Déliberation - deliberation CM 26 11

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Déliberation - deliberation CM 26 11 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune d'Épinay-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - deliberation CM 26 11)Thèmes du document : Histoire et mémoire, Démocratie, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-six novembre, à vingt heures et quarante-cinq minutes, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune d'Épinay-sur-Seine, se sont réunis au

nombre de trente-sept, sous la Présidence de Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire d’Épinay-sur- Seine, à l'Espace Culturel, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement et par écrit le vingt novembre précédent.

Étaient Présents :

M. CHEVREAU Hervé ; M. KONIECZNY Patrice ; Mme AZZOUZ Samia ; Mme PONTHIER

Eugénie; M. KASSAMALY Ramej ; Mme GAUTIER Bernadette; M. LE DANOIS Daniel ;

Mme BASTIDE Patricia ; M. LISON Norbert; Mme MHEBIK Hinda; M. CHERFAOUI

Mohammed; Mme KERNISSI Fatiha ; M. BENYAHIA Farid ; Adjoints. M. LEROY Jean-Pierre

; M. GRAUER Armand, M. ELMALEH Armand; M. BOURCIER Thierry; M. LEROY

Hervé ; Mme AZIZ Hanane ; Mme TRUONG NGOC Geneviève; M. TCHENDJOU Marius ;

Mme SAID ABDALLAH Maryse ; M. MATRAT Alain, Mme TRAIKIA Mauna; Mme YAZIDI

Samira ; Mme ANYA MBANG Christelle ; M. LE FLOCH Guillaume; M. AHMED Karim ; M. SIDIBE Mamadou; M. AYYILDIZ Oben ; Mme TAN Isabelle ; Mme MICHON VENET

Prescilliay Mme GASRI Sarah; Mme CHEVAUCHE Catherine; M. BONNIN Gérald; Mme ALLAIRE Emmanuelle ; M. CHALLAL Madjid; Conseillers Municipaux.

Absents excusés:

M. SAIDANI Farid représenté par M. KONIECZNY,

M. REDON Denis représenté par Mme GAUTIER,

Mme TUFFERY TOULLEC Catherine représentée par M. LISON,

Mme AIT MOUFFOK Vanessa représenté par Mme BASTIDE,

Mme KAÏIS Nadia représentée par M. KASSAMALY,

Mme BADENE Sonia représenté par M. CHEVREAU.

Absents :

M. BOURDI Salah,

M. TAVARES Pierre-Franklin.

Lesquels peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein

du Conseil pour la présente séance, Mme Isabelle TAN ayant obtenu 43 voix Pour, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Ces formalités remplies, les affaires dans l’ordre

du jour ont été successivement exposées et examinées ; elles ont donné lieu aux débats et aux votes ci-après relatés.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

CM0261120 - 1 - DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

PROCÈDE à l'élection d'un secrétaire de séance,

À obtenu :

Mme Isabelle TAN ............... 43 voix

Mme Isabelle TAN est donc désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire pour la présente séance.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120 — 2- ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL- SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2020

ADOPTE le procès-verbal de l’Assemblée du Conseil Municipal réunie le 1er octobre 2020

Prendre acte

CM261120 - 3 - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE BIÈVRES (91) AU TITRE DES COMPÉTENCES D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ, D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ AINSI QU'AU TITRE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

APPROUVE la délibération du Comité du S.ILG.E.IF en date du 12 octobre 2020 autorisant

l’adhésion de la Commune de Bièvres (91) pour les compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, de la compétence d’autorité organisatrice du service public

de distribution de l’électricité, et de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 4 - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION 20/0053 DU 5 MARS 2020- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION

COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE

ABROGE les termes de la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de l’Etat 20/0053 du 5 mars 2020,

APPROUVE les termes de la convention communale de coordination de la Police municipale et des forces de sécurité de l’Etat,AUTORISE le Maire à signer la convention.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 5 - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION DE GESTION DE LA BOURSE DU TRAVAIL - ANNEE 2020

APPROUVE la convention avec l’association de gestion de la Bourse du Travail,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que le versement d’une subvention d’un montant de 6 800 euros, pour 2020, à l’association

de gestion de la Bourse du Travail,

PREND acte que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 6 - AVENANT 2020 A LA CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS RELATIF A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

APPROUVE l’avenant à la Convention de coopération culturelle et patrimoniale relatif à la subvention de fonctionnement 2020 avec le Département de la Seine-Saint-Denis, attribuant à la Ville d’Epinay-sur-Seine une subvention de 15 000 € pour l’exercice 2020 au titre des axes « Art et culture dans l’espace public » et « Valorisation patrimoniale »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à cet

avenant,

DIT QUE les recettes seront inscrites au budget communal.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 7 - ANNULATION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLÈGE ROBESPIERRE POUR UN VOYAGE SCOLAIRE EN ANDALOUSIE

ANNULE la délibération du Conseil municipal du 5 mars 2020 attribuant au collège Robespierre une subvention exceptionnelle de 1 500 € (mille cinq cent euros) pour un voyage scolaire en

Andalousie.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimitéCM261120- 8 - ANNULATION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE ROBESPIERRE POUR UN VOYAGE SCOLAIRE A DUBLIN

ANNULE la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2020 attribuant au collège Robespierre une subvention exceptionnelle de 1 500 € (mille cinq cent euros) pour un voyage

scolaire à Dublin.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 9 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L'ASSOCIATION "AIDE AUX MÈRES ET AUX FAMILLES À DOMICILE - BANLIEUE NORD ET NORD OUEST" ANNÉE 2020

APPROUVE la convention à intervenir entre l’association « Aide aux Mères et aux Familles à

Domicile - banlieue nord et nord-ouest » et la ville d’Epinay-sur-Seine fixant les objectifs communs ainsi que la contribution financière de la commune pour 2020.

FIXE le montant de la subvention pour 2020 à 4 610 € (quatre mille six cent dix euros).

DIT que le montant de la subvention sera prélevé sur le budget communal.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 10 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L'ASSOCIATION "LES RESTAURANTS DU CŒUR"' - ANNEE 2020

APPROUVE la convention avec l'Association « Les Restaurants du Cœur »,

DECIDE le versement d’une subvention de 18 300 euros (dix-huit mille trois cents euros) pour

l’année 2020.

DIT que le montant de la subvention sera prélevé sur le budget communal,

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 11 - AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L'ASSOCIATION "AMBIANCE"'- ANNEE 2020

APPROUVE l'avenant à la convention d’objectifs et de financement avec l’association

Ambiance

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimitéCM261120- 12 - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE À

DISPOSITION D'UN TRAVAILLEUR SOCIAL AU COMMISSARIAT D'EPINAY- SUR-SEINE- VILLETANEUSE

APPROUVE la convention relative à la mise à disposition d'un travailleur social au

commissariat d’Epinay-sur-Seine - Villetaneuse

AUTORISE le Maire à signer ladite convention

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 13 - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA SÉCURITÉ ET À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION DANS LE LOGEMENT SOCIAL EN SEINE-SAINT-DENIS

APPROUVE la convention de partenariat relative à la sécurité et à la prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le logement social en Seine-Saint-Denis,

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 14 - CONVENTION TYPE AVEC LES ÉTABLISSEMENTS POUR UNE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DANS LES CENTRES SOCIOCULTURELS

APPROUVE la procédure de conventionnement pour la mise à disposition de locaux dans les centres socioculturels d’Epinay-sur-Seine aux établissements à intervenir,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 15 - VALIDATION DU PROJET SOCIAL 2020/2024 DU CENTRE SOCIOCULTUREL LA MAISON DU CENTRE- MC’

APPROUVE les orientations du projet social du centre socioculturel La Maison du Centre en

vue de nouvelles conventions d’objectifs et de financements avec la Caisse d’Allocations Familiales,

SOLLICITE la prestation de service de la Caisse d’Allocations Familiales,

AUTORISE le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financements relatives à ce projet social.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimitéCM261120- 16 - APPROBATION DES DOCUMENTS CADRES DE LA BOURSE AU PERMIS ET DÉSIGNATION DES ÉLUS MEMBRES DU COMITÉ DE DÉCISION

APPROUVE les documents cadres du dispositif,

DESIGNE l’élu d'opposition membre du comité de décision :

- Mme CHEVAUCHE conseillère municipale,

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 17 - SUBVENTION À L'ASSOCIATION KAKAMA ACCROCHE-TOI - ANNÉE 2020

APPROUVE l'attribution de la subvention municipale à l’association « KAKAMA ACCROCHE- TOI » pour l’année 2020 comme suit :

« ASSOCIATION KAKAMA ACCROCHE-TOI » 270,00 €

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 18 - SUBVENTION À L'ASSOCIATION MADAME DE POMMARY - ANNÉE 2020

APPROUVE l'attribution de la subvention municipale à l’association «MADAME DE POMMARY» pour l’année 2020 comme suit :

«MADAME DE POMMARY» 200,00 €

DIT QUE les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 19 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION AMIS DES

ARTS - ANNÉE 2020

APPROUVE l'attribution de la subvention exceptionnelle à l’association « AMIS DES ARTS » pour l’année 2020 comme suit :

AMIS DES ARTS » 400,00 €

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimitéCM261120- 20 - AVENANT AU PROTOCOLE DE PRÉFIGURATION DU NPNRU DE PLAINE COMMUNE

APPROUVE l'avenant au protocole de préfiguration de Plaine Commune permettant sa

prorogation d’un an,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant 2020-2021 au protocole de préfiguration du NPNRU de Plaine Commune.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 21 - EXONÉRATION DES LOYERS PENDANT LE PREMIER

CONFINEMENT, POUR LES PROFESSIONNELS DE LA MAISON DE SANTÉ

APPROUVE le dispositif relatif à l'exonération de paiement des loyers et charges des mois de mars et avril 2020, d’un montant de 11 989,86€, pour les professionnels de santé de l’Espace Santé Simone Veil du fait de l’épidémie du COVID 19,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents induits de ce dispositif d’exonération de

loyers,

DECIDE que cette exonération sera prise en compte dans le budget communal.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 22 - ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N°2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

DECIDE d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés auprès des personnes âgées vulnérables pendant l’état d’urgence sanitaire

DECIDE de verser cette prime à chaque agent ayant été présent entre le 1° mars et le 30 avril 2020, sur site auprès des personnes âgées

DECIDE que chaque jour de présence, entre le 1% mars et le 30 avril 2020, sera indemnisé pour un montant journalier de 20€

DECIDE que cette prime sera versée en une fois selon le calcul suivant : montant journalier 20 € * nombre de jours de présence sur site dans le strict respect du plafond individuel autorisé

DIT que cette prime défiscalisée et exonérée de charges est plafonnée à 1 000 € par agent

DIT que cette prime n’est pas reconductible mais qu’elle est cumulable avec tout autre élément

de rémunération (autres primes, heures supplémentaires, etc.) et qu’elle sera versée aux agents concernés avant le 31 décembre 2020DIT que cette prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 23 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE D'UNE EXPÉRIMENTATION DU TÉLÉTRAVAIL

DECIDE que les activités éligibles à l’expérimentation du télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :

- la conception d’un projet ou d’une action,

- la rédaction d’un rapport, d’une note, d’actes administratifs, de compte-rendu, .… - la saisie et la vérification de données,

- la recherche documentaire,

-__ l’enquête, la consultation téléphonique,

- les réunions ou rendez-vous en visio,

- les tâches administratives.

DECIDE que les fonctions suivantes ne sont pas éligibles à l’expérimentation du télétravail : - agent d’accueil,

- animateur,

- agent spécialisé des écoles maternelles,

- agent de police municipale,

- agent de restauration,

- agent d’entretien,

- gardien,

- agent technique,

- personnel de crèches,

et toutes fonctions nécessitant une participation ou présence physique régulière.

DECIDE que la demande de participer à l’expérimentation du télétravail sera appréciée au regard des critères suivants :

-__ l’ancienneté et l’expérience du poste occupé par l’agent, de 6 mois minimum, - la compatibilité des fonctions de l’agent avec le télétravail,

- les activités envisagées en télétravail,

- les impacts du télétravail au sein du service,

- la continuité, l’intérêt ou les nécessités de service,

- les outils ou l’équipement informatique adaptés et disponibles,

- l’autonomie dont l’agent fait preuve, le partage du suivi de son activité avec son responsable,

- la capacité de l’agent à travailler à distance en respectant les règles établies, - la remise des documents nécessaires au démarrage du télétravail.

DECIDE que le télétravail sera exercé au domicile de l’agent,

DECIDE que seuls les mardis et les jeudis pourront être télétravaillés, de manière régulière (une fois par semaine) ou ponctuelle (une fois par mois pendant la période d’expérimentation).

DECIDE que les agents bénéficiant d’aménagement de temps de travail et de temps partiel sont exclus du dispositif d’expérimentation.DECIDE que l’autorisation de télétravailler pendant la période d’expérimentation est subordonnée à une demande expresse de l’agent via un formulaire mis à disposition précisant les modalités d’organisation, le jour télétravaillé et engageant l’agent à avoir pris connaissance du règlement relatif à l’expérimentation. En signant ce formulaire, l’agent atteste que le lieu d’exercice du télétravail a des installations conformes aux spécificités techniques.

DECIDE que pendant la période d’expérimentation, un échange devra régulièrement avoir lieu entre l’agent télétravaillant et son encadrant, afin de fixer les objectifs des journées télétravaillées ou en faire le bilan. A la fin de chaque journée télétravaillée, qu’elle soit ponctuelle ou régulière, l’agent devra établir et transmettre à son responsable un rapport de sa journée télétravaillée.

DECIDE que lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collègues, de

ses supérieurs hiérarchiques et/ou des partenaires.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

DECIDE que l’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au

service.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure

classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Les risques liés au poste en télétravail seront pris en compte dans le document unique

d'évaluation des risques.

L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.

DECIDE que la mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en

matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à laprotection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

DIT que cette expérimentation sera d’une durée de 6 mois

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 24 - MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LES CADRES D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS

TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS ET DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (RIFSEEP)

DECIDE de mettre en place à compter du 1* décembre 2020, ce nouveau régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se

compose de 2 parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise qui sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué,

- Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir qui peut être versé une ou deux fois par an,

DECIDE que le montant de base de la part fonction est modulable individuellement selon le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions dans la limite des plafonds maximum fixés par arrêté ministériel comme suit :

Pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants :

Groupe de fonctions Plafond annuel Plafond mensuel

Groupe 1 14 000 € 1 166,66 €

Groupe 2 13 500 € 1125 €

Groupe 3 13 000 € 1 083,33 €

Pour les psychologues territoriaux :

Groupe de fonctions Plafond annuel Plafond mensuel

Groupe 1 25 500 € 2125€

Groupe 2 20 400 € 1 700 €

La ville décide que les fonctions selon les groupes seront déterminées comme suit pour le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants :

Groupe 1 : agents appartenant au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants exerçant des fonctions de direction d’établissements médico-social (crèche collective ou familiale, multi-accueils et Halte-Jeux)

Groupe 2 : agents appartenant au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

exerçant des fonctions d’adjoint de direction d’établissements médico-social (crèche collective ou familiale, multi-accueils et Halte-Jeux)

Groupe 3 : agents appartenant au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

exerçant des fonctions d’animation et de coordination des projets et activités pédagogiques dans les structures d’accueil de jeunes enfants sans fonction d’encadrement hiérarchiqueLa ville décide que les fonctions selon les groupes seront déterminées comme suit pour le cadre d’emplois des psychologues territoriaux :

Groupe 1 : agents appartenant au cadre d’emplois des psychologues territoriaux exerçant des fonctions d’encadrement de personnel ou de structure

Groupe 2 : agents appartenant au cadre d’emplois des psychologues territoriaux exerçant des fonctions de suivi psychologique, de conseil aux familles/enfants/adolescents, de référent pour les parcours individualisés ou d’expertise sans encadrement

DECIDE que les montants minimaux de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sont fixés comme suit :

Grade et emplois Montant minimal | Montant minimal

annuel mensuel

Educateur de 1° classe 1550 € 129,16 €

Educateur de 2°" classe 1 450 € 120,83 €

Grade et emplois Montant minimal | Montant minimal

annuel mensuel

Psychologue hors classe 2500 € 208,33 €

Psychologue de classe normale 1 750 € 145,83 €

DECIDE que le montant de la part liée aux fonctions fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

- en cas d'avancement de grade,

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

DECIDE que la part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir pourra être

versée en une ou deux fois par an, selon un coefficient appliqué au montant de base qui peut varier de 0 à 100% selon les résultats de l’entretien annuel d’évaluation, et dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel comme suit :

Groupe de fonctions des éducateurs Plafond annuel

territoriaux de jeunes enfants

Groupe 1 1680 €

Groupe 2 1 620 €

Groupe 3 1 560 €

Groupe de fonctions des psychologues Plafond annuel

territoriaux

Groupe 1 4 500 €

Groupe 2 3 600 €DECIDE que l’autorité territoriale pourra, dans certaines circonstances et notamment en cas de changement des missions de l’agent modifier la part liée aux fonctions,

DIT que ce régime indemnitaire se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement sauf celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

DIT que cette prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels,

DIT que les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet,

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté Pour : 43

Favorable à l'unanimité

CM261120- 25 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

PREND ACTE des décisions prises de septembre à octobre 2020 dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire.

Prendre acte

CM261120 - 26 - VŒU RELATIF À UNE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE POUR LES FAMILLES D’ÉCOLIER SPINASSIENS

Suite à la grave crise économique liée à la crise sanitaire du Covid 19, la FCPE avait sollicité la mairie lors du 1° déconfinement pour qu’une aide financière exceptionnelle soit accordée aux familles spinassiennes.

La Mairie avait répondu favorablement et 50 € avaient été versés pour tout enfant scolarisé dans une école spinassienne.

Cela avait représenté une somme totale de 339400 € pour 6788 chèques. Cette aide complétait celles accordées par le CCAS dans le cadre de ses dispositifs habituels.

La FCPE sollicite de nouveau la mairie pour étudier la possibilité d’une aide financière significative au bénéfice des familles spinassiennes.

Les résultats du 14Ÿ% baromètre de la pauvreté (IPSOS/Secours Populaire) ont été publiés il y a

quelques semaines. Ils confirment, hélas, ce que nous constations empiriquement au contact des familles. Les chiffres sont éloquents. 6 mois après la fin du 1° confinement, 1/3 des ouvriers, 4 des personnes qui gagnent moins de 1200 € par mois, ont subi une baisse importante de leurs revenus depuis un an. Pour ajuster leur budget, les familles ont renoncé à des départs en vacances et ont diminué leurs dépenses alimentaires fortement augmentées pendant le confinement : d’après cette enquête, 14 % des français seraient obligés de sauter des repas ! A l’échelle d’Epinay, cela concernerait 7700 personnes qui devraient se rationner pour des raisons financières. Pour la première fois, nous voyons des familles qui nous disent ne pas parvenir à se nourrir à chaque repas. Les commissions sociales des collèges -qui concernent souvent les mêmes personnes sont submergées de demandes. Notamment car les aides socialessont basées sur les revenus 2019 alors même que les revenus des ménages ont fortement diminué depuis mars 2020.

L'accès à une nourriture suffisante et équilibrée est un enjeu de justice sociale. C’est aussi un enjeu de santé publique et une condition nécessaire à la réussite scolaire.

C’est pourquoi les parents d’élèves FCPE d‘Epinay-Sur-Seine sollicitent la mairie pour mettre en

œuvre une aide financière à la hauteur des enjeux. La distribution de bons d’achats qui a eu lieu en mai dernier a aidé les familles à traverser la période de confinement. Mais les difficultés

économiques perdurent, particulièrement dans une ville populaire comme la nôtre. Encore plus depuis le reconfinement qui affecte de nombreux métiers. Plusieurs associations présentes sur la

ville, parmi les réseaux nationaux (Restos du cœur, Secours populaire...) ou des associations plus territorialisées ont été actives pour aider les familles. La collectivité ne peut pas être en retrait sur cette question majeure.

Nous savons que l’équilibre du budget de la commune est l’une des préoccupations légitimes des élu.e.s.

Pendant les plus de deux mois de confinement appliqués à la France de mars à mai, les

équipements scolaires, sportifs, culturels ont été fermés. Les charges d’eau, d’électricité ou de

carburants ont sensiblement diminué. Des postes de dépenses ont été supprimés : prestations de

sorties et de séjours, achats alimentaires, fournitures, annulation de manifestations initialement

programmées pour la saison culturelle ou activités festives. Les vacataires des services scolaires et accueils de loisirs n’ont pas travaillé et n’ont pas été rémunérés.

Une telle aide aurait aussi un effet non négligeable sur la redynamisation du commerce local en fléchant un dispositif qui incite à acheter localement.

Les élus du conseil municipal demandent au Maire de répondre favorablement à cette demande.

Ont voté Pour : 4

Ont voté Contre : 40

Défavorable à la majorité

CM261120 — 27 - VŒU CONCERNANT LA RETRANSMISSION DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL SUR INTERNET

CONSIDERANT les articles L2121-22, L2121-18 et L2121-16 du Code Général des

Collectivités Territorialités,

CONSIDERANT l’article 25 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal d’Epinay-en-Seine,

CONSIDERANT les séances des conseils municipaux sont publiques et qu’il appartient aux

droits des citoyens de prendre connaissance des débats et des décisions au cours de ces séances,

CONSIDERANT les évolutions des technologies de l'information, de la démocratisation toujours grandissante à son accès,

CONSIDERANT la facilitation aux citoyens du droit précité pourra conduire à une meilleure

connaissance du fonctionnement de la Municipalité, et ainsi contribuer au besoin de transparence de la vie et du personnel politique,

CONSIDERANT toute transparence apportée résultera une confiance accrue de nos citoyens et ainsi une incitation à une volonté de s’engager dans la vie démocratique,

LE CONSEIL MUNICPIAL D’'EPINAY-SUR-SEINE DEMANDE AU MAIRE DE : -_ D’inscrire le principe de retransmission des séances du Conseil Municipal sur le réseau Internet comme action à réaliser au cours de la prochaine année calendaire en direct et/ou en différé,-_ Diligenter les actions nécessaires à la création du cahier des charges nécessaire à sa mise en place considérant également la facilitation d’accès au plus grand nombre,

- Présenter le cahier des charges au Conseil Municipal afin qu’il puisse se saisir et mettre

en application l’article 25 du Règlement du Conseil Municipal d’Epinay-sur-Epinay pour

ce qui pourrait résulter du besoin de modifier ledit règlement.

Article L2121-29

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article L2121-22

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées

d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses

membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les

composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe

de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Article L2121-18

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider,

sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article L2121-16

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Atticle 25 du Règlement du Conseil Municipal d’Epinay-sur-Seine - Modification du Règlement

IntérieurDes modifications au présent règlement intérieur peuvent être proposées par la moitié des membres du Conseil Municipal.

Ont voté Pour : 2 (M.BONNIN+Mme CHEVAUCHE)

Abstentions : 2 (M.CHALLAL+Mme ALLAIRE)

Ont voté Contre : 40

Défavorable à la majorité

CM261120 — 28 - VŒU CONCERNANT LES EVENEMENTS DU 17 OCTOBRE 1961

Le 17 octobre 1961, Paris a été le Théâtre d'une répression sanglante sans précédent, à l’égard de manifestants, inédite dans l’histoire contemporaine de l'Europe occidentale.

Ce jour-là, des dizaines de milliers d'Algériens ou « français musulmans d’Algérie » comme ils

étaient nommés à l’époque, manifestent pacifiquement contre le couvre-feu qui les vise depuis 12 jours.

La répression est organisée par le préfet de police de la Seine, Maurice Papon, un récidiviste en

la matière puisqu‘il est le symbole funeste de la collaboration du régime de Vichy avec l’Allemagne Nazie.

La réponse policière sera terrible.

Des dizaines d'Algériens, peut-être entre 150 et 200, sont exécutés. Certains corps sont retrouvés dans la Seine.

Pendant plusieurs décennies, la mémoire de cet épisode majeur de la guerre d'Algérie sera occultée.

Le soir du 17 octobre 1961, ce sont 30 à 40000 Algériens de France, des ouvriers pour la plupart, qui manifestent pacifiquement pour s’opposer à un couvre-feu discriminatoire.

Des milliers d’Algériens venus de toute la région Parisienne ont donc, bravé l’interdiction de sortir pour venir manifester à Paris, à pieds, en métro, en bus.

Ils ont manifesté pour dire non à 130 années de colonisation acharnée et sans réelle volonté de

réforme en vue d’une citoyenneté égalitaire, demander la fin d’une guerre inégale qui s’éternisait et qui faisait tant de morts, de civils de part et d’autre de la Méditerranée.

Durant toute cette nuit, des hommes mais aussi des femmes, des adolescents ont été arrêtés,

roués de coups, tués ou jetés dans la Seine. Près de 11000 personnes ont été arrêtées, ont subi des sévices ou des passages à tabacs durant leurs arrestations.

Entre 6 et 7000 d’entre eux ont été parqués au palais des sports de la Porte de Versailles, entassés comme du bétail, subissant les coups de matraques, les humiliations, les insultes. Plus de 200

Algériens sont morts ce soir-là, jetées vivants dans la Seine sans savoir nager ou déjà morts, pour dissimuler les preuves.

Ils sont morts parce qu’ils étaient Algériens, «des indigènes », «des bougnoules », «des

sauvages ». Telle était la perception de ces populations venues des colonies dans l’inconscient collectif de l’époque.Des sous hommes en somme, dont le seul traitement réservé devait être la violence quand il s’agit de contester l’ordre colonial.

Se souvenir de la mémoire des victimes semble justice pour qu’elles ne restent plus dans l’anonymat, afin de mettre des noms derrière chacune d’entre elles.

Se souvenir par exemple, de Fatima Bédar, cette jeune collégienne de Stains qui étudiait à Saint- Denis et qui n’est jamais rentrée chez elle après être allé manifester le 17 octobre 1961. Son

corps a été retrouvé quelques semaines plus tard, dans le canal de Saint-Martin. Sa dépouille a été exhumée dans les années 80 et repose aujourd’hui dans le cimetière la ville natale de la Famille, Tichy, ville jumelée avec Epinay sur Seine.

Comme le dit l’adage, « Ceux qui oublient le passé se condamnent à le revivre. »

Comment ne pas faire de corrélation entre ces évènements et notre actualité contemporaine

Ces violences meurtrières du 17 octobre 1961 font échos malheureusement, aux violences

policières que subissent beaucoup de jeunes dans les quartiers populaires. Des violences qui

trouvent leurs sources dans les discriminations multiples qu’elles soient raciales, sociales, et économiques.

Pendant trop d’années, cette journée sombre pour notre histoire commune, comme d’autres événements liés à la Guerre d’Algérie, a été occultée, effacée de façon méthodique, censurée jusqu’à ce qu’elle soit oubliée de notre mémoire collective.

Il nous faut, comme le disait Jean Jaurès, rechercher la vérité et la dire. La transmettre également et enfin, faire notre travail de mémoire.

Les années 1990 opèrent un changement sur la lecture de ces événements. Des travaux de recherche sont menés et la littérature devient pléthore sur le sujet.

Il faut saluer ici, la mémoire de Jean-Luc Einaudi qui a mené un travail de recherche minutieux, retracé dans son livre «la Bataille de Paris ».

Saluer Didier Daeninckx qui, par la littérature et son roman policier « Meurtres pour mémoire » a mis en lumière la répression du 17 octobre 1961.

Enfin saluer la mémoire de l’écrivain dramaturge algérien, Kateb Yacine et son poème «La gueule du loup » qui exhortait le peuple français « qui avait tout vu » à parler.

Considérant qu’avec la reconnaissance en 2012 de la répression du 17 octobre1961 par le Président de la République François Hollande, La France tente une introspection de son passé colonial et semble vouloir en assumer une part d’ombre avec lucidité.

Considérant que ce souvenir et cette mémoire, doivent nous permettre de nous rappeler que les

discriminations et le racisme n’ont malheureusement jamais complètement disparu. Nous devons encore aujourd’hui lutter contre ces deux fléaux qui peuvent briser une société et la conduire sur le chemin de l’inconséquence.

Considérant que la répression du 17 octobre 1961 est un fait historique qui se conjugue avec l’histoire de la guerre d’Algérie et que celle-ci en raison de considérations politiques, est peu

présente dans les manuels scolaires, l’existence d’un lieu de mémoire contribuerait à la connaissance de notre l’histoire pour les générations futures.

Considérant, qu’à l’heure où un projet de loi contre les séparatismes, dont le contenu est fort contestable, est en cours de préparation, la reconnaissance des mémoires plurielles, notammentcelles inhérentes à la période coloniale, permettraient à une partie de la jeunesse, à certaines

générations de se reconnaitre dans les valeurs républicaines et de cimenter leur appartenance à la nation.

Considérant que des cérémonies du souvenir du 17 octobre 1961 se multiplient dans les villes de France et de Navarre, à Paris et dans plusieurs communes de la Région Parisienne notamment sur

les villes du territoire de Plaine Commune. Le Département de la Seine Saint Denis y est aussi associé. Epinay sur Seine ne peut s’y soustraire en raison de son passé de ville ouvrière qui a

accueilli des vagues de migration de populations issues des anciennes colonies et de la composante d’origine algérienne de sa population.

Considérant que la ville d’Epinay sur Seine a signé un accord de coopération internationale avec

une ville algérienne, les questions mémorielles et leur traitement en toute objectivité constitueraient un axe de coopération sur le plan éducatif et culturel pour l’avenir.

Le conseil Municipal d’Epinay sur Seine décide :

La création d’un lieu de mémoire en hommage aux victimes de la répression sanglante du 17 octobre 1961.

Ont voté Pour : 3 (M.CHALLAL+ Mme ALLAIRE+ Mme CHEVAUCHE) Abstention : 1 (M.BONNIN)

Ont voté Contre : 40

Défavorable à la majorité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et quarante minutes.

Le 3 O NOV. 2020

La Secrétaire,

a Isabelle TAN