Arrêté - VAP2023 arrete 241 travaux rue de la taille

Documents similaires

Arrêté - VAP2023 arrete 240 travaux rue de la taille jusqua

Arrêté - VAP2023 arrete150 TRAVAUX RESEAU EAU MALE

Arrêté - VAP2023 arrete 302 Travaux Georeferencement reseau

Arrêté - VAP2024 arrete 269 Travaux rue du Ruisseau

Arrêté - VAP2023 arrete 155 FEU ARTIFICE MALE

Arrêté - VAP2023 ARRETE050 permissionvoirieSAUR

Arrêté - VAP2024 arrete 271 Travaux rue des Pins

Arrêté - VAP2023 arrrete 237 TRAVAUX RUE RUISSEAU LETHEIL 3

Arrêté - VAP2024 arrete 274 Travaux rue de la Croix

Arrêté - VAP2024 arrete 267 Travaux rue du Chateau dO

Arrêté - VAP2023 arrete 241 travaux rue de la taille Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Arrêté - VAP2023 arrete 241 travaux rue de la taille)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, à REPUBLIQUE FRANCAISE F Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche

F Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,

1 — Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche

N°241/2023

ARRETE DE VOIRIE

portant autorisation d'occupation du domaine public communal

en agglomération pour la réalisation de tranchées

pour poser une canalisation AEP (Adduction Eau Potable)

rue de la Taille - commune déléguée de Le Theil-sur-Huisne

Le Maire de Val-au-Perche,

VU la demande en date du 13 octobre 2023 par laquelle M. BOIS Alain, entreprise SAUR CENTRE

NORMANDIE EST, route de Vimoutiers, 61230 GACE, sollicite l'autorisation d'occuper

temporairement le domaine public pour la réalisation de travaux pour poser une canalisation AEP.

Rue de la Taille, Le Theil-sur-Huisne, commune de Val-au-Perche, en agglomération,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07

janvier 1983,

VU l'état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 _- Objet de l'autorisation.

Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme indiqué dans sa demande pour la

réalisation de tranchées pour poser une canalisation AEP, rue de la Taille, à Le Theil-sur-Huisne,

commune de Val-au-Perche.

ARTICLE 2 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 40 jours, à compter du lundi 13 novembre

2023, à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être

retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce

dernier, de droit à indemnité.

ARTICLE 3 - Redevance

L'occupation du domaine public ne fera l’objet d'aucune redevance.

ARTICLE 4 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE

Tél: : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.frSon titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-

vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux

ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un

délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention

seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 - Le pétitionnaire est tenu d'aviser par écrit la commune de tout changement intervenant

durant la durée de la présente autorisation.

ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée

- M. le Maire de VAL-AU-PERCHE,

- M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bellême.

sont chargés chacun en ce qui les concerne d'en assurer l'exécution

Le Maire :

- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Publié ou Notifié le : 08/11/2023

Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE

Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr