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Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Creation branchement eau 115 rue des Cinq Piliers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
Ge REPUBLIQUE FRANÇAISE 563
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ribécourt-Dreslincourt N° 2024-204
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET INTERDICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS DEVANT LE 115, RUE DES CINQ PILIERS
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1, L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.22133 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;:
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1,R 110.2, R 411.5,R 411.8 et R
411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 :
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le Code l'Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatifà l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date
du 30 décembre 2003 ;
Va l'intérêt général ;
Vu la demande du mercredi 28 août 2024 par laquelle VISIO SUEZ NORD sollicite un arrêté de police de circulation au niveau du 115, rue des Cinq Piliers, dans le cadre de la création d’un branchement d’eau du lundi 02 septembre 2024 pour une durée de dix jours calendaires :
Considérant que cette opération et la libre ciieulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules devant le 115, rue des Cinq Piliers sont incompatibles :
MIS EN LICNE LE 29/08/2024 À (L/ 564
Considérant que ces travaux et la libre circulation des piétons devant le 115, rue des Cinq Piliers sont incompatibles ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention.
ARRETONS :
Article 1er : Le présent arrêté déroge, pendant la durée de l’intervention précitée, à Particle 26 de l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003.
Article 02 : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, du lundi 02 au vendredi 13 septembre 2024, la société VISIO SUEZ NORD située 258, rue Roland Moreno à ANZIN (59410) sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir et demi- chaussée, au niveau du 115, rue des Cinq Piliers, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.
Article 03: Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du lundi 02 au
vendredi 13 septembre 2024, la libre circulation, le libre arrêt et stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins, ambulanciers et de la société précitée pourront subir en tout en partie, la restriction et l’interdiction mentionnées ci-dessous, au niveau du 115, rue des Cinq Piliers :
- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les panneaux de signalisation ou feux de signalisation,
- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation ; - Vitesse maximale de 30 km/h.
Article 04 : Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 02 au vendredi 13
septembre 2024, la circulation des piétons sera interdite devant le 115, rue des Cinq
Piliers, pendant la durée de l’opération et suivant les panneaux de signalisation.
Article 05 : Le trottoir de l’autre côté de la chaussée sera à emprunter, par les usagers, pendant la durée l’opération.
Article 06 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de la zone du chantier par la société chargée des travaux.
Article 07 : L'opération sera signalée en amont et en aval de l’intervention par les agents de la société VISIO SUEZ NORD.
Article 08 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux, feux et barrières de signalisation règlementaires seront effectués par les agents de la société chargée des travaux.
MIS EN LIGNE LE 29/08/2024
AN 565
Article 09 : La société VISIO SUEZ NORD sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
Article 10 : Les dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 11 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.
Article 12 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.
Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 16 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. La société VISIO SUEZ NORD,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le mercredi 28 août 2024
Jean-Guy LÉTOFFÉ
MIS EN LIGNE LE 29/66 2024 PAGE ANNULEE
MIS EN LIGNE LE 29/08/2621