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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 octobre 2018
Document publié le Lundi 8 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 octobre 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ÿ ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 8 OCTOBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 8 octobre 2018
Préfecture de Police
Arrêté n°2018-00654 en date du 28 septembre 2018 accordant)
délégation de la signature préfectorale au sein du service des!
affaires juridiques et du contentieux.
Arrêté n°2018-00662 en date du 4 octobre 2018 accordant:
délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale,
et interdépartementale de l’équipement et de f aménagement
d'Île-de-France.
Délégation _de la_préfecture de Police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes,
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0330 en date du 3 octobre
2018 avenant à l'arrêté n° 2018-0256 relatif aux travaux de
réfection de la voie de circulation de la rue de la Belle Borne. :
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0331 en date du 3 octobre
2018 réglementant tempoirairement les conditions de!
circulation, en zone côté piste, de l’aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les interventions de vérification des;
bouches incendies sur les aires «Alpha, Bravo, Charlie, Delta,
Golf» autour des postes avions des terminaux 2ABCD.
Arrêté du préfet délégué n° 2018 — 0332 en date du 3 octobre
circulation, en zone côté piste, de l’aéroport Paris Charles de.
poteaux incendie sur le périmètre des Terminaux 2F/2E/2G et
des salles d’embarquement du S3 et S4.
2018 réglementant tempoirairement les conditions de.
: : un . Gaulle, pour permettre les interventions de vérification des
12 Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-2445 en date du 4 octobre 2018 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur
de Messieurs Nirmal LOLJEET, Jean-Christophe RENAULT
et Frédéric FORTE.
jArrêté n°2018-2446 en date du 4 octobre 2018 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur
de Messieurs Samuel M'BODJI, Sibel ERGUN et Erwan
CAILLEAU.
lArrêté n°2018-2450 en date du 4 octobre 2018 portant
autorisation de survol d'aéronefs télépilotés pendant la nuit
aéronautique du 20 octobre 2018.
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°2018-2429 en date du 3 octobre 2018
portant convocation des électeurs de la commune de
Villemomble pour l'élection des conseillers municipaux des
25 novembre et 2 décembre 2018. !
Direction de la_ Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2018-2434 en date du 3 octobre 2018;
relatif à la prorogation du délai de décision de l'autorisation
environnementale au titre du code de l'environnement et du
code forestier relatif à la création et l'exploitation de la ligne
17 Nord du réseau du Grand Paris Express entre la gare Le
Bourget RER (exlue) et la gare Le Mesnil-Amelot sur les
communes de Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-
sous-Bois, Villepinte, et Tremblay-en-France dans Île
département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France et
Gonesse dans le département du Val d'Oise et Le Mesnil-
JAmelot dans le département de la Seine et Marne.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 2310 en date du 18 septembre 2018
portant modification pour 2018 du montant et de la répartition!
de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS LA
RESIDENCE SOCIALE - 920718459 pour les établissements
let services suivants : Institut médico-éducatif (IME) - EMP
EUROPE - 920690187; Établissement et service d’aide par le
16
17
18
23
24
27 travail (ESAT) - ESAT L'ATELIER DU CHATEAU -
0920711280; Établissement et service d’aide par le travail
(ESAT) — ESAT MARVILLE - 930000021; Établissement et
service d’aide par le travail (ESAT) - ESAT PLEYEL ST.
DENIS — 930003405; Institut médico-éducatif (IME) - IME!
EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE- 93069276 et
Institut médico-éducatif (IME) - IME D’ÉPINAY SUR
SEINE - 9308169021.
JArrêté n°2018-043 en date du 26 septembre 2018 modifiant:
l’arrêté n°2017-3713 du 12 décembre 2018 fixant la
composition du conseil de surveillance de l’EPS de Ville-
Évrard. |
|
Arrêté n°2018-045 en date du 1* octobre 2018 portant
désignation de Monsieur Edouard PRONO, Directeur de
l'Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) «Les Quatres Saisons» de Bagnolet,
directeur intérimaire de l'EHPAD Émile Gérard à Livry-
Gargan.
Arrêté n°2018-044/ARS/DD 93/LF en date du 1“ octobre
2018 portant nomination des membres du conseil technique
de Institut de formation d’Auxiliaires de Puériculture!
kThéodore Simon» situé 3, avenue Jean Jaurès à Neuilly- sur-
Marne.
Direction départementale de la protection des:
populations
Arrêté n°2018-2408 en date du 1” octobre 2018 attribuant à
Monsieur Xavier, Paul, Jean BARRY l'habilitation à délivrer
aux propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être
dangereux de lère ou 2ème catégorie la formation et
l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code
rural.
||
Arrêté préfectoral n°2018-2386 en date du 1° octobre 2018 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur.
le territoire national en provenance de Turquie.
Arrêté préfectoral n°2018-2389 en date du 1 octobre 2018
de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement
sur le territoire national en provenance de Turquie. |
Arrêté préfectoral n°2018-2390 en date du 1‘ octobre 2018
de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement
sur le territoire national en provenance du Maroc.
Arrêté préfectoral n°2018-2391 en date du 1” octobre 2018:
de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement;
sur le territoire national en provenance d’Algérie.
31
33
35
38
40
43
46
49 Arrêté préfectoral n°2018-2404 en date du 1% octobre 2018
de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement
sur le territoire national en provenance de Côte d'Ivoire.
Arrêté préfectoral n°2018-2435 en date du 4 octobre 2018
portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de
l’établissement Restaurant LA GOULETTE situé 34, rue des
7 Arpents à Pantin.
Direction Régionale et _Interdépartementale_de:
l’Equipement et l'Aménagement
(Arrêté DRIEA-Idf n°2018-1410 en date du 3 octobre 2018
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur la RD 115 avenue Charles De Gaulle à
lAulnay-sous-Bois, dans le cadre de travaux de voirie de
réfection de la couche de roulement.
Arrêté DRIEA-Idf n°2018-1438 en date du 5 octobre 2018
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement rue Jules Princet (RD 115), à Aulnay-sous-bois,:
pour construction immobilière.
Permis de stationnement DRIEA-Idf n°2018-1439 en date du
5 octobre 2018 relatif à l'installation d’un échafaudage au
droit du n° 179 boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-
Ouen.
Arrêté DRIEA-Idf n°2018-1440 en date du 5 octobre 2018
Instituant une restriction de circulation et de stationnement
avenue de la Division Leclerc (ex-RN2), pour une course
«Les 9ème foulées de l’aéroport» au Bourget.
Permis de stationnement DRIEA-Idf n°2018-1441 en date du
5 octobre 2018 portant modification temporaire du
stationnement des véhicules et relatif à l’installation de
bennes de chantier entre le n°79 et la limite avec la commune:
d’Epinay-sur-Seine rue de la Briche RD914 (ex-RN14) à
Saint-Denis.
Arrêté DRIEA-Idf n°2018-1448 en date du 8 octobre 2018:
réglementant temporairement la circulation sur les bretelles
des autoroutes A3.
Direction __ Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de:
l'Emploi d ‘Île-de-France |
Arrêté n° 2018-2255 en date du 14 septembre 2018 récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP841546567.
52
55
57
62
66
70
73
77
81 Arrêté n° 2018-2256 en date du 13 septembre 2018 récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP830308904.
Arrêté n° 2018-2257 en date du 14 septembre 2018 récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP823052816.
Arrêté n° 2018-2259 en date du 14 septembre 2018 récépissé:
de déclaration d'un organisme de services à la personne!
enregistré sous le n° SAP840668834.
Arrêté n° 2018-2265 en date du 11 septembre 2018 récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le n° SAP842089633.
Arrêté n° 2018-2269 en date du 17 septembre 2018 récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personnel
enregistré sous le n° SAP803890979.
Arrêté n° 2018-2272 en date du 17 septembre 2018 récépissé:
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842089237. .
|
Arrêté n° 2018-2273 en date du 17 septembre 2018 récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842181802.
Arrêté n° 2018-2306 en date du 14 septembre 2018 récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personnel
enregistré sous le n° SAP841538002.
Arrêté n° 2018-2320 en date du 21 septembre 2018 récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne.
enregistré sous le n° SAP753481035.
Arrêté n° 2018-2363 en date du 28 septembre 2018 récépissé,
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP838989820.
Décision en date du 5 octobre 2018 de subdélégation de
signature aux directeurs du travail et directeurs adjoint du
travail dans le cadre de la décision de délégation de signature
n°2018-72 du 28 juin 2018 de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d’Île-de-France.
83
85
87
89
91
93
95
97
99
101
103 Avis et Communications
Centre Hospitalier __ Intercommunal __ Robert
Ballanger — Centre Hospitalier Intercommunal
André __ Grégoire __— __ Groupe ___ Hospitalier
Intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Décision n°2018-57 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature à Mme (Catherine LEGUAY
PORTADA, Directrice Adjointe chargée des Ressources
humaines.
108
Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis
L Plaine de France — Gonesse
Décision en date du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Mourad ATTAR. ml _aP EE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET arrêté n° 2018-00654
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00337 du 4 mai 2018 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu F'arrêté ministériel du 20 juin 2018 par lequel Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reclassée dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 mai 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l'administration,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
À i arrête
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des
personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, attachée principale d’administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOURH, attachée d’administration de l'Etat et adjointe à la cheffe de bureau.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d’administration de l'Etat, chargée de mission, M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l'Etat, chargé de mission et M. Bruno FONTAINE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES et de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé par Mme Emeline AURÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des étrangers.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d'administration de l'Etat détachée sur l'emploi fonctionnel de conseiller d’administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de Fassurance.
20118-00654 4) 2 Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2° et 3° alinéas de Particle 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l’Etat, chef de la section de l’assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2° et 3° alinéas de l'article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l'Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à l'article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2° alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, à l’exception des décisions de refus de protection
fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative, cheffe du pôle regroupant les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, et
par M. Sylvestre N'KOUIKANI, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d'administration de l’Etat, à l'exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3° alinéa de l’article 6 de l'arrêté
du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
2018-00654 3
3 Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l'article 12 est exercée, dans la limite des attributions définies par le 4° alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 7 de l'arrêté du 04 mai 2018 susvisé,
par Mme Amandine REVY, attachée d’administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
ATTN
U_ Fait à Paris, le 2 & SEP. 2818 l
Ï
Michel BÉLPUECH
&“1 € 2018-CC654 € qP ne PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 2018-CC0662
accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
Le préfet de police,
Vu le code de La sécurité intérieure, notamment son article R*. 122-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le e du 2° de l’article 77 :
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires du 9 avril 2018 par lequel Mme Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (groupe [) de la région Île-de-France, à
compter du 23 avril 2018, pour une durée de cinq ans ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet :
Arrête :
Art. 1°. - Délégation permanente est donnée Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions prévues à l’article 11 du décret du 24 juin 2010 susvisé.
Art. 2. - Les actes, arrêtés et décisions prévus à l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure pour lesquels Mme Emmanuelle GAY a reçu délégation de signature en application de l'article 1* du présent arrêté sont exclus de la délégation que catdernièr peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l’exception des directeurs adjoints, qui peuvent en bénéficier.
Art. 3. - Le préfet, directeur du cabinet et la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, leÿ & OC1. que
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE +
Liberté Egalité Fraternité |
S ap PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018- 0330
Avenant à l’arrêté n° 2018-0256 relatif aux travaux de réfection de la voie de circulation de la
rue de la Belle Borne
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charies-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulie, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu lParrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 25 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0256, en date du 16 juillet 2018 ;
Vu f’avis favorable du Service d'Etude et d'impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 13 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection de la voie de circulation de la rue de la belle borne et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2018-0256 sont prolongées jusqu'au 07 octobre 2018
Les autres dispositions restent inchangées
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le g3 QCi, suid
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris qP a 3 PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0331
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les interventions de vérification des bouches
incendies sur les aires « Alpha, Bravo, Charlie, Delta, Golf » autour des postes avions des
terminaux 2ABCD
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gauile, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 septembre 2018 ;
Vu Pavis favorable du du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 28 septembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les interventions de vérification des bouches incendies sur
les aires « Alpha, Bravo, Charlie, Delta, Golf » autour des postes avions des terminaux 2ABCD et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur
l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux
abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
Les interventions de vérification des bouches incendies sur Les aires « Alpha, Bravo, Charlie, Delta,
Golf » autour des postes avions des terminaux 2ABCD), se dérouleront du 3 octobre 2018 au 31 décembre 2018, de 08h00 à 17h00.
Nature des travaux :
— Interventions de vérification des bouches incendies sur les aires « Alpha, Bravo, Charlie,
Delta, Golf » autour des postes avions des terminaux 2ABCD (tests hydrauliques).
Contraintes :
— Ouverture des poteaux incendie à 60 ou 120m*/heure sur 1 à 2 minutes sur chaussée avec
brise jet obligatoire.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise DESAUTEL, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement
du chantier ou des intempéries.
3 Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part :
_- Respect de la mise en place effective de la signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux,
— Des contrôles réguliers devront être effectués afin de vérifier la conformité de la mise en place de ladite signalisation,
_ Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulation,
— Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations,
— Aucun matériel ne devra être stocké Le log du balisage.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gauile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 0 3 OCT. 2018
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le-Bourget A qP a PREFECTU DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0332
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les interventions de vérification des poteaux incendie sur le périmètre des Terminaux 2F/2E/2G et des salles d’embarquement du S3 et Sd
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1°” ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu larrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les
voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant Parrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 20 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 28 septembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les interventions de vérification des poteaux incendie sur Le périmètre des Terminaux 2F/2 E/2G et des salles d'embarquement du S3 et S4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
Les interventions de vérification des poteaux incendie sur le périmètre des Terminaux 2F/2 E/2G et des salles d'embarquement du S3 et S4, se dérouleront à partir du 22 octobre 2018, de 08h00 à 17h00.
Nature des travaux :
— Interventions de vérification des poteaux incendie sur le périmètre des Terminaux 2F/2 E/2G et des salles d’embarquement du S3 et S4 (tests hydrauliques).
Contraintes :
— Ouverture des poteaux incendie à 60 ou 120m°/heure sur 1 à 2 minutes sur chaussée avec brise jet obligatoire.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise DESAUTEL, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois el règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement
lo par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part :
_ Respect de la mise en place effective de la signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux,
_ Des contrôles réguliers devront être effectués afin de vérifier la conformité de la mise en place de ladite signalisation,
— Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation,
_ Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations,
- Aucun matériel ne devra être stocké le log du balisage.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 93 OCT. 2618
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le-Bourget EE = A
Liberté + Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêtén® of? 215 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du commissaire de police, chef de Ia circonscription de sécurité de proximité de
Neuilly-sur-Marne ;
Vu la demande du maire de la commune de Neuilly-sur-Marne ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée, le 14 mai 2018 à Neuilly-sur-Marne, les policiers
engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent:
Médaille d’argent 2ème classe
- Monsieur Nirmal LOLJEET, gardien de la paix
Médaille de bronze
- Monsieur Jean-Christophe RENAULT, brigadier de police
- Monsieur Frédéric FORTE, gardien de la paix
affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 0 # OCT 2019
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.49.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 À - htip//wmw.seine-saint-denis. gouv.fr
ne EX = 4
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêtén® 2018. 2246
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour
Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Va le rapport du commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de l'unité d’Appui Opérationnel de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée, le 30 novembre 2017 à Bobigny, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1% : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent:
Médaille d’argent 2ème classe
- Monsieur Samuel M’BODJE, gardien de la paix
Médaille de bronze
- Monsieur Sibel ERGUN, gardien de la paix
- Monsieur Erwan CAILLEAU, gardien de la paix
affectés à unité d’appui opérationnel de la Seine-Saint-Denis.
Arf. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Faitä Bobigny 04 Der 2018
Le Préfet,
ierre-André D
1'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Ccdex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http:/Anvw.seine-saint-denis gouv.fr EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de La sécurité et des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté 2018-2450 ,
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D'AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS PENDANT LA NUIT AERONAUTIQUE DU 20 OCTOBRE 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU Parrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en:date du 2 octobre 2018 (DOSSIER N°0237-ALTAMERIS-93) ;
VU l’avis technique de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord en date du 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société ALTAMERIS puisse faire évoluer un aéronef télépiloté pendant la nuit aéronautique ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télépiloté de la société ALTAMERTS, afin d'effectuer des prises de vue aériennes dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
À esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - téi : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturer suine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://wwu.scine-saint-denis. sou fr ARRETE
ARTICLE 1° :
En application des alinéas 4 et 5 de l’article 10 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l'exploitant ALTAMERIS est autorisé à effectuer des prises de vue aériennes dans la nuit aéronautique du 20 octobre 2018, de 18h00 à 03h00, au moyen d’un aéronef télépiloté sous réserve des conditions suivantes :
- Lieu de l’opération : Centre de triage 93350 LE BOURGET (plan en annexe)
- Activité : Prises de vue aériennes
- Type d’aéronef : MATRICE 210
Masse maximale : 6,2 kg
Numéro de série : 0g0df4p0230050
- Déclaration d’activité : Exploitant déclaré n° ED3753
- Conformément à l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, les aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer de nuit lorsqu'ils évoluent à l’intérieur d’une portion d’espace aérien mentionnée en annexe III selon des modalités assurant une zone de ségrégation d’activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ce qui est le cas pour la zone R275 dans laquelle se situe l’opération au
Bourget demandée par la société ALTAMETRIS (sous réserve évidemment du respect des arrêtés en vigueur) et selon les conditions ci-dessous :
- Hauteur de vol maxi : 35 mètres (protocole 8199TR)
- Contacter le gestionnaire de la zone R275 à cet endroit (ifpg-ctl@aviation-civile.gouv.fr) pour accord.
- L'aéronef devra rester en vue du télépilote à tout moment (système de type leds d’au moins 2
couleurs différentes permettant au télépilote de situer l’aéronef dans l’espace).
- A tout instant du vol, une distance horizontale minimale entre Paéronef et les personnes non liées à l’activité conforme au 3.7 de l’arrêté du 17/12/2015 modifié le 18/05/2018 relatif à la conception des aéronefs télépilotés devra être respectée lors des opérations.
- La zone survolée est éclairée afin d’assurer la protection des tiers.
- L'exploitant devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer en collaboration avec les services locaux de l’aviation civile et de la navigation aérienne, la mise en œuvre de
mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.
13 ARTICLE 2 :
L'exploitant devra obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, .…). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles, La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Cette autorisation est valide pour la nuit aéronautique du 20 octobre 2018 tant que la définition technique de l'aéronef reste conforme au dossier déposé à la DSAC pour l’obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la réglementation et si ces dernières ne sont pas suspendues temporairement ou abrogées par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site Internet de la DGAC.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île- de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'exploitant.
Michaël SIBILLEAU ANNEXE
ALTAMETRIS anse sus 21, avenue du STADE DE FIANCE 93210 LA PLAINE SAINT DENIS
MISSION SURETE (CENTRE DE TRIAGE DU BOURGET -— Le Bourget 93350)
# Position du drone CT Zonc d'imérêt
À ALTA M ET R | S ALTAMETRIS SAS 21, avenue du STADE DR FRANCE
93210 LA PLAINE SAINT DENIS
MISSION SURETE (CENTRE DE TRIAGE DU BOURGET - Le Bourget 93350)
# Position du drone Rayon de protection des Liers : Re= 10m
2 Position dutélépilote
22 2 Libarsd + Égoltt » Fruit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2014-24 2%
portant convocation des électeurs de la commune de Villemomble pour l’élection des conseillers municipaux des 25 novembre et 2 décembre 2018
Le sous-préfet de l’arrondissement du Raïincy
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L'247, L 258, L 267, L 270 et R. 127-2 ;
Considérant que plus du tiers des membres du conseil municipal de Villemomble a démissionné par lettres reçues le 10 septembre 2018 en mairie, sans que les suivants de listes ne puissent pourvoir les sièges devenus vacants.
Considérant que conformément à l’article L.270 du code électoral, le premier tour de l'élection municipale devra se tenir avant le 9 décembre 2018.
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE :
Article { : Les électeurs de la commune de Villemomble sont convoqués le dimanche 25 novembre 2018 en vue de procéder à l'élection de 35 conseillers municipaux pour la commune de Villemomble.
Le second tour de scrutin aura lieu selon Les mêmes modalités le dimanche 2 décembre 2018 le cas échéant.
Article 2: L'élection sera faite d’après les listes électorales (générales et complémentaires municipales)
arrêtées au 28 février 2018, modifiées éventuellement en application des articles L 6, L 30 à L 40 et R 18 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert de 8h00 et clos à 20h00 selon la possibilité offerte par l’article R.41 du code électoral.
Article d : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy et le maire de Villemomble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PÉtat.
Fait au Raincy, le ( 3 OCT, 2018
Patrick LAPOUZE
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup:/iwuw.seine-saint-denis gouv.fr
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Liberté » Égoltté « Frotérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
Arrête préfectoral n° 2018 — 2434 du 3 octobre 2018
relatif à la prorogation du délai de décision de l’autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et du code forestier relatif à la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau du grand paris express entre la gare Le Bourget RER (exclue) et la gare Le Mesnil-Amelot sur les communes de Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Auinay-sous-Bois, Villepinte, et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val-d'Oise
et Le Mesnil-Amelot dans le département de Seine et Marne
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée le 3 juillet 2017 par la Société du Grand Paris, enregistrée sous le n° 75 2017 00153 et relative à la création de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express entre la gare Le Bourget RER (exclue) et la gare Le Mesnil-Amelot sur les communes Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Trembiay-en- France dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise (95) et du Mesnil-Amelot dans le département de la Seine et Marne (77) ;
Vu l'accusé de réception délivré le 6 juillet 2017 ;
Vu les compléments reçus le 10 novembre 2017 suite à la demande formulée le 18 septembre 2017 ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale n° 2017-71 du 10 janvier 2018 délivré par le conseil général de l'environnement et du développement durable et le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris en date du 8 février 2018 ;
Vu F’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 8 janvier 2018 et le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris en date du 2 février 2018 :
Vu l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 11 avril 2018 sur le mémoire en
réponse à son premier avis de la Société du Grand Paris et le deuxième mémoire en réponse de la Société du Grand Paris en date du 19 avril 2018 ;
9 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0297 du 26 janvier 2018 prolongeant le délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale du projet de création de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2018-0708 du 22 mars 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, précisant la composition de la commission d'enquête et les modalités de l'enquête publique ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 23 avril 2018 au 24 mai 2018 inclus ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de la commune d’Aulnay-sous-bois en date du 23 mai 2018 et de la commune de Dugny en date du 11 juin 2018, consultées au titre de l’article R. 181-38 du code de l’environnement ;
Vu l’avis favorable assorti de deux recommandations émis par la commission d’enquête en date du 28 juin 2018 ;
Vu le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris aux remarques faites par le public rassemblées par la commission d’enquête dans un Procès Verbal de synthèse en date du 13 juin 2018 ;
Vu le rapport de présentation établi par le service en charge de la police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France en date du 2 juillet 2018;
Vu les avis émis par les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et de Seine-et-Marne, respectivement en date du 10 juillet 2018, du 6 juillet 2018 et du 5 juillet 2018 ;
Vu le courriel de la Société du Grand Paris adressé aux préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et de Seine-et-Marne en date du 17 juillet 2018 relatif à la validité de la décision finale d’autorisation et à la forme des avis rendus par les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et de Seine-et-Marne ;
Vu la note d’analyse de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis, préfet coordonnateur, en date du 9 août 2018 relative à la validité de la décision finale d’autorisation ;
Vu le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis, préfet coordonnateur, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France en date du 5 septembre 2018 proposant de demander au représentant du département du Val d'Oise de convoquer un nouveau conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les meilleurs délais et de réexaminer les conditions de la délibération finale du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique de Seine-et-Marne ;
Vu le courriel de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France adressé à la préfecture du Val d'Oise en date du 7 septembre 2018 demandant linscription du dossier au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 20 septembre 2018 pour réexamen ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val d'Oise en date du 20 septembre 2018 ;
Vu le courriel de la préfecture de Seine-et-Marne adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France en date du 19 septembre 2018 informant du réexamen du dossier au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11 octobre 2018 ;
2 Vu le courriel de la Société du Grand Paris adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 25 septembre 2018 demandant la prise d'un arrêté de prorogation ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence, en application de Particle R. 181-41 du code de l’environnement, de proroger le délai de décision de l’autorisation environnementale par le préfet coordonnateur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le délai de décision de l’autorisation environnementale relative au projet de création de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express entre la gare Le Bourget RER (exclue) et la gare Le Mesnil-Amelot sur les communes Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Bonneuil-en- france et Gonesse dans le département du Val-d'Oise (95), et du Mesnil-Amelot dans le département de la Seine et Marne (77) est prorogé jusqu’au 5 décembre 2018 conformément à l’article R.181-41 du code de l’environnement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le pétitionnaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer :
- soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saïint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, 92055 Paris-La-Défense Cedex.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de La date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 3 : Exécution, publication et notification
Le Secrétaire Général de La préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aux préfectures du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.
L'arrêté est notifié au pétitionnaire.
lep réfet préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Je | 3/3 ATÈ © Digne brae de Suite le cerrvr 4Nine Æ
DECISION TARIFAIRE N°2310 PORTANT MODIFICATION POUR 201$
DÜ MONTANT ET DE LA RLPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEL COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - EMP EUROPE - 9206901 87
Etablissement et service d'aide par Le travail (ESAT) - ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et service d'aide par Le travail (ESAT) - ESAT MARVILLE - 93000002!
Etablissement et service d'aide par Le travail (ESAT) - ESAT PLEYEL ST DENIS - 9300031405
Institut médico-éducatif (IME) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut médico-éducatif (ME) - IME D EPINAY SUR SEINE - 93081692]
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-l'rance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et ie montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famitles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du Î de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 :
La décision tarifaire initiale n°996 en date du 28/06/2018. Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2013, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie. gérés par l'entité dénommée ASS LA RESIDENCE SOCIALE (9207181459) dont le siège est situé 3, AV DL L'ÉLUROPE, 92304, LEV ALLOIS-PERRLT, a été fixée à 8 829 955.86€, dont 72 532.,64€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de journée à compter de O1'O1-201S étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 8 829 955.86 €
(dont 8 829 955.86€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
920690187 | 50 2781 885.4 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2071080 500 899 376.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93000002 0.00 1 143 396.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5930003405 0.00 894 559.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690276 | 99 1 136 920.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93081921 000 1 973 808.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de jouée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0.00 210.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920711280 0.00 59.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93000007! 0.00 57.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930003405 0.00 56.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 907
°30690276 6.00 176.93 0.06 0.00 0.00 0.00 0.06
u 93081692 0.00 274.83
o.0û 0.00 0.00 0.00 6.09
Pour 2918, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 733 829.66€.
tdont 735 S20.66€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2? À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 8 503 345.67€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 503 345.67 €
(dont 8 503 345.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0.00 2 709 352.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920711280 0.00 896 202.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93000002! 000 1 122 774.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
23000305 | 600 858 406.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690276 0.00 1191 115.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930816921 0.00 1 725 494.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2? Aut_3 SSEAD
920690187 0.00 204.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
920711280 | 500 50.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4 930000011 0.00 36.26 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00 |
9390003408 0.00 38 0.00 0.50 0.00 0.00 0.00
230690276 5,00 185.36 9.60 a. 0.09 0.00 0.00
30816921 0.00 240,25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Fait à Bobigny,
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 708 612.13€
(dont 708 612.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratits de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459) et aux structures concernées,
Le 18/09:2018
Par délégation te Délégué Départemental
414 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°2018-04 3
modifiant l'arrêté n°2017-3713 du 12 décembre 2017
fixant la composition du conseil de surveillance de l’'EPS de Ville-Evrard
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
te décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-0078 du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux
des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé :
l'arrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance de l'EPS de Ville- Evrard ;
l'article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'lle-de-France - M. ROUSSEAU (Aurélien)
l'arrêté n° DS 2018/064 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 28 juin 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er :_L'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly sur Marne Cedex) est un établissement public de santé de ressort départemental.
-1-
3 ARTICLE 2 : Par le présent arrêté, la liste des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance de l’'EPS Ville-Evrard fixée par l'arrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Jacques MAHEAS, maire de Neuilly-sur-Marne, commune siège de l'établissement principal ;
- M. Laurent RUSSIER, représentant de la Métropole du Grand Paris au sein du conseil de surveillance de l'Etablissement public de santé de Ville Evrard;
- M. Pierre LAPORTE, représentant le Président du Conseil Départemental de la
Seine-Saint-Denis, et M. Emmanuel CONSTANT, représentant du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :_Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le Préfet.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis ».
Fait à Bobigny, le ue G | A 2O)Ÿ
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Pipe HORREARD
n-Philippe HORREARD [II
Ar @DAgerxe Regknak de Samé
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2018- 04S
Portant désignation de Monsieur Edouard PRONO, Directeur de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Quatre Saisons » de Bagnolet, directeur intérimaire de l'EHPAD Emile Gérard à Livry Gargan.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié, portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, et notamment l'article 6 :
VU le décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée :
VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des Corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2018-2655 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonctian publique hospitalière :
VU la vacance du poste de Madame Prisca OMBALA, Directrice de l' EHPAD Emile Gérard , durant son congé maternité du 7 novembre 2018 au 26 février 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - M. ROUSSEAU (Aurélien)
Délégation Departementale de la Soir E-Denis Immeutie d'Europeen 5 7 promenae Jean Rostand 93005 Bobiuns Cedex Srmlar O1 AE 60 70 80 uw ans i este fr
23
172 VU l'arrêté n° DS 2018/064 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
CONSIDERANT la nécessité de faire assurer l'intérim de direction, de À EHPAD Emile Gérard du 7 novembre 2018 au 26 février 2019, jusqu'à la reprise de fonctions de Madame Prisca
OMBALA ;
SUR __ la proposition de Monsieur le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 4er: Monsieur Edouard PRONO, Directeur de l'EHPAD « Les Quatre Saisons » de Bagnolet, est chargé à titre intérimaire, des fonctions de Directeur de l'EHPAD Emile Gérard à Livry Gargan, du 7 novembre 2018 au 26 février 2019, jusqu'au retour de congé maternité de Madame Prisca OMBALA, directrice titulaire.
Article 2. : Monsieur Edouard PRONO, percevra durant la période d'intérim une indemnité forfaitaire mensuelle fixée par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé :
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le délégué départemental de la Seine-Saint-Denis et le Président du conseil d'administration de l'EHPAD Emile Gérard de Livry Gargan, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat ».
Bobigny, le Ja ok 322
P/ Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
égaé Départemental
eine-Saint-Denis
Deléeation Départemen
Statue. HT ON TE
e de in Seine-Sasnt-Denss immeuble L'Europées 57 promenade Jeu Rostand 300$ Bühuny Cedes Fe ww ais iledetranue.sanic.Îr à Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Cétégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Département Ambutatoire et Établissements Saniaires
CTI]
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
Sur
Formation Paramédicales
ARRETE n° 2018-044 /ARS/DD 93/LF
Portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture « Théodore Simon »
3 Avenue Jean Jaurès — 93331 Neuïlly-sur-Marne Cedex
ARR
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4392-1, R4311-4, R.4392-2 à R4392-7 ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté n° DS 2018-064 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France du 3 septembre 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2018-008/ARS/DT 93/IF en date du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture « Théodore Simon » sis 3 Avenue Jean Jaurès — 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex ;
la correspondance en date du 28 septembre 2018 de Madame la Directrice de l'institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture « Théodore Simon » sis 3 Avenue Jean Jaurès — 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex ;
proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Détegation Départementale de hi Seine-Saint-Desris
bumcçuble FEurepéen 5 7 Promenade Jean Rostinl 93008 BOBIGNY CEDEX Stumturd : 41 41 60,78 00 wave as ilédefrinee.sante.fr
3S ARRETE
Article 1” : L'arrêté de l'Agence Régionaie de Santé d'Ile-de-France n° 2018-008/ARS/DT 93/1F
en date du 16/03/2018 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture « Théodore Simon » sis 3 Avenue Jean Jaurès — 93331 Neuilly-sur- Marne Cedex, est abrogé.
Article 2: Le Conseil technique de l’Institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture, est arrêté pour l'année scolaire 2017-2018 comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son
représentant :
Président
Le Directeur de l'Institut de Formation :
Madame Christine MARCHAL
a) Un représentant de l'organisme gestionnaire :
Titulaire : Madame Christine MARCHAL
Suppléant(e) : Monsieur Nicolas MEREAU
b} Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue chaque
année par ses pairs :
Titulaire : Madame Laure JEMFER
Suppléant(e) : Madame Martine DUCY GARIJO
c) Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l'un exerçant dans un établissement hospitalier, l'autre dans un établissement d'accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l'institut :
- Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier
Titulaire : Madame Isabelle SANDROLINI
Suppléant(e) : Madame Céline BOURBON
- Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de ma petite enfance :
Titulaire : Madame Laurence BERNARD
Suppiéant(e) : Madame Stéphanie BODSON
d) Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
La Conseitière pédagogique
e) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaire : Madame Adalina MOTA
Titulaire : Madame Alizée MONDUC
Suppléant(e) : Madame Lola PERRINEAU
Suppléant(e) : Madame Julia DUPUIS
3 f} Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant :
Madame Patricia BOURCERET
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil — 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la Directrice de l'institut de formation d'Auxiliaires de Puériculture « Théodore Simon », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le @ 1 OCT. 2018
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'ile-de-France
P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
1x ion Départemenale de li Scine-Soint-Dems
hibeubie Fu SE Promenade Join Rostinl 93608 BOBIGNY CLUEX Stneinf 0147 60,70 01 4 ans édefran à site.fi
o vauv.2H18
7
à
Liberté + Égalité + Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n° 2018-2408
Attribuant à Monsieur Xavier, Paul, Jean BARY l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux de 1°° ou 2" catégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Va Le code rural et notamment les dispositions du livre Ï] ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2009-376.du O1. avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et aucontenu de la formation ;
Vu l’ârrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du cade rural
Vu lParrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur Xavier, Paul, Jean BARY, en date du 27 Septembre 2018, sollicitant Le renouvellement de l’habilitation n° 2013-3381 - attribuée le 20 décembre 2013-- de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de fère et 2ème catégories, prévue à l’article R211-5-5 du code rural ;
Sur proposition de fa directrice départementale de là protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1“ : L’habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1%* et 2° catégories, prévue à l’article à l’article R211-5-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé, ‘est attribuée pour une nouvelle période de cinq ans à Monsieur Xavier, Paul, Jean BARRY, né le 20 août 1966 à Lille (59), résidant Pavillon et Avenue des minimes, Bois de Vincennes, 75012 PARIS, et exerçant l’activité d’éducateur canin.
Direction Départementale de la Protection des Populations
trameubte l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
38 vjonv 2018
Article 2 : Cette habilitation est accordée en vue de dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime et à délivrer aux personnes l'ayant suivie l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du même code, conformément à son article R211-5-4.
Article 3 : Conformément aux conditions d'organisation de la formation présentées par Monsieur Xavier, Paul, Jean BARRY lors de sa demande, la présente habilitation est octroyée exclusivement pour les formations délivrées au domicile de personnes physiques résidant en Seine-Saint-Denis.
Article 4 : En application des dispositions du décret n°2009-376 du O1 avril 2009, cette habilitation peut-être retirée, en cas de non conformité, et après que le titulaire de cette habilitation ait été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au "bulletin d’informations administratives des services de l'État”.
Pour la direc:
Inspecteuf en chef d NE publique vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territoriaiement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
31 Libercé à Liber à gel » Frans Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2386
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
TURQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de ta pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 16, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux dé compagnie et abrogeant le règJement n°998/20053;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Farrêté préfectora] n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de [a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de La Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animat provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que ia période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Kangal, mâle, né le 26 juin 2018, identifié par transpondeur n° 250 268 732 109 199 appartenant à Monsieur BASER Emrullah domicilié au 34 rue des Fraisiers à Villepinte (93420) est placé sous la surveillance du Dr BOUKOBZA vétérinaire sanitaire exerçant à Villepinte.
Direction Départerentale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostard - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 0f 75 34 94 S4- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté » Égaliez + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + _ie contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a
pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J69, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le 6 mars 2019, et ceci à compter du 6 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saini-Denis;
+ __Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivanies :
J0 330 J60 J96 J180 06/09/2018 06/10/2018 06/11/2018 06/12/2018 06/03/2019
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e_ l’obligation d’être tenu en laisse et museté ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses Sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveïllance, au propriétaire ou à la personne qui assume [la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Satnt-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort. cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Pratection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des. Populations de ta Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, où de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'ua emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rurat et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ow des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax Dt 75 84 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 6 mars 2019 ;
Article 6 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2018-2291
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BOUKOBZA vétérinaire sanitaire à Villepinte :
+ _ Monsieur BASER Emrullah ;
«Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Madame le Maire de Villepinte
Article :
Le Secrétaire Général de ja préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Villepinte et le Dr BOUKOBZA vétérinaire sanitaire désignée pour la Surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 1° octobre 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégäti
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 4 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2389
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
TURQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L, 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie el abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de a directrice départementale de la protection des populations de ka Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être. introduil sur le territoire nationaf, et notamment vis-à-vis de Ja prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que !’anima] provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Kangal, femelle, né le 26 juin 2018, identifié par transpondeur n° 250 268 732 400 appartenant à Monsieur BASER Emrullah domicilié au 34 rue des Fraisiers à Villepinte (93420) est placé sous la surveillance du Dr BOUKOBZA vélérinaire sanitaire exerçant à Villepinte.
Direction Départementale de 1a Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Téf. 01 75 34 34 34- Fax Di 75 84 34 95- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Égoliré « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : » le contrôle de l'identification par te vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveiflance : la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 6 mars 2019, et ceci à compter du 6 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, 160, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 06/09/2018 06/10/2018 06/11/2018 06/12/2018 06/03/2019
l'interdiction de cession à litre gratuit où onéreux ;
« l'isolement et Fabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de Fanimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de Fa pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 COD € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de [a Protection des Populations
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 6 mars 2019 ;
Article 6 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2018-2291
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr BOUKOBZA vétérinaire sanitaire à Villepinte ;
° Monsieur BASER Emrüullah ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
°__ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Madame le Maire de Villepinte
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Villepinte et le Dr BOUKOBZA vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 1“ octobre 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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US + Fraternité
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Direction départementate
de Is protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2390
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-t à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non Commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu lanêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour ta santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, femelle, né le 18 juin 2018, identifié par transpondeur n° 968 000 010 746 602 appartenant à Monsieur MEFLAH Bensalah domicitié au 44 rue Beaurepaire à Pantin (93500) est placé sous la surveillance du Dr CLERC vétérinaire sanitaire exerçant au Pré Saint Gervais
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Flostand - 23005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 05 75 34 34 34- Fax 01 75 34 44 35. mél, : ddpp @saine-saint-denis. gouv.fr
4p Liberté » Liber» Égahu à Frarerané + Frareraité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantés : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à {a fin de la périade de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, 90 et à l'issue de ja période de surveillance, soit le 28 février 2019, et ceci à compter du 28 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, 160, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J130 28/08/2018 28/09/2018 28/10/2018 28/11/2018 28/02/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans ur panier au une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de Îa Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ ilest interdit, pendant cette période de surveitlance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Deanis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si lanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
»* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le Lerritoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 &4- Fax O1 75 34 34 95- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égolinf + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 février 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CLERC vétérinaire sanitaire à Pantin ;
+ Monsieur MEFLAH Bensalah ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis :
+ Monsieur le Maire de Pantin ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territoriat de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pantin et le Dr CLERC vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 1° octobre 2618
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégatio
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
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Liberié » Égalit : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementaie
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2391
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les artictes L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 19, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant fes échanges commerciaux el non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que {es importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY. Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementate de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animai n'est pas valabiement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Poputations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Croisé Siamois. femelle, âgé de 2 mois, identifié par transpondeur n° 981 098 106 455 174 appartenant à Madame SAÏ Fatima domiciliée au 5 rue de la Révolution des Œillets À Pierrefitte-sur-Seine (93300) est placé sous la surveiilance du Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Denis .
Direction Départementale de a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 pramenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 84 34. Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp seine-saint-denis.gouv.fr
Ÿ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou ja réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e a réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, sait le 20 mars 2018, et ceci à compter du 20 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, 730, J60, 190 et J189 correspondent aux dates suivantes :
Jo 330 J60 J90 J180 20/09/2018 20/10/2018 20/11/2018 29/17/2018 20/03/2019
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de {a commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume Îa responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de {a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de matadie et la présentation de l’animat, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit [a cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous Ia responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Dépariementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Farticle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, ke fait, par inobservation des règlements, de fâire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'articte L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articte L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. Oi 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp seine-saint-denis.gouv.fr
20 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20 mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire à Saint-Denis ;
+ Madame SAIT Fatima ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + _ Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de La Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine et ie Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 1° octobre 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble FEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égolité + Fraieraisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2404
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
COTE D'IVOIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux el non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, el notamment vis-à-vis de Ja prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de
la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventueltement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien type Caniche abricot , femelle, né le 3 juin 2018, non identifié appartenant à Madame TRAORE Salamatou domiciliée au 27 rue
Emile Beaufils à Montreui (93100) est placé sous la
surveillance du Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil .
Direction Départementale de la Protection des Poputations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 33006 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 24 34 34- Fax 01 75 44 94 35. mél. » ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
S2 EE .
Liberté + Égatté » Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire où la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, 730, J60, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 21 mars 2019, et ceci à compter du 21 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis;
+ __Les dates des visites sanitaires JO, J30, 460, J90 et 1180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 21/09/2018 21/19/2018 21/11/2018 21/12/2018 21/03/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : Fobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ ü est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mont, cetie information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume Ja responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, je fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanilaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articie L.236-1,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. O1 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 95- mél. : dipp@seine-saint-denis.gouv.fr E 5
Liberté + Égolreé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21 mars 2019;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire à Montreuil;
«Madame TRAORE Salamatou ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de ta Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Montreuil ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 1° octobre 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 85- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr EE 5
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 2 4 3 57
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant LA GOULETTE
34, rue des 7 Arpents
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à La sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1799, du 23 juillet 2018, prononçant la fermeture administrative du restaurant de Monsieur TAMAKLOE Philippe, à l’enseigne « LA GOULETTE» sis 34, rue des 7 Arpents à PANTIN 93500.
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfectureiescine-saint-denis..gouv fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hüp: vu suriu-unt-denismou
S$ Vu le rapport n°18-074633 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 03 octobre 2018, suite à l’inspection du 02 octobre 2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de d'établissement de restauration à l’enseigne « LA GOULETTE» sis 34, rue des 7 Arpents à PANTIN 93500.
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice Départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-1799, du 23 juillet 2018, prononçant la fermeture administrative de d’établissement de restauration à l'enseigne « LA GOULETTE» sis 34, ruc des 7 Arpents à
PANTIN 93500, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ArticleII. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur TAMAKLOE Philippe, demeurant 34, rue des 7 Arpents à PANTIN 93500.
Article IEI.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur Le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le o4 [lol # 4 8
Le préfet
Lesplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture#eseine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hüip. sww scine-suint-denis sous fi
2j Libre+ Égalié « Fratenetié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-1410
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur la RD 115 avenue Charles De Gaulle à Aulnay-sous-Bois,
dans le cadre de travaux de voirie de réfection de la couche de roulement.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de ia Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d’lie-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l’Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’'[e-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de 1’ Aménagement d’Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté municipal de Monsieur le Maire de la ville d’Aulnay-sous-Bois n° 878 / 2018 du
18 septembre 2018, portant dérogation d'horaires à l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30
décembre 1999 pour travaux nocturnes,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil ;
Vu l’avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de réfection de ia couche de roulement de l'avenue Charles De Gaulle (RD115) et du giratoire des Droits de l'Homme, entre le pont SNCF et Le giratoire des Droits de l’Homme, à Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que la RD115 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
SE ARTICLE ler
Les travaux relatifs à la réfection de la couche de roulement situé avenue Charles De Gaulle (RD115) et au droit du giratoire des Droits de l'Homme, entre le pont SNCF et le giratoire des Droits de l'Homme, sur la commune d’Aulnay-sous-Bois impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la pose de la signalisation et de la date d'affichage du présent arrêté jusqu’au 12 Octobre 2018.
Les travaux sont autorisés de 20h30 à 6h00
ARTICLE 2
L'avenue Charles De Gaulle (RD115) et le giratoire des Droits de l'Homme à Aulnay-sous- Bois, sur la section concernée par les travaux, comporte au minimum 2x2 voies de circulation.
La réalisation des opérations de réfection de chaussée et de marquage aux sois de nuit
nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la fermeture à la circulation de la RD 115 entre le pont SNCF et la sortie de l'A3 intérieur au
droit du giratoire des Droits de l'Homme (dans le sens Province Paris), des déviations seront
mises en place :
Usagers en provenance de Province :
L’ensemble des usagers seront déviés en amont du chantier vers l’avenue Marcel Sembat
continueront sur l’avenue Gambetta au Blanc-mesnil ensuite emprunteront à gauche l'avenue Pierre Sémard et récupèrent la RD 115 à l’avenue Paul Vaillant Couturier.
Usagers en provenance de Paris souhaitant accéder à l’A3 en direction de Roissy depuis le
giratoire des droits de l'Homme:
L'ensemble des usagers seront déviés vers l’avenue Marcel Sembat continueront sur l’avenue Gambetta au Blanc-mesnil ensuite emprunteront à gauche l’avenue Pierre Sémard et prennent l’autoroute A3 en direction de Paris sortent à la sortie Bobigny entrent dans le giratoire Saint
Just RD 986 et récupèrent l’A3 en direction de Roissy.
Usagers en provenance de Bondy et se dirigeant vers le Blanc-Mesnil:
L'ensemble des usagers seront déviés vers l'avenue Marcel Sembat continueront sur l’avenue Gambetta au Blanc-mesnil ensuite emprunteront à gauche l'avenue Pierre Sémard et récupèrent à droite l'avenue Paul Vaillant Couturier (RD 115).
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit des
interventions.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la section de l’avenue Charles De Gaulle compris entre le pont SNCF et le giratoire des Droits de l'Homme.
»9 ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place
et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge
des entreprises JEAN LEFEBVRE, AXIMUM et APPLIC’SOL, chargées des travaux et représentées par Messieurs Garnier, leguay et Perez sous le contrôle du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et Le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1! peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
GO ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d’Île-de-France, |
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois,
Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Président Directeur Général de TRANSDEV,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de Ia brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Directeur du CRICR et
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris,le — 3 DCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ci lee Liberté « Égaltes + Fratsraith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1438
réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue Jules Princet (RD 115), à Aulnay- sous-bois, pour construction immobilière.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 {modifié} relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
C2 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’ Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l” Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que la RD115 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de construction immobilière au 66 rue Jules Princet (RD115) à Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"
Les travaux de construction immobilière 66, rue Jules Princet (RD115), à Aulnay-sous-Bois, se déroulent du 8 octobre 2018 au 30 septembre 2019.
ARTICLE 2
La rue Jules Princet comporte 3 voies de circulation.
Les travaux nécessitent la neutralisation d'une voie de circulation au droit des travaux. L'ensemble de la circulation s'effectuera sur les 2 voies restantes.
Le balisage sera maintenu jour et nuit.
Le cheminement des piétons sera basculé sur le trottoir opposé et sur les traversées existantes.
w
CES ARTICLE 3 L’arrêt et le
stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, à l’avancée du chantier.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise ECM Construction, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
TIC
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois,
oy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de !”État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le f5 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dé parter ent Sécurité, Éducation
GS EE = A
Liberté » Égalité + Froteraité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2018-1439
relatif à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 179 boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
de Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’ Équipement et de l’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIÉAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Ouen ;
Vu la demande par laquelle la Société SPEBI sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage au droit du n°179 boulevard Victor Hugo, RD410, à Saint-Ouen ;
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, l'entreprise SPÉBI, est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage au droit des n° 179 Boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- le pétitionnaire veille à entourer l’échafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toute chute d’objets sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l'installation ne doit pas entraver l’écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- le cheminement des piétons est maintenu sur trottoir sur une largeur minimum de 5 mètres et devra être entretenu en permanence sur le trottoir au droit de l’installation,
- léchafaudage est d’une largeur de 1 mètre,
- l'installation devra être conforme à la demande,
- l’autorisation devra être renouvelée selon la périodicité fixée par la mairie.
1,
GT ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 — RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
11 conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 — DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la pose de la signalisation et de la date de signature du présent permis, jusqu’au 09 Novembre 2018.
ARTICLE 5 —- PRECARITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révaquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public. En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
C4 ‘ ARTICLE 8 - EXÉCUTION
+ Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le Maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : * l’entreprise SPEBI.
Fait à Paris,le D 5 OCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Cirulation Routières
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF-2018-1440
Instituant une restriction de circulation et de stationnement
avenue de la Division Leclerc (ex-RN2),
pour une course «Les Jème foulées de l’aéroport» au Bourget.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son articie L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
% 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l’Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande des services des sports des communes du Bourget et Drancy ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis ;
Vu F'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire du Bourget ;
Vu Favis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;
Considérant la nécessité de procéder, pour des raisons de sécurité, à des restrictions de circulation sur l’ Avenue de la Division Leclerc ex-RN2, au Bourget, pour la course « Les foulées de l’aéroport » ;
Considérant que la RN2 au Bourget est classée dans la nomenclature des voies à grandes
circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
FAménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Le 25 Novembre 2018, de 09h00 à 12h00, la course « Les foulées de l’aéroport » empruntera l'avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) au Bourget sur la portion entre le Square Charles de Gaulle et la Rue du Commandant Rolland.
ARTICLE2
Au droit du passage de la course, l’ Avenue de la Division Leclerc comporte deux voies par sens de circulation.
Pendant la période visée à l’article 1er, sur l’Avenue de la Division Leclerc, la circulation est neutralisée sur la voie de droite dans le sens Paris/province par une signalisation adaptée et surveillée par les forces de la Police nationale, municipale et les commissaires de course. La signalisation est mise en place par les services techniques municipaux. Les barrières sont retirées par ces services après le passage des coureurs.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l'emprise des voies (chaussées et trottoirs compris) est interdit du 25 novembre 2018 de 09h00 à 12h00 et en tout état de cause
jusqu’à la fin de la course.
1
41 L'interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation.
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette manifestation, le non respect de l'interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 3
La vitesse est limitée à 30km/h pour tous les véhicules empruntant la voie de gauche de lPavenue de la Division Leclerc à l’approche et au droit de la zone empruntée par la course.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet
d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’abjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Bourget,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 0 5 OCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépe ent Sécurité, Education EE = ce
Liberté « Égolité » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2018-1441
portant modification temporaire du stationnement des véhicules et relatif à l'installation de bennes de chantier entre le n°79 et la limite avec la commune d’Epinay-sur-Seine rue de la Briche RD914
(ex-RN14) à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
73 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD914 (Ex RN14) à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder au nettoyage des berges de Seine par l'Unité Territoriale Propreté de Plaine Commune, le long de la rue de la Briche, dans le sens province-Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er —- PRESCRIPTIONS
L'Unité Territoriale Propreté de Plaine Commune, chargée des travaux et représentée par Monsieur DUPONT, est autorisée à procéder à la neutralisation des places de stationnement pour stationner des bennes de chantier côté pair entre le numéro 79 et la limite avec la commune d’EÉpinay-sur- Seine, Rue de la Briche, RD914, à Saint-Denis le 15 Octobre 2018, selon les prescriptions suivantes : - le stationnement des bennes de chantier et la neutralisation des places de stationnement,
r’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme génant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum doit être maintenu en permanence au droit de
l'installation,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses instailations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à La charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable 15 Octobre 2018.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée àtitre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
4$ ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e _Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e Le Maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à :
e l'Unité Territoriale Propreté de Plaine Commune.
Fait à Paris, le 0 5 OCT. 20
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépariemènt Sécurité, Éducation
et Circulatio ières
+ Liberté « se pen « Prteralié
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-1448
réglementant temporairement la circulation sur les bretelles des autoroutes A3
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-] ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France;
Vu l'arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France par intérim, en matière administrative, notamment son article 3 ;
++ Vu l'arrêté n° 2018-1066 du 3 mai 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartemental de i’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu la décision du DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la directrice régionale et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis du Directeur des routes d’Ile-de-France ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l’avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant les travaux de réfection du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, des éléments de retenue de l’ex-RN2 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l Aménagement d’Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE 1°
1.1 - La bretelle d’accès reliant l'ex RN2 Ouest à l'autoroute A3 dans le sens Paris-Province (bretelle n°3 de l'échangeur n°6 de A3) est fermée à la circulation durant les journées du :
- 10 octobre 2018 ;
- 11 octobre 2018.
Déviation: Les usagers continuent sur l’ex RN2, empruntent le carrefour de l’Europe, puis retrouvent l’ex RN 2 afin d'emprunter la bretelle n°5 en direction de la province.
15
4 1.2 - La bretelle d’accès reliant l'ex RN2 Est à l'autoroute A3 dans le sens Paris-Province (bretelle n°5 de l'échangeur n°6 de l’A3) est fermée à la circulation durant les Journées du :
- 12 octobre 2018 ;
- 15 octobre 2018 ;
- 16 octobre 2018.
Déviation : Les usagers continuent sur l'ex RN2, empruntent le giratoire Pablo Neruda, puis retrouvent l’ex RN2 jusqu’à la bretelle n°3 de l'échangeur n°06 de l’A3.
1.3 - La bretelle de sortie reliant l'autoroute A3 à l'ex RN2 Ouest dans le sens Province-Paris
(bretelle n°7 de l'échangeur n°6 de l’A3) est fermée à la circulation durant les journées du :
- 10 octobre 2018 au 12 octobre 2018 :
- 15 octobre 2018 au 19 octobre 2018 :
- 22 octobre 2018 au 26 octobre 2018 ;
- 29 octobre 2018 au 31 octobre 2018 ;
- 5 novembre 2018 au 9 novembre 2018.
Déviation : Les usagers empruntent la sortie suivante de l'A3 (bretelle n°3 de l'échangeur n°05 de A3), puis reprennent l’A3 en direction de la Province pour sortir à Aulnay ZI,
14 - La bretelle de sortie reliant l'autoroute A3 à l'ex RN2 Est dans le sens Province-Paris en
direction du Blanc-Mesnil (bretelle n°6 de l'échangeur n°6 de l’A3) est fermée à la circulation
durant les journées du :
- 12 octobre 2018;
- 15 octobre 2018 ;
- 16 octobre 2018.
Déviation : Les usagers empruntent la sortie suivante de l°A3 (bretelle n°7 de l'échangeur n°6 de V’A3) puis font demi-tour au niveau du rond-point de l'Europe.
ARTICLE 2
Les opérations préalables de fermeture débutent à : - 08h30.
La remise en service est effective à : - 16h00.
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA,
73 ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, . le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de- France,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France, le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
«
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information au Préfet de Police, au Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, au Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, au Directeur de la SANEF et du SAMU.
Fait à Parisle D 8 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépageffiènt Sécurité, Éducation
et Circülation Routières
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40 4
EX h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841546567
ARRÊTE N° 2018-2255
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 7 septembre 2018 par Madame CHERGUI Hind en qualité de Auto _entrepreneur dont l'établissement principal est situé 06226-cl 3973 151 rue Danielle Casanova VDP-DOM 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP841546567 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
A Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI #
EX L
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830308904
ARRÊTE N° 2018-2256
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, chargé des fonctions de l'unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 septembre 2018 par Madame Linda Aidoud en qualité de Présidente, pour la Sasu AYLI MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de Fer Pantin 93500 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP830308904 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
82 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-L8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 septembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI 4
EX =
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d'un organisme de services à la personne
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ARRÊTE N° 2018-2257
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 septembre 2018 par Madame IGUIZE Deborah Michèle, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 34 b rue Molière 93100 Montreuil et enregistré sous
le N° SAP823052816 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
Ÿ6 de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
le 4
Ex h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840668834
ARRÊTE N° 2018-2259
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 septembre 2018 par Madame LEGER ELOISE, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 68 rue Kleber 93100 Montreuil et enregistré sous le
N° SAP840668834 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
1} de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/ie responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
10 Liberté » Liberté » Égalin » Fraternité Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842089633
ARRÊTE N° 2018-2265
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de [emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDRO?Z, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 septembre 2018 par Madame KANOUTE Rokia, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé Chez Wassa tarawalie 65 boulevard Michelet 93130
Noisy le Sec et enregistré sous le N° SAP842089633 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
ÿq de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 septembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjgint
——
TE RTE
Mohammed CHEKROUNI
40 4
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803890979
ARRÊTE N° 2018-2269
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2018 par Madame SLIMANI Fiala en qualité d’entrepreneur individuel, nom Commercial MAM.NET dont l'établissement principal est situé 122 bd Henri Barbusse 93230 Romainville et enregistré sous le N° SAP803890979 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
31 de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 septembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
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Mohammed CHEKROUNI
32 4
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT.DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842089237
ARRÉTE N° 2018-2272
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5;
Vu larrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 septembre 2018 par Madame LOCARD Lauryn dont l'établissement principal est situé 13 rue du Marnois 93160 Noisy le grand et enregistré sous le N°
SAP842089237 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
93 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 septembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/ie responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
°1 4
EX L |
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842181802
ARRÊTE N° 2018-2273
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDRO?Z, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 septembre 2018 par Monsieur HAIDOU Lhacène dont l'établissement principal est situé 8 avenue Gallieni 93130 Noisy le sec et enregistré sous le N° SAP842181802
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
9S Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 septembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liber» Égalts + Fraternité Fraternité
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841538002
ARRÊTE N° 2018-2306
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu lParrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 septembre 2018 par Madame Kadiatou DIOMBANA en qualité de présidente de la Sas SK PAYSAGISTE dont l'établissement principal est situé 41 rue Albert Dhalenne 93400
Saint Ouen et enregistré sous le N° SAP841538002 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2018
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753481035
ARRÊTE N° 2018-2320
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 16 juillet 2018 par Monsieur MAGASSA Biramou dont l'établissement principal est situé 9 avenue Paul Signac 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP753481035 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21/09/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
EX Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liber + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838989820
ARRÊTE N° 2018-2363
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 septembre 2018 par Madame Aurélie Maudière en qualité de présidente, de la Sas PRESTAFAIRE dont l'établissement principal est situé 121 bis rue d'Artois 93290 Tremblay en France et enregistré sous le N° SAP838989820 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
Ai + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 septembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
102. Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
DECISION du 5 octobre 2018
SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DU TRAVAIL ET DIRECTEURS ADJOINT DU TRAVAIL
Dans le cadre de Ia décision de délégation de signature n° 2018-72 du 28 juin 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France.
Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis, par intérim,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’[le-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Va Parrêté interministériel en date du 15 juin 2018 confiant l’intérim de responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à Monsieur Dominique VANDROZ à compter du ler juillet 2018,
DECIDE
Article 1 :
Conformément à l’article 3 de la décision n°2018-72 du 28 juin 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, subdélégation de signature est donnée aux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail, ci-après désignés, à effet de signer au nom du Responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis, par intérim, les décisions mentionnées à l’article 2 de la présente décision à :
- Madame Martine ADMENT-CATINAUD), directrice du travail. - Monsieur Éric BERTAZZON, directeur du travail,
- Monsieur Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint du travail,
- Monsieur Yves DOUBLIER, directeur adjoint du travail.
- Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint du travail,
- Madame Melinda MARONE, directrice adjointe du travail,
- Madame Marie-Héiène RUAULT, directrice adjointe du travail.
\0D Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d'entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-i du code du travail
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cadre de l'article L 4614-12-1 du code du travail.
Article L1233-35-1 et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Décision relative à la contestation portant sur l’expertise unique réalisée dans le cadre de l’article L.1233-34 du code du travail.
CF Article L. 1233-34 du code du travail: expertise unique dans le cadre d'un PSE décidée par le comité social et économique et portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur Les conditions de travail (expertise unique désormais).
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l'article L 1237-19 du code du travail
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R3121-Ii et
R 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
OÙ Articles L 713-11,R
713-12 et R713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11,R
713-12 et R713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant où refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles KR. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-| et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
3-5
OS Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délépué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L
2313-8,R 2313-letR
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 23334 et
R 2332-I du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-] à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
recruter de
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires {article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Éducation, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
4-5
/9b Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-I et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles R 5422-3 et 4
du code du travail
+
Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du eode du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
Article 3 :
En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, le responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis, par intérim, donne délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Martine ADMENT-CATINAUD, M. Yves DOUBLIER et M. Eric BERTAZZON.
En ce qui concerne les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives, le responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis, par intérim, donne délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Martine ADMENT-CATINAUD.
Article à :
La décision de subdélégation de signature du 2 juillet 2018 est abrogée.
Article 6- Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis, par intérim, et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Bobigny, l
fique VANDROZ
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cn EN 791 001
7 came oise mnt
Robert Baïtanger ane aricer. Version 1
mrrnerc Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bols, Page 1/3 de Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil
Date 3 SEPTEMBRE 2018
N° de la décision |2018- 57
Destinataires Les intéressés
Le Trésorier.
Le Conseil de surveillance.
La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet DELEGATION DE SIGNATURE Mme LEGUAY PORTADA
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil
VU le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé
VU l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107;
VU le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
VU le décret no 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France le 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté en date du 20 mars 2015 portant nomination de Madame LEGUAY-PORTADA Catherine en qualité de directrice-adjointe au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 1° avril 2015,
DECIDE :
ARTICLE 1er : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY- PORTADA, Directrice-Adjointe chargée des Ressources humaines, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la
définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du
Les documents non confonines à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'es pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
10? ._ EN 791 001
L Robert Batlanger & Version 1
ns Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Auinay-Sous-Bois, Page 2/3
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Yolande DI NATALE, ordonnateur, délégation de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice-adjointe, chargée de la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom de lordonnateur principal, en qualité d’ordonnateur suppléant, tous actes, mandats, titres, mémoires et pièces de dépenses et de recettes relevant des attributions du directeur ordonnateur.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la
définition juridique des marchés pubiics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE 3: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHi d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil, de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint à la Directrice des Ressources humaines, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE 4 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice, de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice-Adjointe, et de Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint à la Directrice des Ressources humaines, délégation est donnée à :
" Madame Nathalie FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable Gestion de la paie, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité du service placé sous son autorité.
=" Madame Béatrice BALDACCHINO, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Gestion des carrières, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité du service placé sous son autorité.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juilet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE 5 : Une délégation de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA à l'effet de signer durant les gardes administratives qu'elle assure, tous actes et documents de quelques natures qu'il soient présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels.
ARTICLE 6 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans k cadre du système de gestion documentaire institutionnel
\09 Danse EN 791 001
: Robert Ballonger andes Srasour Version 1
a” Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 3/3 de Montreuil et GHI
Le Ralncy-Montfermeil
Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice-adjointe, qui la supplée, alors, dans tous les actes qui relèvent de son autorité.
ARTICLE 7 : La présente décision s'applique à compter du 1er septembre 2018
ARTICLE _8 : La décision n° 37/2018 du 3 avril 2018 est abrogée. La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 3 septembre 2018
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil
rÆ
JAY-F Patrick SANS
Directrice-Adjointe chargée des Attaché d'administration hospitalière Ressources humaines Adjoint à la Directrice des Ressources humaines
=
Nathalie FOURNIER Béatrice BALDACCHINO Adjoint des Cadres hospitaliers Attachée d'administration hospitalière
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
Allo Groupement Hospitalier de Territoire
Saint Dress ( e 4 * ): “ee
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2018/ : "4,
© DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
L . PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR MOURAD ATTAR
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018 ;
DÉCIDE QUE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mourad ATTAR, Attaché
d'administration à la Direction des finances, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et au
nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les bordereaux de recettes.
Article 2: Les autres dispositions de la décision n° 2018-071 du 3 septembre 2018 restent
applicables.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
©. LA DIRECTRICE PAR INTERIM,
$bôphie ALBERT
Page 1 sur 2
AV L'ATTACHE D'ADMINISTRATION
2"
| :
Mourad ATTAR
Page 2 sur 2