Procès Verbal - AR 2026 567 délégation de signature au directeur des services techniques

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Procès Verbal - AR 2026 567 délégation de signature au directeur des services techniques Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 567 délégation de signature au directeur des services techniques)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, VILLE DE

MILLAU

ARRETE N° 2026/0567

Portant délégation de signature pour certains actes d'administration

au Directeur général des Services techniques

Laurent CARRIERE

Service émetteur : Affaires Juridiques

LE MAIRE DE MILLAU,

Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-19, L2122-20 et L. 5211-4-2;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026; Vu ensemble les délibérations n°2021DL018 du 28 janvier 2021, 2021DL132 du 17 juin 2021 et2021DL177 du

23 septembre 2021 respectivement portant création du service commun de la Direction générale entre la Ville et la Communauté de communes Millau Grands Causses et renforcement du service commun ainsi que la convention et les avenants n°1 et 2 afférents conclus entre la Communauté de communes Millau grands

Causses et la Ville de Millau ;

Vu les délibérations n°2026DL35et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant élections du Maire et des

adjoints ;

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ;

Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéderà une délégation de signature de Monsieurle Maire au Directeur général des services techniques pour certains actes relevant de ses services ;

Considérant que Monsieur Laurent CARRIERE exerce ces fonctions ;

ARRETE

ARTICLE 1

Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avecces derniers, Monsieur Laurent

CARRIERE, Directeur général des services techniques, mutualisé, reçoit délégation permanente de Monsieur

le Maire et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, pour signer en son nom toute la correspondance et les

actes courants ou ayant fait l’objet d’une délégation aux chefs de service des services placés sous sa

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260330-2026DG0567-AR

Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26responsabilité, à savoir :

1. Centre Technique Municipal, en ce compris le parc auto, le service bâtiment régie, le service espace

public et le service voirie et éclairage public ;

2. Pôle administratif et magasin ;

3. Service Etudes et travaux neufs.

Il pourra également signer :

e Les documents relatifs à la gestion des Ressources Humaines des chefs de service de la Direction des services techniques dont les ordres de missions et les états d'heures supplémentaires ; Certificats de numérotage ;

Arrêté de numérotation de voirie ;

Rapports liés à l’état du bâti dans le cadre des procédures de mise en sécurité des bâtiments ;

Les documents et notamment les comptes-rendus d’essai, liés aux déclenchements des sirènes SAIP

implantées sur Millau ;

e Les engagements comptablesde dépenses des secteursconcernés supérieurs à 2000 € (deux mille) et

inférieurs ou égaux à 20 000 € (vingt mille), et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, dès lors qu'ils

sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.

ARTICLE 2

Ces actes seront signés par ordre de priorité par les chefs de service lorsqu'ils ont reçu délégation puis en cas

d'absence (y compris les périodes de congés) ou empêchement par le Directeur général des services techniques, le Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, ou enfin Monsieur le Maire. En cas d'absence ou empêchement de Monsieur le Directeur général des Services techniques, la Directrice du service “Etudes et travaux neufs” sera chargée de le suppléer.

ARTICLE 3

Le présent arréêtésera publié surle site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera

transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.

ARTICLE 4

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être

contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 5

Monsieur le Directeur Généraldes Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera

notifiée à l'intéressé.

Fait à Millau, le 30 mars 2026

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260330-2026DG0567-AR

Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26