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Procès Verbal - 2024 07 09 pv
Procès Verbal - PV du 17 09 2024
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Plouër-sur-Rance.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 09 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 septembre 2024
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
------------------------------------------------------------------
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 12 septembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann GODET, Maire.
Présents : M. GODET, Mme DIUZET, M. ADAM, M. BERTAZZO, Mme BAUER, M. CIBERT, M. CORMIER, M. FLAUX, Mme SCHNEIDER, Mme BORDEREAU, Mme BOVE, Mme LIGUET, M. POSNIC, M. LECHIEN, M. DEL REAL CORRAL, Mme LEMOINE, M. GUICHARD et Mme VILBOU
Absents : M. LETISSIER et Mme LE PIVER
Excusés : Mme GUGUEN, M. ESTIENNE, Mme CHEVAILLIER, M. STAERCK, Mme MESLAY, M. MARQUOIS et M. MALGLAIVE
Pouvoirs : Mme GUGUEN donne pouvoir à M. CORMIER
M. ESTIENNE donne pouvoir à M. CIBERT
M. STAERCK donne pouvoir à Mme DIUZET
Mme MESLAY donne pouvoir à Mme LIGUET
M. MARQUOIS donne pouvoir à Mme BOVE
M. MALGLAIVE donne pouvoir à M. GUICHARD
Nombre de membres du conseil municipal présents ou représentés : 24 sur 27 Le quorum étant atteint - 18 membres du Conseil Municipal présents - celui-ci peut valablement délibérer.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Mme BAUER est désignée à l’unanimité des membres présents, secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal en date du 9 juillet 2024 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter un point à l’ordre du jour : - Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor : rénovation du mât du foyer B371
situé « Les Landes ».
Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour l’ajout de ce point.
--------------------------- 2
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 septembre 2024
1. Contrat départemental de territoire 2022-2027: sollicitation d’une subvention pour le financement de l’opération « Sport pour tous »
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 16 novembre et 19 décembre 2023,
Vu le budget principal de la Commune voté le 22 février 2024,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 16 avril 2024,
Lors des séances des 16 novembre et 19 décembre 2023, le Conseil Municipal décida de
soumettre cinq opérations d’investissement dans le cadre de l’appel à projets commun D.E.T.R.
D.S.I.P.L. de la programmation 2024.
Parmi ces opérations, « Sport pour tous à Plouër-sur-Rance », opération pour laquelle d’autres
financements notamment auprès de l’Agence Nationale du Sport et du Département des Côtes
d’Armor furent engagées dès le printemps 2024 après la décision défavorable de l’Etat
d’attribuer à la collectivité une D.E.T.R. /D.S.I.P.L. en cette année 2024.
C’est ainsi qu’une demande de financement à hauteur de 80% du montant H.T. de l’opération
« Sport pour tous à Plouër-sur-Rance » fut sollicitée (cf la séance du Conseil Municipal du 16
avril dernier).
Malheureusement, la Commune ne se verra pas attribuer non plus, de subvention de l’A.N.S.
pour cette opération.
Suite à ces deux réponses, il convient de revoir le financement de l’opération et il a été
proposé de solliciter une demande de subvention au titre de l’enveloppe du contrat
départemental de territoire des Côtes d’Armor.
Pour rappel, l’enveloppe attribuée à la Commune pour la période 2022-2027 est de
221 507.18 €.
A ce jour, l’enveloppe n’a pas encore été entamée, il s’agirait d’une première sollicitation
pour le financement de cette opération.
Le tableau de financement actualisé de l’opération a été présenté.
Il est à noter que l’autofinancement communal doit être d’un minimum de 30%.
Il est rappelé que les travaux de cette opération sont prévus se dérouler durant cet automne
2024. 3
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 septembre 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
SOLLICITE un financement auprès du Département des Côtes d’Armor au titre du contrat
départemental de territoire 2022-2027 à hauteur de 70% du montant total de
l’opération, soit la somme de 62 775 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
2. Finances – budget principal de la Commune : décision modificative de crédits
Vu le budget principal de la Commune voté le 2 mars 2023,
En cette période de fin d’exercice budgétaire, il convient d’opérer quelques mouvements de
crédits en section d’investissement du budget principal de la Commune, annonce Monsieur le
Maire en l’absence de Madame GUGUEN.
Il a été proposé de procéder aux virements de crédits suivants :
Section d’investissement :
- augmenter les crédits de dépenses d’investissement au compte 2315« installations,
matériel et outillage techniques» opération 223 « aménagement extérieur du groupe
scolaire » de la somme de 1 700 €
- diminuer les crédits de dépenses d’investissement au compte 2315 de l’opération 216
« accès de la cale, port et abords » de la somme de 1 700 €.
Monsieur le Maire remercie les agents du service technique de la Commune du travail réalisé
l’été dernier, en régie, pour l’aménagement de la cour du groupe scolaire. Il restera à planter
les végétaux durant cet automne.
Une réception de ce chantier porté par la Commune est envisagée dans les semaines à venir.
Monsieur FLAUX demande si le mouvement de crédits ne concerne pas plutôt le budget
annexe du port de plaisance. Monsieur le Maire répond par la négative s’agissant bien de
crédits inscrits sur le budget principal de la Commune destinés à financer une étude visant à
porter une réflexion sur l’aménagement du port et de ses abords, étude qui ne conduira pas à
la réalisation de travaux d’aménagement à court terme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ÉMET un avis favorable sur les écritures budgétaires suivantes pour :
- augmenter les crédits de dépenses d’investissement au compte 2315 « installations,
matériel et outillage techniques» opération 223 « aménagement extérieur du groupe
scolaire » de la somme de 1 700 € ;
- diminuer les crédits de dépenses d’investissement au compte 2315 de l’opération 216
« accès de la cale, port et abords » de la somme de 1 700 € ; 4
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 septembre 2024
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer
toutes les pièces relatives à ces écritures budgétaires.
3. Finances – budget annexe du port de plaisance de la Commune : décision modificative de crédits
Vu le budget annexe du port de plaisance de la Commune voté le 2 mars 2023,
En cette période de fin d’exercice budgétaire, il convient d’opérer quelques mouvements de
crédits en section d’investissement du budget annexe du port de plaisance de la Commune,
annonce Monsieur le Maire en l’absence de Madame GUGUEN.
Il a été proposé de procéder aux virements de crédits suivants :
Section d’investissement :
- augmenter les crédits de dépenses d’investissement au compte 2315« installations,
matériel et outillage techniques» opération 205 « divers équipements portuaires » de la
somme de 5 000 €
- diminuer les crédits de dépenses d’investissement au compte 2315 de l’opération 206
« accès à la zone » de la somme de 5 000 €.
Monsieur le Maire précise que les crédits inscrits sur le budget annexe du port de plaisance de
la Commune sont destinés à financer une étude diagnostic visant à vérifier la bonne assise des
piliers des pontons et à financer l’opération de labellisation « ports propres ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ÉMET un avis favorable sur les écritures budgétaires suivantes pour :
- augmenter les crédits de dépenses d’investissement au compte 2315 « installations,
matériel et outillage techniques» opération 205 « divers équipements portuaires » de
la somme de 5 000 € ;
- diminuer les crédits de dépenses d’investissement au compte 2315 de l’opération 206
« accès à la zone » de la somme de 5 000 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer
toutes les pièces relatives à ces écritures budgétaires.
4. Ressources Humaines : autorisation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour le recours à des agents non titulaires afin de faire face à des besoins ponctuels ou saisonniers et à recruter des agents sur des contrats de projet, pour le recrutement de contractuels sur des emplois permanents et non permanents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, 5
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 septembre 2024
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
La loi de transformation de la fonction publique poursuit l’objectif d’une gestion plus simple et
plus souple des ressources humaines. Cela se traduit par l’élargissement des cas de recours
aux contractuels tout en réaffirmant le principe de l’occupation des emplois permanents par
des fonctionnaires.
La volonté affichée est de permettre aux services de s’adjoindre plus facilement les
compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire. L’idée est aussi de diversifier
les profils, notamment issus du secteur privé, et de répondre à la problématique des jurys
infructueux sur certains postes requérant une technicité avérée ou en tension sur le marché de
l’emploi.
Concrètement, la volonté est de :
- Participer à la diversification des parcours professionnels et au renforcement des passerelles
entre le secteur public et privé.
- Permettre aux employeurs publics de mieux répondre aux besoins temporaires ou particuliers
de recrutement en disposant d’une souplesse accrue tout en s’assurant de la continuité
nécessaire du projet en évitant la multiplication ou le renouvellement de CDD successifs ;
- Réduire les recours systématiques à des prestataires externes dans un souci d’économie des
deniers publics.
Concernant les emplois permanents, l’article 21 permet de recruter par contrat sur les emplois
de catégories A, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Le recrutement de fonctionnaires pour occuper des emplois permanents demeure la règle.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, l’ensemble des emplois
permanents du tableau des effectifs de la Commune pourront être pourvus par un agent
contractuel sur la base des textes mentionnée en visas, à savoir :
- remplacement temporaire d’agents sur un emploi permanent momentanément indisponible ;
- vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
- o Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les
fonctions correspondantes ;
o Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats
statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique ;
- personnes reconnues travailleurs handicapés.
Concernant les emplois non permanents, la loi institue un nouveau type de contrat à durée
déterminée au sein de la fonction publique territoriale : le contrat de projet. L’objectif est de « 6
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 septembre 2024
permettre aux services d’être en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de
projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée ». Les contrats de projet
n’ouvrent pas droit à un CDI, ni à une titularisation, et peut concerner l’ensemble des
catégories hiérarchiques (A, B, C). La durée de ce contrat est au minimum d’un an
renouvelable, sans pouvoir excéder six ans.
Les contrats de projet doivent avoir pour objectif de mener à bien un projet ou une opération
identifiée dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations.
Le contrat de projet est donc conclu pour exécuter, sur un temps donné, une mission, un projet
d’équipement, d’aménagement, de développement de dispositifs nécessitant des compétences
et/ou une organisation spécifiques n’entrant pas dans le champ des emplois permanents
pourvus au tableau des effectifs.
Par ailleurs, aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, la Commune peut
recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire
face à un besoin lié à :
- le besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
- le besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,
- la réalisation d’un projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE qu’en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, tous les postes
permanents du tableau des effectifs pourront être pourvus par un agent contractuel selon
les dispositions prévues par le législateur et dans les conditions susmentionnées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour un besoin
occasionnel ou saisonnier selon les dispositions prévues par le législateur et dans les
conditions susmentionnées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur des contrats de projet
selon les dispositions prévues par le législateur et dans les conditions susmentionnées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer
toutes les pièces relatives à ces dossiers.
Il a été précisé que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 012.
5. Eco-quartier « Terres Neuves » : cession de parcelles par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune de Plouër-sur-Rance
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Plouër-sur-Rance et l'EPF Bretagne le 21 novembre 2016, 7
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 septembre 2024
Vu l’avenant n°1 en date du 10 avril 2019 à la convention opérationnelle précitée, Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal de Plouër-sur-Rance en date du 17 octobre 2024, Vu l’avenant n°2 en date du 13 novembre 2023 à la convention opérationnelle précitée, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 24 juillet 2020 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’une dent creuse urbaine – Projet d’éco-quartier,
Vu l’avis de France Domaine en date du 17 septembre 2024,
Considérant que pour mener à bien le projet d’éco-quartier, la commune de Plouër-sur-Rance a
fait appel à l'E.P.F. Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa
réalisation,
Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que
l’E.P.F. revende à la commune de Plouër-sur-Rance les biens suivants actuellement en portage :
Parcelles Contenance cadastrale en m²
AD 97 24 063 m²
ZK 227 8 700 m²
Contenance cadastrale totale 32 763 m²
Considérant que le prix de revient, établit conformément à l’article 5.4 de la convention
opérationnelle, est aujourd’hui estimé à 455 629,83 € TTC, se décomposant comme suit
(détail joint en annexe) :
- Prix hors taxe : 444 561,69 €
- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % sur marge : 11 068,14 €
Considérant que la commune a sollicité un échelonnement du paiement de cette somme en
deux fois, et que les versements interviendraient de la manière suivante :
- 1er versement en 2024, à la signature de l’acte : la somme de 227 814,92 € dont
11 068,14 € de TVA sur marge,
- Second versement intervenant au plus tard le 27 novembre 2025 : la somme de
227 814,92 €
Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la
réalité des dépenses supportées par l’E.P.F. Bretagne et qu’en conséquence la commune de
Plouër-sur-Rance remboursera en outre à l’E.P.F. Bretagne, sur justificatif, toute charge,
dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui
interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,
Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la
marge,
Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’E.P.F. Bretagne,
signée le 21 novembre 2016 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de
l’E.P.F. Bretagne :
- Densité de logements minimale de 30 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de
surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)
- 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI que la commune s’engage à
respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de cession hors taxes, 8
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 septembre 2024
Considérant qu’une partie des biens en portage ont été acquis par voie d’expropriation et
qu’il convient que le projet réalisé respecte le projet de la Déclaration d’Utilité Publique,
Monsieur le Maire rappelle le projet de la Commune de Plouër-sur-Rance de réaliser un éco-
quartier en considérant que ce point est de loin, le plus important de cette séance.
La situation géographique est rappelée y compris celle du bassin de rétention.
Depuis 2015-2016, de nombreuses étapes ont été franchies, « un parcours semé
d’embûches », « des méandres administratifs nombreux » et de « nombreuses subtilités ».
Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises le bourg. Pour l’acquisition et le
portage de ces emprises, la commune de Plouër-sur-Rance a décidé de faire appel à
l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (E.P.F. Bretagne), par le biais d’une convention
opérationnelle d’action foncière signée le 21 novembre 2016, modifiée par avenant n° 1 du
10/04/2019 et avenant n° 2 du 13 novembre 2023.
L’E.P.F. Bretagne a acquis les biens suivants :
Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente
03/08/2021 M. Jean-Yves Jambon- Mme Annick Mahé AD 97 Terrain nu 336 882 €
20/10/2020 M. Jean-Yves Jambon ZK 227 Terrain nu 94 861,06 €
A la demande de la Commune, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.
La commune de Plouër-sur-Rance émet le souhait d'acheter à l'E.P.F. Bretagne les biens
suivants :
Parcelles Contenance cadastrale en m²
AD 97 24 063 m²
ZK 227 8 700 m²
Contenance cadastrale totale 32 763 m²
Monsieur le Maire précise que le premier paiement se ferait en 2024, le second en 2025.
Aussi, il est annoncé qu’à l’horizon de l’été 2025, le permis d’aménager serait déposé, tel est
le souhait de la Commune, réaffirme-t-il.
L’opération envisagée compterait une quarantaine de logements à l’hectare.
Monsieur CIBERT demande à quel moment un budget annexe serait créé. Monsieur le Maire
répond que cette création budgétaire se ferait vraisemblablement en octobre et qu’en
parallèle, une consultation auprès de banques serait lancée. L’ensemble des dépenses de
l’opération y compris les plus anciennes (études…) en feraient partie.
Madame MESLAY fait remarquer que cette somme de quelque 228 000 € relative à
l’acquisition des parcelles n’avait pas été prévue au budget 2024.
Monsieur le Maire rappelle le débat d’orientations budgétaires 2024 durant lequel la création
d’un budget annexe fut annoncée.
Monsieur le Maire poursuit en annonçant que 40% du bassin de rétention sera imputable à
l’éco-quartier, un bassin qui serait un espace arboré récréatif et qui jouerait un rôle de tampon
en cas de pluies décennales.
Les 60% restants à financer de ce bassin seraient imputés sur le budget principal de la
Commune, une dépense qui sera présentée lors du débat d’orientations budgétaires 2025.
Monsieur GUICHARD demande si la T.V.A. sera récupérable. 9
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 septembre 2024
Monsieur le Maire répond que cette question sera à évoquer avec le Service de Gestion
Comptable de Dinan. Pour ce budget annexe, il n’y aurait pas à percevoir de F.C.T.V.A..
Monsieur GUICHARD demande quelle serait la participation de Dinan Agglomération pour
financer les travaux d’aménagement de ce bassin.
Monsieur le Maire rappelle la convention de gestion des eaux pluviales entre la Commune et
Dinan Agglomération et précise que les nouveaux investissements sont à supporter
financièrement par la Commune. Toutefois, un accompagnement technique des services de
Dinan Agglomération pourra toujours être sollicité, poursuit-il.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DEMANDE que soit procédé à la revente par l’E.P.F. Bretagne à la commune de Plouër-
sur-Rance les parcelles suivantes :
Parcelles Contenance cadastrale en m² AD 97 24 063 m²
ZK 227 8 700 m²
Contenance cadastrale totale 32 763 m²
APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la
convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de 455 629,83 € T.T.C. à ce
jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités ;
APPROUVE la cession par l’E.P.F. Bretagne à la Commune, des biens ci-dessus
désignés, au prix de 455 629,83 € T.T.C..
Considérant que la commune a sollicité un échelonnement du paiement de cette somme en deux fois, et que les versements interviendront de la manière suivante :
- 1er versement en 2024, à la signature de l’acte : la somme de 227 814,92 € dont 11 068,14 € de TVA sur marge,
- Second versement intervenant au plus tard le 27 novembre 2025 : la somme de 227 814,92 €
ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’E.P.F. Bretagne aurait
à acquitter sur lesdits biens ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.
6. Aménagement de l’ancienne friche située rue Mathurin Roger – projet de tiers lieu et de logements : adressage, numérotation et dénomination de voies
Monsieur le Maire et Monsieur CORMIER, élu référent pour l’adressage et la numérotation des
rues et lieux-dits de la commune, informent le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à
la dénomination et la numérotation d’une adresse située à l’endroit de l’ancienne friche rue
Mathurin Roger, futur emplacement du tiers lieu et de logements.
Le tiers lieu en rez-de-chaussée prendrait comme adresse le 16 rue Mathurin Roger. 10
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 septembre 2024
Pour la venelle ou ruelle à créer au bord de laquelle seront construits cinq logements sociaux,
voici trois propositions de nom:
1. Venelle ou ruelle LEVITOUX (Joseph)
2. Venelle ou ruelle du FORGEON, ce qui veut dire Forge ou Forgeron en Gallo
3. Venelle ou ruelle du FRASIL, ce qui signifie cendre de charbon de terre dans une forge en
gallo
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (22 votes pour la venelle Joseph LEVITOUX et 2 votes pour la venelle du FORGEON :
ATTRIBUE l’adresse suivante pour le tiers lieu : 16 rue Mathurin Roger ;
ATTRIBUE l’adresse suivante pour les cinq logements sociaux lesquels se situeront aux
abords immédiats du tiers lieu : venelle Joseph LEVITOUX.
Des numéros seront attribués à cette venelle.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
7. Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor : modification des représentants de la Commune
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020,
Lors de la séance du 2 juin 2020, le Conseil Municipal décida de désigner Monsieur François
MALGLAIVE titulaire et Monsieur Alain ADAM suppléant pour représenter la Commune de
Plouër-sur-Rance au sein du S.D.E.22, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes
d’Armor.
Pour des raisons personnelles, Monsieur MALGLAIVE n’est plus en mesure de siéger au sein du
S.D.E.22.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur ADAM pour succéder à Monsieur
MALGLAIVE et celle de Monsieur Claude CORMIER pour succéder à Monsieur ADAM en tant
que suppléant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (Monsieur ADAM et Monsieur CORMIER ne prennent pas part au vote) :
DÉSIGNE Monsieur Alain ADAM comme délégué titulaire et Monsieur Claude CORMIER comme délégué suppléant pour représenter la Commune de Plouër-sur-Rance auprès du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager et à signer toutes les démarches relatives à ce dossier. 11
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 septembre 2024
8. Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor : rénovation du mât du foyer B371 situé « Les Landes »
Vu le budget principal de la Commune voté le 22 février 2024,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ADAM pour présenter ce point.
Le S.D.E.22 a procédé au chiffrage de travaux de rénovation du mât du foyer B371 situé
« Les Landes ».
Le coût total de l’opération est estimé à 1 296 € T.T.C. (coût total des travaux majoré de 8%
de frais d’étude et de suivi).
La Commune de Plouër-sur-Rance ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat
départemental d’énergie des Côtes d’Armor et par l’application du règlement financier
approuvé par le comité syndical du S.D.E.22 le 20 décembre 2019, la Commune qualifiée
R100 relève du caractère rural au sens du réseau électrique et contribue à hauteur de 100%
de la taxe TCCFE de son territoire.
En conséquence, la participation de la commune s’élève à 780 €.
Ce montant a été transmis à titre indicatif ; le montant définitif de la participation communale
sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE le projet de rénovation du mât du foyer B371 situé « Les Landes » comme détaillé ci-avant.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
-------------------------------------------------------
Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil
municipal
- Contrats et conventions
Quelques dates :
Prochaines séances de Conseil Municipal:
15 octobre 20h
14 novembre 20h
17 décembre 20h
21 janvier 2025 20h
25 février 19h 12
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 septembre 2024
Points divers et information :
Végétalisation de la cour du groupe scolaire
Rentrée scolaire 2024-2025
Evènements à venir :
Repas des aînés le 3 novembre
Cérémonie du 11 novembre
Evènements culturels à venir
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Aurélie BAUER Yann GODET