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Arrêté - VAP2023 arrete150 Travaux Reseau EAU Male
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2023 arrete150 Travaux Reseau EAU Male)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L’Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche
N°150/2023
ARRÊTÉ PORTANT SUR DES TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE | VAL-AU-PERCHE, COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MÂLE
RÉALISÉS PAR L'ENTREPRISE TP AMENAGEMENT- DARDILLY (69)
LE MAIRE DE VAL-AU-PERCHE,
. VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions, modifiée,
. VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins,
la liberté et la sécurité de la circulation routière,
. VU le Code de la Route,
. VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice de pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs
de police du Maire,
. VU la demande en date du 19 juin 2023 formulée par l’entreprise TP Aménagement, TSA 70011,
chez Sogelink 69134 DARLILLY Cedex, représentée par M. VIRROY David,
ARRÊTE
ARTICLE er :
L'entreprise TP AMENAGEMENT est autorisée à procéder à des travaux sur le réseau d’eau potable
du 21 juin 2023 au 30 juillet 2023 :
- Sur le chemin menant de la RD 288 vers le lieudit l’imbergerie Mâle 61260 Val-au-Perche,
-__ Sur le chemin menant de la RD 288 vers le lieudit Les Grandes Grouas Mâle 61260 Val-au-
Perche,
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée des travaux, l’accès aux lieux-dits cités dans l’article 1 sera maintenu.
ARTICLE 3 :
Les travaux ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Les éléments du domaine public
communal ne devront faire l’objet d'aucune dégradation.
ARTICLE 4 :
Les travaux devront être achevés impérativement le 30 juillet 2023. L'inexécution des travaux dans
le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél: : 02 37 4959 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr ARTICLE 6:
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d'une mesure de retrait
en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux
publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 7 :
Pendant toute la durée des travaux, la signalisation est de la responsabilité de l’entreprise TP
Aménagement (pose de barrière, périmètre de sécurité, ..). Un exemplaire de cet arrêté devra être
affiché en permanence sur le chantier.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées
par le Code de l’urbanisme.
ARTICLE 9 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa
publication.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche.
En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
,
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Publié ou notifié le : 20/06/2023
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr CT
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