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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°183 du 17 juillet 2026
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°183 du 17 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°183 du 17 juillet 2026 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant modification de l’adresse du siège du groupement d’intérêt public « Maison des enfants » PRÉFET
Direction
de
la
coordination
DE LA
LOIRE-
des
politiques
publiques
ATLANTIQUE
et
de
l'appui
territorial
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'adresse du siège du groupement d'intérêt public
« MAISON DES ENFANTS »
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le code de santé publique et notamment son article L. 6134:
;
VU
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit
;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
:
préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
27
mai
2026
portant
nomination
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; VU
le décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17 février
2026
portant
approbation
de
la
convention
constitutive du
groupement d'intérêt public
« MAISON
DES ENFANTS »
;
. VU la
délibération de
l'assemblée générale du
GIP «
MAISON
DES
ENFANTS
»
en date
du
29 juin
2026 approuvant le changement d'adresse du siège ; SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l'État dans le département
; ARRETE
Article 1° L'article
4
de
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
du
17
février
2026
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement d'intérêt
public
«
MAISON
DES
ENFANTS
»
est
modifié
comme suit : « Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : 6, rue Suzanne Képès 44 200 NANTES. » _Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
La
modification
de l'adresse du siège sera
mise à la disposition du
public sous forme
électronique sur le site internet du groupement. Article
3
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique, et le président du groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS » sont chargés, chacun en ce.qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
À
7
JUIL.
2076
La Secrétaire générale
inistration de l'état partement
Chargée de l'ad
dans
le
Le
présent arrêté
peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
|
|
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter de
l'intervention
de
ma
réponse
dans les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code de
justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de
rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de
rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)