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Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 21 janvier 2016 Document publié le Jeudi 21 janvier 2016 par la commune d'Épinay-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 21 janvier 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, r-ôry'r EPINAY-SUR-SEINE EXTRATI DU REGtsTRE DES uÉLtsÉnlrloNs CONSEIL MUNICIPAL sÉ.a,Ncn DU 21 JANVIER 2ol6 [.'an deux mille seize, le 21 janvier, à vingt heures et quarante-cinq rninutes, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune d'Épinay-sur-Seine, se sont réunis au nombre de quarante, puis quarante et un (à partir de vingt heure cinquante et cinq minutes), sous la Présidence de Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire d'Épinay-sur-Seine, en leur lieu ordinaire, Salle du Conseil Municipal, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement et par écrit le 15 janvier précédent. Étaient Présents : M. CHEVREAU, Maire d'Épinay-sur-Seine, M. KONIECZNY, Mme ESPINASSE, M. SAIDANI, Mme LE GLOANNEC, M. BOURDI (à pafiir de vingt heure cinquante et cinq minutes), MMC BASTIDE, M. LE DANOIS, MMC BLIN, M. TILLIE'|, MMC AZZOUZ, M. KASSAMALY, Mme PONTHIER, M. LISON, Ad.ioints au Maire, Mme GAUTIER, M. REDON, Mme TRAIKIA, M. BENYAHIA, MME KERNISSI, M. GUY, MME TAN, M. LEROY J.P, MMC MHEBIK, MM. BOURCIER, GRAUER, MMC TUFFERY-TOULLEC, M. ELMALEH, MMC CROS, M. CHERFAOUI, MMC TRUONG NGOC, M. MATRAT, MME AIT MOUFFOK, M. LEROY H., MMC SATD ABDALLAH, MM. LE FLOCH, TRIGANCE,, MMC PROSPERI, M. TAVARES, Mme DOUMBIA, M. CHALLAL, Mme ROCH, Conseillers Municipaux. Absents représentés : M. BOURDI représenté par Mme BASTIDE (usqu'à vingt heure cinquante et cinq minutes), Mme KAIS représentée par M. KONIECZNY, Mme TABOUREAU représentée par M. CHEVREAU, Maire d'Epinay-sur-Seine, Mme COHEN représentée par Mme ESPINASSE, M. TURKMEN représenté par M. SAIDANI, Lesquels peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé en confotmité de I'articleL.2121- l5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil pour la présente séance, Madame TAN ayant obtenu 45 voix Pour, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Ces formalités remplies, les affaires dans l'ordre du jour ont été successivement exposées et examinées; elles ont donné lieu aux débats et aux votes ci-après relatés. Hôtel de Ville - 1-3, rue euétigny - 93806 Épinay-sur-Seine cedex - Téléphone '. O1 49 71 99 99 - Télécopieur ..01 49 71 99 88 Site internet : www.epinay-sur-seine.frLE CoNSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVoIR nÉLTgÉRÉ, cM210116 - r - UÉSTCNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉ.q,NCE pnOCÉlf à l'élection d'un secrétaire de séance. A obtenu : 45 voix Madame Isabelle TAN Madame Isabelle TAN est donc désignée à I'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire pour la présente séance. Ont voté Pour : 45 Favorable à l'unanimité CM210116 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSBIL MUNICIPAL sÉ,tNcn DU t7 nÉcnunRn 2015 L'assemblée délibérante n'a apporté aucune observation au procès-verbal. cM210116 -z -nÉrÉ,cATIoN AU MAIRE EN AppLICATToN DES ARTTcLES L2122- 22 ET L2I22-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES nÉfÈCUn au Maire, pour la durée de son mandat les compétences permettant : 1o D'arrêter et modifier I'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux; 2o De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3o De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de I'article L. 1618-2 et au a de I'article L.2221-5-I, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4o De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5o De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6o De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7" De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8o De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9o D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;10o De décider I'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11o De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12" De fixer, dans les limites de I'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13o De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14'De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15o D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de I'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I'exercice de ces droits à I'occasion de I'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de I'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16o D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17o De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 15.000 euros, 18" De donner, en application de I'article L.'324-1 du code de I'urbanisme, I'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19" De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de I'article L. 311-4 du code de I'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de I'article L.332-ll-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n" 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20' De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal; 21o D'exercer ou de déléguer, en application de I'article L.214-1-l du code de I'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par I'article L.2I4-l du même code ; 22" D'exercer au nom de la commune le droit de priorité déf,rni aux articles L.240-l àL.240-3 du code de I'urbanisme ; 23" De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24o D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25" De demander à I'Etat ou à autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et conceme toute demande de subvention en fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; Les délégations consenties en application du 3o du présent article prennent fin dès I'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. pnÉCISB que si besoin était, le Conseil Municipal accepte que les décisions à prendre en vertu de la présente délibération puissent être signées pa.r un l'Adjoint délégué aux fonctions concernant lesdites décisions par application de l'article L.2122-23 du C.G.C.T., à un Adjoint ou un Conseiller Municipal dans l'ordre de nominations en cas d'absence ou tout autre empêchement du maire en vertu de l'article L.2122-17 du C.G.C.T. et conformément à I'article L.2122-19 du C.G.C.T. de subdéléguer au Directeur Général des Services,pnÉCtSn qu'il sera rendu compte à chacune des réunions du Conseit Municipal des décisions qui auront été prises par application de la délégation, DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre I'exécution de la présente délibération. Ont voté Pour : 45 Favorable à I'unanimité CM210116 . 3 - ADHÉSION DE PRINCIPE DE LA VILLE D'ÉPINAY-SUR-SEINE A DIVERS ORGANISMES DIT que les dépenses seront prélevées au budget communal. Ont voté Pour : 45 Favorable à l'unanimité CM210116 - 4 . APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ U'U-N.UN- FRANCE (S.r.c.E.r.F.) APPROUVE la modification des statuts du SIGEIF : Article unique : Le troisième alinéa de la sectionT.0l des statuts du Sigeif est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : "Le membre, autre qu'un établissement public de coopération intercommunale, adhérant au Sigeif au titre d'une compétence statutaire élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transferées. L'établissement public de coopération intercommunale, adhérant au Sigeif au titre de la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et ou au titre de la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution d'éléctricité et de foumiture aux tarifs réglementés de vente, élit autant de délégués, titulaires et suppléants, que de communes correspondant à la partie du territoire au titre duquel il adhère pour lesdites compétences, et quel que soit le nombre total de compétences transferées. Le délégué qui représenterait déjà cet établissement au titre d'une autre compétence antérieurement transférée est compris dans le nombre de délégués ainsi désignés. DECIDE le renouvellement de l'adhésion aux syndicats suivants : Nom de I' association/svndicat Secteur Montant 2015 Synd.intercom.de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication Technique 19.222.9r € S.I.F.U.R.E.P. (Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne) Population 2.782,00 €. 22.004.9t €L'établissement public de coopération intercommunale, adhérant au titre d'une compétence statutaire autre que la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ou de la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution d'éléctricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente, élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transferées. L'application de cette disposition ne se cumule pas avec l'alinéa précédant. L'établissement public de coopération intercommunale ne substituant à tout ou partie de ses communes membres au sein du SIGEIF élit, quel que soit le nombre total de compétences transférées par ces communes, des délégués, titulaires et suppléants, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le mandat des délégués a, en principe, la même durée que I'assemblée délibérante qui les a élus." Ont voté Pour : 45 Favorable à l'unanimité CM2TO116 - 5 _ BUDGET PRIMITIF 2016 - COMMUNE ADOPTE le budget primitif pour l'année 2016, présenté et voté par chapitres et par opérations, conformément aux inscriptions de crédits de recettes et dépenses figurant dans le document budgétaire annexé à la présente délibération. DIT que dans le budget primitif pour l'année 2016, le montant total de la section de fonctionnement s'élève à 72.404.653,00 € et celui de la section d'investissement s'élève à 18.507.356,00 €. Ont voté Pour : 39 Contre : 5 M. TRIGANCE, Mme PROSPERI, M. TAVARES, Mmes DOUMBIA, ROCH N'a pas participé au vote : 1 M.CHALLAL CM210I16.6 . FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX2OI6 DECIDB de fixer les taux des contributions ainsi qu'il suit : * Taxe d'Habitation: ... ........16.7I % ô Taxe Foncière sur les propriétés bâties : ...... .....24.06% 9 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : .. . .. . .. . ...30.91 % Ont voté Pour : 44 N'a pas participé au vote : I M.CHALLAL cM210116 - 7 - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLTC DE L'ESPACE AQUATIQUE - REMISE EN FORME ET DE L'ESPACE ESCALADE DE L'ÉQUIPEMENT SPORTS LOISIRS : RAPPORTS D'ACTIVITE PREND ACTE de la communication du rapporl d'activité de l'année 2014 établi par la société VERT MARINE, au titre de la Délégation de Service Public de l'espace aquatique-remise en forme de l'équipement sports loisirs.PREND ACTE de la communication du rapport d'activité arrêté au 31 août 2015 établi par la SOCiété URBAN EVASION CM210116 - 8 . APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL APPROUVE la convention d'occupation temporaire relative à l'occupation d'une partie du domaine public fluvial, aux fins du stationnement du restaurant flottant l'Avant-Seine, face à la rue de l'Abreuvoir à Epinay-sur-Seine, entre la ville d'Epinay-sur-Seine, et Voies Navigables de France (V.N.F.), PRECISE que la convention d'occupation temporaire du domaine public est conclue pour une durée de l0 ans à compter du 1" mars 2015 ; elle prendra fin le 28 février 2025, PRECISE que la convention d'occupation'du domaine public donnera lieu au paiement par la Ville d'Epinay-sur-Seine d'une redevance annuelle de 12.519,36€; le montant de laredevance est indexé au 1" janvier de chaque année sur la base de I'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction ; à la signature de la convention, la ville d'Epinay-sur-Seine versera une somme de 2.086,56 € à titre de dépôt de garantie, AUTORISE le Maire à signer la convention et à prendre toute mesure d'exécution, DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal. Ont voté Pour : 45 Favorable à I'unanimité CM21O1I6 _ 9 _ CONVENTION DE RÉSIDENCE AVEC LA COMPAGNIE FOUIC rnÉÂrnr - ANNÉE 2016 APPROUVE la convention de résidence avec la Compagnie FOUIC THEATRE pour I'année 2016, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afferents, AUTORISE la dépense coffespondante, à hauteur de29.426,00 € nets de taxes (vingt neuf mille quatre cent vingt six euros), DIT que les crédits sont inscrits au budget communal Ont voté Pour : 45 Favorable à l'unanimité cM210116 - 10 - SUBVENTTON EXCEPTTONNELLE AU LYCÉE JACQUES FEYDER POUR UN ÉCHANGE FRANCO-ALLEMAND À BERLIN DECIDE de verser au lycée Jacques Feyder une subvention exceptionnelle de 1.000,00 € (mille euros),DIT que les crédits sont inscrits au budget communal. Ont voté Pour : 45 Favorable à I'unanimité CM2lOI16 - 11 DÉNOMINATION ET SECTORISATION DE L'ÉCOLE MATERNELLE SITUÉE AU 98, AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY DECIDE de dénommer la future école matemelle située 98, avenue de Lattre de Tassigny : - VICTOR SCHOELCHER DETERMINE sa sectorisation scolaire selon l'annexe jointe. Ont voté Pour : 45 Favorable à I'unanimité CM210116 - 12 APPROBATION DE L'AVENANT CAF NO 15.333P À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DB FINANCEMENT NO 13 219P POUR LE L.A.E.P. (LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS) DU CENTRE SOCIOCULTUREL LA SOURCE-LES PRESLES APPROUVE les termes de l'avenant no 15-333P à la convention d'objectifs et de financement L.A.E.P. de la Caisse d'Allocations Familiales, prenant effet au l" janvier 2015, AUTORISE le Maire à signer ledit avenant, DIT que les crédits sont inscrits au budget communal Ont voté Pour : 45 Favorable à l'unanimité CM210116 - 13 - CONVENTION DE GESTION DU CONTINGENT DE 6 LOGEMENTS SITUÉS RUE DE L'ÉGLISE/AVENUE DU 18 JUIN 1940 APPARTENANT A FRANCE HABITATION APPROUVE la convention à intervenir avec Plaine Commune définissant les conditions de réservation par la Ville du programme de France HABITATION rue de l'Église/Avenue du lSjuin 1940. AUTORISE le Maire à signer ladite convention Ont voté Pour : 45 Favorable à I'unanimitéCM210116 14 AMÉNAGEMENT DE LA MAISON DE SANTÉ PLURI PROFESSIONNELLE- AUTORISATION DE DEPÔT ET DE SIGNATURE DU PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISE le Maire à déposer et à signer au nom de la commune la demande de permis de construire, DIT que les crédits sont inscrits au budget communal. Ont voté Pour : 45 Favorable à l'unanimité CM210116 - 15 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS RUE DE L'AVENIR À L'O.P.H. COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE HABITAT APPROUVE la cession du terrain communal cadastré AX44p, AX3pl et AX72pl d'une surface totale de 2 184 ffi', à I'O.P.H. Communautaire Plaine Commune Habitat, au prix de 136,00 € HTlm' S.D.P (S.D.P. estimée à environ 2 730 m2), soit un prix prévisionnel est de 37L280,00 € H.T., prix qui sera réajusté en fonction de la S.D.P. autorisée au terme du permis de construire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, ainsi que l'acte authentique à intervenir ainsi que toutes les pièces s'y attachant, AUTORISE la société BATIPLAINE, mandatée par I'O.P.H. Communautaire Plaine Commune Habitat, à déposer une demande de permis de construire sur l'ensemble du terrain à céder et à réaliser tout sondage de sol nécessaire. Ont voté Pour : 45 Favorable à I'unanimité CM210116 - 16 - RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ nNTnn LES HOMMES ET LES FEMMES PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Épinay-sur-Seine. CM210116 . 17 _ VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2016 À L'ASSOCIATION DU ''GROUPEMENT D'BNTR'AIDE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL'' APPROUVE la convention à intervenir avec l'association < Groupement d'Entr'aide du Personnel Communal >, AUTORISE le Maire à signer ladite convention,DECIDE d'allouer au Groupement d'Entr'aide du Personnel Communal une subvention dans le cadre du budget primitif de l'année 2016, d'un montant de 127J50,00 euros (cent vingt sept mille sept cent cinquante euros), DIT que la dépense sera imputée au budget communal. Ont voté Pour : 45 Favorable à l'unanimité CM210116 - 18 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN MATIÈRE DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN PREND ACTE des décisions en matière de droit de préemption urbain, relatives aux déclarations d'intention d'aliéner n"s3662 au3671 -3673 au3615 -3677 au3684 - 3686 au 3696 - 3698 au 3699. CM210116 - 19 - COMPTE.RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE E,N APPLICATION DES ARTICLES L.2I22-22 ET L,2122-23 DU CODE cÉNÉruI ons COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PREND ACTE des décisions prises fin novembre et décembre 2015, dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire. L'ordre dujour étant épuisé, la séance est levée à vingt deux heures. 2 2 JAN, 2010 Isabelle TAN Le i.1 I ,,,.:.1 \;! \ rjd. !-1t1,,\_:,:l t.:. ' La Secrétaire,