Arrêté - Bien vacant et sans maitre

Documents similaires

Conseil Municipal - biens vacants sans maître

Arrêté - N° 2021 54 incorporation de biens vacants et sans

Arrêté - arrete municipal Biens vacants sans maitre

Déliberation - 2022.01.06.28 bien vacant sans maitre

Arrêté - 82 Bien vacant et sans maitre 1

Déliberation - 1 biens vacants et sans maitre

Déliberation - 1715607581 2024 01 02 A Biens vacants sans maitr

unknown - 202577 Biens vacants sans maitre Succession Alphon

Déliberation - AR PREF Delib 202406002 incorporation de biens vac

Déliberation - 202409 CONVENTION SAFER BIENS VACANTS ET SANS MAIT

Arrêté - Bien vacant et sans maitre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brossac. Lien du pdf (Arrêté - Bien vacant et sans maitre)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, AR Prefecture

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

MAIRIE DE BROSSAC

ll

G_2026 4

Bien vacant et sans maître - Arrêté de présomption de vacance

Le maire de la commune de Brossac (16),

Vu les articles L 1123-1 et 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le relevé hypothécaire en date du 9 janvier 2026 aux termes duquel il apparait que le lot n°4 du Bien non délimité cadastré section D 327 sur la commune de Brossac (16), d'une surface de 30 306 m? à prendre dans les 94 493 m° de la superficie totale, ne fait l'objet d'aucune inscription au service de la publicité foncière,

Vu le relevé cadastral qui ne mentionne aucun propriétaire pour le lot n°4 du Bien non délimité cadastré section D 327,

Vu l'attestation des services fiscaux en date du 23 février 2026 attestant que les taxes foncières y afférant n'ont pas été acquittées depuis au moins trois ans,

Considérant en conséquence que lot n°4 du Bien non délimité cadastré section D 327 sur la commune de Brossac (16) n'a pas de propriétaire connu ni personne pour s'acquitter des taxes foncières depuis 3 ans au moins,

ARRETE

Article 1er

Le lot n°4 du Bien non délimité cadastré section D 327 sur la commune de Brossac (16), d'une superficie de 30 306 m° à prendre dans les 94 493 m? de la superficie totale, satisfait aux conditions de l'alinéa 2 de l'article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, et est en conséquence susceptible d'appropriation par la commune,

Article 2

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune, sera affiché en mairie et publié sur son site internet pendant un délai de 6 mois. Le maire en justifiera par certificat d'affichage au

terme de ce délai,

Article 3

S'il y a lieu, une notification en sera faite :

- aux derniers domiciles et résidences connus du propriétaire ;

- à l'habitant où à l'exploitant de l'immeuble ;

- au tiers s'étant acquitté des taxes foncières au cours des trois dernières années Une notification en sera également faite à M. le préfet, sous couvert de M. le sous-préfet de l'arrondissement,

Article 4

Toute personne détentrice d'informations concernant le propriétaire du lot n°4 du Bien non délimité cadastré section D 327 est invitée à prendre contact auprès de la mairie de Brossac dans le délai de 6 mois du présent arrêté, (tel : 05 45 98 70 14, mail : mairie.brossac@wanadoo.fr)

Mairie de Brossac

6 place de la mairie

16480 Brossac

Fait à Brossac, le 3 mars 2026.

Le maire,