Arrêté - 2024 22ARR délégations ASP et mesures d'urgence

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Arrêté - 2024 22ARR délégations ASP et mesures d'urgence Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Arrêté - 2024 22ARR délégations ASP et mesures d'urgence)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Arrêté n°2024_22ARR Délégations en matière d'Admission en Soins Psychiatriques

et de mesures de police urgentes attribuées aux élus de permanence

La Maire de la Ville de Nantes,

Registre des Arrêtés 2024

n'22- 02 mai 2024

VU l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le maire est le seul chargé de l'ad- ministration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal » ;

VU l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que« le maire peut donner, sous sa sur- veillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1' Au directeur général des services et au directeur gé- néral adjoint des services de mairie ; 2' Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3' Aux responsables de services communaux >> ;

VU l'article L. 2122-21 fixant les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune;

VU les articles L. 2212-1 et suivants;

VU l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle ont été élus les adjoints ;

VU l'arrêté municipal n' 2023_108ARR du 26 octobre 2023 portant délégation de fonctions et de signature des élus;

Considérant qu'il convient d'organiser la nuit et le week-end les conditions dans lesquelles peuvent être prises des me- sures urgentes de police prévues par les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territo- riales et ordonnées les admissions en soins psychiatriques prévues par l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique;

ARRETE

Article 1" - Par dérogation à l'arrêté n' 2023_1 08ARR du 26 octobre 2023, les élu(e)s ci-après désigné(e)s, sont chargé(e)s pendant la période suivante :

du vendredi 18HOO au lundi 8H30 ;

et toutes les nuits des lundi, mardi, mercredi et jeudi de 18HOO à 8H30 ;

d'assurer les attributions dévolues au Maire par les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code Général des Collec- tivités Territoriales et par l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique en matière d'admission en soins psychiatriques.

Ces fonctions comportent le pouvoir de prendre toutes mesures et de signer tous actes rendus nécessaires pour l'exercice desdites attributions pendant les semaines ci-dessous mentionnées :

-M. Hervé FOURNIER du vendredi 03 mai 2024, 18HOO, au lundi 06 mai 2024 à 8H30

- M. Yves PASCOUAU du lundi 06 mai 2024, 18HOO, au vendredi 10 mai 2024 à 8H30

- MmeAziliz GOUEZ du vendredi 10 mai 2024, 18HOO, au vendredi 17 mai 2024 à 8H30

-Mme Séverine FIGULS du vendredi 17 mai 2024, 18HOO, au vendredi 24 mai 2024 à 8H30

-Mme Mahel COPPEY du vendredi 24 mai 2024, 18HOO, au vendredi 31 mai 2024 à 8H30

-M. Aurélien BOULÉ-FOURNIER du vendredi 31 mai 2024, 18HOO, au vendredi 07 juin 2024 à 8H30

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Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20240502-2024_22ARR-AR

Date de télétransmission : 02/05/2024

Date de réception préfecture : 02/05/2024-M me Louise VIALARD du vendredi 07 juin 2024, 18HOO , au vendredi 14 juin 2024 à 8H30

Article 2 - En matière d'Admission en Soins Psychiatriques prévue à l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas d'empêchement de l'élu(e) mentionné(e) à l'article 1 er, l'Adjointe déléguée à la Santé en vertu de l'arrêté municipal sus- visé du 26 octobre 2023 assurera lesdites attributions.

Article 3- En matière d'Admission en Soins Psychiatriques prévue à l' article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe à la Santé mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, ces attributions se- ront exercées par le directeur général des services ou par le directeur général adjoint de permanence dans les conditions suivantes:

-M. Didier FILLION-NICOLET du vendredi 03 mai 2024, 18H OO, au mardi 07 mai 2024 à 8H30

- M. Olivier PARCOT du mard i 07 mai 2024, 18HOO , au vendredi 10 ma i 2024 à 8H30

- M. Sébastien LERAY du vendredi 10 mai 2024, 18HOO, au vendredi 17 mai 2024 à 8H30

-Mme Sandra RATAUD du vendredi 17 mai 2024, 18 HO O, au vendredi 24 mai 2024 à 8H30

-M me Annick TU AL du vendredi 24 mai 2024, 18H OO, au vendredi 31 mai 2024 à 8H30

-M. Jérôme BARATIER du vendredi 31 mai 2024, 18HOO, au vendredi 07 juin 2024 à 8H30

- M. Nicolas CARDOU du vendredi 07 ju in 2024, 18HOO, au vendredi 14 juin 2024 à 8H30

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services ou du di recteur général adjoin t de per manence, ces attribu ti ons seront exercées par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.

Article 4 - Du lundi au vendredi, de 8H30 à 18HOO , l'Adjointe déléguée à la Santé est compétente pour assurer les attribu- ti ons en matière d'Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté.

Article 5- Du lundi au jeudi , de 8H30 à 18HOO, en cas d'empêchement de l'Adjointe déléguée à la Santé Publique, l'élu(e) men ti onné(e) à l'article 1er assurera lesdites attri butions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques.

En cas d'empêchement de l'é lu (e) désigné(e) à l'a rt icle 1 er, la délégation de signature sera exercée par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.

Article 6 - le vendredi, de 8H30 à 18HOO , en cas d'empêchement de l'Adjointe déléguée à la Santé Pu bl ique, les attribu- ti ons en matière d'Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à l'article 1er du présent arrêté seront assurées en res- pectant l'ordre pr ioritai re suivant :

1- par l'élu-e venant de terminer sa permanence,

2- à dé faut, par l'é lu -e commençant sa permanence à 18H OO,

3- à défaut, par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.

Article 7 - Le présent arrêté sera mis en ligne su r le site de la commune et transmis à M. le Préfet de la Loire-At lantique.

Nantes, le 02 mai 2024

Johanna ROLLAND

Transmis en Préfecture et mis en ligne le 02 mai 2024

Pa ge 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240502-2024_22ARR-AR Date de télétransmission : 02/05/2024

Date de réception préfecture : 02/05/2024