unknown - arretè présomption de bien sans maitre

Documents similaires

Arrêté - AR AM2025 56 ARRETE De presomption de biens sans

Déliberation - DEL 078 DECLARATION PRESOMPTION DE BIENS VACANTS

Déliberation - DEL 078 DECLARATION PRESOMPTION DE BIENS VACANTS

Déliberation - DEL 078 DECLARATION PRESOMPTION DE BIENS VACANTS

Déliberation - DEL 078 DECLARATION PRESOMPTION DE BIENS VACANTS

Arrêté - a2024 05 presomption bien sans maitre ai 162 tampo

Arrêté - arrete presomption de biens vacants et sans maitr

unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0

unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0

Arrêté - arrete presomption bien sans maitre allee lauriers

unknown - arretè présomption de bien sans maitre Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Layrac. Lien du pdf (unknown - arretè présomption de bien sans maitre)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Ville de LAYRAC, le 14 Juin 2024

ZAC

N°IF/24-059

Rémi CONSTANS

Maire de la Commune de LAYRAC,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et

notarament son article 72,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, dans ses articles L 1123-1 et suivants, VU le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L 2131-1 et S. et L2241-1 et S., CONSIDERANT que le 3° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens qui sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont Les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne,

CONSIDERANT l’enquête préalable effectuée depuis le 20 janvier 2023, VU l'avis favorable de la commission communale des.impôts.directs.en.date-du-16.février 2023—.-

ARRETE

ARTICLE 1 : La parcelle cadastrée section AB N°332, située rue de Montfort, est présumée sans maître, et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune sur laquelle elle est située, le bien satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123.1 du code général de la propriété des personnes publiques désignées.

I s’agit d’une parcelle non bâtie qui n’a pas de propriétaire connu, et pour laquelle, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur la propriété non bâtie n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de la commune après avoir été affiché en mairie sur le panneau légal de la commune et sur la parcelle concernée par l'arrêté municipal susvisé. Il sera notifié au domicile du dernier propriétaire connu puis il sera transmis à Monsieur le Préfet.

ARTICLE3 : Dans le cas ou le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de

six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, le terrain susvisé sera présumé bien sans maître et Le conseil communal pourra l’incorporer dans le domaine privé communal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 4 : En application de l’article R 421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le maire ou par voie de recours contentieux dévant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à LAYRAC, les jour, mois, an que dessus.

Le Maire,

Conseïller Départemental

du Canton Le Sud-Est Agenais,

Le

Rémi CONSTANS