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Arrêté - VAP2023 arrete 302 Travaux Georeferencement reseau eau Gemages LHermitiere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2023 arrete 302 Travaux Georeferencement reseau eau Gemages LHermitiere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
N°302/2023
ARRETE DE VOIRIE
portant autorisation d'occupation du domaine public communal
pour la réalisation de travaux mobiles de géoréférencement des réseaux d’eau potable
Communes historiques de Gémages et de L’Hermitère
Commune de Val-au-Perche
du 11/12/2023 au 07/07/2024
Le Maire de Val-au-Perche,
VU la demande en date du 1° décembre 2023 par laquelle M. Hugues QUEGUINER, entreprise
ALTEREO, sise rue de Tasmanie, 44115 BASSE-GOULAINE, sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public pour la réalisation de travaux mobiles de géoréférencement des
réseaux d’eau potable (circulation sur chaussée rétrécie selon avancement des travaux pour le
stationnement d’un véhicule, communes historiques de Gémages et de L'hermitière, commune de
Val-au-Perche,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07
janvier 1983, = =
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme indiqué dans sa demande pour la
réalisation de travaux mobiles de géoréférencement des réseaux d’eau potable, circulations sur
chaussée rétrécie selon avancement des travaux pour le stationnement d’un véhicule, sur les
communes historiques de Gémages et de L’Hermitière, commune de Val-au-Perche.
ARTICLE 2 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 210 jours, à compter du lundi 11 décembre
2023, à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 3 _- Redevance
L'occupation du domaine public ne fera l’objet d'aucune redevance.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 5980 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr ARTICLE 4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Le pétitionnaire est tenu d'aviser par écrit la commune de tout changement intervenant
durant la durée de la présente autorisation.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée
- M. le Maire de VAL-AU-PERCHE,
- M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bellême.
sont chargés chacun en ce qui les concerne d'en assurer l'exécution
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Publié ou Notifié le : 06/12/2023
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr