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Procès Verbal - AR 2026 0568 délégation de signature directeur des services technique pour traçage des déchets de la démolition friche Ayrolle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 0568 délégation de signature directeur des services technique pour traçage des déchets de la démolition friche Ayrolle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2026/0568
Arrêté de délégation spécifique au Directeur Général des Services Techniques pour
le traçage des déchets de la démolition des bâtiments boulevard de l’Ayrolle
Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le code général des collectivités territoriales, pris notamment en ses articles L. 2122-19, L2122-20 ; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ; Vu, ensemble, le code de l’environnement, notamment pris en son article R. 541-45, et l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets contenant de l'amiante,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026; Vu ensemble les délibérations n°2021DL018 du 28 janvier 2021, 2021DL132 du 17 juin 2021 et2021DL177 du
23 septembre 2021 respectivement portant création du service commun de la Direction générale entre la Ville et la Communauté de communes Millau Grands Causses et renforcement du service commun ainsi que la convention et les avenants n°1 et 2 afférents conclus entre la Communauté de communes Millau grands
Causses et la Ville de Millau ;
Vu la délibération du conseil municipal du 20 février 2025 n° 2025/002 relative aux principes de l'opération “Ayrolle”,
Vu les délibérations n°2026DL35et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant élections du Maire et des
adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux
responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ; Considérant le projet de démolition des bâtiments de l’ancien EHPAD Saint Michel de Millau, sis boulevard de l’'Ayrolle, comprenant leur désamiantage ;
Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public, il y a intérêt à procéderà une délégation de signature de Monsieur le Maire au Directeur général des services techniques pour procéder aux déclarations et traçages des matériaux et spécifiquement l'amiante qui seront
découverts lors du chantier;
Considérant que les fonctions de Monsieur Laurent CARRIERE justifie une telle délégation ;
ARRÊTE
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0568-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26 ARTICLE 1
Monsieur Laurent CARRIERE, Directeur général des services techniques, mutualisé, reçoit délégation temporaire de Monsieur le Maire pour signer les documents liés aux déclarations et bordereaux de suivi permettant le traçage des déchets produits par la démolition des bâtiments sis boulevard de l'Ayrolle et spécifiquement l'amiante. Monsieur CARRIERE procédera aux déclarations via le site Trackdéchets.
ARTICLE 2
Cette délégation s’achèvera, sans autre formalité, à la fin du chantier de démolition et lorsque le dernier
bordereau de suivi aura été transmis.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié surle site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera
transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 4
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à Monsieur Laurent CARRIERE.
Fait à Millau, le 30 mars 2026
Le Maire de Millau
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0568-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26