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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190397 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190397 01)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
caissedescapoie
fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS fsabole,
SAFFREY
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
201
4508:1
JEAN PIRRENIOT DIRECTEUR GENFRSE. AICEANE - OPELDE TA COMMUNAUTE URBAINE DE L'AGGEOMERSTION LHAVRAISE DU CANTON DE CRIQUETO Signé électroniquemientle 26/04/2018 1543 188
CONTRAT GE PRÈT
N° 95365
ALCEANE
- OPH
DE LA COMMUNAUTE
URBAINE
DE L'AGGLOMERATION
HAVRAISE
DU
CANTON
DE CRIQUETOT
L'ESNEVAL
ET
DE CAUX
ESTUAIRE
- n° 0600212671
Et
LA CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Gaisso dos dr
sigastione
15 BOULEVARD
BERTRAND
- GS 58375-44063
CAN
GTDEX4 - Tai:
02 91 39 43 00
normandie
ais:
5128 eaissedesdepotsfr
ÉTABLISSENENT PUBLIG DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT
DE PRÊT
Enire
ALCEANE
- OPH
DE
LA COMMUNAUTE
URBAINE
DE
L'AGGLOMERATION
HAVRAISE
DU
CANTON
DE
CRIQUETOT
L'ESNEVAL
ET DE CAUX
ESTUAIRE,
SIREN
n°: 488876345,
sis(e)
444 AVENUE
DU
BOIS AU COQ.
76600
LE HAVRE,
Ciaprès
indifféremment dénommé(e)
« ALCEANE
- OPH
DE
LA COMMUNAUTE
URBAINE
DE
L'AGGLOMERATION
HAVRAISE
DU
CANTON
DE
CRIQUETOT
L'ESNEVAL
ET
DE
CAUX
ESTUAIRE
» ou « l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé par
la loi du 28
avril
1816, codifiée aux articles
L. 5182
et suivants du Code
monétaire et financier,
sise 86 rue
de Lille,
76007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
la Caisse des Dépôts
», « la CDC
» ou « le Prêteur » DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie » Caisse des dégôts ct conelgnations 16 BOULEVARD BERTRAND - GS 48374- 14058 CAËN CEDEX
- 1él:
02 91 42 45 00
narmardie@oassedesdepots
2723 caisscuoedonote
fr
ÉTABUISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS
SOMMAIRE
ARTIGLE
1
OBJET
DU
PRÊT
PA
ARTIGLE
2
PRÊT
PA
ARTICLE
4
DURÉE
TOTALE
P4
ARTICLES
| TAUX EFFEGTIF GLOBAL
Pa
ARTICLES
DÉFINITIONS
Ps
ARTIGLES
CONDITIONS DE PRISE D'EFFETET DATE LIMITÉ DE VALIDITÉ DU CONTRAT
PS
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
PE
_ARTIOLES
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE LIGNE DUPRÉT
__
Ps
ARTIGLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
PA11
ARTICLE
40
DÉTERMINATION
DES
TAUX
PA3
ARTIGLE41
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRETS
Pi
ARTICLE 42
| AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL,
Pas
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
PA8
ARTICLE 14
COMMISSIONS
pas
ARTICLE
15
DÉCEARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
PA16
ARTICLE1S
GARANTIES
Pae
ARTICLE
47
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P18
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.22
ARTIGLE
19
NON RENONCIATION
pa
ARTICLE20
DROITS ET FRAIS
P22
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS
P22
ARTIGLE 22
| ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE CONPÉTENCE
P22
ANNEXE
| CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLEVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Ë HA
Caisse
des dépôts ot conctgreilans
ËÈ
:8
SOULEVERD
BERTRAND.
CS
85978-44083
CAEN CEDEX4 : T4: U2 31 36 4500
sodandopots fr
8723 céissedesdepote.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIREGTION DES PRÊTS ARTICLE
OBJET
DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BERTHELOT,
Parc social public, Acquisition en
VEFA de 62 logements situés rue Berthelot
76600 LE HAVRE.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
J'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
six
millions
quatre-vingts mille cing-cent-quarante-quatra euros (5 086 544,00 euros) constitué
dé 6 Lignes du Prêt
Ce
Prêt est destiné
au financement
de l'opéralion
visée à l'Article « Objet du
Prêt»
et selon
l'affectation
suivante
+ PLAÏ,
dun
montent
de
sxcent-quatre-vingtdienouf
mille
sbéceni-quatre-vingt-quinze
euros
{688 695,00 euros) ; = PLAÏ foncier, d'un montant de trais-cent-quatre-vingt-six mille trente-quatre euros (385 034,00 euros) ; s PES
PLSDD
2018,
dun
montant
de
troiscent-soixante-sept
mile
trois-cent-quatre euros
(267 304,00 euros} ; = PLS foncier PLSDD
2018,
d'un montant de cing-centtrente-huit mie cing-cent-soixante-et-on2e euros
(638 571,00 euros) ; + PLUS, d'un montant dedeux milions 8
ccenttrente-hufmillehuit-cent-quatre euros (2 838 804,00 euros)
+ PLUS
foncier,
d'un
montant
dur
millon
quatre-centcinquante-six
mille _cent-trente-six euros
{3 488 136,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dé fongibiité entre chaque Ligne du Prêt
ssé at il ne pourra pas y avoir de
ARTICLES
DURÉE
TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise
d'Effet et Dato
de Validité gu Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la demière échéance du Prêt.
imite
ARTICLE4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le Taux
Effectif Global
(TEG),
figurent à l'Article « Caractéristiques
Financières
do chaque
Ligne
&u
Prêt », est danné en respect des dispositions de l'articleL. 3134 du Code monétaire et
financier.
Lo TEG de chaque Ligne du Prêt est cafculé pour leur durée
totale sans remboursement anticipé, sur 13 base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi
du
Prêt
Ë Ê
Galseo des dépôts ct corsignetions
Ê
1 BOUEVARO ERIRANOS ds gnare- 1406 GAEN CEDEX £ Ta:
07 1 39/00
récaissodesthepors à
423 desdepotsér
ÉTABLISSERENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et l'application
du
Contrat,
les termes
et expressions
ci-après
auront
la signifcation
suivants Les
«Autorisations »
désignent
tout
agrément,
per
ftarisation ou enregistrement
is,
certificat,
autorisation,
lcence,
approbation,
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt,
san annexe ei ses éventuels avenants.
La
« Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
step Euribar.
Ces taux sont () publiés pour différentes maturkés sur la page Bloomberg RSB
19> (taux de
Step « mid » correspondant à a moyenne entre le taux demandé au
bid » et le taux offert au « &8k 3), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans,
ou en cas de
cessation de publication sur cefte page, toute autre page Bloambera
[ou Reuters ou autres contributeurs
financiers agréés] qui serait notifiée par lé Prêteur à l'Emprunteur ou fi, en cas d'ebsence de publication pour une matanité-clomméer déterminés par interpotation fnéeine réstisée-à partir du taux de-swap-pobiié pour une — durée immédiatement inférieure et de celuï publié pour une durée
immédiatement supérieure,
La « Gourbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe fomnée par la structure par termes des taux de Step inflation.
Ces taux sont {) publiés paur cilérentes maturiés sur les pages
Bloomberg
(taux de swap
«nid » correspondant à la moyenne ent le taux demandé ou « Hd » et le taux offert ou « a5k ») à l'aide des codes
Indese à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors
tabac,
dispantbles pour des maturités allant de 1 à 60 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
pages. toutes autres pages Bloomberg
[ou Reuters
ou autres contibuteurs financiers agréés}
‘qui seraient
réïiées
par le Prêteur à l'Emprunteur cu
(il,
en cas d'absence de publication pour uné maturité donnée,
<éterinés par interpoletion linéaire réalisée 4 pari: du faux de swap publié pour une darés Immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » cotscspond
aa premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Gontrat addifionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase
de Préfinancement.
de la
Durée de la Phase de Préfinancement Les « Dates d'Echéances » carrespondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts etour de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodisité choisie, la date des échéances est déterminés à compter de la Date de Début de 1e Phase d'Amortissement La « Date d'Effet» du Contrat est la date de récent Pañies et ce, dès lors que le (ou les) candition(s) stiputés Limite do Validité du Contrat » a {ont} été remphie{s).
ar le Prêteur, du Contret signé par l'ensemble des 6} à
l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date
La « Dato Limite de Mobilisation » carespond
à la date de fin de l& Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt el est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfnancement,
soit au terme
de la Durée
de la Phase de Préfinancement
si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement Le
« Droit Environnemental» désigne {) La législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
généraux et usages),
(fi) les lois et
réglementations
nationeles,
ainsi que
fil) tous traités
internalianaux
applicabtes,
5/23 cseeodesciapors.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIG DIRECTION DES PRÊTS La « Durée de la Ligne du Prêt» désigne,
pour chaque Ligne du Prêt.
la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivent sa Date d'Effet étla dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise
entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissemen et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prèteur qué lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en ces de défailance de l'Emprunteur. La « Garantie
publique » désigne l'engagement
par lequel une colectité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur lé remboursement de la
Ligne du Prêt en ces de défaillance de sa
part. L«lndex » désigne,
pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterniner le taux
dintérèr L'« Index Livret A » désigne le
taux du Livret À, exprimé sous forma dé taux annuel,
calulé par les pouvoirs
pubiics sur la base de la formule en vigueur décrite à Farticle 3 du réglement n°86-13 modifié du 4 mai 1086 du Comité
de la Réglementation
Bancakre et Financière relatif
à
l& rémunération
des fonds
reçus par les
établissements de crédit À chaque Révision de lndex Livret À, l'Emprunteur axra la facufté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant |a nouvelle valeur app'icable à la prochaine Date d'Echéance,
En cas de
disparition où de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de là Ligre du Prêt ou
retarder le paiement
des échéances.
Cefles-ci continueront
à ëre appelées
aux Dates
d'Échéences
contractuelles,
sur la baso
du dernier Index puslié et seront
révisées lorsque les
nouvelles
modalités de révision seront connues: Si le Livret A servant de
base
aux
modalités
de
révision
de taux vient à disparaître
avant
le complet
remboursement du
Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées
par le Préteur en accord avec
les pouvors
publics.
Dans
ce cas, tant que
les nouvelles modalités
de
révision
ne seront
pas définies
l'Emprunteur ne pourre user de la faculté
de rembourser par anticipation qu'à être provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sers établi dés
détermination des modalités de révision de remplacement
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre c;
le samedi,
le dimanche ou jour férié légat
La « Ligne du Prêt » déstgne ia ligne affectée à la réatisetion de l'opération ou à une composante de celle-ci Elle sorespond à un produi déterminé
et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amartissement qui lui
est propré,
Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant.
pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du: Code monétaire et financier. £3 «Phase
d'Armortissoment pour une Ligne
du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prèt,
la périade débutant au premier jour due mois suivant la Dele
d'ffet, durant laquelle
lEmaruntéar
rembourse
le
cépial
prêté
dans
Xs
conditions
définies
à
TArtils
«Règlement
des
Echéancos », ét allent jusqu'à la dernière Date d'Echéancc:
se des dépôi at constpnaons BOULEVARD BERTRAND
- 68 8878 - 1406
GAERGEDEX 4 - TI:
02
normendin@raissagescpets
6/23 esiesodesdenois fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. DIRECTION DES PRÊTS La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
dix
(10)
Jours
auvrés
après
la Date
d'Efft
et s'achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de
la Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer des
demandes
de
Versement
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Anicle
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à Usago
Social
» (PLUS)
est
défini
à l'article
R. 2331-14
du
Code
de
la construction
et de
Fhabitation.
1 est
destiné
à l'acquisition,
4 la
construction
et à
l'amélioration
de
lagements
localiis
à usage
social Le
« Prêt
Locatif
Aidlé
d'intégration
» (PLAI)
est
défini
à l'article
R.
31-14
du
Code
de
la construction
et de
Fhabitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
la construction
et l'aménagement
de
logements
focaifs
très
sociaux.
Le
« Prêt
Locatif
Social
» (PLS}
est
destiné,
selon
les
conditions
prévues
à l'aricle
R.
331-17
du
Gode
de
là
construction
et
de
l'habitation,
à l'acquisition,
à la
construction
et
à l'amélioration
de
logements
locafs
——
sociaux. La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la nouvelle
valeur
de
index
de
référence
selon
tés
modalités
de
révision
ci-dessous
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
sidniRe
que.
pour
une
Ligne
du Prêt,
le taux
d'intérêt
actueriel
annuel
ainsi
que
le taux
de
progresshité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variétion
de
l'index
Le
«Taux
de
Swap
EURIBOR
» désigne
à un
mament
donné,
en
euro
et pour
une
maiurité
donnée,
le taux
fre
in fins
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiès
pour
diférentes
maturités
sur
la page
Eloomberg
19
(aux swap
« ask
» pour
une
cotation,
« bd
»
Sans
les
autres
cas),
taux
composites
Bicomberg
pour
fa Zone
euro,
disponibles
pour
les
malurilés
allant
de
1 à
59
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur cette
page,
toute
autre
pagé
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notfiée
par
le
Prêteur
à
lErnprunieur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
mament
danné
et pour
une
maturé
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcontsgs
où
en
points
de
base
par an)
fxe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la conclusion
d'un
Contrat
de
Swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la durée
du
swap
(indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATI,
tel
que
publié
sur les
pages
de
l'Agence France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
déférentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask»
pour
une
cotation,
« bit»
dans
les
autres
cas)
à l'aide
des
codes
Index
à
Index
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
finflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
malurtés
allant
dé
à #0
ans}
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes autres
pages
Bloomberg
ou
ï
Reuters au toute autre page publié Fréieur à l'Emprunteur.
per
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
natiièes
par
lo
La
« Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du Frêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à une
date
donnée,
la valeur
actualisée
dé
chacun
des
flux
de
Versements
ei de
remboursements
en
prcipai
et intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recaloulées
sur
la base
de
scénarios
déterninés - eur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
Le as
de
l'index
Euribor
:
- sur
a Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le ces
de l'index
l'nfialion
:
= sur
une
combhaison
de
Fa Gaurbe
de
Taux
de
Swap
Euriber
et
de
a
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le cas des
Index
Livret
À ou
LEP.
69 ges dépôts
et consigmatians
ULEVART
BERTRAND - C8
86575 - 14053
CAEN CEDEX
4 - Ti: 02
normerkis@easeccnapots.r
7123
Ë calsecdecdepots&r
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIREGTION DES PRÊTS Les
échésnces
calculées
sur
la base
du
taux
fe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon,
Les
courbes
utlisées
sont
calles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sarmes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
mentant
en
principal
de
ta Ligne
du
Prêt.
&RTICLE6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront étra retaumés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment
complété, paraphé
demière page : - soit électroniguement
via le site ww
banquedesteriaires fr si l'Emprunteur a opté pour la signature
éleciranique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages
chaque page et signé à la
Le
contrat
prendre
effet
à la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Par
réalisation,
à la
satisfaction
du
Préteur,
de
la {ou
des)
condition(s)
caprés
mentiannée{s)
les
et
après
A défaut
de
réalisation
de
ectte
{ou
de
ces)
conction(s)
à la
date
du
10/07/2018
fe Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et non
even
La prise d'effot est subordonnée à |a réalisa
n de la (ou des) condition(s) suivante(s)
- la production de {eu des) aste(s) conformels)
hebiliant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat. ARTICLEZ
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
À est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes - que
l'autorisation
de
prélôvement
soi
retournée
au
Préteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habité; = qu'i
ny
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à l'Arficle
« Déclérations
et Engagements
de
l’Emprunteur
»
cas
d'exigibilté
anticipée,
visé
4 fAricle
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
», ne
soit
survenu
ou
susceptible
do
survenir
;
que
l'Emprunteur
re
soË pas
en
situation
d'impayé.
de
quelque
nature
que
ce
soil,
vis-&vis
du
Préteur
:
marunteur
justifie
au
Préieur
l'engagement
de
Yapéralion
financée
tel
que précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
;
Caisse
de déaêts ef eprsignetions
££ BOULEVARD BERTRAND - CS 66478- 14058
CAEN CEDEX 4 - Tél:
02 31 29 400
nermandieG
a ssedesapots.fr
8/23 Gaistedes pete fe
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÈTS - que
l'Emprunteur
produise
au
Préteur
a {ou
les)
piéce(s)
suivante(s}
a
Contrat
de
prêt(s)
signé
ck
‘ensemble des parties
a
Garantis(s) conformets)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avart la date souhaîtée pour le premier Versement, le Préteur sera dans limpossihilté de procéder au Versement des fonds à oefte dete. ARTICLES
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÈT
Chaque
Ligne du Prêt est mise à disposition pendent la Phase de Mobisafion du Contrat.
Les Versements
sont subordonnés au respéct de l'Article « Gonditions Suspensives au Versement de chaque
Ligne du
Prêt », à la confommité et à l'efféotivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de
l'engegement de l'opération financée notamment par le production de l'ordre de service de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de vente ou
de toute
autre pièce préalablement
agréée
per le
Préteas Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent,
un
échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
st proposé par le Préteur à l'Emprunteur.
Cet échéencier est positionné à la Date Limité de Mobilisation des:
fonds. Le premier Versement est subordonné à la pris d'effet du Contrat et ne peut intervenir
moins
de dix (10}
Jours ouvrés après la Hate d'Effat et fe dernier Versement dait intervenir avant la Date Limite de Mobilisation 1 appartient à Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée au de le modifier dans les conditions ci-après teute modification du ou des échéanciérs de Versements doi être: - soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue
au mains dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement, - soi réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : #nww-banquedestemitoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la die de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier A le date limite de mobilisation de chaque
Ligne du
Prêt, si la somme
des Versemeñis
est inférieure au
montant de la Ligne du Pré, le montant de1e Ligne du Prêt sera ramené au mantant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Atcle « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du Prêt »
En cas de retard dans le déroulement de l'opération,
Emprunteur s'engage à avestirle Préteur
Versements
prévisionnels aux pesai
à adapterte
eleclifs de décaissements
liés à l'avancement
des travaux. Le Préteur
a
le faculté,
pour des raisons motivées, de modifier
une ou plusieurs da
de Versements voire de suspendre les Vérsemenis,
sous réserve d'er
informer réel
par courrier
ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'ntulé exact est porté sur l'accusé de réception transris à Emprunteur à la pris d'efist du Contrat Getsse des cénôte et cunsignations 15 ROULE VARD RERTRÉND
- CS 68875 - 14083
CAEN CRDEX
4 - 161:
02 31 20 43.09
normandie@eassedesdepois
923 casacdredepots.r
ÉTABLISSRMENT PUBLIG DIRECTION DES PRÊTS L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliétion en cours de Versement du Prêt sus réserve d'en faire la demande
au Prêteur,
par lettre parvenue au moins
vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement, Le Préteur se réserve,
toutefois,
le droit d'agréer les établissements
teneurs
des
comptes
ainsi que
les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versemenis. 15 BOULEVARD
BERTRAND
- CS
59378-14059
CAEN CEDEX4 -Téi
nammandie@oaesedecdapois fr
1023 ÉTABLISSEMENT PUBS DIRECTION DES PRÊTS.
celesodesdepais:fr
ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les caractéristiques financières de ehaque Ligne du Prêt sont les suivantes Caraciéristiques de ja Lig
PLAI
DHEe ED)
PLAI foncier
PLS
PES fencier
noimanfe@aseadosdosats.fr du Prêt
s
“à
_
i
Éemépe
e
i
=
=
FRE
|
mono
“honte
RAT)
gone
|
seu
sens
Montant
de
kiné
qu
:
699
605
€
838
034€
367
294€
de
5e
2m
Fun
Bnnusie
Fais
Arauete
0.55%
05m
5.
173%
mr
DE
ous Li
&
02 a
=
HOT.
CES
A7
Anse
Anues
gel
"À.
Amusle
Amarlssenent
|
Anañseenent
|Apoitssement
|
Amorissement
dt
{in
tqs
.
cédutinaes
|
dont
mets
clé
SR
j
A
rest
Indemnité
Hnemnté
indemnité
Inéernit
ssiuiois
écurie
acréié
acute
LR
br
[TRE
or
55
o*
°%
u%
Event
Equnaent
Fcuivolent
Equisent
361250
30560
391369
RES
Caisse
des dép
oïconsigmaions
DOUANES
BL
IRANDe
G5 esa7s-
14088
CAEN
CEDX
1 16:02
3: 4
ps caissedeedepoisifr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC PIRECTION DES PRÊTS
6266941 2638 gû4 €
1456 138€
0€
ve
Annuel.
Annuele
1,35 %
15%
135 % AG ans
S0 ans
[meta
EuretA
06% nas
| 1
Aaruste
Anroele
Anartissemè
|
Arronissemen
dédui.{ntèrots | | déduit (ntéréts dires)
_.arérés)
Indemeité
Indomnté
éctsarielo
acuaralle
Eauiretent
Equivalent 30280
se
î ARR RE
Caisse des dépôts et consignetions “8 ROUI FVARD BERTRAND.
C3 64475- 14088
GATN CTREX 4- Tél:
02 31 3543 00
sfr
12128
nermandie@calsseteaient calessdcsdenatatr
ÉTABLISSEMENT PUBLIS PIRECTION DES PRÊTS L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur,
le TEG
susmentionné,
caleulé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourmi en tenant
compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les
frais de garantie,
supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt Pour l'avenir, le Prêteur et Emprunteur réconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que lé
TEG
du
fait
des particularités
de taux
notamment
en
cas
de
taux variable,
re
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicalit -lé
caleul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besains
du
caleut
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce TEG
indicatif ne saurait être opposable au
Préteur en cas de rnodification des
informe
portées À sa connaissance.
ions
Et.
l'Emprunteur
reconnait
svoir
procéré
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
Fapprécation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Les frais de garantie, visés ci-dessus,
son intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à F'Articte « Garantie ». ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU TAUX VARIABLE
A chaque
variation
de l'index,
l'Emprunteur
aura
la faculié
de
soficter
du
Préteur
la communication
des
informeñons
utiles
concernent
les
nouvelles
valeurs
applicables
à la
prochaine
Daté
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Selon
les
caractéristiques
propres
à chaque
Ligne
du
Prêt,
l'ectualisstion
du
(ou
des)
taux
applicaüle(s)
s'effectue
selon
ls
modalités
de
révisions ci-après
Le taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivilé
de
l'échéance
irdiqués
à l'Artice
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», font
l'objet
d'une
aaualisatien
de leur
valeur,
à la
Date
d'Effet
du
Cenrat,
en
cas
de variation
de
l'Index
Les valeurs actualisées sont calculées
par application des formules de révision indiquées ci-a]
MODALITÉS
DE RÉVISION
DU TAUX VARIABLE
CRE MERE co
Salsa
des dépôts 6: conslénations
15 BOULEVARL
BERTRAND
- C3 65375
- 4053
CAEN CEDEX
4 - Tél : 07 41
13/23 calsceeeciepots ft
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalé « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (et le
taux
annuel de progressivité (P) indiqués à FArtiele « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amotissement puis à chaque Date d'Echéance de ta Ligne du Prêt. dans les conditions ci-ap:ès définies - Le taux d'intérêt révisé il) de Ie
Ligne du Prêt est déterminé selon la formule
=T+M
ail T désigne le taux de l'ex en vigueur à le date de Révision et M la marge fixe sur index prévue à l'Articte « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé comespand au taux actuariel annuel pour la Durée de [a Ligne du Prêt restant à caurir,
Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a êté différé. - Le taux
annuel
de
progressivié
révisé
(P)
des
échéences,
est
détemriné
selon
la
formule
P'=
(ta) CSP}
(AD 1
Les taux révisés s'appliquent au calcuï des échéances relatives à la Phase d'Amortissoment restant à courir. En tout état de cause,
en Phase
d'Amortissement
ainsi qu'en
Phase de Préfinansement
éventuelle,
le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt no saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %, ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les intérêts dus au tire de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déte:minés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après, Où {1} désigne les intérêts celoulés à terne échu,
(K} le capitaf restant dû au débui de la période majoré,
le
ces échéant, du stock d'intérêts et 4 le taux d’intérét annuel sur la période. = Méthode
de calcul selon un mode
équivalent
et une base
« 30 / 360»
!
KA
ICE
+ 9
Paso
de cateul"
47
La base de caleul
« 20 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 80 jours et que
l'année comporte 389 jours, Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exjbles selon les concltions ci-après. Pour chaque
Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfnancer
première échéance seront déterminés proratat des fon,
nent, les Intérêts dus au Etre de la
poris pour tenir comp'e des dates elfaclives de Versement
De la même
manière,
les intérêts dus au tire des échéances suivantes seront dété-minés selan les
méthodes
de calcul
cdessus
et compte
tenu
des
modaïtés
définies
à l'Arlicle
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt», Caisae des dépôts ot conslgnatlone 15 BOULEVARD
BERTRAND
- CS 8
nonandie@oni
HAGFS
CAEN CEDEX4 - Téi:
0251
49 4400
14123 calssodescepote dr
ÉTABLISSEMENT
PUBS
DIRECTION DES PRÈTS ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
l'amoriissement
du
capitat
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
craprés Lors
de
l'étabiissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
prof
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
», les
intérêts
et
l'échéance
sant
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la différence
entre
le montant
de
l'échéance
et cejui
des:
intérêis. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la différence
entre
le montant
des
intérêts
et de
l'échéance
constitue
tes
intérêts
diférés.
Le
montant
amont
au
tire
de
la période
ast
donc
nul.
ARTICLE
13
RÉGLEMENT
DES
ÉCRÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et au
paiement
des
intérêts
dus,
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modafités
définies
à F'Ariele
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le capital
restant
dû
ei
la
réparition
des
échéances
entre
capital
et intérêts,
et le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
dé
Début
de
fa Phase
d'Amartissement.
Les
paiements
fant
l'ebjet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
confarmément
à l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur
à cet
efft
Les
sommes
dues
par
fes
Emprunieurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
Fobjet
d'un
prélèvement
sean
la procédure
du
déoit
d'office.
Elles
sont
acquitées
auprès
du
Caissier
Général
dela
Caisse
des
Dépôts
à Paris
Les
paiements
sont
effectués
de sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Géréral
au
plus
fard
Le
jour
de
l'échéance
ou
le premier
jour
ouvré
suivant
ccfui
de
l'échéance
si ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
L'Emgrunteur
sera
redevable,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
dune commission
d'insliuction
de
0,05%
{ points
de
base}
du
montant
de
la Ligne
du
Prêt.
Cetle
commission
ne
paurra
excéder
vingt
mile
euros
{20
600 euros)
et correspand
au
montant
perçu
par
lé Préteur
au
Etre
des
frais
de
dossi
Elle
vient
minorer
le premier
Versement
fait
par
le Préteur
à l'Emprunteur
et reslera
définitivement
acquise
au
Prieur,
même
si la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisés.
Son
montant
est
prévu
à l'Ariole
« Caractéristiques Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
Ladile
commission
d'instruction
sera
également
due
par
l'Emprunteur
si à
l'issue
de
la Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n'a
été effectue.
Gclsso des dépôts sïconsignations 15 BOULEVARD
BERTRAND-
C8
9634- 14088
GAËN CEDEX
4
Tél:
22 3 39 43 00
normandie@alserdosdepos Mr
16/23 calssséeccenote.tr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS ARTICLE 15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare et garantit au
Préteur
avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les
accepter
:
- qui
& lé
capacité
de
conclure
et signer
te Conérat
auquel
est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
décou'ent
:
qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conclusion
du
cantrt
;
- qu'il
a une
parfaite
connaissance
et
con
remboursement du Prêt et qu'il reconn: informations utiles et nécessaires:
‘éhension des caractéristiques
financières et des condtions
de
ft avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoirés
:
la
sincérité
des
documents
transmis
et notamment
de
la ceriication
des
documents
comptables
fournis
et
absence
de
toute
contestation
à leur
égard
;
-qu'i
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
ef ne
fait
l'objet
d'aucune
pracédure
collective
qu'il n'a pas déposé de requête en vue de Youverturs
& né procédure amiable 1e concernant
- l'absence de recours clé
quelque nature que ce soit à l'encontre de
l'opération financés ;
qu'il
a été
informé que
Le Préteur
pourra
céder
étiou
transférer
tout
ou
partie
de
sès
droits
ct obligations
sans
que
son
#ecord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
:
Sous peine de déchéance du terme de remboursement
du Pi
l'Emprunteur s'engage
“iecter
les
fonds
exclusivement
au
prajet
défini
à l'Adicle
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant
l'uïlsæion
des
fonds
par
FEmprunteur
pour
un
objet
autre
quo
celui
défini
à laiticle
précité
ce
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabiité
du
Préteur
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenus
:
- assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
incendie
et à
présenter
au
Préleur
un
Sxemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisitien
;
Ÿ
- ne
pas
consenti,
san
l'accord
préalable
du
Préteur,
de
Garantie
eur
le foncier
et les
immeubles
financés,
F
pendant
toute
la durée
de
remboursement
du
Prêt,
à l'exceplion
de
celles
qui
pourraïent
être
prises,
le cas
42
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
ronstaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
:
%E
- obter
tous
droïts
immobiliers,
penis
et
Autorisations
nécessaires.
s'assure:
et
{ou
faire
en
sorte
q
5
celles-ci
nécessaires
où
requises
pour
réaliser
l'opérafion
sont
défivrées
et
maintenues
en viguçur
;
é
p
58 Ë $
1628 caiesedeadeposfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. DIRECTION DES PRÉTS -justiter du titre défini conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci
n'a pas été préaléblement Fansmis et conserver,
sauf accord
préalable écrit du Prêteur,
la
propriété de tout ou partie signicati
des biens financés par le Prêt
- souscrire et maintenir,
le cas échéant,
pendant
toute la durée du chantier et jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier,
pour son compte et celui de
fous les intervenants
à la construction, garantissant
les ouvrages
en cours de construction contre tous
dommages
matérigs, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ; entretenir. réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; apporter, le cas échéant,
les fonds propres nécessaires à l'équiibre
financier de l'opération ;
informer préalablement {et au plus tard dans le surtout prajet
mois précédant l'évènement) le Préteur et abtenir son accord
STE TEnSENnSNOn dE
son SE
OÙ DE RISON, ASOMPIQN,
SCIE AHPOTÉ PARENT
MS
universel de patrimoine ou toute autre apération assimilée
e_
de modification relative à son acflonnariat de référence et à ls répartition de son capital social tels que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associéfactionraire ; ©
de signature ou modification d'un paote d'associés ou d'actionnaires, et pius spéciliquement s'agissant des SA d'HLM au sens des disposkions de l'article L422-2-4 du Code de la construction et de Fsbitation
- maintenir,
pendant
toute la durée du Contrat,
la vocation
sociale de l'opération financée et juelifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité: - produire à tout moment
au Prêteur,
sur sa demande,
les documents financiers et comptables
des trois
Gerniers exercices dlos
ainsi que, le cas échéant, un prévisionne budgétaire ou tout ratio financier que 1e
Prêteur jugera
utile d'obtenir ;
= Tournir à 43 demande
du Fréteur,
les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement
visé à
l'Article « Objet du
Prêt », ainsi que les documents justifient de l'obtention Le taut financement permettant
d'assurer ta pérennité du caractère sociei de l'opération financée : fournir au Préteur, dans tes deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux,
lo prix de revient
définitif de l'opération fancëe par le Prét - lenir des écritures comptables
de toutes
les transactions financières
et dépenses
fates
dans
le carre de
l'opération financée et conserver lesdits livres coraptables : = fournir,
sait sur sa situation,
soit sur les projets financés, tout renszignement et document
budgétaire ou
comptable 8 jour que le Préteur peut être amené
à lui réclamer notamment,
uns
prospective actualisée
metlant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face eux charges générées par le projet, et à permeïire aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient uéiles : — informer,
le cas échéant,
le Fréteur sans délai, de toute décision tendant à déférer le$ défbérations
de
l'assemblée
déibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le récours
au
P#t
et sas
modalités
devant
toute
iuriiétian, de même que du dépôt de tout recours à l'encentre d'un acte détachable du Contrat Caisse dos dépte e: consigraiionà 15 BOULEVARD
BERTRAND
- OS 85
norrandie@usisselesdepo"
5214063
CAEN CEDEX 4-T£ : 02 31
394300
1723 csscdosdepois.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouvenure
d'une
procédure
collective
à son
égard,
ainsi
que
de
la survonance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, azbitrale
ou administrative devant toute juridiction au autorité quelconque
:
- informer préalablement,
le cas échéant,
le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts saciales ou
actions ; - informer.
dés
qu'il en a connaissance,
le Prêteur de la survenance
de tout évènement
visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » : former le Prêteur dès qu'il en a connaissance,
ds tout évènement susceptiale de retarder le démarrage de
l'apérafion financée,
d'en suspendre momentanément
ou durablement
voire d'en annule: la réalisation,
ou
d'en modifier ls cantena ; informer Is Préteur de la date d'achévement des travaux,
par production ce la déclaration ad hoc, dens ua
délai maximum de trois rois à compter de celle-ci ; ne pas céder où transférer tout ou partis de ses droits où obligaïions au tite du présent Contrat sans l'autorisation expresse
du Préteur,
- respecter
les dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
localifs
sociaux
et tranemettre
au
Préteur.
en ces
de réalisation
de logements
{ncatifs sociaux sur le(s) bien(s}
immobilier(s) financé(s)
au
moyen
du Prêt, la décision
de subvention ou d'agrément
ouurant rot à un financement
de la Caisse des
Dépôts au d'un établissement de crédit ayant conçiu une convertion avec celle- - réeliser
au
mayen
des
fonds
cctroyés
une opération
immobilière conforme
aux
exigences
de l'un des
référentiels
suMants
: PERENE
pour
la Réunion,
ECODOM
+ pour
la Guadeloupe,
la Guyane
et
la
fartinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents au supérisurs aux référentiels précités. ARTICLE
16
GARANTIES
Le remboursement du
capital et le paiement des
intérêts ainsi que toutes les sammes
contraciueilement
dues eu devenues axigibles au tire du présent contrat sont garanfis come uit
Dénomination du garaht/ Désignation de la Garantie
Quofité Garantie {en #4)
CU DE L'AGGLOMERATION
HAVRAISE,
DU CANTON
DE ERIQUETOT-L'ESNEVAL
ET DE CAUX ESTUAIRE
QTybe de arant Collectivités loc: Le Garant du Prêt
s'engage, pendant touts la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur,
pour quelque rnoëf que
£8
sait, ne
s'acqLitterait pas de toutes sommes cantractuellement dues ou devenues gibles,
à en effectuer
le paiement en ses lieu el place et sur simple demande du Préteur,
sans pouver éxiger que celui-ci discute au
préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de
ce dernier porte sur la totalité du Prét contracté par lEmprunteur.
ça
se de GpBis et carsgnations BOULEVARD
BERTRAND
- CS 66975 - 14063
CAEN CEUEX
4 - Täl: 02 1 26 4300
normandie@calssedesdepols.r
18/23 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être accompagné
du
palement,
le cas
échéant,
des
intérêt
comespondants.
Ce montant sera calculé
au prorata des capitaux rerrbours:
partiel Tout
rémibaursement
anficipé
dait
être
accompagné
du
paiement
des
intéréts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes
ainsi remboursées par anticipation,
sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Galeul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé partiel ou total du
Prêt,
qu'il soit volontaire ou obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dant les modalités de calcul sont détailées selon les différents £3s, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécifoité de [a ressource prêté et de son replacement sur les marchés financiers:
différés
en cas de remboursement
L'Ernoruniout-recohief auoir-Bté-inlorné
des conditions
financières dae-ramboursaments antiipés-ot-07——
accepte les dispositions: 17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.141
Conditions
des demandes
de remboursements
anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité acturielle,
dont les modalhés de celcuis sont stiputées
ckäprès,
l'Emprunteur
à là faculté d'effectuer,
en Phase
d'amortissement,
des r
ements
amicipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date Echéance moyennent un préavis de quarante cinq (45) jours caendaires
avant la date de remboursement
anticipé volontaire souhaitée.
Les remboursements
anficipés
volontaires sont pris en campte pour l'échéence auivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caïissier Général au moins deux mois avant cette échéance. La date du jour de caleul
des
sommes
dues
est fixée quarante
(40) jours calendaires
avant
la date
de
remboursement anficipé volontaire sauhaï Toute demande de
remboursement anticipé volontake notifée conformément
à l'Aticle « Notifications » doit
indiquer,
pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement enticipé volontaire,
le
montant
devant
être remboursé
par andisipatian
et préciser
la (ou
les) Lignetsÿ chi Prêt sur laquelle
(ou
lesquelles) ce(s} remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir, Le Frêteur lui adressera, trente cing (88) jours calendaires
avant le date souhaitée pour le remboursement
anticipé
volantaire,
1e montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anficipé
volontaire
caleulé
selon
le
modalités détailées
ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confier
ls remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Articie « Notifications », dans les cing {5) jours calendairss qui suivent la réception du calent de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation veut accord irrévacable des Parties sur le montant total du remboursement articipé volontaire et du montant de l'indemnité. Caisse doe
répète ct ronsignationrs
15 BOULEVARD
BERTRAND
- CS
8637
rormandieé
8-14055
GAËN GEDEX 4 - Tél: 02 31 39 4800
descepots fr
19/23 caisedescepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS 174.2 Conditions financières des
remboursements
anticipés volontaires
Les conditions financières des
remboursements
anticipés volontaires définies ci-dessous
et applicables
à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Arécle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Durant la Phase
d'amortissement,
les remboursements
anticipés volontaires
donnent
également
lieu à la
porception, par le Préteur, d'une indemnité actuarietle dont le montant sera égal
à la difiéronce, uniquement
lorsque celle-ci est positive,
entre la « Valeur de Marché
de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé
par anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à la date du
remboursement
anticipé. En cas
de remboursement
anticipé
pariel, les échéances
ultérieures sont recalculées,
par
application dk
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement,
sur la base, d'ure part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant,
des intérêts différés correspondants et, d'autre pan, de la durée résiduelle du Prêt
17.2 REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
1721
Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes
contractuellement
dues au Préteur au tre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de tout rnpayé à Date d'Echéance, oes demiers entraineront également lexdgibilté d'intérêts moratoire ; - parte par l'Empranteur de sa qualité le rendant éfigible au Prêt - dévolution du bien financé à
unie personne non éligible au Prêt étfau non agréée par le Préteur en raison de
la dissolution,
pour quelque cause que ve soî, de l'organisme
Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de porsonnes morales
ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements : + non respect par l'Emprurieur des disostions
légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
saciaux : -non utlisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêts du Comrat: non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Anicle « Déctarations et Engagomonts de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants + dissolution, lquitlation jud'ciaire ou amiabfe, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ; +_lales) Garantiefs) octrayée(s) dans le sacre du Contrat, afont} été rapportéeis), cesse{nt} d
valsble(s} ou pleinement efvacefs},
pour quelque cause que ce soi:
Los cas de remboursements articipés abligatoires c-dessus
donneront
Feu a
paiement par l'Empranteur
d'une pénalité égale à 7 % du moniant total des sommes exigibles par anticipation. Caisso dc éépbls ot conslgnations 16 BOULEVARD
BERTRAND . CS 66475
14083
CAN
GTX
4 - TA: 02 31 9943.90
romand'efcaissecesdepors.fr
20/23 caecdecdepoisir
ÉTABLISSEMENT PUBLIG DIRECTION DES PRÈTS 47.22
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
être
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
— cession,
démolkion
où
destruction
du
bien
immobilier
fiancé
par
le Prêt,
sauf
dispositions
Kégislativés
ou
réglementaires
contraires
au
renonciation
expresse
du
Préteur
;
transfert,
démembrement
ou
exinefion.
pour
quelque
motif
que
cs
soi,
des
droïs
réels
mmobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
;
- action
judiciaire
ou
adminisuative
tendant
à modifer
où
à annuler
les
autorisations
edmiristratives
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
mentent
ou
dans
sa
répartiion),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
là
gouvemance
de
l'Emprunieur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Préteur
;
Les
ces
de
remboursements
anficipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
leu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux du Prêt on vigueur
à la date du remboursement anticipé.
17.23
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige.
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
avaux
au
dans
l'année
qui suit
l'élaboration
de
la fiche
dé
ciôture
d'opération.
à rembourser
les
samemes
trop
perçus,
au
tite
du
Contrat,
lorsque
1e montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
iniflement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
= le prix do revient définitif de l'opération est irfél
jeur au prix prévisionnel ayant seni de base au caloul du
montant du Pr AA défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indermnité,
égale
à oelte
perçus
en
cas
de
rernboursements
antidipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sormes
trop
pergues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
a
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
carrespondants,
les
cas
de
rembourspments
anticipés suivants - vents
de
logement
faite
par
l'Emprunleur
au
profit
de
personties
physiques
;
vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant avec
la Gaissa
des
Dépèts,
dans
Les
concitians
d'actroi de cefte
demière,
paur
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
paur
vétusté
etiou
dans
le cadre
de
fa politique
de
la ville
(Zone
ANRU)
Crise
des aptes
0: consigrations:
15 SOUL PVARD BERTRENN
- G8
86878
4083
CAEN CEDEX
4 - TB : 17 91 89 4820
nermanie@ezsscclesulenots 1
2423 caissedeadoporatr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC: DIRECTION DES PRÊTS. ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexés
sur
Livret
À,
non
versés
à la
date
d'exigibilté,
parte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la mesure
permise
par
la loï,
à compter
de
celle
dale,
au
taux
du
Livret
À majoré
de
6 % (60D
paints
de
base)
La
date
d'exgibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quaile
que
soit
la date
à laquelle
ce
fait
générateur
a été
constaté
par
le
Préteur. La
perception
des
intérêts
de
retart!
mentionnés
au
présent
aicle
ne
constituera
en
aucun
ces
un
ociroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Préteur
au
fre
du
Contrat
Sans
préjudice
de leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts de
retard
échus
et
nan-payés
soront
capitalisés
avec
| montant
impayé,
s'ils
sont
dus pour
au
moins
ue
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil ARTICLE
49
NON
RENONCIATION
Le
Préteur
ne
sera
pas
consiléré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rappoztant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
ct
les
commiseions
prévues
à l'Aricle
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le cas
échéant,
à l'Aräcie
« Commissions
»,
ARTICLE
27
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Empranteur
et le
Préteur
{y compris
les
demandes
de
Prét{s))
peuvent
étre
effectuées
so
par
couriel
soit
ia
Ie
sie wa-banquedestemtoités.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
däment
nabltké.
À cet
égard,
l'Emprunteur
reconnait
que
toute
dememnde
ou
notification
émanant
ds
son
représentant
dûment
haôlité
et transmise
par
coumiel
ou
via
le site
indiqué
ci-dessus l'engagera
au
même
kitre
qu'une
signature
originale
et sera
considérée
comme
valabls,
même
si,
pour
la bonne
forme, une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
souris
au
droit
français.
Paur
l'enfièro
vxécufion
des
présentes
el de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de darnicile,
à leurs
adrosses
ci-dessus
mentionnés.
En ces de différends eur l'interprétation au I“
ution des présentes,
les Parties s'efforr
bonne foi
un accord amiable.
ont de trouver de
Gaisze des Gépéts sc conelgrations 15 BOULEVARD
BERTRAND - GS 68975
- 14088
CAEN CEPEX
%- Tél: 2 51 344300
nornardiedezisscciesdepots fr
22/23 cisssdesdenots
ÉTARLISSEMENT PUBLIC. DIRECTION DES PRÊTS À défaut d'accord trouvé, tout litige sera souris aux tribunaux compétents dans le
ressart des juridictions du
second degré de Paris.
È 5
Caisse
des
dépôts etconslgmations
16
BOULEVARD
BER RAND . C8
9375 - {4093
CAEN CEDIEX
4
Té': 02 4149 43 00
romande Gcaisrodasdepots #
23/23