Arrêté - Creation branchement deau au 119 rue des Cinq Piliers

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Arrêté - Creation branchement deau au 119 rue des Cinq Piliers Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Creation branchement deau au 119 rue des Cinq Piliers)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

OISE 4 7 1

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2025-175 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS DEVANT LE 119, RUE DES CINQ PILIERS

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1,

L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213.3 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la

signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R411.5,R411.8etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-S ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants :

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à

proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date

du 30 décembre 2003 ;

Vu l'arrêté municipal permanent n°2025-112 du 15 mai 2025 portant délégation de

fonction et de signature à M. CALMELS Daniel, Adjoint au Sport ;

Vu l'intérêt général ;

Vu la demande d’arrêté de police de circulation en date du jeudi 17 juillet 2025 par

laquelle la société SUEZ VISIO NORD sollicite un arrêté portant restriction de

circulation, interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules devant le 119, rue des Cinq Piliers, dans le cadre de la création d’un branchement d’eau le mercredi 06 août

2025 ;

MIS EN LIGNE LE 29/07/2025

dc472

Considérant que cette opération et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules devant le 119, rue des Cinq Piliers sont incompatibles ;

Considérant que ces travaux et la libre circulation des piétons sur le trottoir à proximité du chantier sont incompatibles ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention.

ARRETONS :

Article ler : Le présent arrêté déroge, devant le 119, rue des Cinq Piliers, dans la limite des panneaux de signalisation, à l’article 26 de l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003.

Article 02 : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, le mercredi 06 août 2025,

la société SUEZ VISIO NORD située 258, rue Roland Moreno à ANZIN (59410) sera autorisée à occuper le domaine public sur la chaussée devant le 119, rue des Cinq Piliers, dans le cadre de l’intervention précitée, conformément aux prescriptions émises

dans les articles ci-dessous.

Article 03 : Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, le mercredi 06 août

2025, la circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins, ambulanciers et de la société précitée pourront subir en tout ou partie, la restriction et l’interdiction ci-

dessous :

- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les panneaux ou feux de

signalisation ;

- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation ; - Vitesse maximale de 30 km/h.

Article 04 : Aux droits de l'intervention mentionnée ci-dessus, le mereredi 06 août 2025, la circulation des piétons sera restreinte aux abords du chantier, pendant la durée de l’opération et dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 05 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de la zone du chantier par

la société chargée des travaux.

Article 06 : L'opération sera signalée en amont et en aval de l’intervention par les agents de la société SUEZ VISIO NORD), chargée du chantier.

Article 07 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux et feux de signalisation règlementaires seront effectués par les agents de la société chargée de l’intervention.

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Article 08 : La société SUEZ VISIO NORD sera responsable des conséquences

pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

Article 09 : Les dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale

d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 10 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront

enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de

leur intervention.

Article 11 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -

20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.

Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal

Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 14 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de

Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’ Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Monsieur le président du SIVU de captage de Passel,

. La société SUEZ VISIO NORD,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 28 juillet 2025

Daniel CALMELS

Adjoint au Maire

{OISE)

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