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Déliberation - Decision n°SU 2024 04 02 DIA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2024 04 02 DIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC : COMMUNE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT MATHIEU DE
__ TREVIERS
lu 2024.
Extrait du registre des Objet/
DIA. DECISIONS$ DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, Compte tenu de la transmission
en Préfedtur le. On VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
del L.2122-23 :
194.5]...
Ÿ Î VU la délibération du Conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020, intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T., donnant délégation | JérémalLoPEz. au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2007, fixant un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
Article 1°":
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°24M0008 - terrain/locaux commerciaux - 10 Avenue des Coteaux de Montferrand AE247
+ DIA n°24MO0010 - terre agricole — Lieu-dit Les Crotasses - BB8
+ DIA n°24MOO1 — terrain/maison — 132 Cami del Ausselo - AK32 AK33
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 2 avril 2024.
Le Maire,
rôme LOPEZ.
HS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'arttcle R421-1 du code de justice amintstrauve, le tribunal administranf de Montpellier peut être saist par voie de ours formé contre la présente décision pendant un délar de deux mois commençant à courtr à compter de la date de sa notification et ou de sa publicatton. Dans ce même dilen, un recours gracteux peur être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
«deux mots près l'introduction du recours gracienx en l'absence de réponse de l'autorité territorial Pendant ce détar, Le tribunal administranf peut être sausi par L'application mformatque « télérecours citoyen » accessthle par le site mere ww teléreconrs fi
Accusé de réception en préfecture 034-21340276 1-20240507-SU-2024-02-04-AU
Date de télétransmission : 07/08/2024 Date de réceplion préfecture : 07/05/2024
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