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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 octobre 2018
Document publié le Mardi 16 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 octobre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E 3
Liberté + Égeli » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
BTA DU 16 OCTOBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefécture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 octobre 2018
D ——
Ministère de l’action et des comptes publics
|
Direction _ Départementale __ des Finances
Publiques de Seine-Saint-Denis |
L . pe Service des Impôts des Particuliers de Blanc-|
Mesnil |
Arrêté en date du 15 octobre 2018 portant délégation de
signature à certains collaborateurs de Madame Andrée
ELACOUR, inspectrice divisionnaire des finances|
ubliques, comptable, responsable du service des|
particuliers de Blanc-Mesnil. |
|
Trésorerie de Noisy-le-Grand
arrété en date du 16 octobre 2018 portant délégation del
signature à certains collaborateurs de M. Richard VERITE,
omptable, responsable de la trésorerie de Noisy-le-Grand. ;
Préfecture de Police |
| Délégation de_la préfecture de Police pour la!
sécurité _et la sûreté des plates-formes,
laéroportuaires de Paris |
lArrêté du préfet délégué n° 2018 - 0352 en date du 15!
bctobre 2018 avenant à l'arrêté n° 2018-0233 réglementant]
temporairement les conditions de circulation, en zone côté)
iste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre]
a mise en place de feux encastrés aux «STOP» des
vers des voies aéronautiques E-P4-PS, |
|
|
|
| l
| Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0353 en date du 15.
octobre 2018 avenant aux arrêtés n° 2018-0268 et n° 2018-
0304 réglementant temporairement les conditions del
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles
de Gaulle, pour permettre les travaux de pose des mires de,
guidage pour les postes avions du T2E. i
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0354 en date du 15
octobre 2018 réglementant temporairement les conditions
de circulation sur la rue du Té de l'Aéroport Paris-Charles-
e-Gauile, pour permettre les travaux de réfection de
chaussée et de trottoir.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
| pArrêté n°2018-2515 en date du 15 octobre 2018 portant
autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville
d Aulnay-sous-Bois. l
Direction _de la_ Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
||
|
|
|
|
|
|
||
brescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée portant sur une parcelle en:
kréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire
de la Seine-Saint-Denis, du tronçon reliant les gares “Le
Bourget RER» à «Mesnil-Amelot» (Le Bourget RER no
incluse) de la ligne rouge correspondantà la ligne 17 Nord,
du métro automatique du réseau de transport public du
(Grand Paris à Aulnay-sous-Bois.
Arêté préfectoral n°2018-2523 en date du 15 octobre 201 à
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, du
tronçon reliant les gares «Le Bourget RER» à «Mesnil
lAmelot» (Le Bourget RER non incluse) de la ligne rouge]
Correspondant à la ligne 17 Nord du métro automatique du
réseau de transport public du Grand Paris à Aulnay-sous-
Fois l
lArrêté préfectoral n°2018-2534 en date du 16 octobre!
2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée portant sur une emprise de
kurface pour la réalisation d’un ouvrage annexe de la ligne,
116 du réseau de transport public du Grand Paris Express,
keliant «Noisy-Champs» à «Le Bourget RER» à Livry-
Gargan. |
|
|
(Arrêté préfectoral n°2018-2482 en date du 15 octobre 2018
|
|
8
10
15
19
22
25
D
2
2,
2 | arrré inter-préfectoral n°°2018-2528 en date du 16
octobre 2018 portant ouverture d'une enquête publique
ique relative à la demande d'autorisation,
environnementale relevant de la loi sur l'eau au titre des
articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement du
Sri Mixte pour l'Aménagement Hydraulique (SIAH)
es vallées du Croult et du petit Rosne concernant
l'opération d'extension et de renforcement de la station de
dépollution des eaux usées Bernard Cholinà Bonneuil-en-|
Frans incluant la création d'une canalisation de transfert
jusqu'au collecteur Garges-Epinay sur la commune de
Dugny (93), et à la demande de permis de construire de
cette extension".
rer déconcentrés de l’État
Direction Régionale et Interdépartementale de!
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté n° 2018-2522 réglementant la circulation et le
stationnement à l’occasion du match de football
«FRANCE-ALLEMAGNE» organisé au Stade de France
le mardi 16 octobre 2018.
Avis et Communications
Centre _ Hospitalier Intercommunal __ Robert
Ballanger — Centre Hospitalier Intercommunal
André _ Grégoire __— Groupe Hospitalier
Intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Décision n°2018-56 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature à M. Nils AVANTURIER de toutes
décisions relevant des compétences de la Direction des!
Es des services économiques et logistiques du CHIM.
36
42 EE = A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP DE SEINE-SAINT-DENIS
SIP de BLANC-MESNIL
DELEGATION BE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme NGOUAMA Amélie , Mme ROBINEAU- BONTE et M
PRADEL Jean François inspecteurs, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnil , à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 7 500 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b} les avis de mise en recouvrement.
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créance ainsi que pour ester en justice.
d)Tous actes d'administration et de gestion du service,
re DEL CnÈn “RÉ OËS CONTES POMACS
A Liberté « Libre» Égal + Fatralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
5°) En l'absence de la responsable du service des impôts des particuliers, délégation identique à la
sienne est donnée aux inspecteurs adjoints.
- En f'absence des inspecteurs, délégation de signature est donnée à Mme LEVIONNOIS Nicole, Mme
MAUDIEU Delphine, M FAUCHER Thlerry, M ANDRIEUX Cédric contrôleurs à l'effet de signer :
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement au restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
| FAUCHER Thiery LAFAGE Sébastien TANRIVERDI Eyién ]
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 2 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorle C
désignés ci-après : !
ASSANAGUI Said AYUN Fatos ROLLAND DE KERDORET
Marie Claude
LABONTE Muriel LOUISE Sandrine FANFAN Naomi
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et:aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiqués dans le tableau craprès :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement.
res
ren pce BEDES COMPTES DUAIACS-
2 EE 72
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale] Somme
maximale agents des
décisions des délais de | pour laquelle un L
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LEVIONNOIS Nicole B 1 000 € 6 mois
6 000€ MAUDIEU Delphine B 1
000 € 6 mois 6 000€ ANDRIEUX
Cédric B 1 000 € 6 mois 6 000 €
GINOUVES Véronique B 1 000 € 6 mois
6000€ ANEXIL Deborah C 200
€ 6 mois 4 000 € BESSA Khadiïja
C 200 € 6 mois 4 000 €
BOULANGER Abigaelle C 200 € 6 mois 4 000 €
CELIKADAM Kevin G 200€ 6
mois 4 000 € FILLEUL Gael
GC 200 € 6 mois 4 000 € JEETUN
Divya C 200 € 6 mois 4 000 €
LATCHIMY Laetitia C 2900 € 6 mois
4 000 € PANCARTE Maureen C
200 € 6 mois 4 000 € VOUTEAU Miguel
C 200 € 6 mois 4 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 Septembre 2018 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département
de la Seine-Saint-Denis.
A Villepinte , le 15 octobre 2018
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Inspectice divisionnake de fn bubiiques
Responsable du SAVE
PS
AMIS BRE DE péeriQn EE DES COMPTES CURLICS
à EE = 74
Liberté » Égalité + Féaternkté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE SAÏNT DENHS
Trésorerie mixte de Noisy-le-Grand
9 bd du Rempart
93460 NOISY-LE GRAND
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, respansable de la trésorerie de NOISY-LE-GRAND
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les atticles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ét comptable publique, et notamment son article
16;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme FORHAN Marion, à M GRAND'BOIS Grégory et à Mme
BOURGEO!ÏS Françoise, inspecteurs adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Noisy-le-Grand, à l’effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
29) &u nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes. de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou suppléant :
- les déclarations de recette issues de l'application caisse ;
- les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds de la société de transport,
Nom et prénom des agents grade
RANNEE Pierre Agent administratif DORIS PARINI Contrôleur BERNILLON Sacha Contrôleur BRIGNOGLIO Pauline Agent administratif Li Ti . Agent administratif RANDRIANARIMANANA Andry ‘ JAgent administratif AIME Florence Agent administratif
Article 3
Délégation dé signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre du recouvrement de l'impôt :
- les bordereanx de situation délivrés aux débiteurs,
TE . |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiements, dans les Hmites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-dessous, et en conformité avec les procédures internes,
* — les décisions gracieuses relatives aux demandes de remise de pénalités,
- les maiulevées suite à paiement,
- les courriers « ordinaires » relatifs au renvoi de chèques multiples ou lors de créances soidées, les demandes de
renseignements.
No et prénom des grade Somme maximale pour) Durée Maximale des| Limite des décisions
agents laquelle un délai de | délais de paiement gracieuses
palemerit peut être
accordé
COEFFE Émilie Contrôleur 5 000,00 euros 4 mois 300,00 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans Le cadre des recettes et dépenses communales :
— les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs,
— des réponses aux ATD reçus,
— des ordres de paiement jusqu’à 100 euros,
— les courriers « ordinaires » relatifs au renvoi de chèques multiples ou lors de créances soldées, les demandes de
renseisnements.
Le présent acte abroge les procurations applicables au 01 septembre 2018.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Ïl est applicable en date du 22 octobre 2018
Nom et prénom des agents grade
BERNILLON Sacha Contrôleur
IDELISSE Charlène Contrôleur
BEDEL David Contrôleur
SOW Manhagnouma Contrôleur
BURBAN Yves Contrôleur
FIEVEZ Emeline Contrôleur
Mme PARINI Doris Contrôleur
Mme CAPUTO Nathalie Contrôleur
Mme RUIZ ANEAS Belinda Contrôleur
CARLOMAN Manogarin Agent administratif
AIME Florence Agent administratif
DIABY Myriam Agent administratif
BRIGNOGLIO Pauline Agent administratif
RANNEE Pierre Agent administratif
Article 5
A Noisy-le-Grand, le 16 octobre 2018
Le coñptable
ou FL,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES CR” LTCS EE PREFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0352
Avenant à l’arrêté n° 2018-0233 réglementant temporairement les conditions de circulation,
en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la mise en place de feux encastrés aux « STOP » des traversées des voies aéronautiques E-P4-PS
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Va le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 10 octobre 2018 ;
Vu Parrêté n° 2018-0324 en date du 25 septembre 2018 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle, en date du 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la mise en place de feux encastrés aux « STOP » des
traversées des voies aéronautiques E-P4-P5 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ; .
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° 2018-0324 sont modifiées comme suit :
_ Les travaux sont prolongés jusqu’au 30 décembre 2018.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2018-0324 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, 15 OCT. 2016
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la affetéxios plates-formes aéroportuaires de Paris AP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE
LA PREFECT! URE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0353
Avenant aux arrêtés n° 2018-0268 et n° 2018-0304 réglementant temporairement
les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle, Pour permettre les travaux
de pose des mires de guidage pour les postes avions du T2E
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et
à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du
11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle
et du Bourget :
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de
Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle,
de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à
Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle,
de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes
et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à
Ja signalisation routière, approuvant la huitième
partie « signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation
sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation
sur les voies de Ja zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle,
modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre
1999 : Vu lParrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 10 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018- 0268 en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018- 0304 en date du 14 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 23 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose des mires de guidage pour les postes avions du T2E et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté n° 2018-0268 et de l’article 1 de l’arrêté 2018- 0304 sont modifiées comme suit :
_ La société «Wiame » est à rajouter à la liste des entreprises responsables de la mise en place de la signalisation routière temporaire,
Les autres dispositions des arrêtés n° 2018-0268 et 2018-0304 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le #5 OCT. 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des.plates-formes aéroportuaires de Paris AP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0354
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue
du Te de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle,
pour permettre les travaux de réfection
de chaussée et de trottoir.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris
et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655
du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle
et du Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature
à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle,
de Paris-le Bourget et de Paris-Orly :
Vu arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif
à la signalisation routière, approuvant la huitième
partie « signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à La
signalisation sur les voies de la Zone publique de laéroport Paris-Charles-de-Gaulle
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police
sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle :
1O Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de 1a zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 05 octobre 2018 :
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 10 octobre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection de chaussée et de trottoir de la rue du Té et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réfection de chaussée et de trottoir de la rue du Té se dérouleront entre Le 15 octobre 2018 et le 1° juin 2019.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
hase L :
La rue du Thé, sur la zone en impasse, sera fermée à la circulation. Un accès à la zone des
bâtiments 3450 et 3459 sera maintenu.
Phase 2 :
1) Réfection de la chaussée sur Le carrefour formé par les rues des Rossignols et du Té. Cette intersection sera traitée en 4 phases pour permettre le maintien permanent de la circulation. Un alternat sera mis en place et sera géré par des feux tricolores.
2) La rue du Thé sera fermée à la circulation générale, de 22 h à 06 h, dans la partie comprise entre les rues Rossignols et du Midi. Deux déviations seront mises en place, au sud par les rues de la Belle Borne, des Buissons et de la Jeune Fille, au nord par les rues du Carnet et des Voyelles.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
A Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes : sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté ï interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de
toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à
la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1 bu Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 1 5 OCT. 2018
Pour le Préfet de police,
Par ar déégrion le Préfet délégué pour la sécurité € sevsanous Ÿ
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CDR Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2515
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE D’AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU la demande du 5 septembre 2018 présentée par Monsieur Bruno BESCHIZZA, en qualité de maire, pour la VILLE D’AULNAY-SOUS-BOIS, en vue d'obtenir l'autorisation d’utiliser son système de vidéaprotection municipal pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations érnises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
44
i, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobignÿ Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AT CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS, est autorisé par arrêté préfectoral n°2016-1743, à utiliser un dispositif de vidéoprotection constitué de 18 périmètres.
Conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq an renouvelable, la présente autorisation concerne un nouveau système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation constitué de 3 caméras voie publique situées dans le périmètre n°2.
Le système, qui répond aux finalités prévues par les textes en vigueur, doit être conforme aux normes techniques et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbaine de la police municipale d’Aulnay-Sous-Bois et vers le commissariat de police d’Aulnay-Sous-Bois.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ femaire;
+ le premier adjoint au maire en charge de la vie quotidienne, de la sécurité, de la prévention, des affaires sociales et de la communication ;
+ le directeur territorial de la sécurité publique de Seïne-Saint-Denis ;
+ le chef de circonscription de la sécurité publique ou ses représentants ; * les officiers de police judiciaire territorialement compétents de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur réquisition ;
« le directeur de la tranquillité et de la sécurité publiques, ainsi que de la gestion de crise ;
+ l’adjoint au directeur de la tranquillité et de la sécurité publiques, ainsi que de la gestion de crise ;
* les policiers municipaux ;
* le responsable de Centre de Supervision Ufbaïne, opérateur vidéo, réglementairement agréé et assermenté ;
* les opérateurs vidéo ;
+ le directeur général des services ;
«l’ensemble des agents de la police municipale du cadre d'emploi de catégorie A, B et C.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7È Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.ft
lb Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public : * mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Loïc LE ROUX, le directeur de la police municipale sise 5-7 avenue Kléber à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
314 L Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex— té! : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
f- Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait à Bobigny, le { 5 OCT. 2048
Le préfet,
Pie
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ÿ PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
syG
Arrêté préfectoral n°2018 - 2482 du 15 octobre 2018
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur une parcelle en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saïint- Denis, du tronçon reliant les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot » (Le Bourget RER non incluse) de la ligne rouge correspondant à la ligne 17 Nord du métro automatique du réseau de transport publie du Grand Paris
à
AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Va la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ét de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil- en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;
Vu la lettre du 21 septembre 2018 du président du directoire de la Société du Grand Paris, sollicitant
du préfet de Ia Seïne-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire simplifiée en vue 1, Esplanade Jean Moutin — 93007 - Bobigny Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : profecture@seine-sajnt-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00— inwv.scine-saint-deyis.ouv.fr
p d'acquérir une parcelle de tréfonds nécessaire à la réalisation du raccordement Est reliant le futur centre d’exploitation qui regroupera les fonctions de sites de maintenance et de remisage du matériel roulant et un poste de commandement centralisé, sur la commune d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire simplifiée reçu le 1er octobre 2018 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2018 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que le bien immobilier décrit sur le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté a fait l’objet d’une première enquête parcellaire, ouverte par arrêté préfectoral n°2017-2491 du 28 août 2017 et organisée du 20 novembre 2017 au 20 décembre 2017 inclus ;
Considérant que l'identité du propriétaire et des ayants-droit du bien immobilier concerné est connue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 19 novembre 2018 au lundi 3 décembre 2018 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune d’Aulnay-sous-Bois, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, à l’acquisition foncière nécessaire à la réalisation du raccordement Est reliant le futur centre d’exploitation qui regroupera les fonctions de sites de maintenance et de remisage du matériel roulant et un poste de commandement centralisé, d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Société du Grand Paris, entité exproprianie, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Sylvaine FREZEL, journaliste pigiste, en qualité de commissaire enquétrice.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, la Société du Grand Paris notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire au propriétaire et ayants droit du bien immobilier
concerné, en les invitant à faire connaître directement leurs observations à fa commissaire
enquêtrice. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant ia fin de l'enquête.
213
AP Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit à la commissaire enquêtrice sous le timbre suivant :
À l'attention de Madame Sylvaine FREZEL, commissaire enquêtrice Enquête parcellaire simplifiée relative à la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand
Paris Express sur la commune d’Aulnay-sous-Bois
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
La commissaire enquêtrice peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à ieut demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
Article 5 : À l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice examine les observations reçues, dresse
le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand Paris.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire d’Aulnay-sous-Bois, la commissaire enquêtrice et Le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de La préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
taire généra
Jean-Sébbstien LAMONTAGME
3/3
À| PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n° 2018-7523 du j 5 OCT, 2018
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, du tronçon reliant
les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot » (Le
Bourget RER non incluse) de la ligne rouge correspondant à la ligne 17 Nord du métro
automatique du réseau de transport public du Grand Paris
à
AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu ie code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris :
Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les
départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil- en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;
1 csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel :prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - ECS Vu le courrier du 28 juillet 2017 par lequel le directoire de ja Société du Grand Paris (SGP) sollicite
du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire ;
Va l'arrêté n° 2017-2491 du 28 août 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface et en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de
la
Seine-Saint-Denis, du tronçon reliant les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot »
(Le
Bourget RER non incluse) de la ligne rouge correspondant à la ligne 17 Nord du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris à Aulnay-sous-Bois, Dugny, Le-Blanc-Mesnil, Villepinte et Tremblay-en-France ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commissaire enquétrice et son avis favorable sous réserve que les notifications aient bien été adressées aux départements de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, pour les emprises concernant leurs propriétés, en date du 25 janvier 2018 ;
Vu le courrier du 18 septembre 2018 par lequel le président du directoire de la SGP sollicite
du
préfet de la Seine-Saint-Denis la prise de l'arrêté de cessibilité pour les biens soumis à l’enquête parcellaire situés sur la commune d’Aulnay-sous-Bois, à la suite de l'enquête parcellaire susvisée ;
Vu le dossier de cessibilité définitif transmis le 27 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23
octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant que les emprises appartenant au département de la Seine-Saint-Denis ont été retirées de l’état et du plan parcellaires établis en vue de la demande de cessibilité susvisée ;
Considérant que acquisition des biens immobiliers objet de la demande de cessibilité susvisée est nécessaire à la réalisation du raccordement Est reliant le futur centre d'exploitation qui regroupera les fonctions de sites de maintenance et de remisage du matériel roulant et un poste de
commandement centralisé, de la ligne rouge - 17 Nord entre les gares du Bourget RER et du
Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse, situé sur la commune d’Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que l'acquisition présente un caractère urgent compte tenu du fait que la commune d’Aulnay-sous-Bois est située sur le secteur prioritaire de desserte des sites olympiques
et
paralympiques de 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris (SGP), les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du raccordement Est reliant le futur centre d’exploitation qui regroupera les fonctions de sites de maintenance et de remisage du matériel roulant et un poste de commandement centralisé, de la ligne rouge - 17 Nord entre les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse, situé sur la
commune d’Aulnay-sous-Bois.
2/3
73 Les biens immobiliers concernés par le présent arrêté, composés de volumes en tréfonds, sont ceux mentionnés aux plans et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SGP aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuii dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, le maire de la commune concernée et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquétrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
- our le préfet et par délégation,
LS segrétaire gén
JeadSé Ne AGN
mm
3/3 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
AB
Arrêté préfectoral n°2018 - 3 SL du 16 OCT. 2018
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur une emprise de surface pour la réalisation d’un ouvrage annexe de la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris Express
reliant « Noisy-Champs » à « Le Bourget RER »
à
LIVRY-GARGAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va je code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Va le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bieue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 -- Bobigny Cedex
Téléphone : OL 41 60 60 60 - Télécopie : OU 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis gouvft Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — ï int-deni: fr
25 Vu la lettre du 20 septembre 2018 du président du directoire de la Société du Grand Paris, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'ouvrage annexe n°502 situé sur la commune de Livry-Gargan ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2018 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est connue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 19 novembre 2018 au lundi 3 décembre 2018 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune de Livry-Gargan, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la construction de l’ouvrage annexe n°502, d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Société du Grand Paris, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective prévues à l'articie R. 131-5 de ce code.
Article 2 : Cette enquête est conduite par M. Pierre VIGEOLAS, retraité — ancien commandant de police, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, la Société du Grand Paris notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4: Pendant toute {a durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :
2/3
2P À l'attention de M. Pierre VIGEOLAS, commissaire enquêteur
Enquête parcellaire simplifiée relative à la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris Express sur la commune de Livry-Gargan
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
Direction de ia coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Préfecture de la Seine-Saïnt-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
Article 5 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques — bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand Paris.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de La Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
PTE et par SA
Jean-Sébastien LAMONPAGNF
3/3 Liberté + Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL D'OISE
Arrêté inter-préfectoral n° 2018 — 2528 du 16/10/2018 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale relevant de la loi sur l’eau au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l’environnement du Syndicat Mixte pour
l'Aménagement Hydraulique (S.LA.H) des vallées du Crouit et du petit Rosne concernant l'opération d’extension et de renforcement de la station de dépollution des eaux usées Bernard Cholin à Bonneuil-en-France, incluant la création d’une canalisation de transfert jusqu’au collecteur Garges-Epinay sur la commune de Dugny (93), et à la demande de permis de
construire de cette extension
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Val d’Oise
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le Titre VIII du Livre ler « Procédures administratives », notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.123-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.123-1 à R.123-27,
R.214-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées À assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu Parrêté ministériel du 24/04/2012 fixant les caractéristiques et dimensions de Faffichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme et, notamment les Titres II et III du livre IV « Régime applicable aux
constructions, aménagements et démolitions », et notamment ses articles R.423-20 et R.423-22 etR.423-
57;
Vu la demande du 25 janvier 2018, présentée par le Syndicat Mixte pour l’ Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH), dont le siège social est situé rue de l'Eau et des Enfants à Bonneuil-en-France (95 500), à l’effet d’obtenir l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement dans le cadre de l’extension et du renforcement de la station de dépollution des eaux usées Bernard Cholin à Bonneuil-en-France incluant la création d’une canalisation de transfert jusqu’au coilecteur Garges-Epinay sur la commune de Dugny (93), classable
1 csplanade Jean MOUT.IN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htipfhinnw.seine-saint-denis gouv.fr sous les rubriques suivantes de la loi sur l’eau et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
o R.2.1.1.0-1 : « Stations d'épuration des agglomérations d’assainissement devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg de DBOs, (autorisation) ;
o R.3.2.2.0-1 : « Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau pour
une surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? » (autorisation) ;
o R.2.1.5.0-2 : « Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du: projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant comprise entre
1 ha et 20 ha » (déclaration) ;
o R.1.2.1.0-1 : « Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000 m° / heure ou à 5% du débit du cours d'eau (=
QMNA;)ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau,
(autorisation temporaire pendant la phase travaux) ;
o R.2.2.3.0 : « Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques
4,1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0:1° Le flux total de pollution brute étant supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent (A) »
(autorisation temporaire pendant ia phase de travaux — Cumul de 20 mois maximum sur une
durée de 3 ans) ;
o R.2.2.1.0 : « Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime
des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages
visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant compris
entre 2 000 et 10 000 m° / j ou 5 % et 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau (D) »
(déclaration temporaire pendant la phase travaux — Cumul de 20 mois maximum sur une
durée de 3 ans) ;
o R.1.1.1. 0: « Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits où
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de
cours d’eau » (déclaration réalisée ultérieurement en phase travaux) ;
o 2910.B : « Installations de combustion, à exception des installations visées par les
rubriques 2770 et 2771. B. lorsque les produits consommés seuls où en mélange sont
différents de ceux visés en Aet en C si la puissance thermique maximale de l'installation est
supérieure à 0,1 MW » ; (enregistrement) ;
o 4510 : « Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie 1 aiguë ou chronique.
La quantité susceptible d’être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t » (déclaration soumise à contrôle périodique) ;
et le permis de construire pour l’extension de la station d’épuration ;
Va la saisine du 12 février 2018 de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
Vu la saisine du 12 février 2018 de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé,
i esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - l'ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefec: ine-saint-denj fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/hvunv.seine-saint-donis.gouv.fr
2) Vu la saisine du 12 février 2018 de la Délégation départementale du Val d’Oise de l’Agence Régionale de Santé,
Va la saisine du 12 février 2018 de la Direction départementale des territoires du Val d'Oise,
Vu la saisine du 12 février 2018 de la Direction Régionale Interdépartementale de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France,
Vu la saisine du 12 février 2018 de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Croult Enghien
Vieille Mer,
Vu la saisine du 12 février 2018 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Île-de-France (DRAC
IF),
Vu l’avis du 27 mars 2018 de l’Agence Française pour la Biodiversité,
Vu l'avis du 28 mars 2018 de la Délégation départementale du Val d'Oise de l’Agence Régionale de Santé,
Vu l'avis du 30 mars 2018 de la Direction départementale des territoires du Vai d'Oise,
Va l’avis du 14 mars 2018 de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Sage Croult Enghien Vieille Mer,
Vu la demande de compléments du 9 avril 2018 du Service Police de l’Eau, Cellule Police de l'Eau Spécialisée, de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France,
Vu l'avis du 12 juin 2018 de l’Agence Française pour la Biodiversité sur Les compléments fournis par le SIAH,
Vu l'avis du 29 mai 2018 de la Délégation départementale du Val d'Oise de l’ Agence Régionale de Santé sur les compléments fournis par le SLAH,
Vu l'avis du 5 juin 2018 de la direction départementale des territoires du Val d’Oise,
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale du 31 août 2018,
Vu le rapport du Service Police de l’Eau, Cellule Police de l’Eau Spécialisée de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie Île-de-France du 12 septembre 2018, déclarant le dossier de demande d’autorisation recevable et pouvant conformément à l'article L.181-10 du code de
'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- téi : 01.41.60.60.69 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriol : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avwv.seine-saint-denis.rouv.fr
2D l’environnement, être soumis à enquête publique unique, laquelle doit regrouper les procédures liées à la demande de permis de construire et à la demande d’autorisation environnementale :
Vu le périmètre de lenquête couvrant les communes de Bonneuil-en-France et de Garges-lès-Gonesse dans le département du Val d’Oise et la commune de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif de Montreuil n° E18000033/93 du 1* octobre 2018 désignant Monsieur Jean-Pierre CHAULET en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1 : OBJET DE L’ENQUÊTE
À la demande du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique (SIAH) des Vallées du Croult et du petit Rosne, situé rue de l’Eau et des Enfants à Bonneuil-en-France, il sera procédé sur les communes de Bonneuil-en-France, Garges-lès-Gonesse, et Dugny, du lundi 19 novembre 2018 au mercredi 19 décembre 2018 inclus, soit une durée de 31 jours consécutifs, à une enquête publique unique au titre des articles L.181-10, L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 du code de l’environnement et des Titres II et IIT du livre IV et notamment de l’article R.423-57 du code de l'urbanisme.
Cette enquête publique unique porte sur l’extension et le renforcement de la station de dépollution des caux usées Bernard Cholin à Bonneuil-en-France incluant la création d’une canalisation de transfert jusqu’au collecteur Garges-Epinay sur la commune de Dugny au titre de la demande d’autorisation environnementale et de la demande de permis de construire.
Article 2 : SIÈGE DE L'ENQUÊTE
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement située au 1 esplanade Jean Moulin — 93 000 Bobigny.
L'autorité chargée de l’organisation de l'enquête et d’en centraliser les résultats est le préfet de la Seine- Saint-Denis.
Article 3 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET PERMANENCES
Cette enquête sera conduite par Monsieur Jean-Pierre CHAULET, Général de gendarmerie en retraite, en
sa qualité de commissaire enquêteur. Celui-ci siègera en mairies de Bonneuil-en-France, Garges-lès- Gonesse et Dugny, où il recevra le public aux jours et heures suivants :
MAÏRIES PERMANENCE 1 PERMANENCE 2 PERMANENCE 3
Bonneuil-en-France (95) Lundi 19/11/2018 Vendredi 7/12/2018 | Mercredi 19/12/2018 15 rue de Gonesse de 9h00 à 12h00 de 9h00 à 12h00 de 15h00 à 18h00
95 500 Bonneuil-en-France
Garges-lès-Gonesse (95) Mardi 27/11/2018 Mercredi 12/12/2018 1 Service hygiène- de 08h30 à 11h30 de 14h15 à 17h15
environnement-gup- allô
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : fecture@sein
>|
ént-denis,pouv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16H00 - bttp/Annv.seine-saint-denis gouv.fr travaux
8 place de l'hôtel de ville
95 140 Garges-lès-Gonesse
Dugny (93) Lundi 3/12/2018 Vendredi 14/12/2018 4 Service urbanisme de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00 1 rue de la résistance
93 440 Dugny
Article 4: INFORMATION DU PUBLIC QUANT A L'OUVERTURE DE LENQUÊTE PUBLIQUE - PUBLICITÉ
Le public est informé de l’ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l’article R.123-9 du code de l’environnement, publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux régionaux diffusés dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Cet avis est également publié par voie d'affiches dans les communes visées à l’article 1 du présent arrêté.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat des maires qui sera adressé au préfet.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est
procédé, par les soins du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement Hydraulique (SIAH) des Vallées du Crouit et du petit Rosne, maître d’ouvrage, à affichage du même avis, sut les lieux situés au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel susvisé.
En application de l’article R.123-11 du code de l’environnement, cet avis est également affiché dans les préfectures suivantes et publié sur leur site internet :
— la Seine-Saint-Denis : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers- Loi-sur-l-eau
— le Val d'Oise : http:;/www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et- nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/ENQUETE-PUBLIQUE- 2018
Article 5 : MISE À DISPOSITION DU DOSSIER D’'ENQUÊTE PUBLIQUE
Les pièces du dossier d’enquête publique relatives à la demande d’autorisation environnementale et à la demande de permis de construire sont mises à disposition du public sur le site internet dédié à l’enquête, à l'adresse suivante : http:/www.registre-dematerialise.f/985 au plus tard à la date d’ouverture de l’enquête publique.
Pendant la durée de l’enquête et conformément aux dispositions de l’article L.123-12 du code de l'environnement, le dossier d’enquête est également consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de l’enquête, 1 esplanade Jean Moulin — 93 000 Bobigny, du : lundi au vendredi de 8h30 à 16h00 (sauf jour férié).
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin -— 93000 Bobigny, pref-enquetes-publiques- environnement(seine-saint-denis.gouv.fr.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BORIGNY Cedex- téi : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefceturc@seine-snint-denis.gouv.f Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http/hnnyseine-saint-denis.gouv.fr
92 Pendant toute la durée de l’enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête sur support papier, comprenant notamment le dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et de demande de permis de construire, l’étude d’impact, l’avis de lautorité de l’État compétente en matière d’environnement, ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés, est mis à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture des services au public, à la préfecture de la Seine- Saint-Denis, Î esplanade Jean Moulin -93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h (sauf jour férié) ainsi qu’en mairies de : Bonneuil-en-France (Mairie — 15 rue de Gonesse), de Garges-lès-Gonesse (Mairie — 8 place de l'Hôtel de Ville) et de Dugny (Mairie — 1 rue de la Résistance).
Article 6 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur dans les trois mairies lieux d’enquête.
Il peut les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l’enquête, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à la Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, au bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin — 93 000 Bobigny.
Ces observations sont annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public au siège de l’enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de La personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Des observations peuvent également êtres formulées par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-985(@registre-dematerialise.fr et seront rendues visibles sur le site dédié.
Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions du lundi 19 novembre 2018 à 9 heures au mercredi 19 décembre 2018 à 17 heures, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l’enquête à l'adresse suivante: http://www.registre-dematerialise.f/985 sur lequel les observations relatives à l’enquête reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées.
Toute information relative au projet pourra également être demandé au SLAH Croult et Petit Rosne (Rue de l'Eau et des Enfants à Bonneuil-en-France).
Article 7 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
À l'expiration du délai d'enquête, Les registres d’enquête sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins.
Conformément à l’article R.123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations consignées en annexes aux registres d’enquête. Le rapport du commissaire enquêteur comportera le rappel de l’objet de l’enquête, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous-réserves ou défavorables aux dossiers de demande d’autorisation environnementale et de permis de construire.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93 007 Bobigny Cedex.
Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saïnt-Denis une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L.123-15 du code de l’environnement.
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeclure@seine-saint-denis.souv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/A j jpt-denis. gouv.fr
35 Simultanément il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8 : DIFFUSION ET PUBLICATION DU RAPPORT D’ENQUÊTE
En application de l’article R.123-21 du code de l’environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage, au préfet du Val d'Oise, aux maires de Bonneuil-en-France et de Garges-lès-Gonesse dans le département du Val d’Oise et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête,
Ces documents sont consultables sur le site dédié à l’enquête publique à l'adresse suivante :
htip.//wwrw.registre-dematerialise.fr/985.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, pendant un an :
— la Seine-Saint-Denis : http:/www.seine-saint-denis.gouv.f/Politiques-publiques/Environnement- aysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers- Loi-sur-l-eau
—le Val-d'Oise : http://www.val-doise.gouv.f/Politiques-publiques/Environnement-risques-et- nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/ENQUETE-PUBLIQUE- 2018
Toute personne physique ou morale intéressée pourra demander copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur à l’une des préfectures précitées.
Article 9: FRAIS D'ENQUÊTE
L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 10: AVIS DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les conseils municipaux des communes de Bonneuil-en-France et de Garges-lès-Gonesse dans le
département du Val d'Oise et de la commune de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis, ainsi que les groupements intéressés par le projet : la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et létablissement public territorial Paris Terres d’Envol, sont appelés à donner leurs avis sur la demande d'autorisation environnementale et de permis de construire dès ouverture de l’enquête, et au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête,
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 11 : CONSULTATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
Le préfet fait établir un rapport sur la demande d’autorisation-et sur Les résultats de l’enquête et peut soumettre ce rapport au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de chaque département, accompagné de propositions portant, soit sur le refus de la demande, soit sur les prescriptions envisagées à l’appui de l’autorisation environnementale.
l'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedos- tél : 01.41.60.60.60 - Hax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr, Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 - htip:/wwv.seine-snint-denis.goussfr
24 Article 12 : PRISE DE DÉCISION
Les décisions susceptibles d’intervenir à la fin de cette procédure seront prises :
— par arrêté conjoint des préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val d’Oise en ce qui concerne l'autorisation environnementale, assortie du respect de prescriptions, prise au titre du code de l’environnement, ou le refus d’autorisation ; |
_ par arrêté du maire de Bonneuil-en-France en ce qui concerne le permis de construire assorti de prescriptions au titre du code de l’urbanisme,
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise statueront sur la demande d'autorisation environnementale dans les 3 mois suivant la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et sur la demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Ces délais pourront être prorogés une fois avec l'accord du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique (SLAH) des Vallées du Croult et du petit Rosne.
Article 13 : EXÉCUTION DE LA DÉCISION
Les secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, le sous-préfet du Raincy, le sous-préfet de Sarcelles, Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le maire de la commune de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes de Bonneuil-en-France et de Garges-lès-Gonesse dans le département du Val d'Oise, le maître d'ouvrage et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au commissaire enquêteur, et sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, et mis en ligne sur leur site intemet respectif.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise, P
, éfet, :
ut le préfet et par délégation, Fou Le Préfet. Dirééfeur de oabinet
le Éecrétaire pémgçal { be”
Philippe E 7 JeantSébastien LAMONTAGNE
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L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefeclure@seine-saint-denis.souv.fr. Horaîres d'ouverture : 8h30 à 16h00 - litp:fwnsn.seine-saint-denis. gouv.fr
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Ubarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2018-AAAA
ARRÊTÉ N° 2018- 2599.
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football
« FRANCE-ALLEMAGNE » organisé au Stade de France le mardi 16 octobre 2018.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25,
R 411 et R 223-1 ;
:
Vu Le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article
3 ;
Va le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande
circulation, et notamment l’ex-RN1 (RD931) et la route
départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/6 Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes pationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu lavis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France ;
Vu l’avis de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aubervilliers :
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de football « FRANCE-ALLEMAGNE » du mardi 16 octobre 2018, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À l'occasion du match de football « FRANCE-ALLEMAGNE », organisé au Stade de France le mardi 16 octobre 2018 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- Êx ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre 16h45 le mardi 16 Octobre 2016 et O1h00 le mercredi 17 Octobre 2018, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la sortie n° 2 de l’autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD26 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus {lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accés, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, Îes poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et ia bretelle de sortie n°2 de f'AI.
2/6
+ La voie de droite de circulation de l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour La dépose et la reprise de personnes avant et après le match de football « FRANCE-ALLEMAGNE » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de PA1.
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin du match de football « FRANCE-ALLEMAGNE », l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’AI et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’Al en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 Ie mardi 16 Octobre 2018 et le mercredi 17 Octobre 2018 à 01h15 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, Le stationnement régulier des véhicules est interdit de 05h00 le mardi 16
Octobre 2018 au mercredi 17 Octobre 2018 à 01h15 pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre le mardi 16 Octabre 2018 à 17h45 et le mercredi 17 Octobre 2018 à Q1h15 dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L’ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le mardi 16 Octobre 2018 à 17h45 et le mercredi 17 Octobre 2018 à 01h15 et déviée par le barreau auest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - avenue François Mitterrand,
- rue André Campra,
- avenue des Fruitiers (de l’avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau),
3/6
6 - rue Jean Philippe Rameau (de l’avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson),
- rue Luigi Cherubini,
- rue des Cheminots (de l’avenue François Mitterrand à {a rue Federico Fellini}, - rue Francis de Pressensé (de l’avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de France),
- avenue du Stade de France (entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du mardi 16 octobre 2018 à 08h00 au mercredi 17 octobre 2018 à 01h15.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouañ,
- sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n° 9 de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 22h00 le mardi 16 octobre 2018 et 01h00 le mercredi 17 octobre 2018.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n° 9 entre 22h00 le mardi 16 octobre 2018 et 01h00 le mercredi 17 octobre 2018, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènemnent.
Autoroute AI (bretelle de sortie n° 2 - sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de l’Ai (sens Paris-province) est fermée entre 21h45 le mardi 16 octobre 2018 et 01h00 le mercredi 17 octobre 2018.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du
Président Wilson (ex-RN1) à droite vers la province, sait ils prennent à gauche le passage sous l'A, puis à gauche l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris. Le sens interdit de ce passage sous l’Al, est neutralisé entre 21h15 et 24h00, le mardi 16 octobre 2018, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) en direction de Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la Bande d’ Arrêt d'Urgence (BAU) de toute la bretelle d’accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, le mardi 16 octobre 2018 de 14h00 au mercredi 17 octobre 2018à 00h45, conformément à l'article R.417- 10 du code de la route.
Un balisage est réalisé le mardi 16 octobre 2018 de 14h00 au mercredi 17 octobre 2018 00h45 conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
4/6
27 - interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans Les carrefours suivants : - carrefour ex-RN1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue El Ouafñi - rue des Trémies,
- rue El Ouañ - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 13
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à [a signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 15
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 17
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aubervilliers, Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transpotts Parisiens,
5/6
4e ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des
voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture
de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des
artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers
et à
l'organisateur.
Faità Bobigny, le £ 5 OCT, 468
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pierre-André DURAND
6/6 Ÿ come noms
EN 791 001
© Robert Ballanger [Auréré Grégoire Version 1
res Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Auinay-Sous-Bois, Page 1/4 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date 3 SEPTEMBRE 2018
N° de la décision |2018- 56
Destinetaires - Mme DI NATALE / M. AVANTURIER / Mme ILAS/ Mr LABONNE/ Mme HAMMACHE / Mme CARRETTE/ Mme VIZCAYA / Mme ROUX
-Trésorier de chaque établissement
- Conseil de surveillance de chaque établissement
- Affichage dans chaque établissement
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication .
Objet Délégation de signature M AVANTURIER
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articies L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-36, relatifs à la délégation de signature,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande Di NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107;
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Générai de l'ARS lle-de-France le 1° juillet 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30/12/2016 portant nomination de Monsieur Nils
AVANTURIER en qualité de directeur adjoint au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 2
janvier 2017,
Vu la décision de nomination en date du 1er avril 2011, par laquelle Madame Cristina ILAS est
nommée Attaché d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Services Economiques,
Vu la décision de nomination en date du 1er mars 2017 par laquelle Monsieur Antoine LABONNE est
nommé Ingénieur Logistique au sein de la Direction des Services Economiques,
2 Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel : par EN 791 001
À Robert Ballanger rod Grénsie Version 1
mere Ml Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 2/4 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Vu la décision de nomination en date du 15 décembre 2015, par laquelle Madame Ouerdia
HAMMACHE est nommée Attaché d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Services
Economiques,
Vu la décision de nomination en date du 16/03/2018, par laquelle Madame Catherine CARRETTE est nommée faisant Adjoint des Cadres Hospitaliers stagiaire au sein de la Direction des Services Economiques,
Vu le contrat en date du 11 mai 2018 par laquelle Madame Fléonore ROUX est nommée Attaché d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Services Economiques et logistiques du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHi Le Raincy Montfermeil ,
DECIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Nils AVANTURIER à l'effet de signer, tous les actes et toutes les décisions relevant des compétences de la Direction des achats, des services économiques et logistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nils AVANTURIER, délégation de signature est donnée :
» Pour le CHI de Montreuil, à Madame Cristina ILAS à l'effet de signer, tous les actes et toutes les décisions relevant des compétences de la Direction des achats, des services économiques et logistiques du CHIM. En cas d'absence de Monsieur Nils AVANTURIER et de Madame Cristina ILAS, délégation de signature est donnée à Monsieur LABONNE, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des compétences de la Direction des achats, des services économiques et logistiques du CHIM.
“Pour le CH! d’Aulnay-Sous-Bois, à Madame Ouerdia HAMMACHE, à l'effet de signer, tous les actes et toutes les décisions relevant des compétences de la Direction des achats, des services économiques et logistiques du CHIRB. En cas d'absence de Monsieur Nils AVANTURIER et de Madame Ouerdia HAMMACHE, délégation de signature est donnée à Madame Catherine CARRETTE à l'effet de signer toutes les décisions relevant des compétences de la Direction des Direction des achats, des services économiques et logistiques du CHIRB.
“ Pour le GHI Le Raincy Montfermeil, à Madame Eléonore ROUX, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, tous les actes et toutes les décisions relevant des compétences de la Direction des achats, des services économiques et logistiques du GHI Le Raincy Montfermeil.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
\
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des dacuments dont la maintenance n'est pas assurée dans Le cadre du système de gestion documentaire institutionnel | emo EN 791 001
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een A Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d’Aulnay-Sous-Bois, Page 3/4 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Nils AVANTURIER à l'effet de signer, tous
les actes et tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats du GHT
93 Est, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nils AVANTURIER en qualité de Directeur des
achats du GHT 93 Est, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie VIZCAYA, Attachée
d'administration hospitalière, en qualité de Responsable de la cellule des achats et marchés du GHT 93
Est, à l'effet de signer, tous les actes et toutes les décisions relevant des compétences de la Direction
des achats du GHT 93 Est.
Article 3: En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Yolande DI NATALE, Directrice, délégation est donnée à Monsieur Nils AVANTURIER, Directeur-adjoint, qui la supplée, alors, dans tous les actes qui relèvent de son autorité pour le CHI de Montreuil.
Article 4: Une délégation de signature est donnée à Monsieur Nils AVANTURIER à l'effet de signer durant les gardes administratives qu'il assure, tous les actes et documents, de quelque nature qu'ils soient, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels.
Article 5 : La présente décision annule et remplace les décisions N°20-2018 (CHI d'Aulnay), N° 2017- 108 (GHT), N°2018-31 (GHI Le Raincy Montfermeil).
La présente décision prend effet le 1° septembre 2018. Elle sera affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
Le Directeur des achats, services économiques et logistiques
N.AVANTURI
S.VIZCAYA
Responsable de la cellule des achats et marchés du GHT 93 Est
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Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel | ner» EN 791 001
Robert Ballanger a ce Version 1
rat Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d’Auinay-Sous-Bois, Page 4/4
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermell
Attachée d'Administration Hospitalière Adjoint des Cadres Hospitaliers
©. HAMMACHE 1 C. CARRETTE
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Attachée d'Administration Hospitalière ingénieur Logistique
C.ILAS A.LABONNE
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E.ROUX
5 Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel