Conseil Municipal - cm 2005 05 17

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Conseil Municipal - cm 2005 05 17 Document publié le Mardi 17 mai 2005 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2005 05 17)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Éducation,

C OMPTE R ENDU

DU C ONSEIL M UNICIPAL

( ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR)

---------------------------

Séance du Mardi 17 Mai 2005

CM en exercice 33

CM Présents 24

CM votants 26

Date de convocation du Conseil Municipal : Mardi 10 Mai 2005

L’an deux mil cinq, le mardi 17 mai à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT Maire,

Présents : Michel CHAPPUIS, Elisabeth GONIN, Bernard MARANDET, Janine GAVEN, Lucien

BOUVET, Brigitte OLMI, Roland MULTIN, Françoise GONNET, Jacqueline MENU,

Jacqueline GALLIA, Odile GIBERNON, Madeleine MONVAL, Janine MENEGHINI, Didier

BRIFFOD, Marcel PICCHIOLI, Elisabeth PICARD, Christiane BOUCHOT, Florence

GALLIA, Guy LARMANJAT, Viviane BRUANT GRIVET, Françoise FALCONNIER, Annie

FREYDIER SCHITTLY, Corneille AGAZZI

Absents représentés : Jean ROBIN par Christiane BOUCHOT

Isabel RICHOZ par Françoise GONNET

Absents : David DELGADO

Bernard VOLLE

Marc NUBLAT

Janine PICOT

Claude TURC

Léon GAVAGGIO

Jean Pierre MICHEL

Secrétaire de séance Didier BRIFFOD

DELIBERATION 05/47 FIN ANTICIPEE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DU CAMPING

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU TERRAIN

La Commune de Bellegarde sur Valserine doit répondre aujourd’hui à la nécessité de développer une offre commerciale sur le bassin bellegardien par la création d’une zone d’activités commerciales.

Celle-ci permettra de créer des emplois de proximité, d’éviter l’évasion commerciale et de répondre aux besoins des habitants du bassin bellegardien.

Considérant l’intérêt général exposé ci-dessus, il est nécessaire de mettre fin de manière anticipée à la délégation de service public pour permettre le déclassement, puis la cession des parcelles correspondant à l’emprise du terrain de camping.

! Vu l’avis positif de la commission consultative des services publics locaux en date du 10 mai 2005 ;

! Vu l’avis positif de la commission de délégation des services publics en date du 10 mai 2005 ;

! Vu le projet de protocole à intervenir entre la ville de Bellegarde sur Valserine, autorité délégante et Monsieur Christian BERLOT, délégataire ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

! Mettre fin de manière anticipée à la délégation de service public le 1er juin 2005 qui sera suivi d’un arrêt immédiat de toute activité de camping ;

! D’approuver le protocole posant les conditions de fin de délégation de service public (joint en annexe) et de l’autoriser à le signer ainsi que tous documents s’y rapportant ;

De déclasser, après la désaffectation de fait du terrain de camping le 1er juin 2005 les parcelles cadastrées AB n° 17 – 17 p – 311 p – 312 p – 236.

Les membres de la Commission Urbanisme Foncier, réunie le 2 mai 2005 ont émis un avis favorable,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité moins cinq abstentions (Mesdames FALCONNIER, BRUANT GRIVET, FREYDIER SCHITTLY, Messieurs AGAZZI, LARMANJAT), approuve la proposition et habilite le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/48 CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES ETUDES DU POLE D’ECHANGES MULTIMODAL DE BELLEGARDE ENTRE LA COMMUNE DE BELLEGARDE ET LA S.N.C.F.

Le projet du pôle d’échanges multimodal comprend des ouvrages relevant de maîtrises d’ouvrages différentes (R.F.F, S.N.C.F, commune de Bellegarde et Département de l’Ain).

D’un point de vue technique, les ouvrages sont tellement imbriqués qu’il est plus facile d’avoir recours à une maîtrise d’ouvrage unique pour la phase « études » (jusqu’au niveau avant projet).

La S.N.C.F a été désignée pour assurer cette mission.

La rémunération de cette prestation est comprise dans le coût global des études, prévu dans la convention relative au financement de l’étude d’avant projet du 29 septembre 2004.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer la présente convention et tous les documents s’y rapportant.

DELIBERATION 05/49 CESSION A MONSIEUR FERVEL D’UN TENEMENT IMMOBILIER SIS 33 RUE LAFAYETTE

Monsieur Bernard MARANDET rappelle au Conseil Municipal la délibération 04/46 du 17 mai 2004, par laquelle le Conseil Municipal acceptait la cession du tènement immobilier cadastré section AL 67 – 330 et 329 au prix de 145 600 €uros.

Monsieur Bernard MARANDET expose au Conseil Municipal que suite au désistement de Monsieur ANGELLOZ, Monsieur Jean Laurent FERVEL, nous contactait afin d’acquérir le tènement immobilier appartenant à la Commune sis 33 rue Lafayette sur le territoire de la Commune de Bellegarde sur Valserine, cadastré section AL n° 67, 330 et 329 d’une superficie de 517 m².

Ce tènement était devenu propriété Communale suite à une préemption, qui avait pour objet l’extension du collège Louis Dumont. Ce programme n’étant plus d’actualité, et le délai de 5 ans étant écoulé, il nous est possible de revendre ce tènement.

Toutefois, avant la transaction, il convenait de contacter l’ancien propriétaire dudit bâtiment ainsi que l’acquéreur évincé de l’époque pour leur faire part de cette vente. Ceux-ci restent prioritaires en cas de revente ce dans les mêmes conditions.

Le délai légal de 3 mois étant écoulé, il nous est possible de finaliser ce dossier.

Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal d’accepter la vente du tènement sis 33 rue Lafayette au prix de 145 600 €uros à Monsieur Jean Laurent FERVEL domicilié 93 route de Collex Bossy – 01210 VERSONNEX.

Le Service des Domaines consulté estimait ce tènement à 144 582 €uros.

Les frais d’acte, de géomètre et émolument en sus découlant de l’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Les membres de la Commission Urbanisme Foncier, réunie le 2 mai 2005 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/50 CESSION D’UN TENEMENT IMMOBILIER A MONSIEUR ET MADAME THIERRY PORRET A MENTHIERES

Monsieur Bernard MARANDET expose au Conseil Municipal que Monsieur et Madame Thierry PORRET domiciliés 381 chemin des Gorges 01200 Châtillon en Michaille souhaitent acquérir le tènement immobilier « ferme Grosbégnin » cadastré ZA n° 33 ainsi que des terrains cadastrés ZA n° 15 - 16 - 17 - 21 - 76 représentant une superficie de 18 h 15 a 30 ca situés à Menthières.

Cette cession se ferait en deux phases, à savoir :

1. La ferme y compris 10 000 m² de terrain à prendre sur les parcelles énoncées ci-dessus, qui feront l’objet d’un premier acte de vente ;

2. L’ensemble des parcelles restantes énoncées ci-dessus, représentant une superficie d’environ 171 530 m².

Il conviendra de faire enregistrer sur les actes les servitudes de passage des pistes de ski de fond de Menthières.

Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession au prix de 16 800 €uros pour le bâtiment et 0,18 €uros le m² pour le terrain correspondant ainsi à l’avis du service des domaines.

Les frais d’actes, géomètre émolument en sus découlant de l’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Les membres de la Commission Urbanisme Foncier, réunie le 2 mai 2005 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité moins cinq abstentions (Mesdames FALCONNIER, BRUANT GRIVET, FREYDIER SCHITTLY, Messieurs AGAZZI, LARMANJAT), approuve la proposition et habilite le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/51 CESSION DE TERRAINS A OG PROMOTION SARL « BOIS DES PESSES »

Monsieur Bernard MARANDET expose au Conseil Municipal la demande d’acquisition de terrains de la SARL OG PROMOTION, représentée par Monsieur Olivier GUFFON, domiciliée 4 rue Paul Painlevé 01200 Bellegarde, appartenant à la Commune, cadastrés section AD n° 233 en partie d’une superficie d’environ 5 321 m² situés sur le territoire de la Commune de Bellegarde sur Valserine.

La Société OG PROMOTION souhaite par cette acquisition opérer en deux phases :

o La première phase correspondant à la création de 5 lots à bâtir.

o La deuxième phase correspondant à l’implantation d’un immeuble «grand standing ».

Il est convenu que l’aménagement de la voie privative sera à la charge complète de l’acquéreur.

Le service des domaines consulté estimait ce tènement à 35 €uros le m², la société OG PROMOTION proposait de l’acquérir au prix de 49 €uros

Les frais d’actes, géomètre émolument en sus découlant de l’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Les membres de la Commission Urbanisme Foncier, réunie le 2 mai 2005 ont émis un avis favorable

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité moins cinq abstentions (Mesdames FALCONNIER, BRUANT GRIVET, FREYDIER SCHITTLY, Messieurs AGAZZI, LARMANJAT), approuve la proposition et habilite le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/52 ACQUISITION D’UN TENEMENT APPARTENANT A MONSIEUR GILLES GONNET A VANCHY

Monsieur Bernard MARANDET expose au Conseil Municipal que la Commune, dans le cadre de l’aménagement du quartier de Vanchy, souhaite acquérir le tènement immobilier situé au croisement de la rue de Vanchy et du chemin des Molasses, appartenant à Monsieur Gilles GONNET pour démolition et travaux d’agrandissement du virage permettant de répondre aux besoins de sécurité.

Ce tènement, cadastré F 225 d’une superficie de 120 m² a été estimé à 27 600 € par le service des Domaines.

Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal d’accepter cette acquisition au prix de 27 600 €uros.

Les frais d’actes, géomètre émolument en sus découlant de l’acte seront à la charge de la Commune.

Les membres de la Commission Urbanisme Foncier, réunie le 2 mai 2005 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/53 ACQUISITION DU TENEMENT IMMOBILIER A LA SOCIETE GOYOT

Monsieur Bernard MARANDET expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet d’aménagement du secteur du centre ville et plus précisément de la Filature, la commune de Bellegarde sur Valserine souhaite reconquérir la friche industrielle, ce qui permettrait d’accroître les possibilités de logements, de valoriser cet îlot stratégique situé en entrée de ville, d’aménager les espaces publics et de les relier au reste de la ville.

La Société GOYOT, propriétaire d’un tènement cadastré AL n° 523 et 524 d’une superficie de 2 222 m² sis 23 rue de Savoie sur le territoire de la commune de Bellegarde sur Valserine est en liquidation judiciaire. Maître PICARD est chargé de vendre le tènement.

Le service des Domaines, consulté a estimé le bien entre 102 000 € et 112 000 €.

Le liquidateur a établi une expertise à hauteur de 115 000 €.

La commune de Bellegarde sur Valserine souhaite acquérir ce tènement au prix proposé par le liquidateur soit 115 000 €.

Les frais d’actes, géomètre émolument en sus découlant de l’acte seront à la charge de la Commune.

Les membres de la Commission Urbanisme Foncier, réunie le 2 mai 2005 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/54 ECHANGE DE TERRAINS AVEC LA SOCIETE APPIA (GERLAND)

Monsieur Bernard MARANDET expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’extension des ateliers municipaux, la Commune de Bellegarde sur Valserine souhaite échanger la parcelle cadastrée AI n° 43 d’une superficie de 2 167 m² située sur la commune de Châtillon en Michaille, propriété de la société APPIA (Gerland) contre des parcelles propriétés communale cadastrées AB n° 167 – 216 – 222 – 214 et AC n° 172 p d’une superficie d’environ 1 800 m² environ.

La société APPIA accepte cet échange. En compensation du surplus cédé à la commune, la ville prendra à sa charge les taxes de branchement aux réseaux.

Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal d’accepter cet échange dans les conditions énoncées.

La Commune étant demandeuse, les frais d’actes, géomètre émolument en sus découlant de l’acte seront à la charge de la commune de Bellegarde sur Valserine.

Les membres de la Commission Urbanisme Foncier, réunie le 2 mai 2005 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/55 ECHANGE DE TERRAINS AVEC MONSIEUR ET MADAME CASSIA

Monsieur Bernard MARANDET expose au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser l’emprise du chemin des Lades à Arlod. Pour ce faire, il convient de procéder à un échange de terrains avec Madame et Monsieur CASSIA, domiciliés 30 rue Centrale à Bellegarde sur Valserine.

Les parcelles concernées sont cadastrées :

Propriétés CASSIA : 018 B n° 196 – Superficie 887 m²

018 B n° 201 – Superficie 865 m²

018 B n° 4 – Superficie 1 690 m²

Superficie totale : 3 442 m²

Propriété communale 018 A n°146

Superficie 11 260 m²

Le Service des Domaines consulté a estimé le prix à 46 centimes d’€uros le mètre carré.

Madame et Monsieur CASSIA sont d’accord sur le principe d’un échange avec soulte puisque la propriété communale est d’une superficie plus importante (+ 7 878 m²). La soulte correspondra au prix fixé par l’inspection domaniale à savoir 0,46 €uros le m².

Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal d’accepter cet échange avec soulte dans les conditions énoncées ci-dessus.

Les frais d’actes, géomètre émolument en sus découlant de l’acte seront à la charge de la commune de Bellegarde sur Valserine.

Les membres de la Commission Urbanisme Foncier, réunie le 2 mai 2005 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/56 ALIGNEMENT DU CHEMIN DE L’ALLIER – ACQUISITION DE TERRAINS

Monsieur Bernard MARANDET expose au Conseil Municipal que la Commune doit entreprendre des travaux d’élargissement du chemin de l’Allier situé aux Combettes, régularisant ainsi la réserve n° 26 inscrite au POS actuel.

Afin de pouvoir régulariser l’emprise du chemin, il convient d’acquérir une partie des parcelles ci-après énoncées à savoir AB n°102 et AB n° 269, représentant une surface totale de 71 m².

Ces propriétés appartiennent respectivement à la copropriété « les Montagniers » et aux consorts CHEVALIER.

Cette rétrocession est consentie à titre gratuit.

La Commune récupère une bande d’environ 1 mètre de large sur la parcelle de la copropriété «les Montagniers ». Après décaissement du terrain naturel, il conviendra d’effectuer un mur de soutènement pour retenir le terrain. Ce mur sera édifié par la commune sur la propriété communale.

Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal d’accepter cette transaction dans les conditions énoncées ci-dessus.

Les frais d’actes, géomètre émolument en sus découlant de l’acte seront à la charge de la Commune.

Les membres de la Commission Urbanisme Foncier, réunie le 2 mai 2005 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/57 EXTENSION DU PERIMETRE DE TRANSPORT URBAIN

Monsieur Bernard MARANDET expose que l'article 27 de la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs définit les modalités de création ou d'extension des périmètres de transport urbain.

Monsieur Bernard MARANDET précise que, par arrêté préfectoral du 17 février 1967, un périmètre de transport urbain a été créé suivant les limites de la Commune. Par arrêté préfectoral du 13 octobre 1972, ce périmètre a été étendu sur une portion du territoire de CHATILLON-en-MICHAILLE. Ce nouveau périmètre précisait les voies routières autorisées sur le territoire de CHATILLON-en-MICHAILLE.

Compte tenu :

o Des modifications intervenues depuis cette date sur les réseaux viaires dans le secteur des Hauts de Bellegarde (Commune de CHATILLON-en-MICHAILLE) ;

o Des nouvelles constructions le long de ces voiries ;

o Des impératifs techniques (alternances des limites communales avenue Maréchal Leclerc, nouvelles voies desservant le nouveau complexe commercial de Pierre Blanche, facilité de circulation, etc...).

Il est nécessaire de délimiter un nouveau périmètre de transport urbain afin de pouvoir faire circuler les bus sur ces nouveaux itinéraires et desservir les populations, habitations et commerces situés le long de ces circuits.

Monsieur Bernard MARANDET informe le Conseil Municipal, que, suite à notre demande, la Municipalité de CHATILLON-en-MICHAILLE, par délibération du 8 septembre 2003 n° 03/32, a autorisé l'extension des services urbains sur une partie de son territoire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité,

" Valide le principe d'extension du périmètre de transport urbain sur une partie du territoire de la Commune de CHATILLON-en-MICHAILLE pour permettre une adéquation totale entre les impératifs techniques liés à la configuration des lieux et l'exploitation optimale du réseau,

" Demande à Monsieur le Préfet de l'Ain de bien vouloir approuver l'extension du périmètre de transport urbain de BELLEGARDE-sur-VALSERINE concernant une partie du territoire de CHATILLON-en-MICHAILLE tel que définit sur le plan ci-annexé.

Les membres de la Commission Urbanisme Foncier, réunie le 2 mai 2005 ont émis un avis favorable.

DELIBERATION 05/58 FNADT (FONDS NATIONAL - ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE DANS LES ECOLES COMMUNALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE L’AIN

Madame GAVEN expose au Conseil Municipal que dans le cadre des investissements inscrits au Budget 2005, notamment en ce qui concerne l’achat de matériel informatique affecté aux écoles primaires et maternelles, la Commune peut bénéficier d’une aide pour financer ces dépenses.

La FNADT financera ce projet à concurrence de 25 % du montant total de l’opération soit la somme de 4 389.63 €, le reste étant à la charge de la commune pour un montant de 13 168.90 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d’aide à l’investissement auprès de la Préfecture de l’Ain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Maire à demander une subvention auprès pour financer l’acquisition de matériel informatique pour les écoles de la Commune.

DELIBERATION 05/59 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES

Madame GAVEN rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 2000 € a été inscrite au Budget Primitif 2005 pour subventionner des actions en faveur des associations scolaires.

Suite à la réunion de la Commission Education réunie le mardi 19 avril 2005, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention aux organismes suivants :

Article 6574 - Fonction 202 - Enveloppe Scolaire

Bénéficiaire Objet Réalisé 2004 Proposition 2005

3 795,30 € 1 537,00 €

FONCTIONNEMENT 950,00 € 960,00 €

FETE DES ECOLES 265,30 € 127,00 €

PROJETS D'ECOLES

ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 2 280,00 € Enfance Jeunesse

PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC SECOURS POUR ENFANTS 150,00 € 150,00 €

PREVENTION ROUTIERE APPRENTISSAGE DES COMPORTEMENTS 150,00 € 150,00 €

FCPE CONS LOCAL INTERVENTIONS EN MILIEU SCOLAIRE 150,00 €

ASSOCIATIONS SCOLAIRES

SOU DES ECOLES LAIQUES BELLEGARDE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/60 SUBVENTIONS 2005 – PROJET EDUCATIF LOCAL (ex CONTRAT D’OBJECTIFS) - FICHES ACTIONS

Madame MONVAL expose qu’il convient d’accorder un financement aux actions retenues dans le cadre du PEL (Projet Educatif Local) en préfiguration. Ces actions sont retenues selon les critères fixés avec la communauté éducative locale.

Structures Actions bp 2003 bp 2004 bp 2005

accompagnons leurs projets 600

Maison de Savoie Arlod et nous 1000

passeport vacances 2005 6900 7000

animations aux calinous 400 400

projet commission enf ance 600 600

TOTA L 9 600 €

journée f estive skate park 4000

Centre social musinens accompagnement scolaire 1220 3900 3175

loisirs jeunes 2005 4600 5000 5000

TOTA L 12 175 €

accompagnement scolaire 3900 3900 3900

danse hip hop 500

association Bel Air atelier de lecture théâtralisé 300

f ête de quartier 500 500 500

TOTA L 5 200 €

ateliers jeu 500

MJC Klibre s'affirme 1200

atelier de création chorégraphique 1000 1000 1000

TOTA L 2 700 €

sou des écoles sortie neige du mercredi nouveau nouveau accepté 618

Mission Locale scéne ouverte de l'alternance nouveau nouveau accepté 305

Association d'Arlod actions pour l'enfance nouveau nouveau accepté 300

OMS journée du sport nouveau nouveau accepté 500

total 1 31 398 €

Structures Actions bp 2005

école René Rendu 300,00

Collectif d'écoles:

Ecole primaire Arlod

Ecole primaire Bois des Pesses

ecole primaire et maternelle des montagniers

école primaire René Rendu

constitution d'un

instrumentarium 1475,00

Ecole maternelle d'Arlod

Expression corporelle et

musique

TP/PS - MS/GS - PS/MS 231,00

Ecole Primaire le bois des pesses Fresques exterieurs toute l'école 150,00

Ecole maternelle centre Visite du muséum de Genève moyens et grands 150,00

Ecole maternelle centre Echange scolaire avec une classe de beynost GS 250,00

Ecole le grand clos primaire

Equipt en livres de la

bibliothèque (toutes les

classes)

380,00

Ecole maternelle le grand clos Action théâtre GS 300,00

Ecole primaire Marius Pinard Si on allait au musée (mjc et Genève) 9 classes 500,00

total 2 3 736 €

total général 35 134 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/61 SUBVENTIONS 2005 – VIREMENT DE CREDIT DE L’ENVELOPPE CULTURE A LA LIGNE BUDGETAIRE JEUNESSE - PROJET EDUCATIF LOCAL (ex CONTRAT D’OBJECTIFS) - FICHES ACTIONS -

Madame MONVAL rappelle au Conseil Municipal qu’un PEL est en préfiguration et qu’il a pour charge de mettre en cohérence les actions enfance jeunesse dans le cadre d’une politique territoriale.

A cet effet, il convient d’effectuer des virements de crédits, de la culture pour alimenter la ligne budgétaire jeunesse destinée à couvrir les subventions attribuées aux Associations suivantes et répondant aux critères de sélection.

Article Fonction Libellé Enveloppe moins plus

6574 202 Associations Scolaires CULT 840,00 €

6574 301 Associations Culturelles CULT 1 620,00 €

6574 302 MJC Centre Jean Vilar CULT 2 700,00 €

6574 303 O.M.C.B. CULT 4 800,00 €

6574 5225 Fiches Actions JEU 9 960,00 €

Article 6574 - Fonction 5225 - Enveloppe Jeunesse

Bénéficiaire Objet Réalisé 2004 Proposition 2005

820,00 € 840,00 €

FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE L.

DUMONT ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 310,00 € 320,00 €

SOU DES ECOLES LAIQUES BELLEGARDE ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 510,00 € 520,00 €

1 310,00 € 1 620,00 €

ACTES MOMES ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 310,00 € 310,00 €

ENSEMBLE HARMONIQUE ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 690,00 € 690,00 €

PARENTS D'ELEVES ECOLE DE MUSIQUE ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 310,00 € - €

PARENTS D'ELEVES FAMILLES ESPAGNOLES ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE - € 310,00 €

SORGIA FM EXIL ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE - € 310,00 €

2 430,00 € 2 700,00 €

MJC CENTRE JEAN VILAR ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 2 430,00 € 2 700,00 €

4 620,00 € 4 800,00 €

O.M.C.B. ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 4 620,00 € 4 800,00 €

O.M.C.B.

ASSOCIATIONS CULTURELLES - ACTIONS JEUNES

MJC CENTRE JEAN VILAR

ASSOCIATIONS SCOLAIRES - ACTIONS JEUNES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/62 SUBVENTIONS 2005 DE FONCTIONNEMENT – MAISON DE SAVOIE – CONSEIL GENERAL PREVENTION SPECIALISEE – CENTRE SOCIAL DE MUSINENS – ASSOCIATION BEL AIR -

Madame Monval expose qu’il convient d’accorder un financement au titre de la subvention de fonctionnement pour les associations suivantes :

article fonction structure BP 2004 BP 2005

65738 5222 Centre social Maison de Savoie 211 408 € 222 000 €

6574 522 Conseil Général Prévention spécialisée 30 000 € 67 000 €

6574 5223 centre social Musinens 38 000 € 66 000 €

6574 5224 Association Bel Air 9 796 € 10 000 €

total fonctionnement 289 204 € 365 000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/63 SUBVENTIONS "GROSSES MANIFESTATIONS" ANNEE 2005

Monsieur Roland MULTIN expose que, la proposition de l'Office Municipal des Sports du 14/03/2005 concernant les subventions annuelles attribuées pour l'organisation de grosses manifestations sportives a été étudiée en commission des sports le 25 avril 2005.

ASSOCIATIONS MONTANTS MANIFESTATIONS

CNBV NATATION 1 215 € 2 départementales - 1 régionale

EVB GYMNASTIQUE 1 365 € 1 inter-régionale

CONCORDIA FOOTBALL CLUB 305 € 1 départementale

SKI CLUB 2 430 € 2 régionales - 1 nationale

TENNIS DE TABLE 305 € 1 départementale

CLUB ATHLETIQUE 2 430 € 5 départementales - 2 régionales

EVB BASKET 5 342 € Tournoi international

VALS' RUNING 500 € 1 régionale

CLUB BOULISTE BELLEGARDE 1 000 € 1 nationale

OMS 1 300 € Récompenses

MOUETTES GYMNASTIQUE 1 365 € 1 inter-régionale

TOTAL 17 557 €

Madame GONNET ne prenant pas part au vote (secrétaire de l’Office Municipal des Sports), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

DELIBERATION 05/64 SUBVENTIONS "HORS ENTENTE SPORTIVE" ANNEE 2005

Roland MULTIN expose que la commission des sports réunie le 25 avril 2005, a souhaité que soient versées les subventions aux associations "Hors Entente sportive" ainsi que celles destinées aux emplois jeunes et sections sportives reconnues (délibérations 99/66 et 99/141) suivant le tableau ci-après.

ASSOCIATIONS RAPPELS 2004 SUBVENTIONS 2005

AMIS DES SENTIERS 385 € 400 €

BOULES ARLOD 305 € 310 €

BOULES CITES 305 € 310 €

BOULES VANCHY 170 € 180 €

CHARLYSS CLUB (1/2 ANNEE) 2 748 € 1 374 €

CHASSEURS MICHAILLE 2 100 € 2 100 €

CNBV NATATION (Educateur Sportif) 1 985 € 2 015 €

CNBV NATATION (Emploi Jeune) 3 510 € 3 560 €

CONCORDIA (Educateur Sportif) 1 985 € 2 015 €

CONCORDIA F.C. (Tournoi Pentecôte) 2 745 € 600 €

ENTENTE SPORTIVE BELLEGARDE 4 050 € 4 500 €

FC VANCHY LEAZ FOOTBALL 1 220 € 1 240 €

HIPPOCAMPES 765 € 780 €

JUDO CLUB (Emploi Jeune) 0 € 3 560 €

MOUETTES Gymnastique (Emploi Jeune) 3 510 € 3 560 €

MOTO CLUB 230 € 235 €

OMS (Office Municipal des Sports) 2 290 € 2 800 €

TENNIS CLUB (Emploi Jeune) 4 390 € 3 560 €

USBC RUGBY (Educateur Sportif) 1 985 € 2 015 €

UNSS Louis DUMONT 190 € 200 €

UNSS Saint EXUPERY 520 € 540 €

BADMINTON 0 € 650 €

TOTAL 35 388 € 36 504 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition et autorise le Maire à signer tout document s'y rapportant.

DELIBERATION 05/65 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ADHERENTES A L’ENTENTE SPORTIVE – ANNEE 2005

Monsieur Roland MULTIN expose que la commission des sports réunie le 25 avril 2005 a étudié la proposition de l'Entente Sportive (Assemblée Générale du 11 mars 2005) concernant les subventions annuelles, et soumet au Conseil Municipal le montant de ces aides inscrites au tableau ci-après.

ASSOCIATIONS RAPPELS 2004 PROPOSITIONS 2005

ARCHERS DE LA VALSERINE 1 100 € 1 150 €

ATHLETISME C.A.B. 6 350 € 6 380 €

AVIRON CLUB M.J.C. 1 210 € 605 €

BOULES BELLEGARDE 470 € 480 €

BOXING CLUB 320 € 490 €

C.N.B.V. Natation 8 330 € 8 500 €

CLUB SUBAQUATIQUE 570 € 590 €

CONCORDIA Football Club 14 740 € 14 840 €

CYCLOS RANDONNEURS 300 € 300 €

E.V.B. BASKET 12 860 € 13 020 €

E.V.B. GYMNASTIQUE 8 160 € 8 310 €

HAND-BALL B.H.B.C. 6 570 € 6 470 €

JUDO CLUB 4 090 € 4 260 €

KARATE CLUB 2 200 € 2 300 €

MILANS CRET D'EAU (Vol Libre) 505 € 450 €

MOUETTES (Gymnastique) 13 580 € 13 720 €

MUSCULATION A.S.B.M. 720 € 890 €

PETANQUE 470 € 470 €

ROCKING CLUB M.J.C. 740 € 660 €

SKI CLUB 4 700 € 4 800 €

TENNIS CLUB 4 700 € 4 830 €

TENNIS DE TABLE 1 420 € 1 350 €

TIR S.T.B.V. 0 € 150 €

U.S.B.C. 22 500 € 22 830 €

VELO CLUB 1 340 € 1 490 €

VOLLEY ETOILE ROUGE 810 € 810 €

TOTAL 118 755 € 120 145 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise le Maire, ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

DELIBERATION 05/66 CONTRATS DE MAINTENANCE DU MATERIEL ET DU LOGICIEL DE LA PISCINE

Mr MULTIN expose qu'après un an de garantie du matériel de gestion des entrées à la piscine ; il convient de passer deux contrats avec la société UCE – 126 avenue Gabriel PERI – 91700 STE GENEVIEVE DU BOIS.

1) Contrat de maintenance du matériel (lecteur tripode – lecteur encodeur)

o Deux déplacements par an au prix total de 923 € HT

o Les redevances et conditions de paiement sont prévues à l'article 6 du contrat.

2) Contrat de maintenance du logiciel – Assistance téléphonique

o Coût annuel forfaitaire de 838.48 € HT (réactualisable chaque année, indexé à l'indice INSEE indiqué en annexe du contrat).

o Ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction sur une période de 3 ans maximum au regard de l'article 15 du Code des Marchés Publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

DELIBERATION 05/67 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS DU 8 SEPTEMBRE 2004 ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN ET LA VILLE DE BELLEGARDE RELATIVE A SA CONTRIBUTION AU DISPOSITIF D’INSERTION RMI-RMA.

Madame OLMI,

# rappelle la délibération n° 04/129 du 9 juillet 2004 approuvant une convention entre le Conseil Général et la ville de Bellegarde, qui définit les objectifs de l’intervention, le partenariat, les relations et le financement relatifs à la contribution extra légale de la ville au dispositif d’insertion RMI-RMA de l’Ain.

# expose qu’un avenant à cette convention d’objectifs du 8 septembre 2004 doit être signé, modifiant la contribution financière du Conseil Général pour l’année 2005.

Le règlement de la dotation prévisionnelle s’effectuera de la manière suivante :

- 1er versement : 15 000 € à la signature du présent avenant ;

- 2ème versement : à hauteur maximum de 7 500 € sur présentation des évaluations trimestrielles et annuelle prévues au cahier des charges.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette convention avec le Conseil Général.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/68 SUBVENTIONS 2005 : ACTION SOCIALE

Madame Brigitte OLMI présente au Conseil Municipal les propositions de subventions suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

IMPUTATIONS STRUCTURES BP 2004 BP 2005

6574 - 5202 A.C.S La Parenthèse 765,00

A.D.I.L.. 240,00 250,00

ADAPA (11 329 habitants x 0,96 €) 10 876,00 11 216,00

Ain Alzheimer 100,00

Amicale des Sapeurs Pompiers (cadets, Déplacements) 1 000,00 1 000,00

Amicale des Sapeurs Pompiers (frais d'assurance des volontaires) 3 470,00 3 470,00

Amicale des Secouristes 1 200,00 1 200,00

Arc en Ciel 100,00 100,00

Ass. Le Crédo (Vanchy) 130,00 130,00

AVEMA 2 200,00 2 200,00

Banque Alimentaire 155,00 155,00

CIFF - CIDF 765,00 765,00

Club du 3ème Age 455,00 455,00

C.S.F. - Consommateurs 200,00 200,00

C.S.F. - Section de Bellegarde 600,00 600,00

C.S.F. - Aide à Domicile aux Familles 200,00 200,00

Croix Rouge Française 1 100,00 1 300,00

D.I.R.E Drogue Information Réflexion Entraide 95,00 95,00

Donneurs de Sang 700,00 700,00

Emmaüs 100,00

F.N.A.T.H. 150,00 150,00

Les Restaurants du Cœur 80,00 80,00

Ligue Contre le Cancer Section Locale 310,00

Mission Locale Action Jeunes 13 232,00 13 232,00

Secours Catholique 750,00 850,00

Secours Populaire 1 000,00 1 200,00

UNICEF 80,00 80,00

Vet'Cœur 6 100,00 6 100,00

Vie Libre - Lutte contre l'Alcoolisme 100,00 100,00

Total subventions associations 46 153,00 45 928,00

6574 - 5223 GRETA - Plateforme maîtrise de la langue française 9 817,12 9 820,00

65736 - 5202 CCAS 57 000,00 50 000,00

TOTAL GÉNÉRAL 112 970,12 105 748,00

DELIBERATION 05/69 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’OFFICE DU TOURISME SYNDICAT D’INITIATIVE

Monsieur ROBIN rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 2500 € a été inscrite au Budget Primitif 2005 pour subventionner des actions dans le cadre des fêtes et cérémonies.

Suite à la réunion de la Commission Culturelle réunie le jeudi 21 avril 2005, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’Office du Tourisme – Syndicat d’initiative de Bellegarde.

Article 6574 - Fonction 024 - Enveloppe Culture

Bénéficiaire Objet Réalisé 2004 Proposition 2005

2 100,00 € 2 100,00 €

SUBVENTION CONCOURS

FLEURISSEMENT 1 100,00 € 1 100,00 €

SUBVENTION JOURNEE PATRIMOINE 1 000,00 € 1 000,00 €

FETES & CEREMONIES

OFFICE DE TOURISME SYNDICAT

D'INITIATIVE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/70 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES – FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE LOUIS DUMONT – SOU DES ECOLES LAIQUES BELLEGARDE

Monsieur ROBIN rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 4 000 € a été inscrite au Budget Primitif 2005 pour subventionner des Associations Scolaires.

Suite à la réunion de la Commission Culturelle réunie le jeudi 21 avril 2005, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention aux associations scolaires suivantes :

Article 6574 - Fonction 202 - Enveloppe Culture

Bénéficiaire Objet Réalisé 2004 Proposition 2005

2 850,00 € 2 900,00 €

FOYER SOCIO EDUCATIF

COLLEGE L. DUMONT SUBVENTION SUR PROPOSITION OMCB 475,00 € 480,00 €

SOU DES ECOLES LAIQUES BELLEGARDE SUBVENTION SUR PROPOSITION OMCB 2 375,00 € 2 420,00 €

ASSOCIATIONS SCOLAIRES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/71 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES

Monsieur ROBIN rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 48 000 € a été inscrite au Budget Primitif 2005 pour subventionner des Associations Culturelles.

Suite à la réunion de la Commission Culturelle réunie le jeudi 21 avril 2005, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention aux associations culturelles suivantes :

Article 6574 - Fonction 301 - Enveloppe Culture

Bénéficiaire Objet Réalisé 2004 Proposition 2005

46 496,00 € 36 156,00 €

ACTES MOMES PROPOSITION OMCB 500,00 € 510,00 €

AQUARIOPHILE CLUB ENCOURAGEMENT ASSOCIATIONS CULTURELLES 200,00 € 200,00 €

ASSOCIATION D'ARLOD SUBVENTION EXCEPTIONNELLE MANIFESTATIONS 2005 - € 150,00 €

ASSOCIATION DIOCESAINE BELLEY ARS ENCOURAGEMENT ASSOCIATIONS CULTURELLES 250,00 € - €

BARCAROLLE COMPAGNIE PROPOSITION OMCB 700,00 € 710,00 €

BIBLIOTHEQUE SONORE PROPOSITION OMCB 640,00 € 650,00 €

BIBLIOTHEQUES EN CAMPAGNE ENCOURAGEMENT ASSOCIATIONS CULTURELLES 155,00 € 155,00 €

COMITE DE JUMELAGE DE LA VILLE ENCOURAGEMENT ASSOCIATIONS CULTURELLES 1 600,00 € 4 650,00 €

COMITE DES ECHANGES ENCOURAGEMENT ASSOCIATIONS CULTURELLES 3 050,00 € Comité de Jumelage

DU COTE DE CHEZ ELLES PROPOSITION OMCB 590,00 € 600,00 €

ENSEMBLE HARMONIQUE ENCOURAGEMENT ASSOCIATIONS CULTURELLES 6 220,00 € 6 220,00 €

ENSEMBLE HARMONIQUE PROPOSITION OMCB 2 830,00 € 2 890,00 €

ENSEMBLE HARMONIQUE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE UNIFORMES 14 000,00 € - €

L'OREILLE EN FETE PROPOSITION OMCB - € 500,00 €

NUMISMATIQUE CARTOPHILE PROPOSITION OMCB 510,00 € 520,00 €

PARENTS D'ELEVES ECOLE DE MUSIQUE PROPOSITION OMCB 610,00 € 620,00 €

PARENTS D'ELEVES ECOLE TURQUE PROPOSITION OMCB 500,00 € 510,00 €

PARENTS D'ELEVES FAMILLES ESPAGNOLES PROPOSITION OMCB 620,00 € 630,00 €

PHILATELISTES ASSOCIATION PROPOSITION OMCB 500,00 € 510,00 €

PHILATELISTES ASSOCIATION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 600,00 € - €

RENAISSANCE CHATEAU DE MUSINENS ENCOURAGEMENT ASSOCIATIONS CULTURELLES 5 970,00 € 7 500,00 €

SORGIA FM EXIL ENCOURAGEMENT ASSOCIATIONS CULTURELLES (EMPLOI JEUNE) 3 506,00 € 3 506,00 €

SORGIA FM EXIL PROPOSITION OMCB 820,00 € 830,00 €

TRAIT D'UNION COMPAGNIE PROPOSITION OMCB 1 345,00 € 1 370,00 €

VILLANELLE (LA) PROPOSITION OMCB 780,00 € 790,00 €

VILLANELLE (LA) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DEPLACEMENT - € 2 135,00 €

PROPOSITION OMCB 10 945,00 € 11 640,00 €

ENCOURAGEMENT ASSOCIATIONS CULTURELLES 20 951,00 € 22 231,00 €

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 14 600,00 € 2 285,00 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES

RECAPITULATIF

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/72 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA MJC CENTRE JEAN VILAR

Monsieur ROBIN rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 258 000 € a été inscrite au Budget Primitif 2005 pour subventionner la MJC Centre Jean Vilar.

Suite à la réunion de la Commission Culturelle réunie le jeudi 21 avril 2005, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à la MJC Centre Jean Vilar pour financer les actions ci-après décrites :

Article 6574 - Fonction 302 - Enveloppe Culture

Objet Répartition Réalisé 2004 Proposition 2005

236 849,40 € 254 330,00 €

Annuelle 206 000,00 € 211 000,00 €

Janvier 16 833,00 € 17 167,00 €

Février 16 833,00 € 17 167,00 €

Mars 16 833,00 € 17 167,00 €

Avril 16 833,00 € 17 167,00 €

Mai 16 833,00 € 17 167,00 €

Juin 16 833,00 € 17 167,00 €

Juillet 16 833,00 € 17 167,00 €

Août 16 833,00 € 17 167,00 €

Septembre 16 833,00 € 17 167,00 €

Octobre 54 503,00 € 56 497,00 €

1 220,00 € 1 220,00 €

8 400,00 € 8 400,00 €

2 600,00 € 2 600,00 €

1 385,00 € 1 410,00 €

2 430,00 € Enfance Jeunesse

1 046,40 € 1 500,00 €

Financement du programme culturel de la Ville pour 2003 13 768,00 €

Financement du programme culturel de la Ville pour 2004 14 006,00 €

Financement du programme culturel de la Ville pour 2005 14 194,00 €

CONTRAT DE

DEVELOPPEMENT

CULTUREL

MJC CENTRE JEAN VILAR

SUBVENTION DE

FONCTIONNEMENT

FILM D'ANIMATION

FESTIVAL BD

ANIMATION CARNAVAL

ENCOURAGEMENT SUR PROPOSITION O.M.C.B.

ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE

COUPONS CINEMA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/73 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’OMCB

Monsieur ROBIN rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 119 000 € a été inscrite au Budget Primitif 2005 pour subventionner l’OMCB.

Suite à la réunion de la Commission Culturelle réunie le jeudi 21 avril 2005, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’OMCB pour financer les actions ci-après décrites :

Article 6574 - Fonction 303 - Enveloppe Culture

Objet Répartition Réalisé 2004 Proposition 2005

78 456,00 € 118 200,00 €

Annuelle 34 000,00 € 34 600,00 €

1er semestre 16 750,00 € 16 750,00 €

2ème semestre 17 250,00 € 17 850,00 €

15 000,00 €

1 600,00 € 1 700,00 €

4 620,00 € Enfance Jeunesse

10 700,00 € 10 700,00 €

Financement du programme culturel de la Ville pour 2003 27 536,00 €

Financement du programme culturel de la Ville pour 2004 28 011,00 €

Financement du programme culturel de la Ville pour 2005 28 189,00 €

CONTRAT DE

DEVELOPPEMENT

CULTUREL

O.M.C.B.

PROGRAMMATION

PRIX DU CARNAVAL + 14 JUILLET

VIE ASSOCIATIVE ANIMATIONS

PROGRAMMATION EXCEPTIONNELLE 20ème ANNIVERSAIRE

ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/74 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CINEMA LES VARIETES - MADAME JOTTERAND

Monsieur ROBIN rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 16 000 € a été inscrite au Budget Primitif 2005 pour subventionner le Cinéma Les Variétés conformément à la convention d’aide financière conclue par délibération 02/200 du 16 décembre 2002 relative aux aides des collectivités locales accordées aux exploitants de cinéma (régime dit de la « loi Sueur) pour la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Suite à la réunion de la Commission Culturelle réunie le jeudi 21 avril 2005, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention au Cinéma Les Variétés dès lors que les justificatifs prévus à la convention initiale auront été fournis.

Article 6574 - Fonction 3143 - Enveloppe Culture

Bénéficiaire Objet Réalisé 2004 Proposition 2005

CINEMA LES VARIETES

MME JOTTERAND

Convention d'aide financière renouvelable par

tacite reconduction 15 245,00 € 15 245,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/75 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL – SERVICE SCOLAIRE, SERVICES TECHNIQUES ET SERVICES ADMINISTRATIFS -

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il conviendrait de procéder à la création des postes nécessaires pour l’avancement du personnel suite à un deuxième train de promotions décidées pour l’année 2005, et compte tenu des besoins de la commune.

D’autre part, il y aurait lieu de modifier trois postes de travail d’agents d’entretien à temps non complet travaillant dans les écoles et les services annexes, deux étant portés au temps complet et le troisième à 25 heures par semaine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de modifier comme suit le tableau des effectifs.

Emplois créés au 1e juillet 2005 –

Services administratifs :

- 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe.

Services techniques :

- 1 Agent de maîtrise,

- 1 Agent technique en chef,

- 1 Agent technique qualifié.

Emploi créé au 1er août 2005 –

Services techniques :

- 1 Agent de salubrité en chef.

Emplois supprimés aux même dates : tous les postes d’un niveau inférieur occupés actuellement par les agents qui seront promus aux différents grades mentionnés ci-dessus.

Emplois créés au 1er juin 2005 –

Service enfance :

- 2 Agents d’entretien à temps complet,

- 1 Agent d’entretien qualifié à temps non complet (25 heures par semaine).

Emplois supprimés à la même date :

- 1 Agent d’entretien à temps non complet (33 h 30 par semaine),

- 1 Agent d’entretien à temps non complet (28 h par semaine),

- 1 Agent d’entretien qualifié à temps non complet (19 h 30 par semaine).

Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant les modifications sus-visées.

DELIBERATION 05/76 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE LOGEMENT

Madame GONIN expose au Conseil Municipal qu’en juin 1991 le Département de l’Ain a signé avec l’Etat un plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées, conformément à la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement.

Ce plan crée un Fonds de Solidarité Logement financé à parité par l’Etat et le Département. Les modalités de gestion de ce fonds sont fixées par une convention dite Action Solidarité Logement (ASOL). D’autres partenaires peuvent s’y associer telles les communes, les bailleurs sociaux. La participation pour l’année 2005 a été arrêtée à 0,30 Euro par habitant soit 3 398.70 Euro à l’article 6554 Fonction 72.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/77 SUBVENTIONS DIVERSES : REFUGE ARCHE DE NOE, ASSOCIATION DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame GONIN propose au Conseil Municipal d’approuver les propositions de subventions suivantes :

LIBELLES BUDGET 2004 Versement 1ère tranche Versement 2ème tranche

– 6574 5242

Arche de Noé (11 329 h x 0.61 €) 6 910 € 3 455 € 3 455 €

– 6574 0201

Association des Agents des Collectivités

Territoriales

40 000 € 40 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/78 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET GENERAL DE L’EXERCICE 2004

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2004 pour le Budget Général de la Ville de Bellegarde sur Valserine.

Le Compte Administratif du Budget Général de la Ville laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2004 d’un montant de 1 855 823,16 Euros et un résultat d’investissement déficitaire d’un montant de 205 282,20 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder à l’approbation du Compte de Gestion 2004 transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif 2004 du Budget Général de la Ville de Bellegarde.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité moins cinq abstentions (Mesdames FALCONNIER, BRUANT GRIVET, FREYDIER SCHITTLY, Messieurs AGAZZI, LARMANJAT), approuve le Compte de Gestion transmis par le Percepteur, ainsi que le Compte Administratif de l’exercice 2004 pour le Budget Général de la Ville de Bellegarde sur Valserine.

DELIBERATION 05/79 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2004 DU BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’affectation des résultats constatés à la clôture de l’exercice 2004 dans le Compte Administratif.

BALANCE GENERALE DE L’EXERCICE 2004

LIBELLES BUDGET REALISE

INVESTISSEMENT

Dépenses 9 439 493,77 € 5 172 057,95 €

Recettes 9 439 493,77 € 4 966 775,75 €

Déficit -205 282,20 €

FONCTIONNEMENT Dépenses 19 010 928,98 € 13 380 453.67 €

Recettes 19 010 928,98 € 15 236 276,83 €

Excédent 1 855 823,16 €

RESULTAT EXERCICE 2004

Excédent 1 650 540,96 €

RESULTAT CUMULE 2004

Résultat 2003 Part affectée à

l’investissement

Résultat 2004 Résultat Cumulé

INVESTISSEMENT -1 590 793,77 € -205 282,20 € -1 796 075,97 €

FONCTIONNEMENT 5 216 522,75 € 2 090 793,77 € 1 855 823,16 € 4 981 552,14 €

TOTAL CUMULE 3 625 728,98 € 2 090 793,77 € 1 650 540,96 € 3 185 476,17 €

Le Conseil Municipal doit affecter, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement apparaissant au Compte Administratif de l’exercice 2004 et s’élevant à la somme de 4 981 552,14 Euros.

Il convient donc de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement d’un montant de 1 796 075,97 Euros. Une somme au moins égale au besoin de financement devra être affectée en section d’investissement.

Aussi vous est-il proposé :

- d’affecter une partie du résultat excédentaire de la section de fonctionnement, soit la somme de 1 796 075,97 € en section d’investissement à l’article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).

- de reporter le reliquat de l’excédent de fonctionnement à l’article 002 (Résultat de fonctionnement reporté) soit la somme de 3 185 476,17 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité moins cinq abstentions (Mesdames FALCONNIER, BRUANT GRIVET, FREYDIER SCHITTLY, Messieurs AGAZZI, LARMANJAT),

- Approuve d’affecter une partie de l’excédent de la section de fonctionnement, soit une somme de 1 796 075,97 € en section d’investissement à l’article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).

- De reporter le reliquat de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 3 185 476,17€ en recettes de la section de fonctionnement à l’article 002 (Résultat de Fonctionnement reporté).

DELIBERATION 05/80 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET DU SERVICE GENERAL

Madame GONIN propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 1 du Budget du Service Général.

Op Art Fonc Intitulé BP DM N° 1 TOTAL

023 01 Virement à la section d'investissement 3 466 000,00 F 290 780,00 F 3 756 780,00 €

022 01 Dépenses imprévues 125 000,00 € 20 376,17 € 145 376,17 €

60632 313 Fournitures petit équipement théatre 3 650,00 € 300,00 € - 3 350,00 €

60671 2124 Fournitures scolaires P. Gd Clos 4 900,00 € 130,00 € - 4 770,00 €

61521 421 Entretien espaces verts centre loisirs - € 11 500,00 € 11 500,00 €

61521 823 Entretien espaces verts 24 000,00 € 18 100,00 € 42 100,00 €

61522 0204 Entretien Batiments ateliers 1 400,00 € 800,00 € 2 200,00 €

61522 3241 Entretien Batiments Château Musinens 200,00 € 1 100,00 € 1 300,00 €

61522 4124 Entretien Batiments 500,00 € 2 300,00 € 2 800,00 €

61522 5202 Entretien Batiments 1 350,00 € 2 500,00 € 3 850,00 €

61522 61 Entretien Batiments pers. Agéés 800,00 € 1 000,00 € 1 800,00 €

61522 645 Entretien Batiments RAM 11 850,00 € 1 000,00 € 12 850,00 €

61522 9025 Entretien Batiments 1 300,00 € 1 500,00 € 2 800,00 €

6184 641 Versements organismes formation - € 4 150,00 € 4 150,00 €

6231 023 Annonces et insertions 2 500,00 € 1 000,00 € 3 500,00 €

6236 023 Catalogues et imprimés 1 800,00 € 2 800,00 € 4 600,00 €

62878 812 Remboursement frais autres organismes - € 15 000,00 € 15 000,00 €

6574 72 Subvention FDSL - € 3 400,00 € 3 400,00 €

376 876,17 €

002 01 Excédent de fonctionnment reporté 3 185 000,00 € 476,17 € 3 185 476,17 €

74123 01 Dotation solidarité urbaine 290 000,00 € 5 450,00 € 295 450,00 €

74831 01 Fonds national de TP - € 334 650,00 € 334 650,00 €

74832 01 Fonds départemental de TP 160 000,00 € 24 050,00 € 184 050,00 €

7488 01 Autres attributions - € 4 000,00 € 4 000,00 €

7488 024 Autres attributions - € 4 500,00 € 4 500,00 €

7488 4124 Autres attributions - € 1 500,00 € 1 500,00 €

752 952 Revenu des immeubles 3 000,00 € 2 250,00 € 5 250,00 €

376 876,17 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

BUDGET GENERAL

DECISION MODIFICATIVE N° 1

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Op Art Fonc Intitulé BP DM N° 1 TOTAL

001 01 Déficit d'investissement 1 796 100,00 € 24,03 € - 1 796 075,97 €

020 01 Dépenses imprévues 3 650,00 € 7 700,00 € 11 350,00 €

205 641 Logiciels crèche 10 000,00 € 4 870,00 € - 5 130,00 €

2182 0205 Véhicules de transport balayeuse 31 600,00 € 150 000,00 € 181 600,00 €

2183 641 Mat. De bureau et Informatique - € 720,00 € 720,00 €

2188 022 Autres Immob. Corporelles 2 750,00 € 450,00 € 3 200,00 €

3 2313 0203 Constructions Mairie 151 200,00 € 80 000,00 € 231 200,00 €

5 2188 024 Autres Immob. Corporelles - € 5 300,00 € 5 300,00 €

5 2188 2124 Autres Immob. Corporelles P. Gd Clos 300,00 € 130,00 € 430,00 €

6 2313 901 Constructions 4 rue Pertes du Rhone 10 500,00 € 3 500,00 € 14 000,00 €

8 21568 4111 Autres mat d'incendie et secours - € 1 200,00 € 1 200,00 €

9 2188 313 Autres Immob. Théatre 4 500,00 € 300,00 € 4 800,00 €

11 2312 823 Création espaces verts Av St Exupéry 4 300,00 € 1 000,00 € 5 300,00 €

17 2313 251 Constructions Rest. Scolaire 362 450,00 € 50 000,00 € 412 450,00 €

295 405,97 €

021 01 Virement de la section fonctionn. 3 466 000,00 € 290 780,00 € 3 756 780,00 €

1 068 01 Excédent fonctionnement capitalisé 1 796 100,00 € 24,03 € - 1 796 075,97 €

272 01 Titres immobilisés - € 1 550,00 € 1 550,00 €

5 1328 645 Subvention autres organismes - € 3 100,00 € 3 100,00 €

295 405,97 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N° 1 (suite)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité moins cinq abstentions (Mesdames FALCONNIER, BRUANT GRIVET, FREYDIER SCHITTLY, Messieurs AGAZZI, LARMANJAT), approuve la proposition et habilite le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/81 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2004 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2004 pour le Budget Annexe de l’Assainissement.

Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’Assainissement laisse apparaître un résultat d’exploitation excédentaire pour l’exercice 2004 d’un montant de 372 976,02 Euros et d’un résultat d’investissement déficitaire d’un montant de 49 167,43 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2004 du Budget Annexe de l’Assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le Compte de Gestion transmis par le Percepteur, ainsi que le Compte Administratif de l’exercice 2004 pour le Budget Annexe de l’Assainissement.

DELIBERATION 04/82 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2004 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’affectation des résultats constatés à la clôture de l’exercice 2004 dans le Compte Administratif.

Dépenses

Recettes

Déficit

Dépenses

Recettes

Excédent

Excédent

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

précédent 2003

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l'exercice 2004

Résultat Cumulé de

l'exercice 2004

-290 807,27 € -49 167,43 € -339 974,70 €

612 503,28 € 290 807,27 € 372 976,02 € 694 672,03 €

321 696,01 € 233 250,05 € 323 808,59 € 354 697,33 €

-49 167,43 €

FONCTIONNEMENT

RESULTAT EXERCICE 2004

BALANCE GENERALE DE L'EXERCICE 2004

TOTAL CUMULE

RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 2003

1 534 696,01 € 1 306 845,40 €

372 976,02 €

323 808,59 €

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

LIBELLES BUDGET REALISE

1 534 696,01 € 933 869,38 €

964 007,27 € 541 976,69 €

INVESTISSEMENT

964 007,27 € 492 809,26 €

Le Conseil Municipal doit donc affecter, le résultat excédentaire de la section d’exploitation apparaissant au Compte Administratif du Budget Annexe de l’Assainissement de l’exercice 2004 et s’élevant à la somme de 694 672,03 Euros.

Il convient aussi de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit d’investissement d’un montant de 339 974,71 Euros. Une somme au moins égale au besoin de financement devra être affectée en section d’investissement.

Aussi vous est-il proposé :

- d’affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation, soit la somme de 339 974,70 Euros, en section d’investissement à l’article 1068 (Réserves Facultatives) pour couvrir le déficit d’investissement.

- de reporter en section d’exploitation le reliquat de l’excédent d’exploitation, soit la somme de 354 697,33 Euros en recettes d’exploitation à l’article 002 (Excédent d’exploitation antérieur reporté)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation, soit la somme de 339 974,70 €, en section d’investissement à l’article 1068 (Réserves Facultatives) pour couvrir le déficit d’investissement.

- de reporter en section d’exploitation le reliquat de l’excédent d’exploitation, soit la somme de 354 697,33 € en recettes d’exploitation à l’article 002 (Excédent d’exploitation antérieur reporté)

DELIBERATION 05/83 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Madame GONIN propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 1 du Budget Annexe du Service Assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s'y rapportant.

DELIBERATION 05/84 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2004 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2004 pour le Budget Annexe de l’Eau.

Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’eau laisse apparaître un résultat d’exploitation excédentaire pour l’exercice 2004 d’un montant de 266 703,60 Euros et d’un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 478 906,60 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif 2004 du Budget Annexe de l’Eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le Compte de Gestion transmis par le Percepteur, ainsi que le Compte Administratif de l’exercice 2004 pour le Budget Annexe de l’Eau.

DELIBERATION 05/85 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2004 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’affectation des résultats constatés à la clôture de l’exercice 2004 dans le Compte Administratif.

BUDGET ASSAINISSEMENT

Article Intitulé BP DM N° 1 TOTAL

022 Dépenses imprévues 31 000,00 € -2 452,67 € 28 547,33 €

6378 Autres taxes et redevances 6 150,00 € 2 150,00 € 8 300,00 €

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 0,00 € 1 000,00 €

697,33 €

002 Excédent de fonctionnement antérieur reporté 354 600,00 € 697,33 € 355 297,33 €

697,33 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

001 Déficit d'investissement antérieur reporté 340 000,00 € -25,30 € 339 974,70 €

-25,30 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

1068 Excédent d'investissement antérieur reporté 340 000,00 € -25,30 € 339 974,70 €

-25,30 €

TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°1

RECETTES D'EXPLOITATION

TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION

DEPENSES D'EXPLOITATION

Dépenses

Recettes

Excédent

Dépenses

Recettes

Excédent

Excédent

Résultat cumulé à

la clôture de

l'exercice précédent

2003

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l'exercice 2004

Résultat Cumulé

de l'exercice 2004

-295 986,58 € 478 906,60 € 182 920,02 €

359 939,77 € 295 986,58 € 266 703,60 € 330 656,79 €

63 953,19 € 295 986,58 € 745 610,20 € 513 576,81 €

855 953,19 €

535 426,46 €

INVESTISSEMENT

745 610,20 €

855 953,19 €

266 703,60 €

802 130,06 €

RESULTAT EXERCICE 2004

BALANCE GENERALE DE L'EXERCICE 2004

REALISE

478 906,60 €

404 304,07 €

883 210,67 €

RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 2004

TOTAL CUMULE

FONCTIONNEMENT

LIBELLES BUDGET

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

1 559 986,58 €

1 559 986,58 €

Le Conseil Municipal doit donc affecter, le résultat excédentaire de la section d’exploitation apparaissant au Compte Administratif du Budget Annexe de l’Eau de l’exercice 2004 et s’élevant à la somme de 330 656,79 Euros et le résultat excédentaire de la section d’investissement de 182 920,02 Euros.

Aussi vous est-il proposé :

- de reporter l’excédent d’investissement, soit la somme de 182 920,02 Euros en recettes d’investissement à l’article 001 (Résultat d’investissement reporté)

- de reporter l’excédent de la section d’exploitation, soit la somme de 330 656,79 Euros en recettes d’exploitation à l’article 002 (Excédent d’exploitation antérieur reporté)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de reporter l’excédent d’investissement, soit la somme de 182 920,02 Euros en recettes d’investissement à l’article 001 (Résultat d’investissement reporté)

- de reporter l’excédent de la section d’exploitation, soit la somme de 330 656,79 Euros en recettes d’exploitation à l’article 002 (Excédent d’exploitation antérieur reporté)

DELIBERATION 05/86 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE EAU

Madame GONIN propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 1 du Budget Annexe

du Service Annexe de l’Eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s'y rapportant.

DELIBERATION 05/87 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2004 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « VERS LEVANT » SOUS VANCHY

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2004 pour le Budget Annexe du Lotissement « Vers Levant » Sous Vanchy.

Le Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement « Vers Levant » Sous Vanchy laisse apparaître un résultat d’investissement déficitaire pour l’exercice 2004 d’un montant de 2 023,50 Euros et d’un résultat de fonctionnement excédentaire de 129 013,38 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder à l’approbation du Compte de Gestion 2004 transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif 2004 du Budget Annexe du Lotissement « Vers Levant » Sous Vanchy.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le Compte de Gestion transmis par le Percepteur, ainsi que le Compte Administratif de l’exercice 2004 pour le Budget Annexe du Lotissement « Vers Levant » Sous Vanchy.

Article Intitulé BP DM N° 1 TOTAL

022 Dépenses imprévues 8 950,00 € -563,23 € 8 386,77 €

023 Virement à la section d'investissement 514 150,00 € 20,02 € 514 170,02 €

673 Titres annulés sur exercice antérieur 0,00 € 600,00 € 600,00 €

56,79 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 330 600,00 € 56,79 € 330 656,79 €

56,79 €

001 Déficit antérieur reporté 182 900,00 € 20,02 € 182 920,02 €

20,02 €

021 Virement de la section d'exploitation 514 150,00 € 20,02 € 514 170,02 €

20,02 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION

DECISION MODIFICATIVE N° 1

DEPENSES D'EXPLOITATION

RECETTES D'EXPLOITATION

TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DELIBERATION 05/88 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2004 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « VERS LEVANT » SOUS VANCHY

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’affectation des résultats constatés à la clôture de l’exercice 2004 dans le Compte Administratif.

Dépenses

Recettes

Excédent

Dépenses

Recettes

Excédent

Excédent

Résultat cumulé à

la clôture de

l'exercice précédent

2003

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l'exercice 2004

Résultat Cumulé

de l'exercice 2004

-242 726,25 € -2 023,50 € -244 749,75 €

0,00 € 129 013,38 € 129 013,38 €

-242 726,25 € 0,00 € 126 989,88 € -115 736,37 € TOTAL CUMULE

RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 2004

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

RESULTAT EXERCICE 2004

126 989,88 €

652 000,00 € 131 036,88 €

129 013,38 €

FONCTIONNEMENT

652 000,00 € 2 023,50 €

482 726,25 € 0,00 €

-2 023,50 €

INVESTISSEMENT

482 726,25 € 2 023,50 €

BALANCE GENERALE DE L'EXERCICE 2004

LIBELLES BUDGET REALISE

Le Conseil Municipal doit donc affecter, le résultat déficitaire de la section d’investissement apparaissant au Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement « Vers Levant » Sous Vanchy de l’exercice 2004 et s’élevant à la somme de 244 749,75 Euros et le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 129 013,38 €.

Aussi vous est-il proposé :

- de reporter le résultat déficitaire de la section d’investissement à l’article 001 (Déficit d’investissement antérieur reporté) soit la somme de 244 749,75 Euros.

- de reporter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement à l’article 002 (Excédent de fonctionnement reporté) soit la somme de 129 013,38 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de reporter le résultat déficitaire de la section d’investissement à l’article 001 (Déficit d’investissement antérieur reporté) soit la somme de 244 749,75 Euros.

- de reporter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement à l’article 002 (Excédent de fonctionnement reporté) soit la somme de 129 013,38 Euros.

DELIBERATION 05/89 REAMENAGEMENT DETTE GARANTIE POUR LA SEMCODA

Madame GONIN expose que la SEMCODA, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, souhaite aménager une partie de sa dette en intégrant au capital des emprunts la valeur des intérêts compensateurs.

Cet aménagement porte sur deux points principaux :

- Compactage de certains emprunts par durée, nature de concours et garants (le nombre d’emprunts à gérer passerait de 768 à 178 procurant une économie de gestion pour l’ensemble des parties) - Moyennisation de la durée de vie des emprunts compactés, avec allongement de 5 ans de cette moyenne.

L’opération envisagée, tous emprunts renégociés confondus, procurerait globalement une économie très substantielle en annuités sur les dix prochaines périodes (plus de 22 M€).

La SEMCODA a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement de 12 contrats de prêt par leur regroupement sous la forme d’un nouveau contrat.

Vu l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne

Vu les articles L2252-1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article 2021 du Code Civil

La Ville de Bellegarde sur Valserine accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés par la Caisse des Dépôts et consignations au profit de la SEMCODA dans les conditions suivantes

A hauteur de 100 % des sommes dues au titre du contrat de compactage n°6 (regroupant les anciens contrats référencés en annexe) :

• Date d’effet du réaménagement 01/04/2005

• Capital total réaménagé : 4 283 519,29 € dont intérêts compensateurs 288 251,55 €

• Date de 1ère échéance : 25/02/2006

• Durée d’amortissement du prêt à compter de la 1ère échéance : 28 périodes

• Périodicité des échéances : annuelle

•Taux d’intérêt actuariel : 3.56 %

• Taux annuel de progressivité : 0.50 %

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que les de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date d’effet du réaménagement.

Ces caractéristiques s’appliquent pour chacun des réaménagement au montant total du capital réaménagé des prêts référencés en annexe à la date d’effet du contrat de compactage constatant le réaménagement, pour la durée de remboursement du prêt.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Bellegarde Sur Valserine s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressés par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

Je certifie que le présent acte a été publié le jeudi 19 mai 2005,

notifié selon les lois et règlements en vigueur

Pour le Maire,

l’Adjoint délégué,