Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 17 Novembre 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 17 Novembre 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Monterfil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 17 Novembre 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, P Pr ro oc cè ès s- -V Ve er rb ba al l

S Sé éa an nc ce e d du u 1 17 7 N No ov ve em mb br re e 2 20 02 22 2

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Michel DUAULT, Maire.

Etaient présents :

MM DUAULT Michel, Maire – GLAIS Marie-Thérèse - LECHEVALIER Casimir, Adjoints

MM BARAZER Nona – BLOT Anthony – HERVAULT Olivier – JAMIN Sandrine - PILLET Frédéric – QUIGNON Olivier

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés:

MME ELIE Laëtitia a donné pouvoir à M BARAZER Nona

MME NOGUES Sandrine a donné pouvoir à MME GLAIS Marie-Thérèse

MME RATTINA Sandra a donné pouvoir à M LECHEVALIER Casimir

MME RUBIN Sylvie a donné pouvoir à M HERVAULT Olivier

MME THOMAS Aurélie a donné pouvoir à MME JAMIN Sandrine

M THOMAS Yvonnick a donné pouvoir à M DUAULT Michel

Secrétaire de séance : M PILLET Frédéric

Ouverture de la séance à 20 h 10

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 13 Octobre 2022

I. Information : présentation d’une expérimentation consistant à mettre en place un espace santé mobile sur la Commune avec une Startup de la

région malouine

Le Conseil Municipal entend l’exposé fait par Monsieur Thomas, co-fondateur de la Startup malouine Viabeez., sur le concept lancé en 2021 permettant de proposer aux salariés d’entreprises de bénéficier de soins directement sur leur lieu de travail tels que faire tester sa vue, contrôler son audition, bénéficier d’une séance d’ostéopathie, de conseils en nutrition, de

soins infirmiers.... Concrètement, une plateforme est mise à disposition de l’entreprise cliente. En fonction du nombre de salariés intéressés, une journée de santé peut être organisée dans les locaux.

Ce dispositif permet ainsi de lutter contre les déserts médicaux et le renoncement aux soins.

C’est ainsi que la startup souhaite également organiser des journées de santé dans les collectivités pour leurs administrés.Cette expérimentation consiste à mettre en place pendant une période de six mois, un espace santé mobile sur la Commune avec des professionnels de santé qui se déplaceront dans un

local communal avec leur matériel et pourront ainsi recevoir sur rendez-vous les habitants qui le souhaitent. L’objectif est de permettre aux administrés qui n’ont pas accès aux soins de se faire soigner directement dans une salle dédiée par la Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, émet un avis favorable à la proposition

d’expérimentation de ce dispositif sur la Commune de Monterfil qui pourrait démarrer courant

le 1er Trimestre 2023 pour une durée de 6 mois.

Il est précisé, qu’à la suite, une évaluation-enquête sera organisée et transmise aux habitants.

II. FINANCES

1– Délibération n° 2022-92

Rénovation logements locatifs de Roveny – Demande de fonds de concours communautaire

Michel Duault, Maire, expose aux membres présents que des travaux de rénovation thermique

des 10 logements locatifs communaux de Roveny sont à prévoir. Pour ce faire, des devis estimatifs ont été sollicités.

Le montant des études et travaux est ainsi estimé à 167 352,26 € HT.

Il est rappelé que Brocéliande Communauté, dans le cadre du pacte fiscal et financier 2022- 2026 approuvé par le Conseil communautaire le 11 Juillet 2022, vient de mettre en place un dispositif de fonds de concours « logements sociaux » pour aider les projets suivants :

-La construction de logements sociaux,

-La rénovation de logements sociaux communaux,

En conséquence, dans le cadre de la réalisation des travaux de rénovation thermique des 10 logements communaux de Roveny, il est proposé de solliciter une demande de fonds de concours communautaire au titre de la rénovation de logements sociaux communaux.

Le financement de ces travaux est présenté comme suit :

Coût des études et travaux HT 167 352 ,26 €

Financement :

1 – Département 25 602,00 €

2 – DSIL 80 000,00 €

3 – Fonds de concours Communautaire 10 000,00 €

4 – Fonds propres 51 750,26 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

-D’approuver le plan de financement établi-De solliciter un fonds de concours auprès de Brocéliande Communauté au titre de la rénovation de logements sociaux communaux.

2– Délibération n° 2022-93

Redevance d’Occupation du Domaine Public par GRDF – instauration de la ROPD Provisoire

Michel Duault, Maire, expose aux membres présents que le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 instaure les redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.

Dans ce cadre, les collectivités peuvent prendre une délibération instaurant le principe de la perception d’une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux de distribution de gaz.

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 x L

• PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation

provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

• L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou

renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Afin de permettre à la commune de procéder au calcul de la redevance, GRDF ou l’entreprise locale de distribution qui a diligenté sous sa maître d’ouvrage le chantier provisoire communique le linéaire des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz l’année N-1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

-D’instaurer la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».

-De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre chaque année en recouvrement cette redevance.

Pour information : En 2022, il a été perçu une recette de 148 €.III. DOMAINE ET PATRIMOINE

1– Délibération n° 2022-94

Proposition du Département en vue de l’acquisition de la parcelle communale B3

Par délibération N° 2022-52 du 23 Juin 2022, le Conseil Municipal a accepté la proposition d’acquisition à l‘amiable du Département de la parcelle communale cadastrée Section B n°3 d’une surface de 1 570 m2.

Cette démarche foncière s’inscrit dans le cadre de la politique de préservation des espaces naturels sensibles que mène le Département d’Ille-et Vilaine, conformément au code de l’urbanisme et à la loi du 18 juillet 1985, dont son premier article dispose « qu’afin de préserver la qualité des sites, des paysages , des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels (...), les Départements sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public, des espaces naturels sensibles, boisés ou non ».

Compte tenu de l’intérêt écologique du secteur de Careil, le Département est intéressé par l’acquisition de la parcelle dont la Commune est propriétaire; cela lui permettra de compléter la propriété départementale du site et d’y mener une gestion environnementale plus cohérente.

Compte tenu de la nature du bien (feuillus) et du marché foncier de ce secteur, le Département est en mesure de faire une offre à hauteur de 505 € soit 0.32€ le m2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de surseoir à l’examen de cette demande.

IV. URBANISME

1– Délibération n° 2022-95

Déclaration d’intention d’aliéner parcelles AA 135 – 136 – 137 et 274

Michel Duault, Maire, fait part aux membres présents qu’il a été reçu en mairie une déclaration d’aliéner située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain :

Il s’agit des parcelles situées :

- AA 135 Le bourg superficie 211 m2

-AA 136 1 Route des Vallées superficie 490 m2

-AA 137 Le bourg superficie 103 m2

-AA 274 Champ de la Boussière superficie 112 m2

TOTAL superficie : 916 m2

Dossier N° 035 187 22 B 0020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain de la CommuneV. INTERCOMMUNALITE

1– Délibération n° 2022-96

Brocéliande Communauté : création d’une 9ème commission thématique « Grand et petit cycles de l’eau » - avis

Michel Duault, Maire, informe les membres présents que, suite à la démission de Mr David MOIZAN, en qualité de Vice-président et à l’élection de Mr Dominique DAHYOT en conseil communautaire du 11 juillet 2022, une nouvelle répartition des délégations, avec effet au 22 juillet 2022, a été établie comme suit :

ORDRE PRENOM - NOM NOUVELLE REPARTITION

1 Françoise KERGUELEN Action sociale

2 Michel DUAULT Finances – commande publique – communication – formation des élus

3 Fabienne SAVATIER Tourisme – Numérique

4 Dominique DAHYOT Patrimoine communautaire – Mutualisation – Grand et petit cycles de l’eau

5 Murielle DOUTÉ-BOUTON Transition écologique – Mobilité

6 Eric THOMAS Urbanisme – Habitat – Planification – Déchets

7 Audrey HIROU-ROBERT Vie associative – Culture – Loisirs

8 Gérard BERRÉE Economie – Emploi – Agriculture

Ce changement implique de revoir notamment la gouvernance communautaire interne.

A cet effet, le Conseil communautaire a acté, le 19 septembre dernier, de créer une neuvième commission thématique « Grand et petit cycles de l’eau ». La création de cette commission modifie substantiellement le Pacte de gouvernance adopté par le Conseil Communautaire le 30 mai 2022.Par conséquent, cette création doit être soumise pour avis simple par l’ensemble des conseils municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à la création d’une 9ème commission thématique dénommée « Grand et petit cycles de l’eau ».

2– Information : Rapport d’activités 2021 de Brocéliande Communauté

Conformément aux termes de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes est tenu d’adresser chaque année un rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes de Brocéliande.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication auprès des Membres du Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à la Communauté de Communes pourront être entendus.

Les membres du conseil municipal prennent connaissance du rapport 2021 de Brocéliande Communauté.

3- Information : Rapport d’activités 2021 du Syndicat Départemental d’Energie 35

Le Conseil municipal a pris acte du rapport d’activités 2021 du Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE35).

Ce document est mis à disposition des conseillers municipaux.

VI. QUESTIONS DIVERSES

-Vœux du Maire 2023 fixés le 15 Janvier 2023 à 10 h 30 au Centre de la Bétangeais -Marianne du Civisme : La Commune de Monterfil ayant obtenu un fort taux de participation lors des élections Présidentielles et Législatives de 2022 figure en 3ème place dans la strate de 500 à 1000. Une cérémonie a été organisée le 15 novembre 2022 par l’Association des Maires d’Ille et Vilaine et l’Association des Anciens Maires et Maires-adjoints d’Ille et Vilaine -Distribution Agenda 2023

Clôture de la séance du Conseil municipal à 22 h 45 mn