Déliberation - delib 2024 13 contrats d assurance des risques statutaires 2025 2028

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Déliberation - delib 2024 13 contrats d assurance des risques statutaires 2025 2028 Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 13 contrats d assurance des risques statutaires 2025 2028)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

ï REÇU EN PREFECTURE 1

le 88/83/: 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SAINT CYR AU MONT D'OR

EXTRAIT du registre des délibérations du conseil municipal

Le cinq mars deux mille vingt-quatre, le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est assemblé salle de l’espace OBJET : cuiturel à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, sous la présidence de monsieur le maire, Patrick Guillot, en session ordinaire.

Contrats d assurance Date de convocation du conseil municipal : le 27 février 2024. des risques statutaires

2025-2028 Étaient présents : Patrick Guillot, Emmanuelle Foulon, Cyrille Bouvat, Sabine nur Chauvin, Philippe Guïignard, Michel Guinard, Sylvie Maurice, Philippe del Délibération n°2024-13 Vecchio, Jacques Guinchard, Monique Laugier, Christian Laurière, Marc Bigot, Marc Grivel, Valérie Grognier, Elisabeth Rivard, Isabelle Druet, Gilles Nomenclature actes : Catheland, Irène Biseau, Corinne Brun, Nathalie Marrocco, Daniel Exbrayat, 1. Commande publique Sophie Goullioud, Jérôme Cochet, Xavier Larrat, Magali Philit, Christine Talieu, 1.7.4 Autres Vincent Chadier, Jacqueline Mantelin-Ruiz, Xavier Lateltin.

Nombre de Conseillers Était représentée : Isabelle Druet (représentée par Elisabeth Rivard).

En exercice : 29 Aété désignée secrétaire de séance monsieur Philippe del VECCHIO. Présents : 28

Représentés : 1

Monsieur le maire expose à l’assemblée que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d'assurance.

Le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CdG69) a mis en place un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon, auquel la Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a souscrit, par délibération n°2020-61 en date du 13 octobre 2020.

Ce contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2024, pour procéder à son renouvellement le CdG69 engage une procédure de consultation conforme à la règlementation des marchés publics. Pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l'objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au CdG69 de mener cette procédure de marché pour le compte de la commune.

Vu le code général de la fonction publique ;

“Vu l'article 26 alinéa 5 en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale où des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, monsieur le maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide que la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or charge le Centre de gestion :

- de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Délibération n°2024-13 12

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||ï REÇU EN PREFECTURE 1

le 68/83/2824

1 ve 1

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant. Et les risques associés : temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;

- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : |

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

- Régime du contrat : capitalisation.

Etant précisé que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69).

Fait et délibéré salle de l’espace culturel, les jour, mois et an susdits. Suivent au registre les signatures des conseillers présents.

Copie certifiée conforme, . Le , Le maire, Le secrétaire de séance,

Patrick GUILLOT Philippe del VECCHIO

Le maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte qui à

été transmis en préfecture le :

Et affiché publiquement le :

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.

Délibération n°2024-13 2/2