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Arrêté - AR 26 72 Présomption bien vacant et sans maître
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Document publié le Dimanche 5 avril 2026 à 08h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 078 Declaration Presomption de Biens Vacants et Sans Maitre Annexe Ccid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Tourisme,
[
[
SERVICE DES IMPOTS FONCIERS
BLIQUÉES
\CES |
Cit? Lacu?e
Rue Ren? Bonnat
47921 AGEN Cedex 9
Téléphone : 05.53.69.19.19
Mel : sdif.agen@dgfip.finances.gouv.fr
Réception :
CCID BLIQUES
EX Cf
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Æ
D'ETRE DECLARES VACANTS ET SANS MAITRES
BORDEREAU DE TRANSMISSION DES BIENS NON BATIS SUSCEPTIBLES |
| J
Commune de Nérac
Cadre à servir par le service Cadre réservé à la Commune
Les documents ci-joints sont, après examen de la
Commission Communale des Impôts Directs, à retrourner
au service ci-dessus avant le : :
A Agen Cedex 9le , ”
Le représentant de l'Administration,
FREVILLE Jean-Claude ( Responsable du S.D.I.F.)
Renvoi du Bordereau
A Nérac,
Le 5 y
Le Mai
(cachet de la Or :
Les commissaires soussignés déclarent approuver les changements proposés par l'Administration et récapitulées par la (ou les) liste(s) 41 ci-annexée(s) sous réserve des observations consignées sur le présent document.
Commissaires Signatures Commissaires
Nom: CACSNBE
Prénom:. Niecc(2sS
Lan CT rn * Signatures Nom: fD£€S (DE Prénom: Ama - Paule us =
Nom: DuF40 CT À ST |
U Pa ES
Prénom : Patrice
Nom: ESSERTEL
Prénom: Da mietR_ mers =
Nom: VicEnNTE Nom :
Prénom : Ha. mue £- Prénom :
Nom US QUET Nom :
Prénom à: (Er { Prénom :
Nom: GotFieRr ä Nom: pp I
Prénom: Vaicie > |Prénom :
Le Maire : Représentant de l'administration
Commission tenue à Nérac
Le, 25 gun et et Di 9 La
Be.
j
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
NB
AR Prefecture
047-214701955-20240606-DEL0782024-DE
Reçu le 12/06/2024 AR Prefecture
047-214701955-20240606-DEL0782024-DE
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