Conseil Municipal - cm 2005 03 21

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 2005 11 21

Conseil Municipal - cm 2005 02 15

Compte-Rendu - CR Conseil 2005 03 21

Conseil Municipal - cm 2005 10 10

Conseil Municipal - cm 2015 01 26

Conseil Municipal - cm 2016 10 03

Conseil Municipal - cm 2005 05 17

Compte-Rendu - cm du 30 03 21

Conseil Municipal - cm 2013 05 21

Conseil Municipal - cm 2011 02 21

Conseil Municipal - cm 2005 03 21 Document publié le Lundi 21 mars 2005 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2005 03 21)Thèmes du document : Logement, Budget, Investissement et développement économique,

EXTRAIT

DU R EGISTRE DES D ELIBERATIONS

DU C ONSEIL M UNICIPAL

---------------------------

Séance du Lundi 21 Mars 2005

CM en exercice 33

CM Présents 29

CM votants 30

Date de convocation du Conseil Municipal : Lundi 14 Mars 2005

L’an deux mil cinq, le lundi 21 Mars à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT Maire,

Présents : Michel CHAPPUIS, Elisabeth GONIN, Jean ROBIN, Bernard MARANDET, Janine GAVEN,

Lucien BOUVET, Brigitte OLMI, Roland MULTIN, Françoise GONNET, Jacqueline MENU,

Jacqueline GALLIA, Odile GIBERNON, Madeleine MONVAL, Bernard VOLLE, Janine

PICOT, Janine MENEGHINI, Didier BRIFFOD, Isabel RICHOZ, Marcel PICCHIOLI, Claude

TURC, Elisabeth PICARD, Christiane BOUCHOT (à partir de la délibération du vote du

budget primitif – budget général), Florence GALLIA, Guy LARMANJAT, Viviane BRUANT

GRIVET, Françoise FALCONNIER, Annie FREYDIER SCHITTLY, Jean Pierre MICHEL,

Corneille AGAZZI

Absents représentés : Léon GAVAGGIO par Marcel PICCHIOLI

Absents : David DELGADO

Christiane BOUCHOT (jusqu’à la délibération du vote du budget primitif – budget général non comprise)

Marc NUBLAT

Secrétaire de séance Isabel RICHOZ

DELIBERATION 05/15 DENOMINATION ET NUMEROTATION DES 10 VILLAS JUMELEES DITE "LA POSTE" A ARLOD

Monsieur MARANDET fait part au Conseil Municipal qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement des services (circulation, distribution de courrier, etc...) de dénommer (et numéroter) le nouvel accès qui dessert les 10 villas jumelées construites par la SEMCODA et situées rue Centrale/rue de la Poste à Arlod.

Monsieur MARANDET propose au Conseil Municipal de rendre hommage à un personnage qui a joué un rôle important d'abord sur la Commune d'Arlod en tant que Maire (du 31 mars 1959 au 29 janvier 1971) puis Conseiller Municipal -Adjoint au Maire (du 29 janvier 1971 au 11 mars 1983) : il s'agit de Monsieur René DINNAT, décédé le 21 février 1997.

Il est proposé de dénommer l'ensemble des 10 villas et le parking communal situé en avant de ces constructions : Espace René DINNAT.

Les membres de la Commission Urbanisme – Foncier réunis le 28 février 2005 émettent un avis favorable

o Vu l'accord de la famille de Monsieur DINNAT,

o Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE que la voie desservant le tènement ci-dessus cité s'appelle "Espace René DINNAT"

HABILITE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal pour porter à la connaissance du public la numérotation de voirie des bâtiments,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l'Adjoint Délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DELIBERATION 05/16 CONVENTION DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE R.T.E. POUR LA LIGNE AEROSOUTERRAIN 2 X 225 KW ARLOD-GENISSIAT 1 & 2

Monsieur MARANDET rappelle au Conseil Municipal la future création de la ligne aérosouterraine à 2 x 225 KW ARLOD-GENISSIAT et la délibération n° 04/101 du 9 juillet 2004 qui acceptait d'établir une convention de passage avec R.T.E. T.E.R.A.A. G.I.M.R. – 5 rue des Cuirassiers – 69003 LYON Cedex 0.

Monsieur MARANDET informe le Conseil Municipal que cette même société sollicite l'autorisation de passage sur une parcelle communale cadastrée 018 AH 7 – lieu dit "Champ du Pont" (non comprise dans la précédente liste) et propose de concrétiser cette demande par une convention.

La Commune reconnaît à R.T.E. les droits :

! de faire passer les conducteurs aériens d'électricité sur la parcelle 018 AH 7 sur une longueur d'environ 5 m ;

! de couper les arbres et branches qui gêneraient la pose de la ligne ;

! de pouvoir faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

La R.T.E. s'engage à verser, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature, une indemnité de 16,00 € (SEIZE EUROS). Tous dégâts causés aux cultures, aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien... (à l'exception des abattages et élagages faisant partie de l'indemnisation ci avant citée) feront l'objet d'une indemnité supplémentaire.

La Commune de Bellegarde s'engage de son côté à avertir R.T.E. en cas de construction, réparation, démolition et, est dégagée de toute responsabilité à l'égard de R.T.E. pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part.

La convention prendra effet à dater de sa signature et est conclue pour la durée de la ligne. Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

Les membres de la Commission Urbanisme – Foncier réunis le 28 février 2005 émettent un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

! ACCEPTE d'établir une convention de passage avec R.T.E. pour la construction de la ligne aérosouterraine à 2 circuits 225 KW ARLOD-GENISSIAT 1 et 2 sur la parcelle communale 018 AH 7 "Champ du Pont"

! DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer tous documents s'y rapportant.

DELIBERATION 05/17 SOCIETE REVERT – LIBERATION DE CAUTION – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE NOTAIRE

Monsieur MARANDET rappelle au Conseil Municipal la délibération n°01/167 du 24 septembre 2001 relative à la cession par crédit bail du lot n° 8 situé dans la copropriété du centre commercial du Crédo à Madame et Monsieur REVERT.

Lors de la signature du contrat de crédit bail une caution de 680,28 €uros était demandée aux futurs acquéreurs, il convient donc de libérer cette somme.

De plus, compte tenu des difficultés rencontrées lors de la rédaction de l’acte définitif, il était convenu que la commune prendrait en charge les frais d’acte notarié.

Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal d’une part de libérer la caution et d’autre part de prendre en charge les frais de notaire.

Les membres de la Commission Urbanisme – Foncier réunis le 28 février 2005 émettent un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 05/18 BELLEGARDE INDUSTRIES - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SYNDIC AVEC AGORA IMMOBILIER

Monsieur Bernard MARANDET, rappelle que par délibération du 24 septembre 2001, la ville de Bellegarde sur Valserine renouvelait les fonctions de syndic pour la copropriété de «Bellegarde – Industries » à la Société AGORA IMMOBILIER pour une période de 3 ans venant à expiration le 30 juin 2004.

Suite à l’assemblée générale des copropriétaires, il est proposé au conseil municipal, d’une part, de donner son accord pour le renouvellement des fonctions de Syndic à la société AGORA IMMOBILIER, d’autre part, d’accepter le transfert des contrats d’entretien des bâtiments, de la chaufferie, des assurances et l’approvisionnement de fuel ou gaz pour le chauffage.

De fait, les provisions pour charges demandées aux copropriétaires par la commune n’ont plus lieu d’être à compter du 1er juillet 2004, il conviendra donc d’annuler les titres émis à cet effet depuis cette même date.

Les membres de la Commission Urbanisme – Foncier réunis le 28 février 2005 émettent un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 05/19 CESSION DE LOTS COPROPRIETE LE LAMARTINE N°303 – 304 ET INDIVISION DES LOTS 301 ET 306

Monsieur Bernard MARANDET rappelle la délibération n° 04/184 du 13 décembre 2004 par laquelle le conseil municipal acceptait la cession du lot n° 303 cadastré section AL n° 125 dans la copropriété « Le Lamartine » au profit de toutes sociétés dont Monsieur Jacques ROBARDET se substituerait.

Après vérification des lots, il apparaît que le lot 304 était rattaché au lot 303 (ancienne trésorerie), de plus à la création de la copropriété deux lots privatifs étaient créés : les lots 301 et 305 ceux-ci correspondants aux parties communes du bâtiment A. C’est pourquoi il convient d’effectuer une répartition de ces lots et de les rattacher aux lots 300- 302-303 - 304 et 306.

La répartition est effectuée comme suit :

o 9/134ème rattachés aux lots 300

o 25/134ème rattachés aux lots 302

o 37/134ème rattachés aux lots 303

o 3/134ème rattachés aux lots 304

o 60/134ème rattachés aux lots 306

Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal d’accepter la cession au profit de toutes sociétés dont Monsieur Jacques ROBARDET se substituerait des lots 303 et 304 et de rattacher les parties communes du bâtiment A soient 40/134ème au prix de au prix de 205 000 €uros l’ensemble.

Le service des domaines consulté estimait ce tènement au prix de 170 800 €uros.

Les frais d’acte, émolument en sus découlant de l’acte seront à la charge de l’acquéreur.

A la demande des acquéreurs, l’acte sera rédigé par Maître Véronique BERROD, notaire à Bellegarde sur Valserine.

Les membres de la commission Urbanisme – Foncier réunie le 28 février émettent un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 05/20 CESSION DE LOTS A Mme KARINE COLLOMB RAVINET COPROPRIETE LE LAMARTINE

Monsieur Bernard MARANDET rappelle la délibération n° 04/185 du 13 décembre 2004 par laquelle le conseil municipal acceptait la cession des lots 302 et 304 cadastrés section AL n° 125 dans la copropriété « le Lamartine » à Mme COLLOMB - RAVINET.

La cession est en fait consentie pour le lot n° 302, de plus à la création de la copropriété deux lots privatifs étaient crées : les lots 301 et 305 ceux-ci correspondants aux parties communes du bâtiment A. C’est pourquoi il convient d’effectuer une répartition de ces lots et de les rattacher aux lots 300- 302-303 - 304 et 306.

La répartition est effectuée comme suit :

o 9/134ème rattachés aux lots 300

o 25/134ème rattachés aux lots 302

o 37/134ème rattachés aux lots 303

o 3/134ème rattachés aux lots 304

o 60/134ème rattachés aux lots 306

Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal d’accepter la cession à Madame Karine COLLOMB RAVINET du lot 302 et de rattacher les parties communes du bâtiment A soient 34/134ème au prix de 153 000 €uros l’ensemble.

Le service des domaines consulté estimait ce tènement entre 130 et 143 000 €uros.

Les frais d’acte, émolument en sus découlant de l’acte seront à la charge de l’acquéreur.

A la demande de l’acquéreur, l’acte sera rédigé par Maître Michel VISO, notaire à Bellegarde sur Valserine.

Les membres de la commission Urbanisme – Foncier réunie le 28 février émettent un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 05/21 ACQUISITION DE TERRAIN SUR LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE AUX CONSORTS GRET

Monsieur Bernard MARANDET expose au Conseil Municipal que suite au décès de Monsieur Célestin GRET, Maître GAUVIN nous consultait afin de connaître la position de la commune sur le rachat des propriétés objet de la succession GRET.

Monsieur Lucien GRET acceptait de céder à la commune l’ensemble des biens au prix de 46 centimes d’€uros le m², correspondant à l’estimation du Service des Domaines.

Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal d’accepter l’acquisition des parcelles ci-dessous énoncées aux consorts GRET :

o 018 A n° 71 Superficie 568 m² Zone ND

o 018 A n° 72 Superficie 502 m² Zone NC

o 018 A n° 259 Superficie 1 248 m² Zone NCb

o 018 A n° 296 Superficie 410 m² Zone ND

o 018 A n° 303 Superficie 650 m² Zone NC

o 018 A n° 381 Superficie 221 m² Zone NC

o 018 A n° 392 Superficie 184 m² Zone ND

o 018 A n° 402 Superficie 60 m² Zone NC

o 018 A n°403 Superficie 450 m² Zone NC

o 018 A n° 406 Superficie 510 m² Zone NC

o 018 A n° 407 Superficie 603 m² Zone NC

o 018 A n° 427 Superficie 146 m² Zone NC

o 018 A n° 454 Superficie 294 m² Zone NC

o 018 A n° 463 Superficie 1 542 m² Zone NC

o 018 B n° 15 Superficie 3 370 m² Zone NC

Superficie totale de l’ensemble des parcelles cédées : 10 308 m².

Les frais d’acte, de géomètre et émolument en sus découlant de l’acte seront à la charge de la commune.

L’acte notarié sera rédigé par Maître Eric GAUVIN, notaire à Bellegarde sur Valserine.

Les membres de la commission Urbanisme – Foncier réunie le 28 février émettent un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 05/22 LOTISSEMENT « VERS LEVANT » A VANCHY CESSION DU LOT N° 5

Monsieur Bernard MARANDET expose au Conseil Municipal que suite au désistement de Madame et Monsieur BONIN d’acquérir le lot n° 5 du lotissement « Vers Levant » il convient d’attribuer une nouvelle fois ce lot.

Monsieur Bernard MARANDET rappelle,

- Le certificat de viabilité délivré le 16 mai 2002,

- La délibération du Conseil Municipal n°01/138 en date du 25 juin 2001 fixant les prix de vente des lots,

Permettant ainsi l’attribution du lot n° 5 aux candidats suivants :

NOM – Prénom Adresse N° Lot Surface Prix TTC

DE FRANCO Guiseppe 17 rue Louis Astier

01200 Chatillon en

Michaille

5 1 151 m² 49 000 €

Les frais d’acte, de géomètre, droits et émoluments en sus découlant de l’acte seront à la charge de l’acquéreur.

L’acte sera réalisé par Maître BERROD, notaire à Bellegarde sur Valserine.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 05/23 APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U.

Monsieur MARANDET rappelle le projet de construction de la Gendarmerie de BELLEGARDE-sur-VALSERINE - CHATILLON-en-MICHAILLE et la procédure de révision simplifiée du PLU qui a été engagée.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 123-10,

Vu la délibération en date du 4 octobre 2004 prescrivant la révision simplifiée du PLU, énonçant les objectifs pour la réalisation de la construction d'intérêt général (Gendarmerie) et fixant les modalités de la concertation

Vu la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 3 novembre 2004 à CHATILLON-en-MICHAILLE

Vu l'arrêté municipal n° 2004/145 du 20 décembre 2004 mettant le projet de révision simplifiée du PLU à enquête publique,

Vu l'accord de dérogation pour une ouverture à l'urbanisation dans le cadre du projet ci-dessus mentionné de Monsieur le Préfet en date du 11 janvier 2005,

Vu la présentation du bilan de la concertation

Entendu les conclusions du Commissaire enquêteur,

Considérant que les résultats des consultations préalables et de la dite enquête publique ne nécessitent aucune modification du projet de révision simplifiée du PLU

Considérant que le projet de révision simplifiée du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

* Décide de tirer le bilan de la concertation et d'approuver la révision simplifiée du PLU

! Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, et d'une mention dans le journal diffusé dans le département et sera également publiée au recueil des actes administratifs

! Le dossier de révision simplifiée du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture.

! La présente délibération deviendra exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Sous Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

* Accepte l’introduction d’un chapitre spécifique concernant la zone UE nouvellement créée, dans le règlement du PLU,

* Approuve la révision simplifiée du PLU

DELIBERATION 05/24 CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN BELLEGARDIEN POUR LA REHABILITATION DU REFUGE ANIMAL A L’OCCASION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien, s’est engagé en faveur de la création d’une fourrière animale intercommunale dont la gestion a été confiée à l’Association «l’Arche de Noé ».

Quant à la gestion du refuge animal, elle reste de la compétence de la Commune de Bellegarde.

Monsieur Michel CHAPPUIS rappelle que les activités seront assurées sur le même site d’exploitation dont la Commune de Bellegarde est propriétaire (14 rue Léonard de Vinci – ZI Arlod).

Il fait part qu’afin tant de répondre aux exigences réglementaires imposées par la Direction des Services Vétérinaires que de permettre aux salariés de travailler dans les conditions satisfaisantes, il est apparu logique et indispensable d’accompagner les travaux de construction neuve par des travaux de réhabilitation du bâtiment actuel (refuge).

Il indique qu’ainsi, en concertation avec la Ville de Bellegarde, la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien a décidé,

- de confier au cabinet d’étude BETAG, (1590 route des Etournelles – 01200 CHATILLON EN MICHAILLE), maître d’œuvre, la réalisation de l’ensemble du projet d’aménagement (construction et réhabilitation) du site,

- de faire ressortir du projet d’aménagement les travaux et leur estimation se rapportant à la réhabilitation des locaux existants affectés au refuge et restants sous la compétence de la Ville de Bellegarde.

Il ajoute que la dépense correspondante, hors honoraires et autres frais divers, s’élèverait à 10 940 € HT et devrait être supportée par la Ville de Bellegarde, la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien prenant pour sa part en charge la dépense afférente à la construction du bâtiment d’accueil et l’extension de boxes dédiés à la fourrière pour un montant prévisionnel estimatif de 129 024,40 € HT, non compris les honoraires et autres frais divers.

Il propose ainsi que l’ensemble de l’opération soit conduite sous maîtrise d’ouvrage déléguée par la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien pour le compte de la Ville de Bellegarde (par mesure de simplicité pour une meilleure coordination du chantier, et pour faciliter l’exécution et le règlement des marchés de travaux).

Il soumet à cet effet à l’approbation des conseillers municipaux un projet de convention en tenant lieu et les invite à se prononcer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Vu le projet de convention présenté et à intervenir avec la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien pour formaliser la délégation de maîtrise d’ouvrage relative dans le cadre de l’aménagement de la fourrière à la réhabilitation du refuge.

- Considérant, qu’il y a donc lieu d’adhérer au projet présenté et d’adopter le dispositif envisagé,

" Adopte les conditions relatives à l’exercice de la délégation de maîtrise d’ouvrage consentie par la Ville de Bellegarde à la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien pour les travaux de réhabilitation du refuge animal conduits concomitamment avec ceux de la construction de la fourrière animale intercommunale,

" Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer,

- ce document contractuel à intervenir avec la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien et à en poursuivre l’exécution,

- et tous documents s’y rapportant.

DELIBERATION 05/25 PERIMETRE DE PROTECTION DES SOURCES – ETUDE DE VULNERABILITE – ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE – DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE A L'AGENCE DE L'EAU

Monsieur Michel CHAPPUIS rappelle au Conseil Municipal que, conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire de régulariser la protection des captages d’alimentation en eau potable (AEP) de la Commune de Bellegarde.

Il précise que la procédure à mettre en place pour établir cette protection comporte une phase préalable d’études, une phase administrative, notamment avec la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), et ensuite une phase de travaux pour la mise en conformité.

Monsieur Michel CHAPPUIS rappelle la nécessité de poursuivre les diverses actions déjà engagées précédemment pour la mise en place des périmètres de protection.

Il rappelle également que, dans le cadre de la mise en place d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable, la Commune de Bellegarde a été amenée à définir une stratégie globale concernant sa ressource en eau.

L’abandon de plusieurs sources (Ballon, La Lorze, Métral, Poly, Pillet, La Roche) a été préconisé afin de ne maintenir dans le réseau d’alimentation public que les ressources vitales : Gallanchons, Coz, les Ecluses et Lancrans (La Méraude – Brocard et Gratteloup (drain aval et local)).

Monsieur Michel CHAPPUIS précise que les sources de Coz et des Gallanchons, appartenant au Syndicat des Gallanchons ne sont pas concernés par la présente phase d’étude de vulnérabilité et DUP.

En revanche, la mise en conformité des captages des Ecluses et Lancrans est envisagée. En effet la source des Ecluses constitue une source d’excellente qualité, peu exploitée actuellement, et la réalisation d’un réservoir va permettre d’accroître sa participation dans le réseau AEP de Bellegarde. De plus les sources de Lancrans alimentent gravitairement le réseau de Musinens.

Monsieur Michel CHAPPUIS signale que le manque de connaissances du milieu géologique ne permet pas d’établir avec précision les aires de protection nécessaires et que la DDASS sollicite la réalisation d'une étude de vulnérabilité sur ces sources.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Michel CHAPPUIS après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

1 - de maintenir dans le réseau public d’alimentation en eau de la Commune de Bellegarde les sources suivantes, Coz, Gallanchons, Ecluses et Lancrans (Brocard, Méraude et Gratteloup (drains aval et local)

2 - de sortir du réseau les sources suivantes : Ballon, la Lorze, Métral, Pillet, Poly, la Roche, Lancrans (Molière et Gratteloup (drain principal en amont de la route) ainsi que Ponsard et Roselet (précédemment abandonnées). Ces sources pouvant, exceptionnellement et avec l’accord express de la DDASS, être reprises ponctuellement dans le réseau en cas de problème sur d’autres sources.

3 - d’inscrire budgétairement les sommes nécessaires à ces études, procédures administratives et travaux, afin d’assurer une protection maximum de ces ouvrages.

4 - d’engager l'étude de vulnérabilité sur les sources de Lancrans et des Ecluses ainsi que toutes les études et travaux nécessaires à la mise en conformité de ces captages

5 - de lancer la procédure de DUP relative à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable (demande d’ouverture de l’enquête à Monsieur le Préfet, acquisitions des terrains nécessaires, création des servitudes légales) pour les sources de Lancrans et des Ecluses

6 - de solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau concernant d’une part l’étude de vulnérabilité des sources des Ecluses et de Lancrans et d’autre part la phase administrative (procédure de DUP) ainsi que les travaux à intervenir sur ces captages.

7 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rattachant.

DELIBERATION 05/26 CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT L’ETUDE DE RECOMPOSITION URBAINE SUR MUSINENS ENTRE L’OPAC DE L’AIN ET LA COMMUNE

Dans le cadre de la réalisation du dossier de rénovation urbaine à présenter au titre de la loi BORLOO, il est nécessaire de conduire une réflexion sur la requalification du quartier de Musinens dans les années à venir.

Il a donc été décidé de lancer une étude de recomposition urbaine sur ce site, en collaboration avec l’OPAC, principal bailleur social sur ce secteur.

Après publicité et mise en concurrence, Monsieur LEMAIRE, urbaniste implanté à CHAVANOD (74) a été choisi pour effectuer cette mission pour un montant de 12 436.60 euros TTC. La Commune est maître d’ouvrage de cette étude.

L’OPAC, partenaire concerné par la réhabilitation de ce quartier, a accepté de participer à cette étude à hauteur de 5000 euros. Une convention de partenariat doit donc être signée avec eux afin de fixer les conditions de leur participation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 05/27 DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DGE 2005 POUR DES TRAVAUX SUR LES CHAUDIERES DE LOCAUX SCOLAIRES

Monsieur Didier BRIFFOD explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de mettre aux normes et d’améliorer les chaufferies de trois bâtiments à vocation scolaire.

Il sollicite auprès des services de l’Etat une subvention au titre de la DGE 2005, opération 2-2-3 Travaux de grosses réparations de chaudières, et expose la nature du projet et son coût.

Le projet se compose d’une part, de travaux de mise aux normes et d’autre part, du passage au gaz des chaudières. Cette opération est subventionnée, dans une fourchette de 20 à 35 %, avec un plafonnement fixé à 40 000 €, au titre de la D.G.E..

Le montant total de ces travaux est estimé respectivement pour :

• l’école maternelle du Bois des Pesses à : 15 013. € HT

• l’école primaire du Bois des Pesses à : 14 728. € HT

• le centre Marcel Berthet à : 34 860. € HT

Les dépenses sont inscrites au budget primitif 2005 : article 2313/2112 opération 5 ; article 2313/2122 opération 5 et article 2313/4112 opération 8.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention au titre de la D.G.E..

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 05/28 MARCHE ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – APPROBATION DU MARCHE SUR APPEL D’OFFRES OUVERT A INTERVENIR AVEC L’ADAPEI DE L’AIN

Madame GONNET expose au Conseil Municipal la dénonciation du marché de travaux d’entretien des espaces verts et nettoyage manuel de la voirie et des espaces verts par la SARL MT PAYSAGE, qui devait prendre normalement fin le 31 mars 2006.

Madame GONNET explique qu’il a été nécessaire de lancer une consultation pour trouver un nouvel attributaire. La procédure suivie a été celle de l’appel d’offres ouvert conformément à l’article 58 et suivants du Code des Marchés Publics.

Ce marché a été réservé aux ateliers protégés mentionnés à l’article L.323-31 du Code du Travail et aux centres d’aide par le travail mentionnés à l’article L.344-2 du Code de l’action sociale et des familles, ceci en application de l’article 54-IV du Code des Marchés Publics. Ainsi l’exécution de ce marché doit être réalisé majoritairement par des personnes handicapées qui en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

L’avis à la publication a été envoyé le1er février 2005 et la date limite de réception des offres était fixée au vendredi 25 Février 2005.

Madame GONNET précise que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 1er mars 2005 pour procéder à l’ouverture des plis et le 7 mars 2005 pour l’attribution du marché.

La Commission propose de retenir l’offre de l’ADAPEI de l’AIN, seule candidate au marché, pour un montant annuel TTC de 191 245.81€ .

Madame Gonnet rappelle que le marché sera conclu pour une durée d’une année, avec possibilité d’être reconduit par ordre de service deux fois, par période d’une année.

Elle propose donc au Conseil Municipal d’autoriser le Maire de signer le marché à intervenir avec l’ADAPEI de l’AIN.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

05/29 retirée de l’ordre du jour

DELIBERATION 05/30 CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DE LA BASE NAUTIQUE D'ARLOD

Roland MULTIN expose que la commission des sports réunie le 14 février 2005, a donné un avis favorable à l'établissement d'une convention entre la commune de Bellegarde et la MJC pour l'utilisation de la base nautique d'Arlod.

Il est précisé qu'au préalable une AOTDC (Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Concédé) a été passée entre la Compagnie Nationale du Rhône et la Commune de Bellegarde.

La convention porte sur la mise à disposition par la Ville d'un terrain, d'un hangar à bateaux, d' un abri à vedettes, d'un ponton flottant pour permettre la pratique d'activités sportives nautiques prioritairement à la section aviron de la MJC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition et autorise le Marie à signer tout document s'y rapportant

DELIBERATION 05/31 PERSONNEL COMMUNAL – PRISE EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITE D’UNE PARTIE DES COTISATIONS VERSEES PAR LES AGENTS AUX MUTUELLES –

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu l’article R 523-2 du Code de la Mutualité,

Vu la circulaire n° NOR INT B93 0063C de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, datée du 5 mars 1993 et relative à la prise en charge par les collectivités territoriales d’une partie des cotisations versées par leurs employés aux mutuelles dont ils sont adhérents,

Vu l’article 2 de l’arrêté du 19 septembre 1962,

Considérant les termes de la circulaire précitée qui rappelle le principe de parité des agents des collectivités territoriales avec ceux de l’Etat,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide :

Article 1 : De verser les subventions prévisionnelles suivantes aux mutuelles directement gérées dans le cadre d’un contrat collectif souscrit par la commune pour la couverture maintien de salaire du personnel en cas de maladie :

- A la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), section de l’Ain : 13 000 €.

- Au Groupement Mutualiste des Territoriaux de l’Ain (GMTA) : 3 000 €.

Le montant de ces subventions représente 40 % de la cotisation de la couverture maintien de salaire (contrat collectif) mais ne dépasse pas 25 % des cotisations globales effectivement versées par les membres participants aux mutuelles (prestations mutualistes et contrat collectif maintien de salaire).

Article 2 : Ces subventions représentent une prise en charge à compter du 1er avril 2005, elles pourront être réactualisées en fin d’année compte tenu des variations de salaires et des mouvements, adhésions et départs enregistrés et chiffrés par les mutuelles.

Article 3 : Habilite le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer les conventions avec les mutuelles concernées.

Article 4 : S’engage à verser la dépense correspondante au budget primitif 2005, article 65738, et sur les exercices budgétaires ultérieurs.

DELIBERATION 05/32 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL PERMANENT – SERVICES TECHNIQUES –

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il conviendrait de modifier un poste d’agent d’entretien qualifié à temps non complet (21 heures par semaine) du service nettoiement en créant un emploi à temps complet, ceci compte tenu du développement des tâches de ce service.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Services techniques –

- Emploi créé au 1er avril 2005 : 1 agent d’entretien qualifié à temps complet.

- Emploi supprimé au 1er avril 2005 : 1 agent d’entretien qualifié à temps non complet (21 heures par semaine).

Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire.

DELIBERATION 05/33 CONVENTION D’AIDE DEPARTEMENTALE A LA PROFESSIONNALISATION DES EMPLOIS JEUNES –

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la prise en charge financière par la Ville de la formation DEFA d’un emploi jeune employé au centre de loisirs, le Conseil général de l’Ain apporte une aide de 1 524,49 €.

Cette aide sera versée après signature d’une convention et sur justification des dépenses acquittées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la convention à passer entre la département de l’Ain et la Mairie de BELLEGARDE SUR VALSERINE concernant le versement d’une subvention de 1 524,49 € en vue d’assurer la professionnalisation d’un emploi jeune.

DELIBERATION 05/34 AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN BELLEGARDIEN (CCBB) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2005 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS

Monsieur le Maire rappelle l’objet de la convention initiale du 1er juillet 2003 et propose l’avenant de renouvellement de celle-ci pour une durée de trois ans au 1er janvier 2005, dont l’esprit traduit avant tout une nécessaire complémentarité entre la Ville et la Communauté de Communes (lien entre collectivité territoriale et établissement public).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

- décide la reconduction de cette convention pour trois ans au 1er janvier 2005,

- autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à donner toute signature à la régularisation et l’application de ce dossier.

DELIBERATION 05/35 COMPOSITION DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS (DITE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC)

Monsieur le Maire expose que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à l'élection (scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste) des membres de la Commission d'Ouverture des Plis, compétente dans le domaine des délégations de service public.

Les compétences et les règles concernant sa composition sont fixées aux articles L1411-5 et D.1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, vu la liste de candidatures, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Fixe ainsi la composition de la Commission d'Ouverture des Plis :

Président : Monsieur le Maire ou son représentant

4 Membres titulaires de la Majorité : Didier BRIFFOD, Elisabeth GONIN, Michel CHAPPUIS, Bernard MARANDET

1 membre titulaire de la Minorité : Annie FREYDIER SCHITTLY

4 Membres suppléants de la Majorité : Léon GAVAGGIO, Lucien BOUVET, Bernard VOLLE, Roland MULTIN

1 membre suppléant de la Minorité : Corneille AGAZZI

DELIBERATION 05/36 DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Maire rappelle les obligations imposées aux personnes publiques en matière de dématérialisation des marchés publics dont le montant est supérieur à 230 000 € H.T. ou dont la passation est effectuée dans le cadre d’une procédure formalisée.

Il expose que ces dispositions nécessitent la mise en place d’une organisation adaptée à la collectivité (à l’établissement) lui permettant de pouvoir recevoir par la voie électronique avec toutes les conditions de confidentialité et sécurité indispensables les offres ou candidatures des postulants aux marchés formalisés d’un montant inférieur ou supérieur à 230 000 € H.T.

Il fait part que la mise en œuvre des procédures correspondantes a été évoquée à plusieurs reprises par les élus et agents territoriaux au cours de leurs diverses réunions et a conduit la Communauté de communes du Bassin Bellegardien à engager en collaboration avec ses principales communes adhérentes dans un premier temps puis avec d’autres structures ou collectivités voisines similaires dans un second temps, une démarche ayant pour objet la mise à disposition d’une plateforme commune par un prestataire sélectionné au terme d’une consultation à effectuer dans le cadre d’un groupement de commandes constitué par les partenaires qui le souhaitaient.

Il précise qu’ainsi après concertation entre les partenaires volontaires, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes avec pour coordonnateur désigné la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien afin de mutualiser les coûts de fonctionnement et d’utilisation des procédures dématérialisées dont il s’agit.

Il présente le projet de convention constitutive correspondant fixant les modalités d’adhésion et fonctionnement dudit groupement ainsi que les modalités de répartition entre les différents membres du groupement des dépenses liées à sa gestion.

Il soumet à l’assemblée ce document qui en outre détermine les charges et obligations de chacun des adhérents et invite les conseillers municipaux à se prononcer.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Entendu l'exposé du Maire,

• Considérant l’intérêt présenté par la constitution d’un groupement de commandes dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics,

• Considérant que cette formule a l’avantage de favoriser une mutualisation des coûts résultant de la mise en œuvre des procédures dématérialisées obligatoires,

• Considérant que la proposition présentée est adaptée et qu’il s’avère souhaitable d’y souscrire

• Vu le projet de convention présenté et ci-annexé

• Vu le Code des marchés publics en ses articles 7, 8 et 9 relatif à la coordination, aux groupements de commandes et centrales d’achat ainsi qu’en son article 56 relatif à la dématérialisation des procédures,

" Décide d’adhérer au groupement de commandes constitué sous la coordination de la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien entre les collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux suivants dans le cadre de l’utilisation d’une plateforme commune en matière de dématérialisation des procédures de marchés publics :

" Accepte les termes de la convention constitutive dudit Groupement de Commandes et s’engage à en respecter les conditions

" Adopte le document présenté en tenant lieu et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à le signer

" Précise que les dépenses de fonctionnement du groupement pourront être recouvertes après répartition par le coordonnateur auprès des membres du Groupement comme indiqué dans la convention.

" S’engage à voter chaque année au Budget les crédits nécessaires et destinés à faire face à ces dépenses par imputation à la section de fonctionnement chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » - article 65755 « Fonds de concours aux organismes publics » (groupements de collectivités).

DELIBERATION 05/37 CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) ET LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE CONCERNANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CDC

M. le Maire rappelle la délibération 04/174 du 22 novembre 2004 concernant l’acte de candidature de la commune pour la présentation d’un dossier auprès de l’agence nationale de rénovation urbaine, au titre de la loi Borloo du 1er août 2003.

Une étude est conduite avec l’aide des Bureaux SCET et SEDA pour permettre de déposer le dossier de rénovation urbaine.

Le coût total de cette étude s’élève à un montant de 27 127,67 euros TTC. La Caisse des Dépôts, dans le cadre de son accompagnement dans la démarche de projet de renouvellement de la commune, participe financièrement à cette étude à hauteur de 10 000 euros.

Une convention concernant ce cofinancement et fixant les obligations de chacune des parties doit être signée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité à autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/38 CONTRAT DE MAINTENANCE TELEPHONIQUE POUR L’INSTALLATION TELEPHONIQUE AU THEATRE JEANNE D’ARC

Madame GONIN expose au Conseil Municipal qu’à compter du 1er mars 2005, il convient de prendre un contrat de maintenance pour l’installation téléphonique installée au théâtre Jeanne d’Arc. Ce standard téléphonique ne possédait pas de contrat de maintenance jusqu’à cette date.

Il vous est proposé de signer un contrat de maintenance, pièces, main d’œuvre et déplacement, avec la ALTELEC, BP 29 74270 FRANGY, selon les conditions suivantes :

OBJET : Maintenance et entretien des matériels décrit ci-dessous :

Théâtre Jeanne d’Arc, Ruelle des Arts à BELLEGARDE SUR VALSERINE

1 autocommutateur ALCATEL Office 4200 C

2 accès Numéris T0/4PN/6PS

1 poste numérique type Advanced

1 poste EASY

1 Musique d’attente

MONTANT : Redevance annuelle TTC est fixée à 346, 84 Euros

REVISION DE PRIX : R = Ro(0.125 + 0.095 PSDT1) + 0.78 ICHTTS1

PSDTo ICHTTSo

Indices du BODACC connus à ce jour : PSDT : Produits Services Divers Téléphone = 125.60 ICHTSS : indice des salaires = 125.90

Le présent accord prendra effet après sa signature. Il est conclu pour 1 an et renouvelable par tacite reconduction d’année en année, s’il n’est pas dénoncé de part et d’autre par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée 3 mois avant son expiration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/39 FINANCES COMMUNALES : ADMISSION EN NON-VALEUR

Madame GONIN, sur proposition de Monsieur le Receveur Municipal, propose l'admission en non-valeur des sommes suivantes :

- BUDGET GENERAL – (Imp. 654-251)

Titre Redevable HT TVA TTC

GASMI Noura 54.60

TOTAL GENERAL 54,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s'y rapportant.

DELIBERATION 05/40 CONVENTION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN ASSURANCES AVEC LA SOCIETE PROTECTAS

Madame Elisabeth GONIN rappelle que la Commune avait confié à la Société PROTECTAS, différentes missions en matière d'assurances telle que l’assistance juridique lors de la procédure de mise en concurrence des contrats d’assurance (délibération 04/130).

Une convention générale de conseil et d'assistance technique permanente pour toutes les questions relevant de l'assistance des biens, des responsabilités ou des personnels de la collectivité, avait déjà été confiée à ce cabinet (délibération 01/47).

L'échéance est arrivée à son terme en fin d'année 2004 et il convient de conclure une nouvelle convention avec la société PROTECTAS.

Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter de confier à cette société la mission, dont les caractéristiques sont définies dans la convention qui sera annexée à la présente délibération, pour un montant qui s'élève à 2 000 € HT soit 2 392 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 05/41 FINANCES COMMUNALES BUDGET PRIMITIF 2005 - TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT APPLICABLES A COMPTER DU 1er AVRIL 2005

Madame Elisabeth GONIN expose qu’afin d’équilibrer les budgets eau et assainissement, il convient de procéder à la réactualisation des tarifs, à compter du 1er avril 2005.

Il vous est proposé d’appliquer les nouveaux tarifs ci-dessous énoncés :

PRIX DE BASE TARIFS 2004/2005 TARIFS 2005/2006

EAU 1,09 € HT 1,14 € HT

ASSAINISSEMENT 0,99 € HT 1,05 € HT

EAU

- Redevance entretien

- Branchement

- Vérification inutile

16,32 € HT

16,32 € HT

16,32 € HT

16,66 € HT

16,66 € HT

16,66 € HT

DEGRESSIVITE COEFFICIENT EAU ASSAINISSEMENT

0 à 5 000 m3 100 1,14 € 1,05 €

5 001 à 10 000 m3 85 0,97 € 0,89 €

10 001 à 30 000 m3 70 0,80 € 0,74 €

30 001 à 100 000 m3 20 0,23 € 0,21 €

Au delà de 100 001 m3 10 0,11 € 0,11 €

TRAVAUX DE BRANCHEMENT 2004/2005 2005/2006

0 à 20 mm de diamètre 397,00 € 405,00 €

21 à 40 mm de diamètre 479,00 € 489,00 €

Diamètres supérieurs Prix coûtant en pièces et main d’œuvre

La contre valeur est fixée à 0,35 € hors taxe par m3.

La redevance de prélèvement reste inchangée avec un montant de 0,0400 € hors taxe le m3.

Prix de l’eau

04/04 à 04/05 04/05 à 04/06 Arrondi

Eau 1,0900 € 1,1400 € 1,14 €

TVA à 5.5 % 0,0600 € 0,0627 € 0,06 €

Assainissement 0,9900 € 1,0500 € 1,05 €

TVA à 5.5 % 0,0545 € 0,0578 € 0,06 €

Contre Valeur 0,3400 € 0,3500 € 0,35 €

Fonds National 0,0213 € 0,0000 € 0,0000 €

TVA à 5.5 % 0,0012 € 0,0000 € 0,0000 €

Redevance Prélèvement 0,0400 € 0,0400 € 0,04 €

TOTAL 2,5969 € 2,7005 €

ARRONDI à 2,60 € 2,70 € 2,70 €

Prix de l'eau en euro par m3

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition des tarifs de l’Eau et de l’Assainissement et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/42 FINANCES COMMUNALES - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2005

Après examen des documents budgétaires des sections d'Investissement et de Fonctionnement, Madame Elisabeth GONIN propose au Conseil Municipal, suivant l’esprit du Débat d’Orientation Budgétaire et l'avis de la Commission des Finances réunie 9 mars 2005, de maintenir les taux des taxes communales 2005 identiques aux taux de l’an dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité moins six abstentions (Mesdames FALCONNIER, BRUANT GRIVET, FREYDIER SCHITTLY, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, MICHEL) adopte la proposition de son rapporteur et vote les taux d'imposition 2005 comme suit :

- Taxe d'habitation 13,95 %

- Foncier Bâti 18,20 %

- Foncier non Bâti 50,51 %

- Taxe Professionnelle 17,40 %

DELIBERATION 05/43 FINANCES COMMUNALES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2005 – BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner le projet du Budget Primitif 2005 concernant le Budget Général.

Le document comptable officiel est joint à la présente délibération.

" Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité moins six abstentions (Mesdames FALCONNIER, BRUANT GRIVET, FREYDIER SCHITTLY, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, MICHEL) approuve la proposition de vote du budget général 2005 de la section d'Investissement et habilite

le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

" Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité moins six abstentions (Mesdames FALCONNIER, BRUANT GRIVET, FREYDIER SCHITTLY, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, MICHEL) approuve la proposition de vote du budget général 2005 de la section de Fonctionnement et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/44 FINANCES COMMUNALES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2005 – BUDGET DE L'EAU

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner le projet du Budget Primitif 2005 concernant le Budget Eau.

Le document comptable officiel est joint à la présente délibération.

" Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition de vote du budget eau 2005 de la section d'Investissement et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

" Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition de vote du budget eau 2005 de la section d’Exploitation et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/45 FINANCES COMMUNALES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2005 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner le projet du Budget Primitif 2005 concernant le Budget Assainissement.

Le document comptable officiel est joint à la présente délibération.

" Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition de vote du budget assainissement 2005 de la section d'Investissement et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

" Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition de vote du budget assainissement 2005 de la section d’Exploitation et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 05/46 FINANCES COMMUNALES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2005 – BUDGET DU LOTISSEMENT VERS LEVANT SOUS VANCHY

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner le projet du Budget Primitif 2005 concernant le Budget du Lotissement Vers Levant Sous Vanchy.

Le document comptable officiel, retraçant le détail est joint à la présente délibération.

" Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition de vote du budget du lotissement Vers Levant Sous Vanchy 2005 de la section d'Investissement et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

" Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition de vote du budget du lotissement Vers Levant Sous Vanchy 2005 de la section de Fonctionnement et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

NOTE SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

ET LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT

Vu les articles L123–1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment les articles L123-1 – 6 et 9.

Vu les articles R123-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment l’article R123-3.

VU la délibération no 03-02 du 03 février 2003.

Considérant les travaux réalisés par le Groupe de Travail lors des différentes réunions tenues depuis le 26 mai 2003, date de sa création.

Considérant la réunion publique tenue le 7 Décembre 2004 en Mairie de Bellegarde concernant le diagnostic et les orientations,

Considérant la séance du Conseil Municipal tenue à huis clos le 04 octobre 2004 présentant le bilan du diagnostic et les orientations,

Monsieur le Maire présente le document élaboré concernant les orientations générales du PADD, qui sont :

- Les orientations générales du PADD sur l’ensemble du territoire communal

- Les orientations générales du PADD par secteur

Monsieur le Maire présente le document élaboré concernant les orientations d’aménagement qui consistent :

- Orientations sur le centre-ville :

- Poursuivre l’évolution du centre urbain

- Améliorer les conditions de circulation et permettre l’évolution des

équipements publics

- Renforcer la dynamique commerciale

- Développer le maillage

- Restructurer quatre îlots majeurs : la gare, le secteur du collège et des écoles, le quartier latin et la zone de la Filature.

- Structurer l’entrée de ville Nord :

- Affirmer la vocation économique de cet espace à enjeu inter communal (zone de Pierre Blanche)

- Améliorer le fonctionnement et valoriser le cadre de vie.

- Aménager le secteur Bois des Pesses – cité scolaire :

- Aménager les abords de la cité scolaire au moment de la restructuration

- Conserver le rôle tampon du Bois des Pesses

- Prévoir une nouvelle zone à vocation mixte d’habitat et d’équipements publics

- Maîtriser le développement de l’urbanisation :

- Les grands principes retenus

- Les orientations d’aménagement sur les zones « AU » par secteur.

Cette présentation est suivie d’un débat au sein de l’assemblée délibérante.

Je certifie que le présent acte a été publié le mercredi 23 mars 2005

notifié selon les lois et règlements en vigueur

Le Maire,

Régis PETIT,