Déliberation - deliberation 28 mai 2020

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Déliberation - deliberation 28 mai 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Épinay-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 28 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 MAI 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-huit mai, à dix-huit heures et deux minutes, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune d'Épinay-sur-Seine, se sont réunis au nombre de quarante-trois, sous la Présidence de Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire sortant d’Épinay- sur-Seine, à l’Espace Culturel, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement et par écrit le vingt mai précédent.

Étaient Présents :

M. LISON Norbert ; M. LEROY Jean-Pierre; M. CHERFAOUI Mohammed.; M. GRAUER Armand; Mme GAUTIER Bernadette; M. ELMALEH Armand; M. BOURCIER Thierry; M. KONIECZNY Patrice; M. REDON Denis; M. LEROY Hervé ; M CHEVREAU Hervé; M. SAIDANI Farid; Mme AZIZ Hanane; Mme AZZOUZ Samia; Mme TRUONG NGOC Geneviève ; M. LE DANOIS Daniel; M. TCHENDJOU Marius; Mme BASTIDE Patricia; M. KASSAMALY Ramej; Mme SAID ABDALLAH Maryse; Mme CHEVAUCHE Catherine ; Mme MHEBIK Hinda ; M. MATRAT Alain; Mme ALLAIRE Emmanuelle ; M. BOURDI Salah ; Mme TRAIKIA Mauna; Mme YAZIDI Samira ; M. CHALLAL Madjid; M. BONNIN Gérald ; Mme PONTHIER Eugénie; Mme ANYA MBANG Christelle; Mme AIT MOUFFOK Vanessa; Mme KAIS Nadia; M. LE FLOCH Guillaume ; M. AHMED Karim; M. SIDIBE Mamadou; Mme KERNISSI Fatiha ; M. AYYILDIZ Oben ; M. BENYAHIA Farid,. Mme TAN Isabelle ; Mme MICHON VENET Prescillia; Mme BADENE Sonia; Mme GASRI Sarah, Conseiller Municipaux.

Absents représentés :

M.TAVARES Pierre-Franklin représenté par Mme ALLAIRE Emmanuelle, Mme TUFFERY TOULLEC Catherine représentée par M.KONIECZNY Patrice.

Lesquels peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil pour la présente séance, Mme Sarah GASRI ayant obtenu 44 voix Pour, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Ces formalités remplies, les affaires dans l’ordre du jour ont été successivement exposées et examinées ; elles ont donné lieu aux débats et aux votes ci-après relatés.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

CM280520 - 1 - DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Sarah GASRI est donc désignée à la majorité pour remplir les fonctions de secrétaire pour la présente séance.

Ont voté Pour : 44

Abstention : 1 M.CHALLAL

Favorable à la majorité

CM280520 – 2 ELECTION DU MAIRE

Candidat : M. Hervé CHEVREAU

Nombre de votants : 45

Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

Nombre de suffrages blancs : 5

Nombre de suffrage exprimés : 39

Majorité absolue : 20

M. Hervé CHEVREAU a obtenu : 39 voix

 Candidat : M. Hervé CHEVREAU 39 voix

M. Hervé CHEVREAU ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.

DIT que la nomination du Maire sera rendue publique par voie d’affichage dans les 24 heures à la porte de la mairie.

CM280520 - 3 - DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

DÉCIDE la création de 13 postes d’Adjoints au Maire,

PRÉCISE que l’entrée en fonction de ces derniers interviendra dès leur élection.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l’unanimité

CM280520 - 4 - ELECTION DES ADJOINTS

Liste de M. Hervé CHEVREAU :

M.Patrice KONIECZNY

Mme Samia AZZOUZ

M. Farid SAIDANI

Mme Eugénie PONTHIER

M. Ramej KASSAMALY

Mme Bernadette GAUTIER

M. Daniel LE DANOIS

Mme Patricia BASTIDE

M. Norbert LISON

Mme Hinda MHEBIK

M. Mohammed CHERFAOUI

Mme Fatiha KERNISSI

M. Farid BENYAHIANombre de votants : 45

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 6

Nombre de suffrage exprimés : 39

Majorité absolue : 20

A obtenu : 39 voix

La liste des adjoints est la suivante :

1er Adjoint : M.Patrice KONIECZNY

2ème Adjointe : Mme Samia AZZOUZ

3ème Adjoint : M. Farid SAIDANI

4ème Adjointe : Mme Eugénie PONTHIER

5ème Adjoint : M. Ramej KASSAMALY

6ème Adjointe : Mme Bernadette GAUTIER

7ème Adjoint : M. Daniel LE DANOIS

8ème Adjointe : Mme Patricia BASTIDE

9ème Adjoint : M. Norbert LISON

10ème Adjointe : Mme Hinda MHEBIK

11ème Adjoint : M. Mohammed CHERFAOUI

12ème Adjointe : Mme Fatiha KERNISSI

13ème Adjoint : M. Farid BENYAHIA

CM280520- 5 - DÉTERMINATION ET ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIÉGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

FIXE à douze le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,

PRÉCISE que le Maire étant Président de Droit, le Conseil d’Administration comprend 6 membres élus en son sein par le Conseil Municipal, et 6 membres nommés par le Maire dans les conditions fixées par l’article L.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

PRÉCISE que l’assemblée a voté à l’unanimité de procéder à un scrutin public,

PROCÈDE à l’élection par vote des six représentants du Conseil Municipal,

Liste de candidats proposés par M. Hervé CHEVREAU :

A obtenu :

- Mme Patricia BASTIDE 39 voix

- Mme Fatiha KERNISSI 39 voix

- Mme Bernadette GAUTIER 39 voix

- Mme Vanessa AIT MOUFFOK 39 voix

- Mme Christelle ANYA 39 voix

- M. Jean-Pierre LEROY 39 voix

Liste de M. Salah BOURDI :

A obtenu :

- Mme Catherine CHEVAUCHÉ 3 voixListe de Mme ALLAIRE Emmanuelle:

A obtenu :

- Mme Emmanuelle ALLAIRE 3 voix

En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Sont élus membres :

- Mme Patricia BASTIDE

- Mme Fatiha KERNISSI

- Mme Bernadette GAUTIER

- Mme Vanessa AIT MOUFFOK

- Mme Christelle ANYA

- Mme Catherine CHEVAUCHÉ

CM280520 - 6 - ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHÉS DE TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES

CONSIDÈRE que les cinq premiers membres seront titulaires et les cinq derniers membres seront suppléants,

CONSIDÈRE que l’assemblée a voté à l’unanimité de procéder à un scrutin public,

PROCÈDE à l’élection, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants appelés à siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Liste de candidats proposés par M. Hervé CHEVREAU :

A obtenu :

- M. Thierry BOURCIER 39 voix,

- M Jean-Pierre LEROY 39 voix,

- M. Hervé LEROY 39 voix,

- M. Norbert LISON 39 voix,

- M Mamadou SIDIBE 39 voix,

- M. Mohammed CHERFAOUI 39 voix,

- M. Guillaume LE FLOCH 39 voix,

- M. Patrice KONIECZNY 39 voix,

- M. Denis REDON 39 voix,

- Mme Sarah GASRI 39 voix,

Liste de candidat proposé par M. M. Salah BOURDI

A obtenu :

- M. Gérald BONNIN 3 voix

Liste de candidat proposé par Mme Emmanuelle ALLAIRE :

A obtenu :

- Mme Emmanuelle ALLAIRE 3 voix

En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

ÉLIT comme membres de la Commission d’Appel d’Offres :Les élus membres titulaires :

- M. Thierry BOURCIER

- M. Jean-Pierre LEROY

- M. Hervé LEROY

- M. Norbert LISON

- Mme Emmanuelle ALLAIRE

Les élus membres suppléants :

- M. Mohammed CHERFAOUI

- M. Guillaume LE FLOCH

- M. Patrice KONIECZNY

- M. Denis REDON

- Mme Sarah GASRI

INDIQUE que le président de la Commission d'Appel d'Offres est le Maire ou son représentant.

CM280520 - 7 - ELECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX

PRECISE que Monsieur Hervé CHEVREAU est conseiller métropolitain et par conséquent conseiller territorial de l’Etablissement Public Territorial de droit.

PROCÈDE à l’élection par vote des neuf représentants du Conseil Municipal,

Liste de candidats proposés par M. Hervé CHEVREAU :

A obtenu :

- M. Patrice KONIECZNY 39 voix

- Mme Eugénie PONTHIER 39 voix

- M. Denis REDON 39 voix

- Mme Mauna TRAIKIA 39 voix

- M. Guillaume LE FLOCH 39 voix

- Mme Isabelle TAN 39 voix

- M. Oben AYYILDIZ 39 voix

- Mme Nadia KAIS 39 voix

- M. Farid SAIDANI 39 voix

Liste de M. Salah BOURDI :

A obtenu :

- M. Salah BOURDI 3 voix

Liste de M. Majid CHALLAL :

A obtenu :

- M. Majid CHALLAL 3 voixFIXE La liste des conseillers territoriaux qui siègeront au sein de l’Etablissement Public Territorial composée comme suit :

- Monsieur Hervé CHEVREAU, Conseiller Métropolitain, Conseiller Territorial de droit, - M. Patrice KONIECZNY,

- Mme Eugénie PONTHIER,

- M. Denis REDON,

- Mme Mauna TRAIKIA,

- M. Guillaume LE FLOCH,

- Mme Isabelle TAN,

- M. Oben AYYILDIZ,

- Mme Nadia KAIS,

- M. Farid SAIDANI.

CM280520 – 8 - DÉLÉGATION AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉLÈGUE au Maire, pour la durée de son mandat les compétences permettant :

 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront être :

- A court, moyen ou long terme,

- Libellés en euro,

- Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- Au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement en réaménageant la dette par renégociation des contrats, remboursements anticipés exclus.

 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs actes modificatifs, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

 15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans limitation, (délégation du DPU à un organisme HLM ou à une collectivité, un établissement public, un aménageur).;

 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-dessous, et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €;

Déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, d’ester en justice au nom de la Commune dans les domaines suivants :

o Administration générale,

o Urbanisme, affaires domaniales,

o Communication institutionnelle, élections,

o Personnel communal dans les cas suivants :

 La défense des agents communaux dans le cadre de la protection fonctionnelle, La défense de la Ville dans le cadre des contentieux initiés à son encontre (requête administrative déposée par un agent ou son avocat auprès du tribunal contre la ville),

Autoriser le Maire à mener les actions en justice : en première instance, appel, cassation, juridictions administratives, civiles, pénales, en tant que demandeur ou défendeur,

Autoriser le Maire à se faire représenter,

 Autoriser le Maire à mener les actions en justice : en première instance, appel, cassation, juridictions administratives, civiles, pénales, en tant que demandeur ou défendeur,

 Autoriser le Maire à se faire représenter,

 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 15.000 euros,

 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum :

Fixer le montant maximum de la délégation accordée au Maire relative aux lignes de trésorerie à 10.000.000,00 € (dix millions d’euros),

 21° D'exercer au nom de la Commune le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au sein des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat préalablement créés par le Conseil Municipal (Fonds de Commerce, Artisanaux et Baux Commerciaux) ;

 22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

Pour que le droit de priorité puisse s’exercer, il faut que la cession soit mise en œuvre par une personne morale en amont de la recherche d’un acquéreur : Cinq catégories de personnes morales sont soumises au droit de priorité : l’Etat ; les sociétés dont il détient la majorité du capital ; la SNCF, SNCF réseaux, SNCF mobilités ; les Voies navigables de France et l’AP-HP (Code de l’urbanisme art. L.240-1).

 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, et autoriser le Maire à signer tout document y afférent »,

 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communaux : dépôt des Permis de Construire/Permis de Démolir/Déclaration Préalable/Permis d’Aménager/Autorisations de Travaux.

 28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. (Il s’agit d’exercer à la place des locataires un droit de préemption sur la vente de l’immeuble loué).;

 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

 Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

PRÉCISE que si besoin était, le Conseil Municipal accepte que les décisions à prendre en vertu de la présente délibération puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation conformément aux articles L 2122-23 et L 2122-18 du C.G.C.T., et à un adjoint ou un conseiller municipal dans l’ordre de nominations en cas d’absence ou tout autre empêchement du maire en vertu de l’article L.2122-17 du C.G.C.T.

PRÉCISE qu’il sera rendu compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions qui auront été prises par application de la délégation,

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Ont voté Pour : 45

Favorable à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures et quarante minutes.

Le

La Secrétaire, Le Maire,

Sarah GASRI

Hervé CHEVREAU