Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 003 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 003 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 003 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2026-003

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail

65-2025-12-29-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical

des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP (3 pages) Page 3

65-2025-12-29-00006 - Arrêté portant refus de la demande de

dérogation au repos dominical présentée par la société

BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) (3 pages) Page 7

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées

/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie

65-2026-01-02-00002 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 020126 (1 page) Page 11

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet

65-2025-12-30-00011 - Arrêté préfectoral portant réglementation

annuelle pour la prise d'arrêté temporaire de la circulation sur le

réseau routier classé à grande circulation(RGC) des

Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 13

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture Bagnères de

Bigorre

65-2026-01-06-00001 - arrêté préfectoral portant classement d'un

office de tourisme (2 pages) Page 17

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2025-12-29-00005

Arrêté portant dérogation au repos dominical

des salariés de l'association APF FRANCE

HANDICAP

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-29-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP 3E = Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- tdel tection d lati PYRÉNÉES et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées. Liberté Egalité

Fraterniie

inspection du travail des Hautes-Pyrénées

Section centrale travail.

Tél. : 05.62.44.56.97

Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.fr

Siret n° : 77568873211258

Réf. : 2025-1116318-001

Affaire suivie par Myriam SEYRES.

Arrêté n° 65-2025-12-29-00005

Portant dérogation au repos dominical des salariés

de l'association APF FRANCE HANDICAP.

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des

Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,

directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en cas

d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection

du travail des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande de dérogation au repos dominical, émanant de l'association APF FRANCE HANDICAP

(siret 77568873211258) sise 9 RUE DES GARGOUSSES 65000 TARBES (Hautes-Pyrénées), reçue le

24/11/2025 ;

Vu l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche dans le secteur mouvement de l’APF signé du

24/03/2071 ;

Vu l'absence d'avis du CSE circonstancié à la démission de ses représentants et à l'organisation de

nouvelles élections ;

Vu les attestations de volontariat des salariés (BARDAJI Nelly, CANTARERO Andy, DOUAT Françoise,

JOUATEL Katia, MELIA Audrey, ZADVAT Arthur);

Vu la consultation pour avis des instances listées à l’article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-29-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP 4Considérant que :

1. l'association APF FRANCE HANDICAP sollicite une dérogation au repos dominical pour le

dimanche 26/01/2026 ;

2. L'association demandeuse justifie sa demande en expliquant qu'elle sollicite l'autorisation de

faire travailler 6 salariés dans le cadre de l'accompagnement des adhérents lors du repas annuel

du Nouvel An organisé au restaurant de la Demi-Lune à Lannemezan.

Considérant que :

3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au

repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un

établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de

cet établissement.

Considérant que l'association APF FRANCE HANDICAP justifie, dans sa demande, que le repos simultané

le dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le

fonctionnement normal de l'établissement.

DECIDE

Article 1: l'association APF FRANCE HANDICAP (siret 77568873211258), sise 9 RUE DES GARGOUSSES

65000 TARBES (Hautes-Pyrénées), est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche 26 janvier

2026.

Article 2 : l'association APF FRANCE HANDICAP est tenue de respecter les garanties et contreparties

accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail,

sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :

“ une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour

les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;

" Un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche

travaillé ;

“ seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler

le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d'une mesure

discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le

dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs

concernés.

Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de

l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture.

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-29-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP 5Fait à Tarbes le 29/12/2025

Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Par subdélégation du directeur départemental

de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,

Le chef de service de l'inspection du travail

des Hautes-Pyrénées

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

“ d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion Dir

Bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai André Citroën, 7

“d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 640

être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.

Une copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.

Des données personnelles, utiles à l’accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution

des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités

de la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ou des

obligations légales le prévoient.

Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection des

données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable

de traitement à l'adresse suivante : dgt.dasclätravail. gouv.fr. Pour en savoir plus : httos:/ftravailemploi.gouv.fr{ministere/article/donnees-persannelles-et-cookies

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-29-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF FRANCE HANDICAP 6DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2025-12-29-00006

Arrêté portant refus de la demande de

dérogation au repos dominical présentée par la

société BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE

L'OURS)

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-29-00006 - Arrêté portant refus de la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) 7E Direction départementale

A UTES de l'emploi, du travail, des solidarités

PYRÉNÉES | et de la protection des populations

des Hautes-Pyrénées. Liberté

Egaltré

Fraternité

Inspection du travail des Hautes-Pyrénées

Section centrale travail.

Tél. : 05.62.44,56.97

Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.fr

Siret n° : 44454038900012

Réf. : 2025-1216111-001

Affaire suivie par Myriam SEYRES.

Arrêté n° 65-2025-12-29-00006

Portant refus de la demande de dérogation au repos dominical

présentée par la société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS).

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-13, R. 3132-8, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-24, L. 3132-25, L.

3132-25-3 à L.3132-25-4, L. 3132-25-65 et L. 3132-26 du Code du travail ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Ppréfet

des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,

directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en cas

d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection

du travail des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande de dérogation au repos dominical, émanant de la société BEATRICE GIUNTINI (LA

CAVERNE DE L'OURS - siret 44454038900012) sise 6 RUE ALSACE 65400 ARGELÈS-GAZOST (Hautes-

Pyrénées), reçue le 19/11/2025 ;

Vu la décision unilatérale de la société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) du 17/11/2025 ;

Vu le résultat du référendum sur le projet de décision unilatérale de l'employeur non daté et annexé à

ladite décision unilatérale ;

Vu l'attestation écrite de volontariat du salarié (Monsieur Yvon FAISEAU-DUCOUDRAY) du 25/11/2025 ;

Vu l'arrêté municipal portant dérogation au repos dominical n°2024-T-2985, signé le 31/10/2024 par

Madame le Maire de la commune d'Argelès-Gazost, autorisant l'ouverture exceptionnelle de l'ensemble

des activités des commerçants de détail les dimanches 6, 13, 20 et 27 juillet 2025, 3, 10,17, 24 et 31 août

2025, 21, et 28 décembre 2025;

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-29-00006 - Arrêté portant refus de la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) 8Vu la consultation pour avis des instances listées à l’article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus.

Considérant que :

1. La société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) sollicite une dérogation au repos

dominical pour les dimanches des vacances scolaires : 3 dimanches des vacances de Toussaint,

3 dimanches des vacances de Noël, 5 dimanches des vacances d'hiver, 5 dimanches des vacances

de printemps et les dimanches des mois de juillet et août ;

La société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) justifie sa demande en expliquant

que :

— l'entreprise figure sur la liste des communes touristiques et bénéficie d'une fréquentation

accrue en saison pendant les vacances scolaires notamment ;

— l'ouverture dominicale peut être considérée comme une opportunité de développement

économique et commercial.

Considérant que :

4 L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au

repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un

établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de

cet établissement.

Considérant que :

1. La société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) relève des commerces de détail

alimentaires en magasin spécialisé (NAF 47297) et de la convention collective nationale du

commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505);

En application des articles L. 3132-13 et KR. 3132-8 du Code du travail, la société BEATRICE

GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) bénéficie d’une dérogation de droit l’autorisant à employer

des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures ;

Par arrêté du 31/10/2024 Madame le Maire d’Argelès-Gazost a autorisé l'ouverture exceptionnelle

de l’ensemble des activités des commerçants de détail les dimanches 6, 13, 20 et 27 juillet 2025,

3, 10, 17, 24 et 31 août 2025, 21, et 28 décembre 2025 et, qu'à ce titre, les commerces de détail

alimentaire de la commune d'Argelès-Gazost sont autorisés à employer des salariés après 13

heures ces 11 dimanches.

Mais considérant que :

1. La commune d'Argelès-Gazost ne bénéficie par d’un arrêté portant reconnaissance de la

commune en commune d'intérêt touristique ou thermale, en application de l'article L. 3132-25

du Code du travail;

Les arguments apportés par la société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS)

n'établissent pas que la fermeture du magasin les dimanches des vacances scolaires : 3

dimanches des vacances de Toussaint, 3 dimanches des vacances de Noël, 5 dimanches des

vacances d'hiver, 5 dimanches des vacances de printemps et les dimanches des mois de juillet

et août, serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de

l'établissement :

e La notion de préjudice au public n'est pas justifiée par une nécessité immédiate et

insusceptible d'être différée : les achats pouvant être réalisés le dimanche jusqu'à 13

heures ou un autre jour de la semaine ;

e L'ouverture dominicale comme opportunité de développement économique et

commercial, exposée par la société BEATRICE GIUNTINI (LA CAVERNE DE L'OURS), ne

suffit pas à justifier l'octroi de la dérogation et contribuerait à la création d'une

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-29-00006 - Arrêté portant refus de la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) 9concurrence déloyale si celle-ci était accordée (il y a notamment un casino shop, un

Netto et un Carrefour Market sur la commune d'Argelès-Gazost) ;

3. Les décisions de dérogation au repos dominical, prises par les maires dans le cadre de

l'animation commerciale des communes et de l'agglomération, permettent de garantir une

absence de distorsion de concurrence ;

4. Les dérogations accordées par le Préfet n'ont pas vocation à créer une concurrence ou un

conflit normatif avec les dérogations légales existantes.

Considérant dès lors qu'il y a lieu de refuser la demande présentée par la société BEATRICE GIUNTINI

(LA CAVERNE DE L'OURS).

DECIDE

Article 1: La demande de dérogation au repos dominical émanant de la société BEATRICE GIUNTINI

(siret 44454038900012), sise 6 RUE ALSACE 65400 ARGELES-GAZOST (Hautes-Pyrénées) au titre des

dimanches des vacances scolaires : 3 dimanches des vacances de Toussaint, 3 dimanches des vacances

de Noël, 5 dimanches des vacances d'hiver, 5 dimanches des vacances de printemps et les dimanches

des mois de juillet et août est refusée.

Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de

l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Tarbes le 29/12/2025

Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,

Par subdélégation du directeur départemental

de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,

Le chef de service de l'inspection du travail

des Hautes-Pyrénées

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

“d’un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion Direction

Bureau des recours, du soutien et de l’expertise juridiques - 39-43 quai André Citroën, 75739

=“ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU

être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.teler rs.fr.

Une copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.

Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution

des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités

de la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ou des obligations légales le prévoient.

Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable

de traitement à l'adresse suivante : det.dascl@travai{ gouv.fr. Pour en savoir plus : htcps://travait-emploi gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies®

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-29-00006 - Arrêté portant refus de la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société BEATRICE GUINTINI (LA CAVERNE DE L'OURS) 10Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2026-01-02-00002

65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 020126

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-02-00002 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 020126 11Ex REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées

4, Chemin de l'Ormeau

65 013 TARBES Cedex

Décision de délégation de signature à la responsable du Service des Impôts Fonciers (SDIF) des Hautes-Pyrénées |

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des hautes-Pyrénées,

Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances

Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction

Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;.

Vu le décret du 04/06/2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF en qualité de Directeur

Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, responsable des services fiscaux dans

le département ;

Décide :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Laure LACOU, Inspectrice Principale des

Finances Publiques, responsable du SDIF des Hautes-Pyrénées, pour liquider et émettre les titres de

perception mentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.

Article 2 : Les dispositions de la présente décision prendront effet au 01/01/2026.

Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture

des Hautes-Pyrénées. | | |

Fait à Tarbes, le 28/11/2025

Jean-René NOLF

Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-02-00002 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 020126 12Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-12-30-00011

Arrêté préfectoral portant réglementation

annuelle pour la prise d'arrêté temporaire de la

circulation sur le réseau routier classé à grande

circulation(RGC) des Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00011 - Arrêté préfectoral portant réglementation annuelle pour la prise d'arrêté temporaire de la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation(RGC) des Hautes-Pyrénées 13Es PREFET

DES HAUTES- . - .

PYRÉNÉES Direction du cabinet Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant réglementation annuelle pour la prise d'arrêté temporaire de la circulation

sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) des Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route notamment ses articles L100-3 et R.411-8 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « libertés et responsabilités locales » ;

Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de

circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret no 2009-615 du 3 juin 2009, fixant la

liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes ;

Vu le calendrier des jours hors chantiers définis annuellement par circulaire interministérielle ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean Salomon, en qualité de préfet des Hautes-

Pyrénées ;

Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes

subséquents ;

Vu les prescriptions et les schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantier

SETRA édités par le Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et

l'Aménagement (CEREMA) ;

Vu les différentes façons de réglementer un alternat et les conditions d'utilisation des trois alternats

précisées dans le Guide Technique SETRA «Les Alternats » en date du 01/04/2000, édité par le

Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement

(CEREMA) ;

Vu la note SETRA n°133 d'octobre 2009 concernant la gestion des chantiers de travaux routiers à

proximité des passages à niveau ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la route ainsi que celle des agents et

des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Considérant qu'il convient de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées

par les travaux,

Considérant le caractère répétitif de certains chantiers ou évènements prévisibles dans le

département des Hautes-Pyrénées sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) ;

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,

65-2025-12-30-00011

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00011 - Arrêté préfectoral portant réglementation annuelle pour la prise d'arrêté temporaire de la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation(RGC) des Hautes-Pyrénées 14ARRETE :

ARTICLE 1

Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, pour toute demande d'arrêté temporaire

concernant Une où plusieurs routes départementales classées routes à grande circulation, il est

accordé un avis favorable, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

+ la durée prévisionnelle du chantier devra être inférieure ou égale à 15 jours ouvrés ;

la déviation d'une route non classée à grande circulation vers une route classée à grande

circulation,

e le stationnement et le dépassement (hors les véhicules de services) dans la zone de travaux

seront interdits ;

e la signalisation de chantier sera en tout point conforme à l'instruction ministérielle sur la

signalisation routière (livre |, 8ème partie, aux manuels du chef de chantier « routes

bidirectionnelles », « voie urbaine » et « routes à chaussées séparées », édités par le CEREMA,

schémas correspondants aux modes d'exploitation retenus);

e le passage des engins de sécurité, des forces de police, de secours et les transports

exceptionnels sera impérativement maintenu et facilité sur le domaine public impacté ;

+ la largeur de voie laissée libre pendant le chantier sera d'au minimum 4,00m et le libre

gabarit de 5,00m minimum pour le passage des transports exceptionnels ;

e la mise en place d'une circulation alternée réduite au strict nécessaire et inférieur à S00m ;

e Un chantier se situant à une distance supérieure à 500 mètres d’un passage à niveau (hormis

les taches d'entretien courant de la signalisation et des dépendances - élagage, fauchage,

entretien des accotements et des fosses - effectuées conformément aux préconisations de

la SNCF);

+ la période durant laquelle la circulation sera modifiée ne comporte pas de jours classés

«hors chantier » sur le calendrier de la circulaire interministérielle. Dans le cas contraire, le

chantier devra être replié pour permettre la libre circulation durant les jours classés « hors

chantier » ;

e _l'inter-distance entre deux évènements consécutifs organisés sur la même chaussée ne devra

pas être inférieure à 5km;

+ les alternats mis en place respecteront strictement les conditions d'emploi définies dans le

guide « Signalisation temporaire - Les alternats » édition 2000 volume 4, édité par le

CEREMA. Ils ne devront pas occasionner de remontées de file sur les bretelles de

décélération ;

e l'entreprise chargée des travaux veillera à ne pas créer de remontées de file supérieures à

100 m. Dans le cas contraire, les restrictions de circulation seront modifiées afin de fluidifier

la circulation ; en cas d'impossibilité, un dossier d'exploitation sous chantier sera demandé.

Tous les travaux ou évènements prévisibles ne rentrant pas dans le cadre pré-cité feront l'objet

d'une demande d'avis formelle auprès de la préfecture, bureau de la sécurité routière et des

transports (pref-bsrt@hautes-pyrenees.gouv.fr), transmise au moins 10 jours avant le début des

travaux avec la fourniture d'un dossier minimal comprenant un projet d'arrêté, et de l'imprimé

Cerfa n°14024*01 dûment complété accompagné de ses annexes (plan de situation, plan des

travaux, schéma de signalisation, plan de déviation le cas échéant) ou d'un DESC (Dossier

d'Exploitation Sous Chantier).

ARTICLE 2:

Dans le cas d'évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries, ...) nécessitant des

interventions dont l'exécution ne peut être différée, le chantier sera immédiatement ouvert et les

mesures seront prises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison avec

les services de la gendarmerie où de police respectivement concernés, après information des

services de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00011 - Arrêté préfectoral portant réglementation annuelle pour la prise d'arrêté temporaire de la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation(RGC) des Hautes-Pyrénées 15ARTICLE 3 :

Dans le cas où, en raison d'un aléa pendant l'exécution de chantier, au moins une des

considérations de l'article 1 ne pourrait plus être respectée, il convient de le signaler

immédiatement à la préfecture des Hautes-Pyrénées, bureau de la sécurité routière et des

transports (pref-bsrt@hautes-pvrenees.gouv.fr).

ARTICLE 4:

Tout chantier ou évènement exécuté sous couvert d'un arrêté temporaire de la circulation visant le

présent arrêté permanent fera l'objet d'une information sommaire dès la signature de l'arrêté à la

préfecture (pref-bsrt@hautes-pyrenees.gouv.fr).

ARTICLE 5:

Tout événement ou chantier concernant des travaux à moins de 500 mètres d'un passage à niveau,

OU à l'endroit de celui-ci, doit faire l'objet d'une demande d'avis auprès du préfet des Hautes-

Pyrénées dûment renseignée, transmise au moins 10 jours avant le début des travaux avec la

fourniture d'un dossier minimal comprenant un projet d'arrêté et l'imprimé Cerfa n°14024*01

dûment complété accompagné de ses annexes (plan de situation, plan de gestion des travaux

conformément à la note 133 SETRA, plan de déviation le cas échéant).

ARTICLE 6:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hautes-

Pyrénées et d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur et/ou contentieux devant le

tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50 cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex,

soit sur l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

Madame la directrice de cabinet, Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-

Pyrénées, Monsieur le directeur départemental de la police nationale et le Colonel, commandant du

groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le 30 décembre 2025

Le Préfet

_———— < La

CC. jean APE 1 —

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00011 - Arrêté préfectoral portant réglementation annuelle pour la prise d'arrêté temporaire de la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation(RGC) des Hautes-Pyrénées 16Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-01-06-00001

arrêté préfectoral portant classement d'un office

de tourisme

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00001 - arrêté préfectoral portant classement d'un office de tourisme 17Eu PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°65-2026-01-06-00001

portant classement d’un office de tourisme

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du tourisme et notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00003 en date du 28 juillet 2025 portant délégation

de signature à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;

Vu la délibération en date du 28 mai 2025 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du

Val d'Adour sollicitant le classement en catégorie | de l'office de tourisme du Pays du Val

d'Adour - Coeur Sud-Ouest Tourisme ;

Considérant les pièces du dossier ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme du Pays du Val d'Adour - Coeur Sud-Ouest Tourisme - dont

le siège social est situé 140 allées Larbanès 65700 MAUBOURGUET est classé catégorie I.

ARTICLE 2 - Le classement est accordé pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 3 - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,

la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

u fi gouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00001 - arrêté préfectoral portant classement d'un office de tourisme 18ARTICLE 4 - Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le Président du PETR du Pays du

Val d'Adour, M. le Président de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme (FDOT)

des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au directeur de l'Office de Tourisme |

Bagnères-de-Bigorre, le 0 6 JAN. 2026

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre

\ , h..

Clarisse MOYNIER

Tél : 05 62 91 30 30

Courriel: sp-bagneres@hautes-pyrenees.aouv.fr

4 avenue Jacques Soubielle —- BP 128 —- 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-06-00001 - arrêté préfectoral portant classement d'un office de tourisme 19