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Procès Verbal - PV DU 26 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
1
Séance du
26 septembre 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 26 septembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 20 septembre 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, DESSAINTS, GARBAY, TESSARIOL, DULOUARD, BARRERE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur TAROZZI qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame GARBAY.
Mesdames GREGOIRE et VILLEREGNIER et Monsieur GOUJON.
Secrétaire de séance : Madame PRADO a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.
Ordre du jour :
XX – Adoption du procès-verbal de la séance précédente
105 – Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l’article L2122-22 du C.G.C.T
106 – Décision modificative n°1 – Budget Ville – Exercice 2024
107 – Décision modificative n°1 – Budget Energies renouvelables – Exercice 2024
108 – Travaux en plus et moins-value au lot n°3 du marché de travaux du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°33
109 – Travaux complémentaires au marché de travaux de ravalement des façades du Centre Samazeuilh – Modification en cours d’exécution n°1
110 – Travaux complémentaires au lot n°2 du marché de travaux du Château-Musée Henri IV – Modification en cours d’exécution n°1
111 – Attribution du marché de travaux de création d’une contre-allée Allées d’Albret – Rectification de la délibération n°054/2024 suite à une erreur matérielle
112 – Travaux d’aménagement de la contre-allée d’Albret – Convention de financement avec Albret Communauté
113 – Travaux de réfection du Pont de Tauziète-sur-l’Osse – Convention de financement avec la commune d’Andiran
114 – Attribution d’un fonds de concours d’investissement – Syndicat Territoire d’Energie 47 – Travaux d’éclairage public avenue du 19 mars 1962
115 – Enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange avenue du 19 mars 1962
116 – Attribution d’un fonds de concours d’investissement – Syndicat Territoire d’Energie 47 – Travaux d’électrification avenue du 19 mars 1962 2
117 – Participation financière aux travaux de desserte du secteur de la gare par le réseau public d’assainissement des eaux usées réalisés par le Syndicat Eau 47
118 – Approbation de la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour le fauchage des chemins communaux
119 – Approbation de la convention avec GRDF – Ville engagée gaz vert
120 – Opération de Revitalisation du Territoire – Avenant n°1 à la convention
121 – Déclassement de l’immeuble 20 rue Emile Fréchou
122 – Convention d’occupation précaire et révocable de la gare – Avenant n°1 – Résiliation anticipée et redevances 2023 et 2024
123 – Convention d’occupation précaire et révocable de la gare – Nouvelle convention d’occupation
124 – Cession d’un lot à Plaisance – Parcelle section BD n°103
125 – Contrat d’assurances des risques statutaires
126 – Mise en place du télétravail
127 – Poste de directeur artistique – Retrait de la délibération n°099/2024 du 04 juillet 2024 et modification de la délibération n°042/2021 du 20 mai 2021
128 – Modification du tableau des effectifs – Poste de responsable du pôle bâtiment
129 – Modification du tableau des effectifs – Poste de régisseur de production
130 – Modification du tableau des effectifs – Modification de la délibération n°102/2024 du 04 juillet 2024
131 – Modification des tarifs municipaux – Cinéma municipal Le Margot
132 – Modification des tarifs municipaux – Tarifs d’entrée des spectacles de l’Espace d’Albret
133 – Dénomination de voie – Adressage – Quai du Foulon
XX – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.
105 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.
L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.
OBJET DATE
DECISION
ATTRIBUTAIRE
OU DESTINATAIRE
CODE
POSTAL
MONTANT € HT
(si utile)
Tarifs d’entrée des
spectacles et
commission sur les
ventes de spectacles
en ligne – Espace
d’Albret – Saison
2024/2025
09/07/2024 Espace d’Albret Néant Voir décision 3
Mission de repérage
des matériaux et
produits contenant de
l’amiante avant
réalisation des travaux
école primaire Jean
Rostand
09/07/2024 SARL CDIGA 47 600 (NERAC) 320,83 €
Mission de repérage
des matériaux et
produits contenant de
l’amiante avant
réalisation des travaux
école primaire Marie
Curie
09/07/2024 SARL CDIGA 47 600 (NERAC) 829,17 €
Modification d’une
régie de recettes –
Modification du
montant de l’encaisse -
Cinéma Le Margot
26/08/2024 - -
Montant de
l’encaisse : 7 000 €
à compter du 4
septembre 2024
Mission d’étude
paysagère des allées
d’Albret et des allées
du Centre
02/09/2024 AGENCE CASALS / ARBRES SOLUTIONS
32 700
(CASTERA
LECTOUROIS)
17 445,20 €
Projet de médiation du
patrimoine au Château-
Musée Henri IV –
Demande de
subvention auprès du
Conseil Régional de
Nouvelle-Aquitaine
06/09/2024 REGION NOUVELLE AQUITAINE 33 000 (BORDEAUX)
Montant projet :
20 085,00 €
Montant demandé :
6 025,00 € (30 %)
106 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE – EXERCICE 2024 Rapporteur : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le rapporteur indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter des modifications en matière de dépenses d'investissement sur l'exercice 2024.
Les modifications sont les suivantes :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
OPERATION NATURE FONCTION LIBELLE MONTANT
- 27638 01 ENERGIES RENOUVELABLES + 4 450,00 €
914 2151 845 VOIRIE CONTRE ALLEES D’ALBRET + 20 000,00 €
921 21318 325 EQUIPEMENTS SPORTIFS - 24 450,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ D'ACCEPTER la décision modificative n°1 présentée en ce qui concerne le Budget Ville pour l'exercice 2024. 4
107 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES – EXERCICE 2024
Rapporteur : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le rapporteur indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter des modifications en matière de dépenses d'investissement sur l'exercice 2024.
Les modifications sont les suivantes :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE NATURE LIBELLE MONTANT
20 2031 ETUDES + 4 450,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE NATURE LIBELLE MONTANT
16 1678 AUTRES EMPRUNTS ET DETTES + 4 450,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ D'ACCEPTER la décision modificative n°1 présentée en ce qui concerne le Budget Energies renouvelables pour l'exercice 2024.
108 – TRAVAUX EN PLUS ET MOINS VALUE AU LOT N°3 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°33 Rapporteur : Monsieur DAVID
Le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre 2020.
Le programme de travaux du lot n° 3 « Menuiseries extérieures - Serrurerie » du centre Samazeuilh a supporté diverses modifications, portant sur des travaux de pose de pergola dans la cour d’honneur, selon devis N°DE00471 en date du 06/10/2024, et, respectivement :
- travaux en moins-value, portant sur la création d’une pergola neuve à hauteur de - 9 030,00€ H.T.
- travaux en plus-value, portant sur la restauration de 10 poteaux en fonte de la pergola ancienne, ceinture et thermolaquage et pose à hauteur de 18 765,00€ H.T.
Ceci a entraîné une modification finale en plus-value du montant total du lot n°3 de : 9 735,00€ H.T.
Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 11 septembre 2024, a donné un avis favorable à ces travaux en plus-value, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Considérant le devis de la S.A.R.L SAVOIR-FER
Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 11 septembre 2024 Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE 5
➢ D’ACCEPTER le principe des travaux en plus et moins-value du lot n°3 « Menuiseries extérieures-Serrurerie » du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiqué ci-dessus, aboutissant à une plus-value totale d’un montant total de 9 735 ,00 € H.T. attribué à la S.A.R.L. SAVOIR-FER.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
➢ DE DIRE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2024.
Monsieur BARRERE ne participe pas au vote en tant que conseiller intéressé.
109 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU MARCHE DE TRAVAUX DE RAVALEMENT DES FACADES DU CENTRE SAMAZEUILH – MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1
Rapporteur : Monsieur DAVID
Le lancement des travaux de ravalement des façades du Centre Samazeuilh a été attribué à la société CASTETS par délibération du 06 juin dernier pour un montant de 98 700,00 € HT. Il est apparu, au cours d’une visite de chantier, que la partie des pignons et retours des façades du Centre initialement exclue du programme de réfection faisait grise mine à côté des façades récemment restaurées.
Le voisinage des deux périodes étant manifestement inesthétique, il a été décidé de procéder à la réfection des enduits restants.
Consultée en séance du 11 septembre, la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A, a donné un avis favorable et unanime au devis N° 00000635 du 27 août 2024, d’un montant de 6 100,00€ H.T. présenté à cet effet par la société CASTETS.
Il est précisé que ces travaux relèvent de prix nouveaux, non prévus au B.P.U.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Considérant le devis de la société Castets
Considérant le rapport de la CAO spécifique aux M.A.P.A. en sa séance du 11 septembre 2024 Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ DE CONFIRMER l’attribution à la société CASTETS du marché complémentaire de travaux d’enduits des façades du centre Samazeuilh pour un montant de 6 100,00 € HT.
➢ DE CONFIRMER l’adjonction aux B.P.U. du marché des prix nouveaux nécessaires à ces travaux.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
➢ DE DIRE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2024.
110 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU LOT N°2 DU MARCHE DE TRAVAUX DU CHATEAU-MUSEE HENRI IV - MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 Rapporteur : Monsieur GELLY
Le marché de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Château de Nérac, en sa phase III, a été lancé par délibération n°062/2023 prise en séance du 09 juin 2023 et a été attribué en fin d’année 2023. 6
La maitrise d’ouvrage, en accord avec la maîtrise d’œuvre, a demandé à l’attributaire EUROVIA de modifier à la marge, quelques prestations initialement prévues, comme la réalisation d’une jardinière en pavés périphériques, un nouvel hydrocurage, la reprise de maçonnerie d’un seuil de garage, ou le changement d’un nombre de tampons de regards d’assainissement plus important que prévu.
Il en est ressorti, selon le devis n°20086364 du 2 août 2024 un montant de travaux supplémentaires égal à 2 609,50 € H.T, le montant total du marché devenant alors : 46 125,03 € HT. Certains de ces choix impliquent également l’adoption de prix nouveaux à porter au C.D.P.G.F. du marché.
Ces éléments considérés, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 11 septembre 2024, a donné un avis favorable à ces travaux complémentaires, dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Considérant le devis de la SOCIETE EUROVIA
Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 11 septembre 2024 Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ D’ACCEPTER le principe de travaux complémentaires du lot n° 2 « V.R.D. – Pavage » du marché de travaux du Château-Musée Henri IV - Phase III, comme indiqué ci- dessus, d’un montant en plus-value de 2 609,50 € HT attribuée à la Société EUROVIA, portant ainsi le montant total H.T. du lot n°2 à 46 125,03 € H.T.
➢ D’ACCEPTER le principe des prix nouveaux correspondants à porter au C.D.P.G.F. du marché.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
➢ DE DIRE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2024.
111 – ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE CREATION D’UNE CONTRE-ALLEE – ALLEES D’ALBRET – RECTIFICATION DE LA DELIBERATION N°054/2024 DU 04 AVRIL 2024 SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE
Rapporteur : Monsieur DUFAU
Le lancement des travaux de réhabilitation du stationnement sur les allées d’Albret côté pair entre la place Leclerc et la rue Lafayette a été approuvé par délibération du 30 novembre dernier.
Vous avez accepté, à l’unanimité, l’offre présentée par COLAS-SUD-OUEST, en séance du 04 avril dernier.
Le montant des travaux H.T. porté à la délibération n° 054/2024 a été, malheureusement, amputé de 0,80€.
Cette erreur de plume doit être rectifiée avant la fin du règlement des comptes afin de faire coïncider le montant autorisé et le montant payé.
Tel est l’objet de la présente délibération, qui vient rectifier celle d’avril 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Vu la délibération n° 054/2024 du 04/04/2024
Vus le devis et l’acte d’engagement du marché
Considérant le décalage de 0,80 € du prix accepté par délibération n° 054/2024 Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE 7
➢ DE RECTIFIER le prix total H.T. du marché de travaux de création d’une contre-allée à la voirie départementale incluant du stationnement ainsi que la réfection de la voirie de la place du Général Leclerc attribué à la société COLAS SUD-OUEST qui devient 134 845,80 € HT avec le volet, au lieu de 134 845,00 € H.T. comme indiqué précédemment par erreur.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou procéder à toute démarche corrigeant le montant de ce marché.
➢ DE DIRE que les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2024.
112 – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA CONTRE-ALLEE D’ALBRET – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC ALBRET COMMUNAUTE
Rapporteur : Monsieur DUFAU
La Commune de Nérac a convenu de la nécessité de réaménager la portion de voirie départementale entre la Rue Lafayette et la Place du Général Leclerc.
Considérant que cet espace, à vocation de stationnement, sera aménagé dans l’esprit des contre allées d’Albret, la commune de Nérac a convenu avec la Communauté de Communes Albret Communauté, la participation de celle-ci au subventionnement des travaux et à la rétrocession future en qualité de parking attenant à une voie départementale.
Dans le cadre de la charte voirie, la commune, étant maître d’ouvrage de l’opération, finance l’ensemble des travaux pour un montant de 148 970,70 € H.T.
Il sera demandé à la Communauté de Communes Albret Communauté une participation financière de 53 852,00 €, correspondant à 36 % du montant H.T, non compris les aménagements suivants (paysager, mobilier urbain, réseau pluvial canalisé).
Il est précisé que l’entretien de l’ensemble relèvera, par nature, comme le reste des contrallées, de la compétence voirie de l’E.P.C.I. Albret Communauté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Considérant la convention jointe
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ D’APPROUVER le programme technique et le montant de la participation financière.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
➢ D’AUTORISER l’engagement des travaux.
➢ D’EFFECTUER la demande de la participation auprès de la CCAC.
113 – TRAVAUX DE REFECTION DU PONT DE TAUZIETE-SUR-L’OSSE – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA COMMUNE D’ANDIRAN
Rapporteur : Madame TESSARIOL
Le Pont de Tauziète appartient à la famille d’ouvrage d’art de l’époque médiévale qui jalonne le cours de l’Osse. Il est abandonné depuis la modification du tracé de la route reliant Nérac et Mézin, au XIXe siècle. Il se situe entre les communes de Nérac et d’Andiran. Le pont se trouve aujourd’hui dans un état sanitaire préoccupant : la végétalisation a envahi l’ouvrage et les maçonneries sont désorganisées et instables.
Les communes d’Andiran et Nérac souhaitent ensemble consolider, restaurer et mettre en valeur ce pont.
La réfection est envisagée sur une période de 4 ans :
2025 : Etudes et marché
2026 : Tranche 1 8
2027 : Tranche 2
2028 : Tranche 3
Le pont étant donc situé sur les deux communes et la commune d’Andiran portant la totalité de la maîtrise d’ouvrage, le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses Coût Recettes % Montant
Travaux MH 457 129,00 € DSIL 2025(1) 30 158 953,00 €
Honoraires MOE 43 415,00 € DRAC Nouvelle - Aquitaine 20 105 968,00 €
Coordinateur SPS 7 800,00 € Région Nouvelle - Aquitaine 20 105 968,00 €
Provisions pour hausses
et aléas
21 500,00 € Département 47(2) 10 52 984,00 €
Ville d’Andiran 8 42 388,40 €
Ville de Nérac 12 63 582,60 €
TOTAL HT 529 844,00 € TOTAL HT 100 529 844,00 €
TOTAL TTC 635 812,80 € TOTAL TTC 100 635 812,80 €
Ces sommes pourront être réajustées ultérieurement en fonction des co-financements obtenus et du montant réel de l’opération.
La Commune de Nérac financera 60 % HT du restant à charge après déduction de la participation des co-financeurs sollicités.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Considérant la convention jointe
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ D’APPROUVER le projet de restauration du pont de Tauziète-sur-l’Osse.
➢ D’APPROUVER la convention de financement jointe.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de financement entre la Commune d’Andiran et la Commune de Nérac.
➢ D’AUTORISER l’engagement de l’opération.
114 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT – SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE 47 – TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC AVENUE DU 19 MARS 1962
Rapporteur : Monsieur BOZZELLI
La Commune a transféré au syndicat Territoire d’Énergie 47, la compétence éclairage public.
Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.
- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations. 9
- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
En contrepartie de l’exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L’exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d’énergie.
- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le syndicat Territoire d’Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s’élève à ce jour à :
- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires
énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d’Énergie 47.
La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage secteur de la Gare – Avenue du 19 Mars 1962.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 25 999,41 € H.T, est le suivant :
- contribution de la commune : 16 899,62 €
- prise en charge par le syndicat Territoire d’Énergie 47 : solde de l’opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d’Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 16 899,62 €, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE 10
➢ D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d’Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage secteur de la Gare – Avenue du 19 Mars 1962, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 16 899,62 €.
➢ DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du syndicat Territoire d’Énergie 47.
➢ DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat Territoire d’Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
➢ D’AUTORISER à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
115 – ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D’ORANGE AVENUE DU 19 MARS 1962
Rapporteur : Monsieur ESSERTEL
Monsieur le rapporteur informe les membres du Conseil Municipal qu'il conviendrait de procéder à la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de l'opérateur Orange sur le secteur de l'Avenue du 19 Mars 1962.
Il précise que ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la convention signée entre le Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne et Orange concernant la pose coordonnée des différents réseaux de service public, notamment l'enfouissement des réseaux aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques favorisant ainsi la réduction du coût des travaux ainsi que la gêne provoquée par les chantiers successifs.
Ainsi pour une réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne un mandat de maîtrise d'ouvrage pour cette opération.
Monsieur le Maire précise que cette opération dont le coût est estimé à 11 150,52 € TTC, bénéficie d'une participation financière d'ORANGE d'un montant de 1 584,00 € TTC.
En conséquence la participation financière au coût des travaux portée à la charge de la commune s'élève à 9 566,52 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ DE LANCER et financer la réalisation de l'effacement coordonné des réseaux de l'opérateur ORANGE précisé ci-avant.
➢ DE CONFIER les travaux d'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE, secteur Avenue du 19 Mars 1962, à Territoire d'Energie Lot-et- Garonne.
➢ D'APPROUVER et d'autoriser le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage devant intervenir entre la commune et Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
➢ DE S’ENGAGER à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante. 11
116 – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT – SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE 47 – TRAVAUX D’ELECTRIFICATION AVENUE DU 19 MARS 1962
Rapporteur : Monsieur BOZZELLI
La Commune est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne, qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.
Selon les types d'opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section fonctionnement.
L'article L.5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
TE47 a instauré depuis le 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
- le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE47 dans le cadre chaque l'opération ;
- dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune) ;
- ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et de TE47.
TE47 doit réaliser des travaux d'électrification situés Avenue du 19 Mars 1962.
Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 66 151,88 euros HT, est le suivant :
- contribution de la commune : 6 615,19 €.
- prise en charge par TE47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE47 un fonds de concours de 10% du coût global réel HT de l'opération, dans la limite de 6 615,19 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A l’UNANIMITE
➢ D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification situés avenue du 19 Mars 1962, à hauteur de 10 % du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 6 615,19 €.
➢ DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de TE47. 12
➢ DE PRECISER que la contribution correspondante due à TE47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération.
➢ DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
117 – PARTICIPATION FINANCIERE AUX TRAVAUX DE DESSERTE DU SECTEUR DE LA GARE PAR LE RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES REALISES PAR LE SYNDICAT EAU 47
Rapporteur : Monsieur ESSERTEL
L’objectif de ce projet est de mettre en place un système d’assainissement collectif conforme, en raccordant le quartier de la gare à un réseau d’assainissement adapté, afin de collecter et traiter les eaux usées de manière sécurisée et durable.
Ce projet de mise en assainissement collectif consistera à :
- Créer un réseau d’assainissement séparatif : Installation de canalisations dédiées à la collecte des eaux usées, distinctes du réseau pluvial existant.
- Raccorder les habitations et bâtiments du quartier au réseau collectif, avec installation des ouvrages nécessaires (regards, regards de visite, etc.).
- Acheminer les eaux usées collectées vers la station d’épuration la plus proche pour leur traitement.
- Neutraliser les possibles rejets dans le réseau pluvial et sur la chaussée pour éviter toute pollution future.
Planning prévisionnel :
Étape 1 : Étude Technique et Diagnostic faits avec cartographie des réseaux existants. Évaluation des besoins et élaboration d’un plan détaillé en cours
Étape 2 : Consultation des Habitants et Concertation (réunion le 30 septembre) Étape 3 : Travaux d’Installation (2 mois) / Construction du réseau d’assainissement collectif et raccordement des habitations.
Étape 4 : Contrôles et Tests
Vérification du bon fonctionnement du réseau et des raccordements.
La mise en assainissement collectif du quartier de la gare est un projet essentiel pour préserver l’environnement, améliorer le cadre de vie des résidents et assurer la conformité aux réglementations en matière de traitement des eaux usées. En raccordant les habitations à un réseau d’assainissement moderne et sécurisé, ce projet permettra de réduire les nuisances, les risques sanitaires et de valoriser le quartier. Il s’inscrit dans une démarche de développement urbain durable, soucieuse du bien-être des habitants et du respect de l’environnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’Arrêté inter-préfectoral n° 47-2022-12-27-00001 en date du 27 décembre 2022 et des statuts d’Eau 47 applicables au 1er janvier 2023
Vu la délibération d’Eau 47 n° 22_045_CBIS du 31 mars 2022 déterminant les règles de financement des équipements publics d’eau potable et d’assainissement
Vu la demande de la commune de Nérac en date du 10 septembre 2023 pour la desserte du futur établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, par le réseau public d’assainissement des eaux usées réalisée par le Syndicat EAU47
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ DE PRENDRE acte du montant prévisionnel de 157 000 € H.T. pour l’ensemble des travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement collectif du XX de la gare et à cette occasion d’assurer la desserte par le réseau public d’assainissement des eaux usées du futur établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, réalisée par le Syndicat EAU47. 13
➢ DE DONNER son accord pour la participation de la collectivité aux travaux indiqués ci- dessus pour un montant prévisionnel de 57 500 €, calculé selon les règles du Syndicat EAU47.
Description des travaux
d’assainissement
Montant
total en € HT
Participation
EAU47 en €
Participation
collectivité en €
Extension du réseau principal pour
urbanisation (Sous Maîtrise d’Ouvrage
publique ou déléguée)
50 % 50 %
Total Réseau PVC DN 200 115 000 € 57 500 € 57 500 € Renouvellement des branchements
existants
100 % 0 %
Total Réseau PVC DN 160 42 000 € 42 000 € 0,00 € Total ASSAINISSEMENT 157 000 € 99 500 € 57 500 €
➢ D’ACCEPTER le principe du versement d’un 1er acompte de 50 % de la participation prévisionnelle avant le lancement des travaux, puis d’un 2ème acompte pour solde après réception des travaux par le Syndicat. Le montant final de la participation sera calculé en fonction des travaux réellement exécutés et du montant de l’actualisation.
➢ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.
118 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE FAUCHAGE DES CHEMINS RURAUX
Rapporteur : Monsieur ESSERTEL
La Commune de Nérac a conservé l’entretien des chemins communaux, notamment ceux qui n’ont pas fait l’objet du transfert à la Communauté de Communes parce que les critères d’attribution n’étaient pas remplis.
Dans le cadre du marché fauchage d’Albret Communauté, il a été convenu que les travaux soient réalisés par le biais d’une opération commune et que la maîtrise d’ouvrage soit confiée à Albret Communauté.
Les ouvrages de la commune, à savoir le fauchage des accotements des chemins ruraux calcaires, sont mis en œuvre concomitamment avec les ouvrages de la compétence communautaire, du fait du caractère complémentaire.
Ce dispositif va dans le sens d’une efficacité d’action et d’optimisation financière, avec une lisibilité meilleure pour l’usager.
Albret Communauté paie les travaux dans leur intégralité. La Commune de Nérac versera la part lui revenant sur les travaux liés à sa compétence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Considérant la convention jointe
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ DE VALIDER le principe d’organisation de la compétence fauchage en co-maîtrise d’ouvrage.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
➢ D’AUTORISER l’engagement des travaux.
➢ D’EFFECTUER le versement de la participation auprès de la CCAC. 14
119 – APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC GRDF – VILLE ENGAGEE GAZ VERT Rapporteur : Monsieur GOLFIER
GRDF a pour mission, de concevoir, construire, exploiter et entretenir le réseau de distribution de gaz naturel en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. Pour assurer cette mission, GRDF réunit rigueur, savoir-faire et esprit d’innovation tout au long d’une chaîne d’expertises au service de la sécurité du réseau.
La compétence gaz a été transférée à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Les orientations prises par les Pouvoirs Publics à travers la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte (LTECV), la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Programmation Pluriannuelle de l‘Energie (PPE) et la loi Energie Climat, entérinent des objectifs énergétiques et climatiques très ambitieux dont l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050.
En s’inscrivant pleinement dans ce cadre, GRDF devient un acteur majeur de la transition écologique et de la décarbonation. A travers notamment son projet d’entreprise, GRDF amplifie son action pour décarboner sa propre activité, verdir le gaz et accompagner la décarbonation de ses parties prenantes.
Dans ce contexte, NERAC et GRDF ont décidé de coopérer dans le cadre d’un partenariat consistant à valoriser l’engagement de NERAC en faveur des gaz renouvelables et bas-carbones, dans la mesure où :
- NERAC participe à un ou des projets pour le développement des gaz verts (fourniture d’intrants ou autres installations de production…) ;
- Les bâtiments publics de NERAC sont approvisionnés, en tout ou partie, au gaz vert.
Pour cela, il est proposé l’implantation d’une signalétique « Ville engagée gaz vert » aux 4 entrées de ville, et principalement sur l’axe D930 et D656, dans le cadre de la convention jointe. La ville privilégie la pose de la signalétique sur les totems prévus à cet effet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Considérant la convention annexée
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ D’APPROUVER la convention « Ville engagée gaz vert » jointe.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
120 – OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE – AVENANT N°1 A LA CONVENTION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (ELAN),
Vu la décision DC-050-2020 du 16 avril 2020 relative à la mise en œuvre d’une Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT) sur l’Albret,
Vu la délibération DE-068-2021 validant la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire
(ORT) sur l’Albret,
Vu la délibération DE-040-2024 validant l’avenant à la convention d’Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT) sur l’Albret,
Considérant que la convention d’ORT multisectorielle signée le 2 mars 2022, intègre les communes
de Nérac, Barbaste, Lavardac, Buzet-sur-Baïse, Francescas, Lamontjoie, Mézin, Vianne et Sos,
identifiées dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Albret comme des pôles
structurants pour le développement du territoire, 15
Vu le courrier de la commune de Feugarolles en date du 22 juin 2023 demandant à Mr le Président
d’Albret Communauté d’intégrer la commune de Feugarolles à l’ORT en cours sur le territoire d’Albret
Communauté,
Vu la sollicitation de la commune de Francescas informant Albret Communauté de l’erreur du tracé du
périmètre de l’ORT sur sa commune et sa validation quant au nouveau périmètre ORT sur son
territoire en date du 6 mai 2024,
Vu la délibération de la commune de Feugarolles en date du 5 décembre 2023 portant intégration de
la commune de Feugarolles à l’opération de revitalisation de territoire en cours sur Albret
Communauté,
Considérant que la commune de Feugarolles a entamé il y a plusieurs années une opération de
revitalisation et de réaménagement du bourg. Cette opération a débuté par la création d’un parvis
avec une halle couverte entre la mairie et la maison des assistantes maternelles. Dans un second
temps, la commune a engagé le réaménagement de la partie Nord de la départementale traversant le
bourg (Départementale D930) ;
Considérant qu’en 2022, la commune sollicite l’AT47 pour étudier la seconde partie du village, la zone
Sud du bourg, avec le réaménagement de la partie sud de la D930 et ses abords.
En effet, cette zone du village tend vers une paupérisation avec une dégradation du bâti. Cette partie
étroite ne permet pas d’avoir de réel trottoir favorisant les modes de circulation doux, ce qui empêche
les familles avec enfant d’y vivre du fait de la forte circulation sur la D930 et de la dangerosité des
petits trottoirs.
De plus, les façades de ces bâtiments ne sont pas entretenues et sont sales du fait de la circulation,
ce qui accentue le sentiment d’abandon de cette partie du bourg.
Par conséquent, en plus du réaménagement de la D930 avec création de trottoirs et voies piétonnes,
c’est le réaménagement complet de la partie Sud du bourg qui sera réalisé, avec toutes les voies
adjacentes menant sur la voie départementale.
Considérant le besoin d’une réflexion globale sur cette zone d’habitat, le bureau d’étude PLACE est
choisi pour réaliser l’étude ;
Considérant que lors du COPIL final du 7 juin 2023 de l’étude « Présentation de la Stratégie
opérationnelle du quartier sud » de la commune de Feugarolles, les services de la sous-préfecture et
de la DDT du Lot-et-Garonne ont souligné l’importance pour la commune de Feugarolles d’un
rattachement de ladite commune à l’ORT en cours sur Albret Communauté ;
Considérant que depuis lors, la commune et Albret Communauté ont amorcé des conventionnements
avec le bailleur social Habitalys, d’une part, et l’EPFNA, d’autre part ;
Considérant la demande de la commune de Francescas de modifier, en raison d’une erreur de tracé,
le périmètre de l’ORT de la commune ;
Considérant, enfin, que la convention d’ORT d’Albret Communauté ayant pour ambition de promouvoir
des actions concertées à l’échelle intercommunale, cet avenant prend tout son sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Considérant l’avenant joint
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ DE VALIDER l’avenant à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire portant intégration de la commune de Feugarolles et régularisation du périmètre de l’ORT sur la commune de Francescas et mise à jour des signataires. 16
➢ DE PRECISER que ces demandes qui entrainent un avenant à la convention d’ORT ont été validées par le Conseil communautaire d’Albret Communauté en date du 22 mai 2024.
➢ DE PRECISER que ces demandes sont également soumises à la validation des conseils municipaux des 8 autres communes ORT (Barbaste, Buzet-sur-Baïse, Francescas, Lamontjoie, Lavardac, Mézin, Sos et Vianne), puis des services de l’Etat et des instances internes des partenaires financeurs des actions de ce dispositif.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
121 – DECLASSEMENT DE L’IMMEUBLE 20 RUE EMILE FRECHOU Rapporteur : Madame CASEROTTO
La Commune est propriétaire d’un immeuble, cadastré section AC n°722, d’une superficie de 1929 m², situé 20 rue Emile Fréchou.
Administrativement, cet immeuble est le siège de l’école maternelle Jacques Prévert.
Comme envisagé en séance du Conseil du 21 décembre 2023, la délibération n°156/2023 a prévu d’étudier le redéploiement des enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires de Nérac sur trois écoles au lieu de quatre jusqu’à présent.
Cette étude, menée à son terme au cours de l’année 2024, a confirmé le projet de suppression de l’école maternelle Jacques Prévert, 20 rue Emile Fréchou, et la répartition de ses élèves sur deux des écoles restantes de Nérac :
L’école maternelle Jean Moulin, pour les élèves de petite section et moyenne section ainsi que le dispositif d’accueil des moins de 3 ans. L’école élémentaire Marie Curie pour les élèves de grande section et les C.P.
Il y a donc lieu de procéder à la désaffectation de l’immeuble du 20 rue Emile Fréchou, qui n’a plus vocation à accueillir d’écoliers.
Par ailleurs, il y a projet de cession de cet immeuble. Aussi y a-t-il lieu de procéder également à son déclassement, et à son incorporation dans le domaine privé communal, afin de rendre l’ensemble aliénable.
Tel est l’objet de la présente délibération.
Saisi à cet effet, le DSDEN a donné le 25 janvier 2024, au nom de l’Education Nationale, un avis favorable à cette désaffectation.
Saisi également à cet effet, par lettre du 18 janvier 2024, M le Préfet du Lot et Garonne ne s’est pas opposé, au nom de l’Etat, à cette désaffectation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération n° 156/2023, prise en séance du 21 décembre 2023, portant réorganisation des écoles de Nérac, qui n’a fait l’objet d’aucun recours ni opposition dans les délais prévus pour ce faire Considérant la consultation du Préfet de Lot et Garonne en date du 18 janvier 2024 Considérant l’avis favorable du DSDEN à l’aménagement du temps scolaire, visant 3 écoles au lieu de 4,
en date du 25 janvier 2024, avec effet à la rentrée scolaire 2024
Considérant la décision du DSDEN relative à la carte scolaire de Nérac visant 3 écoles au lieu de 4, en date du 27 mars 2024, avec effet à la rentrée scolaire 2024
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE 17
➢ DE CONSTATER la désaffectation du bâtiment situé 20 rue Emile Fréchou à Nérac, cadastré section AC parcelle 722, d’une contenance approximative de 1922 m², qui n’est plus à l’usage d’école publique maternelle, et ce à compter de la fin de l’année scolaire 2023-2024.
➢ DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal du bâtiment situé 20 rue Emile Fréchou à Nérac, cadastré section AC parcelle n°722, d’une contenance approximative de 1 922 m².
➢ DE CONFIRMER l’incorporation dudit immeuble dans le domaine privé communal.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir en ce sens.
Monsieur le Maire : Nous laissons la priorité à Albret Communauté pour l’achat de cette école mais dans tous les cas l’ancienne école Jacques Prévert accueillera un projet.
122 – CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DE LA GARE – AVENANT N°1 – RESILIATION ANTICIPEE ET REDEVANCES 2023 ET 2024
Rapporteur : Monsieur VICENTE
La Commune a confié, depuis 2014, à l'association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret », le soin de remettre en service puis d’exploiter la voie ferrée reliant Nérac et Mézin, exploitation transférée, dans l’intervalle, à la Communauté de Communes Albret Communauté, aux motifs de sa triple compétence Développement et Tourisme, Voirie et Mobilités Durables. Ultérieurement, Albret Communauté a transformé la voie ferrée touristique en voie à déplacements doux, ce qui impliquait la fin de l’exploitation de la voie ferrée sous cette forme.
Par ailleurs, l’association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret » a continué à occuper, pour les nécessités de son activité, l’ancienne gare de Nérac, propriété communale, occupation dont les modalités ont été renouvelées pour la dernière fois en 2023 avant la fin de l’activité.
S’ajoutant à cette situation, un arrêté d’interdiction partielle de circuler a été pris par le préfet de Lot- et-Garonne, puis un arrêté de fermeture administrative dès le 26 mars 2024, empêchant l’Association de bénéficier du chiffre d’affaires espéré, partiellement en 2023, puis totalement en 2024.
L’ensemble de ces aléas a conduit le principal gérant de l’association à demander, une nouvelle fois, d’être dispensé du paiement de la redevance d’occupation demandée pour la gare. Il a produit, à l’appui de sa demande gracieuse, le compte de résultat 2023 de l’Association qui met en effet en évidence un déficit de -11 833,00 € avant paiement de ladite redevance. Du fait de l’arrêt de l’activité en 2024, la redevance de 5 000 € qui aurait été exigible en 2025 fera également l’objet d’une remise gracieuse.
Pour les mêmes motifs, cumulant la fin définitive de l’activité d’une part, et la demande de remise gracieuse des deux dernières redevances d’autre part, il a paru opportun de vous proposer la résiliation anticipée de la convention d’occupation de la gare de Nérac, consentie à l’association « Chemin de Fer Touristique du Pays d’Albret » par délibération n° 030/2023 du 16 mars 2023.
Le projet d’avenant portant sur ces trois points est joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant la demande de l’association « Chemin de Fer Touristique du Pays d’Albret » en date du 11 juin 2024
Considérant le compte de résultat 2023 de l’association
Considérant l’avenant joint
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE 18
➢ DE PRONONCER, à compter du 1er octobre 2024, la résiliation anticipée de la convention d’autorisation d’occupation temporaire à l’association « Chemin de Fer Touristique du Pays d’Albret », consentie par délibération n° 030/2023 en séance du 16 mars 2023.
➢ D’APPROUVER suite à la demande de l’association « Chemin de Fer Touristique du Pays d’Albret » en raison des circonstances évoquées ci-dessus, la remise totale :
1) de la redevance due pour la saison 2023, soit 5 000 € TTC
2) de la redevance due pour la saison 2024, soit 5 000 € TTC
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant correspondant, à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s'y rapportant.
123 – CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DE LA GARE – NOUVELLE CONVENTION D’OCCUPATION
Rapporteur : Monsieur VICENTE
La Commune a confié, depuis 2014, à l'association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret », le soin de remettre en service puis d’exploiter la voie ferrée reliant Nérac et Mézin et ses dépendances. La délibération immédiatement précédente, qui a prononcé la résiliation anticipée de la convention d’occupation précaire de la gare de Nérac par l’association « Chemin de Fer Touristique du Pays d’Albret » a confirmé que cette dernière a dû cesser ses activités.
Cette cessation est censée emporter, de facto, la fin de toute occupation d’immeuble en lien avec ladite activité.
L’association, au regard de l’importance du déménagement, a demandé un délai pour organiser ce- dernier dans les meilleures conditions possibles.
Je propose donc, selon le projet joint, la rédaction d’une nouvelle convention, permettant à l’association « Chemin de Fer Touristique du Pays d’Albret » d’occuper les locaux susdits dans le but rappelé ci-dessus, ainsi que de les occuper à titre gracieux.
Tel est l’objet de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant la demande de l’association « Chemin de Fer Touristique du Pays d’Albret » en date du 11 juin 2024
Considérant la convention jointe
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ D'APPROUVER suite à la demande de l’association « Chemin de Fer Touristique du Pays d’Albret » que celle-ci occupe, gracieusement, de façon temporaire, les locaux afin d’en préparer son déménagement, selon les termes de la convention jointe.
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s'y rapportant.
124 – CESSION D’UN LOT A PLAISANCE – PARCELLE SECTION BD N°103 Rapporteur : Monsieur DUFAU
La Commune de Nérac a procédé à la viabilisation d’un terrain situé boulevard Gaujac, permettant d’offrir 22 lots à la vente.
Treize d’entre eux sont d’ores et déjà vendus ou sous compromis. 19
Une nouvelle option d’achat vient d’être déposée pour le lot n°22, section BD n°103 et représentant une contenance approximative de 335 m² pour la somme de 31 825 € T.T.C. nets vendeur.
L’acquéreur, Madame Corinne DUCAMP, ayant déposé une offre ferme et irrévocable, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le principe de cette cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ D’APPROUVER la cession du lot numéroté 22 sur le document d’urbanisme original, et cadastré section BD parcelle n°103, au bénéfice de Madame Corinne DUCAMP, au prix de 31 825 € T.T.C.
avec faculté de lui substituer toute personne physique ou morale, dont elle demeurera solidaire le cas échéant.
➢ QUE les éventuels honoraires de négociation relatifs à cette cession, s’il y en a, sont ou seront à la charge de l’acquéreur.
➢ QUE tous les frais d’actes relatifs à cette cession sont ou seront à la charge de l’acquéreur.
➢ QUE le produit de la vente sera enregistré au budget annexe « les Clos d’Albret ».
125 – CONTRAT D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur : Monsieur SANCHEZ
La Commune a, par la délibération du 21 décembre 2023, demandé au Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
De plus, le contrat d’assurance des risques statutaires actuel arrivera à échéance le 31 décembre 2025. Par courrier en date du 27 juin 2024, l’assureur CNP nous informe de la résiliation de ce contrat au 31 décembre 2024. Par la suite, une nouvelle proposition tarifaire au taux de 4,10% nous a été communiquée.
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
La proposition du courtier RELYENS et de l’assureur CNP est la suivante : Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/01/2025 et jusqu’au 31/12/2028 Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois Agents assurés : agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Nombre d’agents : 78
Liste des risques garantis : - le décès,
- l’accident de service et maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique)
Avec une franchise de 0 jours par arrêt sur les risques décès, accident de service et maladie imputable au service (y compris le temps partiel thérapeutique) ;
Avec un taux de remboursement des indemnités journalières (IJ) de 100 % par arrêt (hors décès et frais médicaux) sur les risques accident de service et maladie imputable au service.
Pour un taux global de cotisation de 2,42% du montant de la masse salariale couverte, avec une garantie de taux de 2 ans. 20
Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :
- la Nouvelle Bonification Indiciaire,
- le Supplément Familial de Traitement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
Vu la délibération n° 163/2023 du 21 décembre 2023 chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire Considérant la convention relative au contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028 du CDG 47 Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ D’ACCEPTER la proposition du courtier RELYENS et de l’assureur CNP selon les conditions énumérées ci-dessus.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.
➢ D’AUTORISER le Président du CDG 47 à attribuer le lot concerné pour le marché public, signer l’acte d’engagement et accomplir toutes les démarches administratives nécessitées pour le compte de la structure.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à refuser la nouvelle proposition de notre assureur actuel.
126 – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Rapporteur : Monsieur DAVID
Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail dans la Fonction Publique Territoriale a été instauré en 2012. Cependant, ce mode d’organisation du travail demeurait marginal. Il ne s’est véritablement développé qu’après la crise sanitaire et du fait du développement des outils numériques et de communication.
Au sein de la collectivité, le souhait des agents de télétravailler ainsi que la sollicitation des candidats lors des entretiens de recrutement ont conduit à engager une démarche de mise en place du télétravail.
Une charte fixant les critères et modalités d’exercice du télétravail a donc été élaborée afin de mettre en œuvre cette nouvelle modalité de travail au sein de la collectivité. Elle a été présentée au Comté Social Territorial lors de sa séance du 18 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la charte du télétravail et de mettre en œuvre le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er novembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1, 21
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents public et des magistrats,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024
Considérant la charte du télétravail jointe
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ DE VALIDER les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis dans la charte du télétravail annexée à la présente délibération.
➢ D’ADOPTER la charte du télétravail annexée à la présente délibération.
➢ D’APPROUVER la mise en place du télétravail dans la collectivité à compter du 1er novembre 2024.
➢ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant.
127 – POSTE DE DIRECTEUR ARTISTIQUE – RETRAIT DE LA DELIBERATION N°099/2024 DU 04 JUILLET 2024 ET MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°042/2021 DU 20 MAI 2021
Rapporteur : Monsieur GELLY
Par délibération n°099/2024, en séance du 04 juillet 2024, le Conseil Municipal a procédé à la prolongation pour une durée totale de 3 ans, à compter du 1er octobre 2024, la mission du contractuel de catégorie A recruté le 1er octobre 2021 pour assurer les fonctions de directeur artistique à temps complet 35h/semaine.
Il convient de retirer cette délibération au motif qu’elle contrevient aux dispositions du 2° de l’article L 332-8 et de l’article L 415-1 du code général de la fonction publique.
Par délibération n°042/2021, en séance du 20 mai 2021, le Conseil Municipal a procédé à la création d’un poste de directeur/directrice artistique pouvant être pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ou des attachés territoriaux (catégorie A) ou à défaut, par un contractuel en vertu des articles 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée de 3 ans.
Il convient de modifier cette délibération en supprimant la mention limitant à 3 ans l’engagement possible d’un contractuel et en actualisant le fondement de recrutement, le 2° de l’article 332-8 du CGFP remplaçant l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brute terminal de la grille indiciaire des attachés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ DE RETIRER la délibération n°099/2024 du 04 juillet 2024 au motif qu’elle contrevient aux dispositions du 2° de l’article L 332-8 et de l’article L 415-1 du code général de la fonction publique. 22
➢ DE MOFIDIER la délibération n°042/2021 du 20 mai 2021 en supprimant la mention limitant à 3 ans l’engagement possible d’un contractuel et en actualisant le fondement de recrutement, le 2° de l’article 332-8 du CGFP remplaçant l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984.
➢ DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
128 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – POSTE DE RESPONSABLE DU POLE BATIMENT
Rapporteur : Madame BUSQUET
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Compte tenu du départ d’un agent au sein des services techniques et de la réorganisation du service, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la collectivité.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer un emploi de responsable du pôle Bâtiments à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la filière technique appartenant aux cadres d’emploi des ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A ou B dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifié d’un diplôme BAC +2 au minimum dans le domaine du bâtiment, génie civil ou équivalent.
Le contrat sur la base de l’article L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brute terminale de la grille indiciaire d’ingénieurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ DE PROCEDER à la création d’un emploi de responsable du pôle Bâtiments à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la filière technique appartenant aux cadres d’emploi des ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A ou B dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifié d’un diplôme BAC +2 au minimum dans le domaine du bâtiment, génie civil ou équivalent.
Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. 23
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brute terminale de la grille indiciaire des ingénieurs.
➢ DE DIRE QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
➢DE DIRE QUE Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.
129 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – POSTE DE REGISSEUR DE PRODUCTION
Rapporteur : Monsieur GELLY
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Compte tenu du départ d’un agent au sein des services culturels et de la réorganisation du service, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la collectivité.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi de régisseur de production à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière technique appartenant aux cadres d’emploi des adjoints techniques, des agents de maîtrise ou des techniciens territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifié d’une formation de régisseur de production ou d’une expérience professionnelle.
Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brute terminale de la grille indiciaire des techniciens.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ DE PROCEDER à la création d’un emploi de régisseur de production à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière technique appartenant aux cadres d’emploi des adjoints techniques, des agents de maîtrise ou des techniciens territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et
complété par l’article L.332-9 du Code Général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifié d’une formation de régisseur de production ou d’une expérience professionnelle. Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. 24
Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brute terminale de la grille indiciaire des techniciens.
➢ DE DIRE QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
➢DE DIRE QUE Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.
130 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°102/2024 DU 04 JUILLET 2024
Rapporteur : Madame BUSQUET
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
La collectivité doit faire face à des départs de personnels dans plusieurs services (retraite, mutation) et donc procéder à des recrutements.
Par délibération n°102/2024 du 04 juillet 2024, le Conseil Municipal a créé les emplois dans les services suivants :
- Cadre de vie
- Ressources Humaines
- Informatique/Placier.
Il convient de modifier cette délibération et de rajouter qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifié :
- Pour le service cadre de vie : d’un Bac pro Aménagement paysagers - Pour le service des Ressources Humaines : d’un diplôme BAC +2 au minimum et d’une expérience professionnelle dans le domaine de la santé, prévention et sécurité au travail - Pour le service informatique/placier : d’une expérience en informatique ou sur un poste similaire
Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brute terminal du grade de recrutement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE 25
➢ DE PROCEDER à la modification de la délibération n°102/2024 du 04 juillet 2024 en rajoutant qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifié :
o Pour le service cadre de vie : d’un Bac pro Aménagement paysagers. o Pour le service des Ressources Humaines : d’un diplôme BAC +2 au minimum et d’une expérience professionnelle dans le domaine de la santé, prévention et sécurité au travail. o Pour le service informatique/placier : d’une expérience en informatique ou sur un poste similaire.
Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
➢ DE DIRE QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
➢DE DIRE QUE Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.
131 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX – CINEMA MUNICIPAL LE MARGOT Rapporteur : Monsieur GELLY
Par délibération n°003/2023 du 24 janvier 2023 le Conseil Municipal a mis en place les tarifs applicables au cinéma Le Margot. La délibération n°129/2023 du 26 octobre 2023 et la décision du Maire du 16 octobre 2023 sont venues modifier les tarifs A et B pour les scolaires.
Pour rappel, les tarifs pratiqués par le cinéma Le Margot sont les suivants :
Désignation - Tarif Prix du billet
Tarifs billets séance classique tout public
Tarif normal 7,50 € Tarif réduit (- de 18 ans / + de 65 ans et étudiants) 6,50 € Tarif réduit abonnement 6,50 € Abonnement 5 entrées 32,50 € Tarif accompagnateur / réalisateur Gratuit Tarif normal séance 3D (avec lunettes) 9,50 € Tarif réduit séance 3D (avec lunettes) 8,50 € Location lunettes 3D 2,00 € Tarif ciné mômes 3,50 € Tarif film jeunesse court/moyen métrages 4,00 € Tarif ciné après-midi 4,00 € Tarifs billets séance comités d'entreprises
Tarif comité entreprise A 6,50 € Tarif comité entreprise B 6,00 € Tarif comité entreprise C 5,80 € Tarif comité entreprise D 5,00 € Tarifs billets séance établissements scolaires (dispositif école et cinéma) Tarif scolaire A 2,60 € Tarif scolaire B 3,00 € Tarif scolaire C 4,00 € Tarif scolaire D 5,00 € Tarif scolaire E 6,00 € Tarifs billets séance spéciale organisée par un tiers (association, ECRANS 47) avec 26
rédaction d'une convention spécifique
Tarif unique A 1,00 € Tarif unique B 2,00 € Tarif unique C 3,00 € Tarif unique D 4,00 € Tarif unique E 5,00 € Tarif unique F 6,00 € Tarif unique G 7,00 € Tarif unique H 8,00 € Tarif unique I 9,00 € Tarif unique J 10,00 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer une gratuité pour des évènements particuliers.
Le cinéma Le Margot a connu récemment des travaux de réhabilitation et de mise en conformité, lors de l’inauguration, prévue le 27 septembre prochain, Monsieur Vincent Lindon nous fera l’honneur d’être présent et des projections de films dans lesquels ce dernier a joué seront proposées. Monsieur le Maire souhaiterait pouvoir rendre accessible à tous cette journée.
Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer une gratuité pour des évènements spéciaux.
Les modifications proposées sont les suivantes :
Désignation - Tarif Prix du billet
Tarifs billets séance classique tout public
Tarif normal 7,50 € Tarif réduit (- de 18 ans / + de 65 ans et étudiants) 6,50 € Tarif réduit abonnement 6,50 € Abonnement 5 entrées 32,50 € Tarif accompagnateur / réalisateur Gratuit Tarif normal séance 3D (avec lunettes) 9,50 € Tarif réduit séance 3D (avec lunettes) 8,50 € Location lunettes 3D 2,00 € Tarif ciné mômes 3,50 € Tarif film jeunesse court/moyen métrages 4,00 € Tarif ciné après-midi 4,00 € Tarifs billets séance comités d'entreprises
Tarif comité entreprise A 6,50 € Tarif comité entreprise B 6,00 € Tarif comité entreprise C 5,80 € Tarif comité entreprise D 5,00 € Tarifs billets séance établissements scolaires (dispositif école et cinéma) Tarif scolaire A 2,60 € Tarif scolaire B 3,00 € Tarif scolaire C 4,00 € Tarif scolaire D 5,00 € Tarif scolaire E 6,00 € Tarifs billets séance spéciale organisée par un tiers (association, ECRANS 47) avec rédaction d'une convention spécifique
Tarif unique A 1,00 € Tarif unique B 2,00 € Tarif unique C 3,00 € Tarif unique D 4,00 € Tarif unique E 5,00 € Tarif unique F 6,00 € Tarif unique G 7,00 € 27
Tarif unique H 8,00 € Tarif unique I 9,00 € Tarif unique J 10,00 € Tarifs billets à titre exceptionnel
Tarif acteur / accompagnateur / réalisateur Gratuit Tarif récompenses concours, lots, opérations municipales Gratuit Manifestations exceptionnelles hors programmation régulière Gratuit
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération n°003/2023 du 24 janvier 2023
Vu la délibération n°129/2023 du 26 octobre 2023
Vu la décision du Maire en date du 16 octobre 2023
Considérant l’exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ DE SUPPRIMER le tarif suivant :
Désignation - Tarif Prix du billet proposé
Tarif accompagnateur / réalisateur Gratuit
➢ DE CREER les tarifs suivants :
Tarifs billets à titre exceptionnel
Désignation - Tarif Prix du billet proposé
Tarif acteur / accompagnateur / réalisateur Gratuit Tarif récompenses concours, lots,
opérations municipales Gratuit Manifestations exceptionnelles hors
programmation régulière Gratuit
132 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX – TARIFS D’ENTREE DES SPECTACLES DE L’ESPACE D’ALBRET
Rapporteur : Monsieur GELLY
Monsieur le Maire rappelle que l’Espace d’Albret offre des saisons culturelles variées en proposant, notamment, de la musique, de la danse, du cirque, du théâtre, des spectacles de marionnettes pour enfants et adultes.
Les tarifs proposés varient selon les spectacles, les tarifs sont revus dans la limite de 10 % par an par décision du Maire (délibération n°14/2020 du 28 mai 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire). Cette décision précise également quel tarif s’applique à chacun des spectacles proposés.
Les tarifs s’appliquant sont les suivants :
Plein Réduit Abonné Enfant –12 ans Scolaire
TARRIF A + 25 € 22 € 18 € 12 € 5 €
TARIF A 20 € 17 € 14 € 10 € 5 €
TARIF B 15 € 12 € 11 € 8 € 5 €
TARIF C 10 € 8 € 6 € 6 € 5 €
TARIF D 6 € 6 € 6 € 3 € 3 €
TARIF CIRCa 36 € - - - -
TARIF
Ducourneau 25 € - - - - 28
Tarifs auxquels peut s’ajouter une commission sur les ventes en ligne des spectacles qui est fixée à 7% du prix du billet.
Deux formules d’abonnement sont également proposées :
Abonnement « À la carte » :
> Choisir 3 spectacles sur l'année pour bénéficier de 30% de réduction sur le tarif plein (sauf spectacles hors abonnement).
> Si l'abonné à un enfant de -15 ans, celui-ci bénéficie de la gratuité sur les spectacles réservés par son parent (sauf spectacles hors abonnement).
Abonnement « Sans limites » :
> Cet abonnement propose, moyennant un prélèvement de 10 € mensuel avec un engagement de 12 mois, d’octobre année N à septembre année N+1, d'assister aux spectacles proposés dans le cadre de la saison culturelle (sauf spectacles hors abonnement).
> Il est possible de mettre fin à l'engagement par courrier simple ou par mail en respectant un préavis d'un mois.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les modifications suivantes :
- Supprimer l’abonnement « sans limites » prenant en considération les changements d’habitudes des spectateurs privilégiant désormais l’abonnement à la carte et tenant compte également du taux d’absentéisme des abonnés « sans limites » dont 30% en moyenne ne se présentent pas les soirs de spectacles sans en informer préalablement la billetterie.
- Tenant compte de leur rôle, de leur intervention ou des nécessités de service, instaurer une gratuité pour les personnes suivantes :
• Les compagnies et la production (nombre de personnes défini dans les contrats de cession).
• Les élus de Nérac dans la limite de 5 places par spectacle.
• Les accompagnateurs de groupes scolaires (nombre défini selon le quota règlementaire).
• Selon les nécessités de service, les bénévoles et les partenaires institutionnels. • Pour les besoins promotionnels des spectacles : places offertes, jeux-concours, invitations presse et médias.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération n°109/2023 du 21 septembre 2023
Vu la décision du Maire en date 10 juillet 2024
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ DE SUPPRIMER l’abonnement sans limites.
➢ D’INSTAURER une gratuité pour les personnes suivantes :
• Les compagnies et la production (nombre de personnes défini dans les contrats de cession).
• Les élus de Nérac dans la limite de 5 places par spectacle.
• Les accompagnateurs de groupes scolaires (nombre défini selon le quota règlementaire).
• Selon les nécessités de service, les bénévoles et les partenaires institutionnels. • Pour les besoins promotionnels des spectacles : places offertes, jeux-concours, invitations presse et médias. 29
133 – DENOMINATION DE VOIE – ADRESSAGE – QUAI DU FOULON Rapporteur : Madame MEDECIN
La Commune a décidé de nommer des voies où des habitations qui se sont constituées au fil du temps et génèrent au quotidien des problèmes pour le repérage des services publics (Poste, pompiers, ENEDIS etc…) ainsi que des lieux en centre-ville n’ayant pas une dénomination précise.
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, l’adressage dit « normalisé » revêt un enjeu fondamental et nécessite une précision de numérotage indispensable pour la commercialisation des offres d’accès à Internet via la fibre optique.
Enfin, la Communauté de Commune Albret Communauté, qui gère la voirie d’intérêt communautaire, a besoin d’une numérotation précise des voies communales et chemins ruraux pour les interventions d’entretiens.
Il est précisé que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ DE DONNER un nom à la voirie suivante : le « Parking du Foulon » situé à proximité du Pont Vieux et attenant au jardin du même nom devient le « Quai du Foulon ».
➢ DE DELEGUER Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision et son application.
Monsieur le Maire :
Plusieurs informations :
- Le Conseil Municipal prévu initialement le 24 octobre prochain sera avancé au 23 octobre.
- Le PLUI a été adopté à l’unanimité hier soir avec 1 abstention de la Commune de Montagnac qui a exposé ses raisons. Nous sommes donc dans une phase opérationnelle et le PLUI est applicable. Je remercie Patrice DUFAU pour son implication et son travail. Le dossier relatif à l’entreprise Babcock va pouvoir avancer. Le marché de voirie a été attribué à la société Colas qui commencera les travaux dès novembre. Les travaux concernant l’entreprise débuteront courant janvier/février 2025.
- L’inauguration du cinéma Le Margot est prévu demain avec 3 projections et la présence de Messieurs Brizé et Lindon.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
Le secrétaire de séance Le Maire