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Arrêté - 2024 09ARR délégations ASP et mesures d'urgence
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 09ARR délégations ASP et mesures d'urgence)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
NN ant tes
Registre des Arrêtés 2024
n°09 — 15 février 2024
Arrête n°2024 09ARR
Délégations en matière d'Admission en Soins Psychiatriques
et de mesures de police urgentes attribuées aux élus de permanence
La Maire de la Ville de Nantes,
VU l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le maire est le seul chargé de l'ad- ministration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal » ;
VU l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le maire peut donner, sous sa sur- veillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur gé- néral adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux » ;
VU l'article L. 2122-21 fixant les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune ;
VU les articles L. 2212-1 et suivants ;
VU Particle L. 3213-2 du Code de la Santé Publique ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle ont été élus les adjoints ;
VU l'arrêté municipal n° 2023_108ARR du 26 octobre 2023 portant délégation de fonctions et de signature des élus ;
Considérant qu'il convient d'organiser la nuit et le week-end les conditions dans lesquelles peuvent être prises des me- sures urgentes de police prévues par les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territo- riales et ordonnées les admissions en soins psychiatriques prévues par l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique ;
ARRETE
Article 1% — Par dérogation à l'arrêté n° 2023 108ARR du 26 octobre 2023, les élu(e}s ci-après désigné(e}s, sont chargé(e}s pendant la période suivante :
- du vendredi 18H00 au lundi 8H30 ;
- et toutes les nuits des lundi, mardi, mercredi et jeudi de 18H00 à 8H30 ;
d'assurer les attributions dévolues au Maire par les articles L. 2212-14, L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code Général des Collec- tivités Territoriales et par l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique en matière d'admission en soins psychiatriques.
Ces fonctions comportent le pouvoir de prendre toutes mesures et de signer tous actes rendus nécessaires pour l'exercice desdites attributions pendant les semaines ci-dessous mentionnées :
- M. Elhadi AZZ] du vendredi 16 février 2024, 18H00, au vendredi 23 février 2024 à 8H30
- Mme Jeanne SOTTER du vendredi 23 février 2024, 18H00, au vendredi 1° mars 2024 à 8H30
- Mme Élisabeth LEFRANC du vendredi 1° mars 2024, 18H00, au vendredi 08 mars 2024 à 8H30
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20240215-2024_09ARR-AR
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024
Acte mis en ligne le : 15/02/2024 Article 2 — En matière d'Admission en Soins Psychiatriques prévue à l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas d'empêchement de l’élu(e) mentionné(e) à l’article 1°, l’Adjointe déléguée à la Santé en vertu de l'arrêté municipal sus- visé du 26 octobre 2023 assurera lesdites attributions.
Article 3 — En matière d'Admission en Soins Psychiatriques prévue à l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe à la Santé mentionnée à l’article 2 du présent arrêté, ces attributions se- ront exercées par le directeur général des services ou par le directeur général adjoint de permanence dans les conditions suivantes :
- M. Michel NICOLAS du vendredi 16 février 2024, 18H00, au vendredi 23 février 2024 à 8H30
- M. Olivier PARCOT du vendredi 23 février 2024, 18H00, au vendredi 1° mars 2024 à 8H30
- Mme Sandra RATAUD du vendredi 1° mars 2024, 18H00, au vendredi 08 mars 2024 à 8H30
En cas d'absence ou d’empêchement du directeur général des services ou du directeur général adjoint de permanence, ces attributions seront exercées par les adjoints et conseillers présents, dans l’ordre du tableau.
Article 4 — Du lundi au vendredi, de 8H30 à 18H00, l’Adjointe déléguée à la Santé est compétente pour assurer les attribu- tions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
Article 5 — Du lundi au jeudi, de 8H30 à 18H00, en cas d'empêchement de l’Adjointe déléguée à la Santé Publique, l’élu(e) mentionné(e) à l'article 1° assurera lesdites attributions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques.
En cas d'empêchement de l'élu(e) désigné(e) à l’article 1°”, la délégation de signature sera exercée par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.
Article 6 — le vendredi, de 8H30 à 18H00, en cas d'empêchement de l'Adjointe déléguée à la Santé Publique, les attribu- tions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à l’article 1° du présent arrêté seront assurées en res- pectant l'ordre prioritaire suivant :
1- par l'élu-e venant de terminer sa permanence,
2- à défaut, par l'élu-e commençant sa permanence à 18H00,
3- à défaut, par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.
Article 7 — Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site de la commune et transmis à M. le Préfet de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 février 2024
Johanna ROLLAND
Transmis en Préfecture et mis en ligne le 15 février 2024
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20240215-2024_09ARR-AR
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024