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Arrêté - 2024 14ARR délégations ASP et mesures d'urgence
Document publié le Dimanche 3 mars 2024 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 14ARR délégations ASP et mesures d'urgence)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Arrêté n°2024_14ARR Délégations en matière d'Admission en Soins Psychiatriques
et de mesures de police urgentes attribuées aux élus de permanence
La Maire de la Ville de Nantes,
Registre des Arrêtés 2024
n'14- 07 mars 2024
VU l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que« le maire est le seul chargé de l'ad-
ministration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal " ;
VU l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que« le maire peut donner, sous sa sur-
veillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1' Au directeur général des services et au directeur gé- néral adjoint des services de mairie ; 2' Au directeur général et au directeur des services techniques; 3' Aux responsables de services communaux >> ;
VU l'article L. 2122-21 fixant les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune;
VU les articles L. 2212-1 et suivants;
VU l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle ont été élus les adjoints;
VU l'arrêté municipal n' 2023_1 08ARR du 26 octobre 2023 portant délégation de fonctions et de signature des élus ;
Considérant qu'il convient d'organiser la nuit et le week-end les conditions dans lesquelles peuvent être prises des me- sures urgentes de police prévues par les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territo- riales etordonnées les admissions en soins psychiatriques prévues par l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique;
ARRETE
Article 1" - Par dérogation à l'arrêté n' 2023_1 08ARR du 26 octobre 2023, les élu(e)s ci-après désigné(e)s, sont chargé(e)s pendant la période suivante :
du vendredi 18HOO au lundi 8H30 ;
et toutes les nuits des lundi, mardi, mercredi et jeudi de 18HOO à 8H30 ;
d'assurer les attributions dévolues au Maire par les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code Général des Collec- tivités Territoriales et par l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique en matière d'admission en soins psychiatriques.
Ces fonctions comportent le pouvoir de prendre toutes mesures et de signer tous actes rendus nécessaires pour l'exercice desdites attributions pendant les semaines ci-dessous mentionnées :
-M. Bassem ASSEH du vendredi 08 mars 2024, 18HOO, au samedi 09 mars 2024 à 10HOO
- MmeAbbassia HAKEM du samedi 09 mars 2024, 10HOO, au lundi 11 mars 2024 à 18HOO
-Mme Marie-Annick BENÂTRE du lundi 11 mars 2024, 18HOO, au vendredi 15 mars 2024 à 8H30
-M. JamaiOUGGOURNI du vendredi 15 mars 2024, 18HOO, au vendredi 22 mars 2024 à 8H30
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20240307-2024_14_ARR-AR
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 -Mme Va lér ie COUSSINET-NDIAYE du vendredi 22 mars 2024, 18HOO, au vendredi 29 mars 2024 à 8H30
- M. Ni colas MARTIN du vendr ed i 29 mars 2024 , 18HOO, au vendredi 05 avril 2024 à 8H 30
- M. Den is TALLÉDEC du vendredi 05 avril 2024, 18HOO, au vendredi 12 avril2024 à 8H30
Article 2- En matière d'Admission en Soins Psychiatriques prévue à l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Pu bl ique, en cas d'empêchement de l'élu(e) mentionné(e) à l'article 1er, l 'Adjointe déléguée à la Santé en vertu de l'arrêté municipal sus- visé du 26 octobre 2023 assurera lesdites attributions.
Article 3 - En matière d'Admission en Soins Psychiatriques prévue à l'a rti cle L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe à la Santé mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, ces attributions se- ront exercées par le directeur général des services ou par le directeur général adjoint de pe rmanence dans les conditions suivantes : ·
- M. Jérôme BARATIER du vendr ed i 08 mars 2024, 18HOO, au lundi 11 mars 2024 à 8H30
-M. Didier FILLION-NICOLET du lundi 11 mars 2024, 18HOO , au lundi 18 mars 2024 à 8H30
- M. Jérôme BARATIER du lundi 18 mars 2024, 18HOO , au vendredi 22 mars 2024 à 8H30
- M. Ni colas CARDOU du vendredi 22 mars 2024, 18HOO, au vendredi 29 mars 2024 à 8H30
-M. Michel NI COLAS du vendredi 29 mars 2024, 18HOO, au vendredi 05 avril 2024 à 8H30
- M. Didier FILLI ON-NI COLET du vendredi 05 avril 2024, 18HO O, au vendred i 12 avr il 2024 à 8H30
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services ou du directeur génér al adjoint de permanence, ces attributions seront exercées par les ad joints et conséi ll ers présents, dans l'ordre du tableau.
Article 4 - Du lundi au vendredi, de 8H30 à 18H OO, l'Adjoi nte déléguée à la Santé est compétente pour assurer les attribu- tions en ma ti ère d'Admissi on en Soins Psychiatriques mentionnées à l'article 1e r du présent arrêté.
Article 5- Du lundi au jeudi, de 8H 30 à 18 HO O, en cas d'empêchement de l'Adjointe déléguée à la Santé Publique, l'élu(e) mentionné(e) à l'article 1er assurera lesdites attributions en matière d'Admissi on en Soins Psychiatriques.
En cas d'empêchement de l'élu(e) désigné(e) à l'article 1er, la délégation de signature sera exercée par les adjoints et conseillers présent s, dans l'ordre du tableau.
Article 6- le vendredi, de 8H30 à 18HOO, en cas d'empêchement de l 'Adjointe déléguée à la Santé Pu blique, les attribu- tion s en matière d'Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à l'article 1e r du présent arrêté seront assurées en res- pectant l'ordre prioritaire suivant :
1- par l'é ltJ- e venant de te rmi ner sa pe rmanence,
2- à défaut, par l'élu -e co mmençant sa permanence à 18HOO,
3- à défaut, par les adjoints et conseillers présents, dans l'ord re du tableau.
Article 7 - Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site de la commune ét transmis à M. le Préfet de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 07 mars 2024
Johanna ROLLAND
Transmis en Préfecture et mis en ligne le 07 mars 2024
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20240307-2024_14_ARR-AR
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024