires / Classe 5 / Atelier A5) : + 2 940.36 € HT, + 3 325,08 €

- A la demande de la maîtrise d'œuvre : Plus-value pour l'ajout de plafondé supplémentaires dans le local ménage et le Placard PI1 : + 384.72 € HT. |

LOT N° 9 « REVÊTEMENTS DE SOL DURS ET SOUPLES - FAÏENCE » : Avenant n° 3

- Entreprise titulaire du marché : Société NOVOBAT

- Montant total initial du marché : 110 857,96 € HT.

- Montant total du marché après avenants antérieurs n° 1 et 2 : 126 094,41 € HT.

- Montant de l'avenant n°3 proposé : - 1 135,35 € HT.

- Incidence de l'avenant par rapport au montant du marché : - 0,9 %

- Nouveau montant du marché : 124 959,06 €

EXPLICATION PAR POSTE _— ] MONTANT HT.

A la demande de la maîtrise d'œuvre : Moins-value pour suppression du siphon et de la forme de pente dans le local ménage. Moins-value suite à la modification - 1135,35 € de la faïence (faïence grès cérame passée en émaillée) :

LOT N° 10 « PEINTURE — REVÊTEMENTS MURAUX - NETTOYAGE » : Avenant n° 1

- Entreprise titulaire du marché : Société ANDRIEUX-DESOUCHES

- Montant total initial du marché : 38 882,40 € HT.

13- Montant de l'avenant n° 1 proposé : - 774,28 € H,T,

- Incidence de l'avenant par rapport au montant initial du marché : - 1,994 %

- Nouveau montant du marché : 38 048,12 € HT,

EXPLICATION PAR POSTE _] MONTANT H.T.

A la demande de la maîtrise d'œuvre : | © Plus-value pour la fourniture et la pose de toile de verre avec finition | peinture dans le hall et le SAS (murs existants non plaqués) + Mise en peinture des poteaux métalliques extérieurs existants RAL 8023

© Moins-value pour la suppression des peintures de sols et suppression

-774,28€ |

LOT N° 11 « PLOMBERIE - CHAUFFAGE — VENTILATION » : Avenant n° 3

- Entreprise titulaire du marché : Société HAMON-MOLARD

- Montant total initial du marché : 259 313,49 € H.T.

- Montant total du marché après avenants antérieurs n° 1 et 2 : 267 943,97 € HT,

- Montant de l'avenant n°3 proposé : + 898,80 € HT, |

- Incidence de l'avenant par rapport au montant du marché : + 0,335 %

- Nouveau montant du marché : 268 842,77 €H.T.

| EXPLICATION PAR POSTE : MONTANT HT. A la demande de la Maïtrise d'ouvrage : Plus-value pour le remplacement de l'alimentation EF sur 4 WC dans le bloc sanitaires existants conservés (chasses + 898,80 € directes en remplacement des cuves suspendues existantes).

LOT N° 12 « ÉLECTRICITÉ COURANTS FAIBLES/ FORTS - PHTOVOLTAÏQUE

- Entreprise titulaire du marché : Société BS ELEC

- Montant total initial du marché : 285 655,11 € H.T.

- Montant de l'avenant n° 1 proposé : - 1 170,65 € H.T.

- Incidence de l'avenant par rapport au montant initial du marché : - 0,41 %

- Nouveau montant du marché : 284 484,46 € HT,

EXPLICATION PAR POSTE MONTANT HT.

À la demande de la Maîtrise d'œuvre : Moins-value pour reprise par l'entreprise LE COQ des plafonds prévus existants conservés dans les sanitaires et l'atelier -1170,65 € A5 de la zone 2, dégradés lors des travaux de curage :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

= D'AGRÉER la passation des neuf avenants ci-dessus proposés,

" D'AUTORISER la Maire à signer lesdits avenants ainsi que tout document utile se rapportant à l'application de la présente décision.

B. ROHON : je souhaite vous apporter quelques informations concernant l'école maternelle de la Haye- Renaud, Je vous confirme que l'école sera bien accessible par les enseignants et les élèves au retour des vacances de la Toussaint. C'est jeudi que nous allons réaliser la réception des travaux, Les entreprises auront une quinzaine de jours pour lever les réserves, et le déménagement des classes mobiles sera réalisé par les services pendant les vacances de la Toussaint,

14Je souhaite souligner le travail réalisé par Patrice Vallée, car sans son suivi quotidien de ce chantier, il est certain que nous n'aurions pas pu livrer ce bâtiment au retour des vacances de la Toussaint. Chantier particulièrement compliqué, car nous avons eu entre autres, la défaillance d’une entreprise qui a vraiment chamboulé l'avancée des travaux. C'est pour cela que nous avons pris du retard.

Si je reviens à la délibération, il s'agit d'avenants, donc il y a des plus et des moins, je ne vais pas rentrer dans le détail de chacun des lots, vous les avez sous les yeux. J'attire votre attention sur la dernière ligne, au niveau du total, vous voyez que les avenants qui vous sont proposés dans le cadre de cette délibération s'élève à un montant de 23 459 euros HT, que si on les cumule aux 46 776 euros des avenants précédents, on arrive à un montant de 70 235 euros d’avenants depuis le début de ce chantier, ce qui représente un pourcentage de 3,42 % d'augmentation du montant initial, ce qui est relativement faible globalement, ce n'est jamais agréable d'avoir ces augmentations, mais on arrive souvent sur des chantiers à des montants de 5, 6 ou 7 voire 10 %, donc cela reste, compte tenu des aléas que l'on a dû subir sur ce chantier, plutôt satisfaisant.

Je tiens à rappeler aussi, et ce n’est pas indiqué dans la délibération car ça n'en faisait pas l'objet, qu'on a un montant total de subvention de 1,295 millions d'euros, diverses subventions de la Métropole, de la Région, ce qui représente 39% du coût de l'opération.

L. BESSERVE : je m'associe à B. ROHON pour remercier les services et particulièrement M. VALLÉE pour le suivi de ce chantier. f

KkK

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unaninité.

24-70 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE AVEC LA RÉGION BRETAGNE

Rapporteur : G. LE BRIS expose la délibération n°24-70.

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), instauré par la loi d'orientation de la politique énergétique de 2005, constitue Fun des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics. Les collectivités locales peuvent obtenir des CEE en contrepartie d'actions engendrant des économies d'énergie. Une fois obtenus, les CEE peuvent être échangés et valorisés financièrement auprès des vendeurs d'énergie pour leur permettre de remplir leurs obligations d'économies d'énergie.

Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE. En effet, un certain volume de travaux est nécessaire pour déposer un dossier CEE, Le groupement permet donc à une collectivité qui aurait des difficultés à atteindre seule ce volume, de valoriser financièrement ses opérations d'économies d'énergie.

Au travers de sa qualité de chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l’ensemble des collectivités bretonnes d'accéder à ce dispositif, Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.

La Région propose d'ouvrir la possibilité aux collectivités d'adhérer au regroupement régional. A cette fin, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux d'économie d'énergie et le stockage des justificatifs.

15Par la présente convention, la Ville de Betton s'engage à :

1. Être éligible au dispositif des CEE selon l'article L.221-7 du code de l'énergie ;

2. Désigner la Région Bretagne en tant que Regroupeur, et ainsi l'habiliter à obtenir pour son compte les Certificats d'Economies d'Energie correspondant aux actions de maîtrise de la demande en énergie qu'il a réalisées ;

3. Disposer d’un compte au registre national des CEE (compte EMMY) ;

4. Signer et respecter la charte d'utilisation de la plateforme numérique régionale ;

5. Disposer de compétences en interne pour l'élaboration de dossiers de demande de CEE, afin de :

- Préparer et faire signer les attestations sur l'honneur nécessaires au dossier de demande de Certificats d'Economies d'Energie, via la plateforme numérique, - Saisir sur la plateforme numérique les opérations ayant engendré des économies d'énergie,

- Collecter et enregistrer sur la plateforme l'ensemble des pièces justifi catives, - Archiver l'ensemble des pièces justificatives durant la période minimale réglementaire. ë

Pour les engagements 3 à 5, La Ville de Betton a la possibilité de faire appel à un Opérateur tiers pour l'accompagner dans l'élaboration de ses dossiers, qui s'engage alors pour le compte du Demandeur.

La Région s'engage à:

1. Permettre au minimum un dépôt annuel d'un dossier de demande de CEE auprès du Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) ;

2. Assurer les échanges avec le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie ;

3. Créer un compte d'accès et mettre à disposition du Demandeur la plateforme numérique régionale ; à défaut, un compte pourra être ouvert pour un Opérateur tiers.

La Ville de Betton, ou à défaut l'Opérateur, est responsable de la vente de ses CEE sur le marché, en contractualisant avec un obligé ou un courtier.

La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, pour une durée de trois ans.

Elle sera reconduite de manière tacite pour une période de trois ans. La durée totale de la convention, reconduction comprise, sera donc de six ans maximum,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D'ACCEPTER les termes de la convention relative à la valorisation des certificats d'économies d'énergie, proposée par la Région Bretagne,

" DE DONNER POUVOIR à Madame la Maire afin de signer tous documents correspondants à cette décision et en particulier la convention de partenariat avec la Région Bretagne.

G. LE BRIS : au lieu de faire la simple lecture de la délibération, je vous propose de vous faire une explication rapide de ce qu'est le Certificat d’ Économies d'Énergie (CEE), car c'est un dispositif qui est assez nébuleux quand on le connaît, voire totalement opaque quand on ne le connait pas, et il me semble utile d'essayer de vous l'expliquer simplement. C'est un dispositif qui existe depuis 2006, pour « forcer » les fournisseurs d'énergie carbonés à participer à des actions d'économies d'énergie. L'État

16fixe pour chaque fournisseur des quotas de kWh et MWh d'économie d'énergies à atteindre, et si les fournisseurs d'énergie en question n'arrivent pas à atteindre leurs quotas, ils ont une pénalité financière qui est de l'ordre de 15€ par MWh, pour chaque MWh manquants à la fin d'une période donnée.

Ce qu'il faut savoir, c'est que chaque opération d'économies d'énergie qui est réalisée par un particulier, par une collectivité, par une entreprise, génère une certaine quantité de CEE, qui correspond à un calcul de l'économie qui va être généré sur la durée de vie du produit ou du système. Si on prend un cas très simple, Betton décide de remplacer une chaudière gaz par une pompe à chaleur, la pompe à chaleur va permettre de faire des économies d'énergie sur sa durée de vie, la durée de vie va être estimée à 15 ans, et donc on va calculer la quantité d'économies d'énergies sur les 15 années, c'est pour cela qu'on parle de KWh « Cumac », qui veut dire « cumulé et actualisé ». On prend vraiment toute la durée de vie pour estimer les économies d'énergie. Les fournisseurs d'énergie, pour atteindre leurs quotas, peuvent soit réaliser eux-mêmes des opérations et des actions d'économies d'énergie, soit participer au financement d'action d'économies d'énergie réalisées par des tiers. Quand Betton réalise des travaux d'économies d'énergie, elle génère des CEE, qu'elle peut valoriser. Il faut réussir à trouver un acheteur pour que cela puisse avoir une valeur. On est sur un principe d'offres et de demandes. Les fournisseurs demandent, les personnes physiques et morales qui réalisent des travaux d'économies d'énergie offrent des certificats. Un fournisseur sera plus offrant pour une grosse quantité de CEE d’un coup, plutôt que pour plusieurs petites, il y a donc un intérêt à les regrouper pour avoir un meilleur tarif et surtout accéder au registre national, qui est une sorte de bourse où se rencontrent offrants, et acheteurs, et qui n'est accessible qu'à partir d'un certain quota de CEE atteints. ÿ

C'est donc l'intérêt de cette première convention de partenariat avec la région Bretagne, qui propose d'être regroupeur de CEE auprès des collectivités, ce qui permet d'atteindre plus rapidement le quota minimum pour accéder à ce registre, et donc d'accéder à des meilleurs tarifs dé rachat.

XX

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité (31 voix « pour » : ne prennent pas part au vote Alice LANDAIS et Marianne PABOEUF).

‘24-71 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE AVEC L'ALEC

Rapporteur : G. LE BRIS expose la délibération n°24-71.

La convention de partenariat établie entre l'ALEC et la Ville de Betton est arrivée à son terme fin 2023. Il est proposé de renouveler le partenariat pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Cette nouvelle convention intègre deux évolutions : une grille de frais de gestion renouvelée (passage de 1.25 € TIC/MWh cumac à 2.00 € TTC/MWh cumac) et un seuil minimum de valorisation des opérations.

L'accompagnement de l'ALEC nécessite par ailleurs la signature d'une convention de partenariat avec là Région.

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), instauré par la loi d'orientation de la politique énergétique de 2005, constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics. Les collectivités locales peuvent obtenir des CEE en contrepartie d'actions engendrant des économies d'énergie. Une fois obtenus, les CEE peuvent être échangés et valorisés financièrement auprès des vendeurs d'énergie pour leur permettre de remplir leurs obligations d'économies d'énergie.

Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE.

17L'ALEC du Pays de Rennes accompagne, depuis 2013, les collectivités du territoire dans la valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) issus des travaux de maitrise de l'énergie réalisés sur le patrimoine public. L'ALEC se charge ainsi de la constitution complète des dossiers CEE et de la valorisation financière pour le compte des collectivités.

Par la présente convention, la Ville de Betton s'engage à :

1. Adhérer à l’Agence Locale de l'Energie et du Climat du pays de Rennes pendant toute la durée de la présente convention ;

2. Rejoindre le groupement régional de valorisation des Certificats d'économies en signant la convention de partenariat correspondante avec la Région Bretagne ;

3. Confier à L’ALEC l'élaboration et la gestion des dossiers de demande de CEE ;

4. Transmettre à L'ALEC dans les délais impartis, Fensemble des informations et documents

justificatifs nécessaires à la constitution des dossiers de demande de Certificats d'Economies d'Energie ;

+

L’ALEC s'engage à :

1. Disposer d'un compte au registre national des CEE (registre EMMY) ;

2. Signer et respecter la charte d'utilisation de la plateforme numérique régionale ;

3. Accompagner La Ville de Betton dans l'identification des opérations éligibles et quantifier le volume de Certificats d'Economies d'Energie correspondant ;

4. Préparer les attestations sur l'honneur nécessaires au dossier de demande de Certificats d'Economies d'Energie et nous les transmettre pour signature ;

5. Saisir les opérations et intégrer les pièces justificatives sur la plateforme numérique régionale mise à disposition de L'ALEC par la Région Bretagne ;

6. Organiser la vente des CEE pour le compte La Ville de Betton ;

7. Reverser à La Ville de Betton les produits de la vente des CEE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

=" D'ACCEPTER les termes de la convention relative à la valorisation des certificats d'économies d'énergie, proposée par l'ALEC,

“" DE DONNER POUVOIR à Madame la Maire afin de signer tous documents correspondants à cette décision et en particulier la convention de partenariat avec l'ALEC.

G. LE BRIS : ce sont deux conventions très liées. Les dossiers de CEE sont particulièrement fastidieux à monter, avec pas mal de règles à respecter correctement, l'obligation de fournir des justificatifs bien précis, et avec le risque de ne pas pouvoir valoriser ses CEE. L'ALEC du Pays de Rennes propose d'accompagner les collectivités pour monter ces dossiers, analyser toutes les pièces reçues (devis, factures) qui permettent de prouver que la commune a réalisé les économies d'énergie, et ensuite, déposer ces éléments sur la plateforme régionale, puis nous accompagner dans la contractualisation avec un fournisseur qui serait intéressé pour acheter nos CEE. L'ALEC du Pays de Rennes se finance en prenant sur le coût de vente des CEE, à hauteur de 2€ TTC par MGw Cumac. En ordre d'idées, le court des CEE au cours des dernières années a fluctué entre 5€ et 9€ le MGw. Lors de la dernière vente, en 2013, le tarif était de 7,50€ le MGw, ce qui veut dire que pour les Omblais, on avait pu récupérer pour 18 000€ de CEE, soit 4500€ qui vont à l'ALEC, et le reste qui vont à la Ville de Betton. Cela permet de

18nous simplifier la vie, de ne pas passer trop de temps sur ce montage de dossier et de ne pas prendre de risque.

A. AMAR : merci pour cette présentation très claire sur un sujet qui ne l'est pas spontanément. Je

voulais simplement être certain, mais je suis presque certain que cela a été vérifié, j'ai le sentiment qu'on est dans le domaine marchand dans la prestation qui vient d'être décrite. Cela veut dire que d'autres prestataires de service, il y en a, j'ai quelques noms en tête du secteur privé, peuvent fournir la même prestation que celle qui fait l’objet de notre convention soumise au conseil ce soir. Je voulais simplement m’assurer que nous étions bien blindés sur ce plan, c'est-à-dire que nous avons fait l'étude, que nous sommes dans une prestation intégrée et non pas dans quelque chose qui ressemble à de la commande publique.

G. LE BRIS : je sais que c'est à quelque chose qui a été étudié par le conseil régional de Bretagne en tant que regroupeur, avec pour seul objectif de faciliter la démarche auprès des collectivités locales. En ce qui concerne l'ALEC du Pays de Rennes, par contre, je ne pourrais pas le dire.

L. BESSERVE : on se renseignera sur cette question que l'on rapportera à une prochaine réunion.

G. LE BRIS : si je peux compléter, pour les alternatives privées qui existent, c'est une étude qui avait aussi été faite dans le cadre du travail fait par la Région Bretagne, les tarifs de rachat proposés étaient largement inférieurs à ce qu'on peut espérer dans ce cadre. Ils ont un intérêt économique bien supérieur à celui de l’ALEC du Pays de Rennes, et donc les tarifs de rachat sont assez peu intéressants, donc assez peu de monde dans les collectivités passent par eux car c'est assez léger. On a la chance avec le conseil régional de Bretagne et l'ALEC du Pays de Rennes d'avoir une autre solution qui nous est plus favorable. À

kKkX

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité (31 voix POUR : ne prennent pas part au vote G. LE BRIS et M, LE GENTIL).

‘24-72 SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE POUR L'AIDE AU COMPAGNONNAGE DE L'AUFRICE JESSIE MAGANA

Rapporteur : Sabine ROUANET expose la délibération n°24-72,

La Médiathèque souhaite solliciter le dispositif d'aide au compagnonnage cofinancé par la Région Bretagne et la DRAC Bretagne pour l'autrice Jessie Magana, dans le cadre de son projet d'écriture intitulé « 15 ans l'événement ».

L'autrice sera accueillie en compagnonnage à la Médiathèque Théodore Monod du 17 octobre 2024 au 14 juin 2025.

— Projet artistique :

Cette résidence a pour objectifs de permettre à l'autrice de disposer de temps et de moyens financiers, techniques, logistiques, etc. pour mener un projet de création littéraire. 70% de son temps sera consacré à la création.

« 1989 : je viens d’avoir 15 ans et je regarde, à la télé, le Mur de Berlin tomber. Je pense : « Je vis un moment historique. » Cette année-là, le monde bascule dans le XXI siècle et je bascule dans l'âge adulte. » Le projet « 15 ans, l'événement » explore ce devenir-adulte et cet être-au-monde qui se met en place tout au long de cette année, 1989, où l'autrice change et où le monde change. Où nous changeons. Recueil de textes autobiographiques, de chroniques, ce projet est envisagé comme un récit personnel mais nourri du collectif. Il entend mêler personnel et sociétal, intime et politique, pour explorer les questionnements d’une génération, celle de l'autrice, femmes et hommes qui comme elle, ont eu 15 ans (ou presque), en 1989.

19Ce projet d'écriture, mené en 2024-2025, prendra une ampleur inédite en élargissant le dispositif à plusieurs générations par le biais d'ateliers d'écriture et de moments de rencontres. Les personnes de 15 à 115 ans, de tous horizons, seront invitées à chercher « leur événement », ce moment de bascule, et à le partager. De ce regard sur le passé jaillira un regard sur le présent. Quel regard portons-nous, rétrospectivement, sur les jeunes que nous étions et sur le monde dans lequel nous vivions ? Quels fils peuvent être tirés entre hier et aujourd'hui ? Ce vécu peut-il être mis en parallèle, regardé au prisme de ce que vivent aujourd'hui les personnes de 15 ans ?

— Projet culturel :

En lien avec son travail de création et son univers artistique, l'autrice participera aux actions de sensibilisation littéraire mises en œuvre par la médiathèque en direction des usagers et partenaires de la médiathèque. Ce projet vient s'inscrire dans la perspective de faire du lien entre les publics avec notamment un axe intergénérationnel fort. L'autrice ira se nourrir de groupes différents en âge, en origine et en rapport avec l'écriture, l'objet étant de faire histoire commune avec des vies différentes.

Les rencontres se concrétiseront sous forme d'ateliers d'écriture et de conférences « Anatomie d’un fait de société » (décryptage de l'impact d’un fait d'actualité : de son traitement par les médias à son impact sur la société en passant par sa réception par le public dans un contexte donné).

12 ateliers maximum seront menés avec la Médiathèque selon l'organisation idéale suivante : - 4 ateliers « club ados » en médiathèque : réservés au club ado de la bibliothèque, - 5 ateliers « tout public » en médiathèque : ouverts à toutes les générations à partir de 13 ans, - 3 ateliers publics spécifiques (dans chaque structure ou en médiathèque, mais encadrés par la structure) : Cada, Ehpad, résidence de la Lande. °

L’autrice animera également :

- 3 conférences Anatomie d'un fait de société,

- 1 soirée de restitution.

Le nombre d'interventions pourra être modifié et réajusté, d'un commun accord, en fonction du montant de la subvention accordée par l'aide au compagnonnage de Région Bretagne/Drac Bretagne.

Il sera proposé au conseil municipal :

“* DE SOLLICITER une aide de 7000€ auprès de la Région Bretagne dans le cadre du dispositif d'aide au compagnonnage,

« D'ÉTABLIR UNE CONVENTION avec l’autrice pour définir les modalités du compagnonnage.

S. ROUANET : même si on n'avait pas cette subvention ou la totalité de la subvention, l'autrice viendrait quand même animer quelques ateliers, mais pas l'entièreté de ce qu'elle pourrait proposer.

T. ANNEIX : c'est un projet que Mme ROUANET nous a présenté en commission. Mais j'avais cru

comprendre que les 7000 € englobaient l’ensemble du projet, et qu'il y avait des indicateurs favorables au niveau de la région pour abonder cette somme. Vous venez de dire que s’il n’y a pas 7000 euros, il y aura un compagnonnage qui se fera avec l'artiste, mais pas à hauteur de 7000 € ? On a une idée de si la région ne participera pas, ou partiellement ?

S. ROUANET : comme le projet est censé débuter le 17 octobre, on aura la réponse définitive vers le 15, sachant qu'au mois d'octobre à la Médiathèque, il y a un grand projet qui s'appelle « Faits divers », où il y a tout un tas d'animations, et cette autrice était déjà invitée dans le cadre de ce programme, donc ça cela va fonctionner, et après, on espère mettre en place tout le reste, mais le compagnonnage est vraiment conditionné par l’aide de la région. En général, les dossiers ne vont pas jusqu'au bout s’il n'y a aucune subvention à la clé. L'autrice a découpé son projet en différentes étapes. Si elle a 7000 € elle fera l'entièreté du projet. Sachant que les 7000 € ne transitent ni par la Ville de Betton, ni par la médiathèque. C'est l'autrice qui les reçoit et qui fait son projet en résidence.

2024-22

24-23 21/06/2024 | CIMETIERE DU TREGOR SECTION 01

24-24 | 03/07/2024 | DE CORNOUAILLES SECTION 15 RANG 2

24-25

24-27 06/08/2024 | CIMETIERE DE CORNOUAILLES |

AK

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité (31 voix POUR : ne prennent pas part au vote A. LANDAIS et Marianne PABOEUF).

INFORMATIONS

- _ PRÉSENTATION DU BILAN D'ACTIVITÉS 2023 DU POLE COHÉSION SOCIALE

F. MIGNON procède à la présentation du bilan d'activités 2023 du Pôle Cohésion Sociale. Ce bilan traduit l’activité du pôle, qui regroupe les activités qui relèvent du CCAS d'une part, et les activités du point accueil emploi d'autre part. Cette présentation est suivie d’un échange entre les élus.

- RENTRÉE SCOLAIRE 2024 : POINT D'INFORMATION

L. FAROUJ] et K. LEPINOIT LEFRENE présentent quelques données chiffrées relatives aux établissements scolaires, au collège et aux accueils de loisirs présents sur le territoire de la commune (effectifs des élèves, des classes et des équipes). Cette présentation est suivie d'un échange entre les élus.

- DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION f

- La Haute Plesse, répondu le 22/05/2024 (DA 24M0015)

- 3 avenue Françoise Dolto, répondu le 05/07/2024 ((DA 24M0016) - 44 rue de Rennes, répondu le 05/07/2024 (DA 24M0017) : - 7 allée Anne Caseneuve, répondu le 05/07/2024 (DA 24M0018)

- La Gentilhhommière, répondu le 25/06/2024 (DA 24M0020)

- 13 bis allée des Synagots, répondu le 05/07/2024 (DA 24M0021)

- 3 allée le Petit Pont Brand, répondu le 15/07/2024 (DA 24M0022) - 27 rue de Bréhat, répondu le 17/07/2024 (DA 24M0023)

DÉCISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

RENOUVELLEMENT CONCESSION 362€ | FUNÉRAIRE

17/06/2024 | CIMETIERE DU TREGOR SECTION 01

RANG 09 TOMBE 05 : | L

RETROCESSION CONCESSION | 336,30 € FUNÉRAIRE

RANG 03 TOMBE 09 [___ ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE 362€ | FUNÉRAIRE

| TOMBE 10 — 30 ANS

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE 5.45€ | MARCHE

01/08/2024 | FOURNITURE DE REPAS AVEC /Repas | DE PRESTATIONS | L'ASSOCIATION AR ROCH f |

RENOUVELLEMENT CONTRAT | 3 420 €/an MARCHE

24-26 |01/082024 |MAINTENANCE LOGICIEL ATELIER DE PRESTATIONS | SALARIAL : LL L

RENOUVELLEMENT CONCESSION 362€ | FUNÉRAIRE

| SECTION 04 RANG 01 TOMBE 02 | | . ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE 362 € FUNÉRAIRE 24-28 28/08/2024 DE CORNOUAILLES S15 RO1 Til — 30 | ANS

21- REMERCIEMENTS

+ Collecte de sang des 12 et 13 juillet 2024

+ Troisième édition de l’'Étonnant Voyage, du 11 au 19 mai 2024

- _ QUESTIONS DIVERSES

Les points suivants ont été abordés :

E. SAUVAGET : revient sur le résultat des élections législatives et le choix de Gouvernement du Président de la République.

N._JAOUEN : questionne sur les surfaces effectivement rénovées au Prieuré pour accueillir l'école de musique,

L, BESSERVE : renvoie aux travaux du cabinet CERUR présentés en commission.

L. ALLIAUME : interroge sur la réception d’un courrier de la Maison de la Consommation et de l'Environnement daté du 27 mai 2024.

L. BESSERVE : indique qu'une recherche de ce courrier sera effectuée.

Mme la Maire lève la séance à 23h10.

Fait à BETTON, le 5 novembre 2024

Le Secrétaire de séance, La Présidente de séance,

Timothée PHAM Laurence BESSER

Une captation audio de cette séance du Conseil Municipal est disponible sur le site de la Ville www. betton.fr

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