Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 111 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 111 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 111 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-111

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-20-009 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire

entreprise. (1 page) Page 3

87-2020-10-24-001 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 (3 pages) Page 5

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-20-009

Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine

funéraire entreprise.

Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire entreprise.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-20-009 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire entreprise. 3Article 1er : L’arrêté préfectoral du 29 janvier 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 96-87-197, pour une durée de 6 ans, de l’entreprise de Monsieur Gilles COURTIOUX, située 1 rue des Maisons Neuves – 87300 BELLAC, est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de signature du document : le 20 octobre 2020

Signature : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-20-009 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire entreprise. 4Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-24-001

Arrêté prescrivant des mesures complémentaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-24-001 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 5PRÉFET Cabinet du préfet DE LA HAUTE-VIENNE Service des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Le Préfet de La Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté

prescrivant des mesures complémentaires pour faire face à l’épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans le département de

la Haute-Vienne

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-12 et suivants et L3136-1

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.

Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

VU le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :

CONSIDERANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2, l'analyse de la situation

épidémiologique par Santé Publique France dans le département témoignant d'une circulation

toujours élevée du virus, se traduisant par une dégradation des indicateurs sanitaires, avec

notamment un taux d'incidence supérieur à 150 pour 100 000 habitants au 23 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que l’ensemble de ces indicateurs a conduit le Gouvernement à classer le

département en annexe Il du décret du 16 octobre 2020 habilitant ainsi le préfet à prendre des

mesures exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire :

CONSIDERANT que, en application de l’article 51 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet

dont le département est mentionné à l'annexe II du décret, peut, lorsque l’évolution de la situation

sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire les

déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence, entre 21 heures et 6 heures du matin, à

l'exception de ceux limitativement autorisés ; que seuls les établissements accueillant les activités

mentionnées en annexe V peuvent accueillir du public entre 21 heures et 6 heures du matin ; que

lorsque cette interdiction s'applique, les établissements recevant du public relevant des types N

(débits de boissons), P (salles de jeux), X (salles de sport), ne peuvent accueillir du public, et que les

fêtes foraines et événements temporaires de type exposition, foire-exposition ou salon sont interdits :

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir et de limiter les conséquences et

les menaces possibles sur la santé de la population et qu’il appartient au préfet de prendre des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, complémentaires à celles du décret susvisé :

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-24-001 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 6VU l'avis du délégué général de l'Agence Régionale de Santé émis le 23 octobre 2020 :

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne :

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 24 octobre et jusqu’au 16

novembre 2020.

Article 2 : Les dispositions de l’article 51 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 s'appliquent à

l'ensemble du département de la Haute-Vienne.

Article 3 : Toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection dans les espaces

suivants :

- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements scolaires, publics et

privés, du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 19 h 00 ainsi que le samedi de 7 h 00 à 13 h 00 :

- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des crèches et autres établissements

d'accueil du jeune enfant et accueils collectifs de mineurs, du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 19 h 00.

- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements culturels et artistiques

(ERP de types S, T, L, et Y) à leurs jours et heures d'ouverture ;

- dans un périmètre de 50 mètres autour des établissements universitaires (ERP de type R) à leurs

jours et heures d'ouverture ;

- dans tous les marchés ouverts, brocantes, braderies et vide-greniers à leurs jours et heures

d'ouverture ;

- Sur les parcs de stationnement des commerces de 1ère et de 2ème catégories à leurs jours et

heures d'ouverture ;

- à moins de 50 mètres des entrées des ERP de type X (établissements à vocation sportive) et de

type plein air lors des compétitions sportives autorisées avant 21 h dans la limite de l’affluence de

1000 personnes prévue par le décret n°2020-1262 susvisé.

Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat

médical justifiant de cette dérogation.

Article 4 : Dans les ERP de type N (restaurants), les personnes accueillies renseignent sur un

Support spécifiquement prévu à cet effet leurs nom et prénom, ainsi que les informations permettant

de les contacter. Ces informations sont conservées par le gérant de l'établissement pendant une

durée de quinze jours, avant d’être détruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre

du processus d'identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de

Covid-19.

Article 5 : Les espaces de restauration debout et débits de boissons (buvettes), sont interdits dans

les établissements de type X (salles à vocation d'activités physiques et sportives) et PA

(établissements de plein air).

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 relatif au même objet est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges. La

juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours à partir du site

www.telerecours.fr.

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-24-001 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 7Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et

Rochechouart, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le général

commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, les maires et présidents d'EPCI du

département, le président de l’université de Limoges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Vienne.

Seymour MORSY

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-24-001 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 8