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Procès Verbal - PV du 10 12 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Plouër-sur-Rance.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 12 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Consommateurs,
1
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024
------------------------------------------------------------------
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre à vingt heures, les membres du Conseil
Municipal, légalement convoqués le 5 décembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann GODET, Maire.
Présents : M. GODET, Mme DIUZET, M. ADAM, M. CIBERT, Mme GUGUEN, M. ESTIENNE, M.
CORMIER, M. FLAUX, Mme SCHNEIDER, Mme BORDEREAU, Mme MESLAY, Mme LIGUET M.
POSNIC, M. LECHIEN, M. DEL REAL CORRAL, M. MARQUOIS, M. GUICHARD et Mme VILBOU
Absente : Mme LE PIVER
Excusés : M. BERTAZZO, Mme BAUER, Mme CHEVAILLIER, M. STAERCK, Mme BOVE, M.
LETISSIER, Mme LEMOINE et M. MALGLAIVE
Pouvoirs : M. BERTAZZO donne pouvoir à Mme SCHNEIDER
Mme BAUER donne pouvoir à M. ADAM
Mme CHEVAILLIER donne pouvoir à M. CIBERT
M. STAERCK donne pouvoir à Mme MESLAY
Mme BOVE donne pouvoir à M. MARQUOIS
Mme LEMOINE donne pouvoir à M. CORMIER
M. MALGLAIVE donne pouvoir à M. GUICHARD
Nombre de membres du conseil municipal présents ou représentés : 25 sur 27
Le quorum étant atteint – 18 membres du Conseil Municipal présents - celui-ci peut
valablement délibérer.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. MARQUOIS est désigné à
l’unanimité des membres présents, secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal en date du 15 octobre 2024 est adopté à
l’unanimité.
1. Ressources Humaines - protection complémentaire : vers une convention de
participation pour le risque santé via une procédure lancée par le Centre de gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire, 2
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial prévu le 31 janvier 2025, pris sur la base de l’article 4 du
décret n°2011-1474 précité,
Vu la délibération n°5 de la séance de Conseil Municipal du 20 septembre 2022 relative à
l’adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le C.D.G.22
de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor,
Monsieur le Maire rappelle que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au
financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les
agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut
mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité
pour 90% du salaire net,
‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel
selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du
« contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées
selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé ou contrat
collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une
convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel
à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de
gestion du ressort de l’employeur.
Pour rappel, la Commune de Plouër-sur-Rance lors de la séance du 20 septembre 2022, a
délibéré pour adhérer à effet du 1er janvier 2023 à la convention de participation pour le
risque prévoyance souscrite par le C.D.G.22 de la Fonction Publique Territoriale des Côtes
d’Armor.
Aussi, lors de la séance du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a accordé une
participation employeur de 15 € mensuels à effet du 1er janvier 2024 au personnel communal 3
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
qui adhère au contrat découlant de la convention de participation via le C.D.G.22 pour la
« prévoyance – maintien de salaire » et aussi une participation employeur de 15 € mensuels
aux agents communaux qui adhèrent à un contrat individuel labellisé portant sur le risque
« mutuelle santé ».
Monsieur le Maire estime qu’un tel contrat serait sûrement plus avantageux pour les agents.
Il est rappelé aussi qu’à ce jour, il n’y a pas d’engagement de la collectivité à souscrire audit
contrat. Il faudra se laisser le temps de la réflexion après analyse des offres que le C.D.G. 22
aura réceptionnées. Par ailleurs, il est bien précisé que l’agent sera libre d’y adhérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des
membres présents ou représentés :
• RETIENT la procédure de la convention de participation concernant les
risques santé pour un effet des garanties au 1er janvier 2026 ;
La procédure retenue est de participer à l’appel public à concurrence lancé
par le C.D.G. des Côtes d’Armor afin d’adhérer à la convention de
participation et à son contrat collectif d’assurance qu’il aura proposé ;
• DÉCIDE D’ATTRIBUER une participation mensuelle brute par agent à la
date d’effet de la convention :
- En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581,
soit une participation prévisionnelle de 15 € par mois par agent
(montant versé actuellement depuis le 01/01/2024),
- La participation sera confirmée par délibération prise en
application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la
sélection de l’offre de l’organisme d’assurance ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer
toutes les pièces relatives à ce dossier.
2. Ressources Humaines : évolution de la durée hebdomadaire de service d’un
poste d’adjoint d’animation
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2018,
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 1er février 2022,
Vu le budget principal de la Commune voté le 22 février 2024 par le Conseil Municipal
plouërais,
Vu l’avis des membres de la Commission « personnel » en date des 11 septembre et 4
décembre 2024, 4
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Monsieur le Maire informe qu’il convient de faire évoluer à la hausse la Durée Hebdomadaire
de Service (D.H.S.) d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet créé le 1er avril
2019.
La D.H.S. passerait de 27.5 à 30 heures à compter de ce 10 décembre 2024.
La D.H.S. de ce poste a déjà évolué en passant de 24.5 heures à 27.5 heures le 1er mars 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des
membres présents ou représentés :
• FAIT ÉVOLUER à la hausse la Durée Hebdomadaire de Service d’un poste
d’adjoint d’animation à temps non complet.
La D.H.S. passera de 27.5 à 30 heures à compter de ce 10 décembre 2024.
• MET à JOUR le tableau des effectifs consécutivement à cette évolution de
temps de travail ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer
toutes les pièces relatives à ce dossier.
3. Classes Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) de Dinan – participation
pour deux élèves – régularisations
Vu l’article L.112-1 du code de l’Education Nationale,
Vu la demande de participation à la scolarisation d’un élève en classe U.L.I.S. (Unités Localisées
pour l’Inclusion Scolaire) formulée par la Commune de Saint-Samson-sur-Rance pour l’année
scolaire 2023-2024,
Vu la demande de participation à la scolarisation d’un élève en classe U.L.I.S. (Unités Localisées
pour l’Inclusion Scolaire) formulée par l’ensemble scolaire des écoles catholiques de Dinan pour
l’année scolaire 2023-2024,
Vu le budget principal de la Commune voté le 22 février 2024,
Vu les délibérations n°s 11 et 12 de la séance de Conseil Municipal du 22 février 2024,
Vu l’avis des membres de la Commission « finances » des 31 janvier, 8 février 2024 et 12
novembre 2024,
Monsieur le Maire donne la parole à Madame GUGUEN pour présenter ce point.
Lors de la séance de Conseil Municipal du 22 février 2024, il fut décidé de participer aux
charges supportées par l’ensemble scolaire des écoles catholiques de Dinan pour un élève
plouérais scolarisé en classe U.L.I.S. pour un montant de 530 € pour l’année scolaire 2023-
2024.
Le coût moyen départemental d’un élève en élémentaire pour l’année scolaire 2022-2023
s’élevait à 530 €. 5
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Suite à une actualisation du montant nous étant parvenue après cette séance de Conseil
Municipal, il convient aujourd’hui de régulariser le montant de cette participation et de la
porter désormais à 550 €.
En effet, le coût moyen départemental d’un élève en élémentaire pour l’année scolaire 2023-
2024 s’élève à 550 €.
Aussi, il convient d’ajouter une participation de 530 € pour ce même élève pour l’année
scolaire 2022-2023, la demande a été adressée tardivement à la Commune.
Par ailleurs, il convient d’ajouter une participation de 456.92 € par élève pour deux élèves
scolarisés en classe U.L.I.S. pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, les demandes
ont été adressées tardivement à la Commune.
Enfin, de la même manière que pour l’ensemble scolaire des écoles catholiques de Dinan,
une actualisation du montant de la participation accordée pour un élève scolarisé en classe
U.L.I.S. à Saint-Samson-sur-Rance pour l’année 2023-2024 est à opérer, une participation
d’un montant de 550 € au lieu de 530 €.
Monsieur le Maire et Madame GUGUEN regrettent l’envoi tardif de ces demandes adressées
à la Commune de Plouër-sur-Rance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des
membres présents ou représentés :
• PARTICIPE aux charges supportées par l’ensemble scolaire des écoles
catholiques de Dinan pour un élève plouërais scolarisés en classe U.L.I.S. ;
• La participation de la Commune de Plouër-sur-Rance sera de 530 € pour
l’année scolaire 2022-2023 et de 550 € pour l’année 2023-2024 ;
• PARTICIPE aux charges supportées par l’ensemble scolaire de Dinan –
Léhon pour deux élèves plouërais scolarisés en classe U.L.I.S. ;
• La participation de la Commune de Plouër-sur-Rance sera de 456.92 €
pour l’année scolaire 2019-2020 et pour l’année 2020-2021 ;
• PARTICIPE aux charges supportées par l’école élémentaire de Saint-
Samson-sur-Rance pour un élève plouërais à hauteur de 550 € au lieu de
530 € pour l’année scolaire 2023-2024 ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer
toutes les pièces relatives à ce dossier.
4. Finances - budget annexe du port de plaisance de la Commune : tarifs portuaires
à compter du 1er janvier 2025
Vu le budget annexe du port de plaisance voté par le Conseil Municipal le 22 février 2024,
Vu l’avis des membres du conseil portuaire, 6
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Vu l’avis des membres de la Commission « finances »,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ESTIENNE pour présenter ce point.
Les membres du conseil portuaire et de la commission finances proposent de faire évoluer
les tarifs du port de plaisance (mouillages, pontons…) à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur ESTIENNE évoque un indice I.N.S.E.E. inférieur à 2% sur un an et considère que la
proposition des tarifs communaux est « cohérente » si on regarde du côté des ports voisins.
L’adjoint au Maire annonce aussi que les membres du Bureau Municipal émettent un avis
favorable pour une évolution tarifaire à + 2.5%, les membres de la commission affaires
maritimes pour une évolution à + 3.5%.
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2025, le budget annexe du port de plaisance aura à
supporter la dépense liée au désenvasement. Une provision y figure d’ailleurs sur le budget.
Monsieur DEL REAL CORRAL estime que 3.5% se justifie du fait des charges à supporter pour
ce chantier de désenvasement.
Monsieur MALGLAIVE itère son souhait de voir évoluer les tarifs à + 3.5%.
Monsieur CIBERT défend « l’accès à l’eau pour ceux qui ont moins de moyens » et défend
« un mécanisme de redistribution sociale » d’où son souhait partagé de voir évoluer les tarifs
de 3.5% dès 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des
membres présents ou représentés (21 votes pour une augmentation de 2.5 % et
4 votes pour une augmentation de 3.5 %) :
• VALIDE la proposition d’augmentation des tarifs portuaires de 2.5 % à
compter du 1er janvier 2025 (tableau joint) ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à
signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
5. Finances – budget annexe éco-quartier : souscription d’un emprunt bancaire
Vu le budget principal de la Commune voté le 22 février 2024,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2024,
Vu la délibération n° 2 de la séance de Conseil municipal en date du 14 octobre 2024,
Vu la réunion de la Commission « finances » en date du 12 novembre 2024,
Monsieur le Maire donne la parole à Madame GUGUEN pour présenter ce point.
La Commune de Plouër-sur-Rance envisage de réaliser une opération d’aménagement d’éco-
quartier, opération pour laquelle la réflexion a commencé il y a neuf ans. 7
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
L’opération entre désormais dans une phase de concrétisation. La Commune, maître
d’ouvrage, a lancé un marché pour une mission de maîtrise d’œuvre le 2 octobre dernier via
une procédure formalisée avec négociation.
Avant mi-janvier 2025, les membres de la Commission d’Appel d’Offres devraient avoir
retenu l’entreprise avec laquelle la Commune oeuvrera pour la création et l’aménagement de
l’éco-quartier.
Afin de financer la réalisation de l’éco-quartier « Les Terres Neuves » et conformément au
Débat d’Orientations Budgétaires et au Budget primitif 2024, la Commune de Plouër-sur-
Rance a lancé une consultation auprès d’organismes bancaires pour un prêt.
Quatre établissements bancaires ont été consultés.
La Commune prévoit un emprunt sur une durée de 8 à 12 ans de préférence à taux fixe.
Il convient de rappeler qu’un premier déblocage de fonds sera sollicité dès cette année 2024
afin de payer la moitié des frais relatifs à la vente des terrains de l’éco-quartier et de son
bassin de rétention ; un rendez-vous a eu lieu le 25 novembre pour la signature de l’acte
notarié entre l’E.P.F.R. et la Commune.
Les membres de la commission finances émettent une préférence pour retenir l’offre du
Crédit Agricole dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée du prêt : 10 ans
- Taux d’intérêt fixe : 2.94 %
- Périodicité : trimestrielle
-Amortissement constant
- Déblocage des fonds : dès que possible après la signature du contrat, pour la moitié et en
2025 pour l’autre moitié
- Frais de dossier et commissions : 0.10% du montant de financement, déduits du 1er
déblocage de fonds
- Différé d’amortissement du capital de deux ans avec pour 1ère échéance de remboursement
en mars 2027
Possibilité de pouvoir faire évoluer le montant du crédit en fonction du besoin réel de la
Commune et ce, sans frais supplémentaires.
Certains élus avancent l’idée selon laquelle le traitement des eaux pluviales à la parcelle serait
à privilégier considérant que de cette façon, la Commune aurait moins de coûts à supporter.
Aussi, le coût prévisionnel de l’opération et en particulier le montant des travaux serait à
revoir à la baisse ; le coût prévisionnel aurait été surévalué par le cabinet accompagnant la
commune dans cette mission.
Par ailleurs, des aides seront à solliciter pour financer l’opération. 8
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Madame GUGUEN reviendra sur ce budget prévisionnel lors du débat d’orientations
budgétaires. Elle fait remarquer par ailleurs, qu’un reste à charge sera à assumer par la
Commune.
Monsieur le Maire annonce que bon nombre de réunions de travail vont se tenir dans les
semaines et mois à venir.
Madame VILBOU se dit « affolée » par cette opération devant laquelle la commune se heurte
à « une montagne de variables ». L’élue se veut « réfléchir à l’échelle d’un particulier ».
« Les banques n’interviennent pas de la même manière pour une collectivité locale que pour
un particulier ». Elle souhaiterait que la gestion de cette opération se fasse « en bon père de
famille » et ajoute qu’un reste à charge non négligeable reviendra à la Commune.
Monsieur le Maire se veut rassurant en considérant qu’il faudra attendre 2025 pour connaître
le montant précis de l’opération et fera en sorte que le reste à charge annoncé de l’ordre de
400 000 - 500 000 € ne soit pas dépassé. Il conviendra d’associer la population pour réaliser
quelques mobiliers et aménagements notamment, propose-t-il.
« Il n’est pas exclu de voir augmenter le prix de vente des lots », ajoute Madame GUGUEN.
Monsieur le Maire rappelle la difficulté à « composer dans un contexte sans cesse en
évolution ».
Monsieur GUICHARD demande pour quelle raison le bassin de rétention est aussi important.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agira d’un espace récréatif, de mettre en valeur ce fond de
vallée, de créer un aménagement plus doux pour une meilleure infiltration.
Le prix d’acquisition de cette parcelle de quelque 8 700m² à 10€ est rappelé.
Monsieur GUICHARD rappelle sa position avancée et émise en réunion de la commission
finances et souhaiterait que la commune contracte un prêt d’un montant de 700 000€ pour
couvrir les frais jusqu’en 2026. Pour l’élu, le montant du prêt proposé par la majorité est
« trop important » et « déraisonnable ». Cette opération et l’opération de création de
logements et d’un tiers lieu rue Mathurin Roger se feront simultanément. Monsieur
GUICHARD considère qu’accepter cette proposition de prêt à hauteur de 2 000 000 € revient
à « signer un chèque en blanc ».
Monsieur GUICHARD lit une déclaration:
“Nous devons faire face sur les années 2024-2025-2026 à l'exécution simultanée de deux
projets immobiliers, « Mathurin Roger » sur le budget communal, et « l’éco-quartier » sur un
budget propre. Le deuxième se poursuivra probablement jusqu'en 2029-2030.
Les besoins de financement de ces deux opérations sont très importants, nous devrons en
plus prendre en charge les déficits importants qu'ils vont générer.
Notre commune est déjà fortement endettée « l'Argus de communes » nous donne une note
catastrophique de 2/20 pour la gestion financière.
Il nous est demandé: 9
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
- d'engager un prêt important alors que nous ne connaissons pas la situation
financière de la commune (le budget sera voté en février 2025) ainsi que les
orientations budgétaires (votées en janvier 2025). En résumé, on nous demande
de faire un chèque en blanc.
- d' engager la commune pour 10 ans. Les élections municipales auront lieu dans
un an et demi. La nouvelle équipe devra t elle gérer ces dettes leur interdisant
tout projet pendant la durée de leur mandat?
Lors de ce conseil, il nous est proposé de souscrire à nouveau un emprunt de 2 millions
d'euros, après un emprunt de 1 million 600 000€ en 2022, de 2 millions en 2019.
Même si l'urgence d'un financement immédiat du projet de l'éco-quartier pour payer
l'acquisition des terrains, la clôture du bassin de rétention, les frais d'études, est avérée, nous
ne pouvons accepter que la commune contracte un prêt d'un tel montant.
Après études, la seule concession que nous pouvons faire est de voter un emprunt de 700
000€ seulement, et compléter le financement avec le produit de la vente des derniers bijoux
de famille: 2 terrains, une maison. Nous pourrions ainsi faire face pour les années 2024, 2025
et 2026.
La nouvelle équipe, élue en 2026, pourra alors contracter un nouvel emprunt pour financer
leur projet éco-quartier en fonction de l'évolution des coûts, des subventions, des
orientations qu'ils auront choisi.”
Monsieur le Maire demande à l’élu : « comment faire en 2026 pour continuer à financer l’éco-
quartier ? », « avec le risque potentiel d’avoir un refus des banques ou un taux supérieur à
ceux proposés aujourd’hui ». « La pire des situations serait de se retrouver au milieu du
gué ».
Monsieur GUICHARD revient sur le montant initial du prêt envisagé, à savoir 2 400 000€ et
considère que 700 000 € suffisent aujourd’hui.
Madame MESLAY rappelle que la population évolue, vieillit. Un besoin de logements pour les
aînés et jeunes ménages est grandissant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des
membres présents ou représentés (3 votes contre, ceux de M. GUICHARD, M.
MALGLAIVE et Mme VILBOU) :
• CONTRACTE auprès du Crédit Agricole un emprunt d’un montant de
2000 000 € sur une période de 10 ans dont les caractéristiques sont précisées
ci-avant ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce
prêt et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. 10
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
6. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à
l’Investissement Public Local – programmation 2025
Vu l’article L.2334-32 et 42 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courriel de la Préfecture des Côtes d’Armor relatif à l’appel à projets relatif à la Dotation
de Soutien à l’investissement Local programmation et à la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux 2024 en date du 17 septembre 2024,
Afin de simplifier les modalités d’accès aux dotations d’investissement de l’Etat et de donner
davantage de lisibilité, en cohérence avec le calendrier budgétaire des communes et des
intercommunalités, en concertation avec l’association des Maires de France du Département
22, la Préfecture a décidé depuis deux ans, de modifier les échéances et les modalités de
candidature pour les appels à projets pour les dotations D.E.T.R. et D.S.I.P.L..
Ainsi, désormais, il n’y a plus qu’un seul appel à projets commun D.E.T.R. et D.S.I.L..
La date butoir de dépôt des dossiers de demande de subvention pour la programmation
2025 est fixée au 16 décembre 2024.
Dans un souci de proximité territoriale, les dossiers seront instruits et sélectionnés par le
Préfet en collaboration avec les Sous-Préfets.
Pour rappel et comme cela avait été précisé lors de la séance de Conseil Municipal en date
du 16 novembre 2023, les grandes priorités thématiques applicables aux opérations
financées par la D.E.T.R. restent inchangées et seront :
• Equipements scolaires, périscolaires et accueil de la petite enfance
• Patrimoine immobilier (hors travaux concernant les logements)
• Assainissement des eaux usées
• Equipements sportifs
• Travaux ou équipements de voirie liés à la sécurité (hors programme d’entretien
courant) et travaux de sécurité liés aux risques de submersion marine et d’inondations
• Projets de développement économique, social, environnemental ou touristique
• Projets visant à maintenir et développer les services publics notamment en milieu
rural
• Travaux de sécurité en faveur des ports de plaisance
• Equipements liés à la lutte contre les algues vertes
• Déchetteries
Les six grandes priorités thématiques applicables aux opérations financées par la D.S.I.L.
sont :
• La rénovation thermique, développement des énergies renouvelables, le recyclage,
l’optimisation du foncier disponible et la renaturation ou l’atténuation des effets des
canicules
• Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
• Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de
logements
• Développement du numérique et de la téléphonie mobile 11
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
• Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
• Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par
l’accroissement du nombre d’habitants.
Voici les projets que la Commune souhaite présenter pour un financement 2025 avec cet
ordre de priorité:
• Réhabilitation de la friche sise 16 rue Mathurin Roger – création d’un tiers lieu estimée
à 391 000 € H.T.
• Aménagement d’une liaison douce au lieu-dit « La Chiennais » estimé à 160 000 € H.T.
A noter qu’au titre de l’appel à projets 2025, il est possible de solliciter auprès des services
instructeurs la reconduction d’un dossier déposé dans le cadre de l’appel à projets 2024 et
qui n’aurait pas été retenu.
Le dossier relatif à l’aménagement d’une liaison douce au lieu-dit « La Chiennais » est
concerné.
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2020, un D.S.I.P.L. d’un montant de 60 000€ avait été
accordée à la Commune pour le financement de l’opération rue Mathurin Roger, une
dotation qui n’a finalement pas été attribuée suite à une décision préfectorale prise en
décembre 2023.
Madame MESLAY annonce que malgré les contraintes budgétaires, le Département des
Côtes d’Armor a décidé de maintenir l’enveloppe du contrat de territoire pour la période
2022-2027 destinée aux communes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des
membres présents ou représentés :
• SOUMET ces deux opérations d’investissement dans le cadre de cet appel
à projets commun de l’Etat D.E.T.R. – D.S.I.P.L. 2025 ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires
et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
A noter que ces travaux sont prévus être réalisés sur l’exercice 2025, au moins
en partie.
7. Travaux de valorisation des sédiments de dragage stockés à Plouër-sur-Rance et
travaux d’aménagement de la lagune de transit des sédiments. Convention relative
à la réalisation de travaux sur mandat pour le compte de la Commune de Plouër-
sur-Rance
Vu le budget annexe du port de plaisance de la Commune voté le 22 février 2024 par le Conseil
Municipal plouërais,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ESTIENNE pour présenter ce point. 12
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Suite à la construction de l’usine marémotrice entre Dinard et Saint-Malo dans les années 60,
une sédimentation importante se produit dans l’estuaire de la Rance. Des dépôts en
sédiments fins se sont accentués en particulier dans les anses et dans le secteur amont entre
l’écluse du Châtelier et Port Saint-Jean où les courants de marée sont réduits.
Pour limiter les impacts de ce phénomène, un plan de gestion des sédiments de l’estuaire de
la Rance a été mis en place comprenant des opérations d’extraction de sédiments au droit de
zones à enjeux (avec ou sans stockage à terre), une valorisation des sédiments gérés à terre
et la recherche d’un fonctionnement alternatif du barrage pour réduire les apports de
sédiments entrants.
La maitrise d’ouvrage de ce plan de gestion est assurée par l’E.P.T.B. Rance Frémur depuis
2018.
Dans le cadre de sa mission de maitrise d’ouvrage, l’E.P.T.B. Rance Frémur exploite un site de
transit de sédiments (ICPE) situé à Saint-Samson-sur-Rance (22), permettant de stocker
jusqu’à 80 000 m3 de sédiments dragués au niveau du piège à sédiments du Lyvet.
Le piège à sédiments étant actuellement saturé, une opération de dragage avec stockage sur
le site de la Hisse dite « Opération Lyvet 4 » est programmée par l’E.P.T.B. Rance Frémur fin
2024 à mars 2026.
Afin d’optimiser les moyens mobilisés pour cette opération, il est proposé de coupler ces
travaux à des dragages dans le secteur de Plouër-sur-Rance. Cette opération complémentaire
comprend un dragage de 10 000 m3 maximum de sédiments extraits au droit de deux zones
prioritaires en termes d’envasement : l’entrée du port de Plouër-sur-Rance et le chenal de la
Moinerie. Après extraction ces sédiments seront stockés temporairement dans la lagune de
transit des sédiments du Port de Plouër-sur-Rance pour y être déshydratés et désalinisés
avant valorisation.
Ces opérations de dragage nécessitent des remises en état ou aménagements préalables des
sites de transit de la Hisse et de Plouër-sur-Rance pour pouvoir accueillir des sédiments
marins.
L’E.P.T.B. Rance Frémur s’engage à réaliser pour le compte de la Commune, les travaux
suivants :
- Travaux d’extraction et transport de 8 800 m3 maximum, de sédiments stockés dans
la lagune située au lieu-dit « Terrain de l'enclos » à Plouër-sur-Rance jusqu’au site de
la Hisse, situé au lieu-dit « Le petit Châtelier » à St-Samson-sur-Rance.
Les sédiments seront ensuite utilisés pour étanchéifier les lagunes du site de la Hisse pour
permettre un nouveau remplissage avec des sédiments marins extraits au piège du Lyvet.
- Travaux d’aménagement de la lagune de Plouër-sur-Rance afin d’optimiser son
fonctionnement comprenant :
* Le remplacement des éclusettes en métal préexistantes, par des éclusettes en béton ainsi
que des canalisations de rejet associées
* L’agrandissement du bassin de clarification
* La création d’une nouvelle rampe d’accès.
Ces travaux visent à améliorer les phases de déshydratation et de désalinisations des
sédiments avant valorisation en facilitant l’évacuation des eaux salées et à améliorer
l’accessibilité de la lagune par les engins.
Ces travaux sont intégrés dans le marché de travaux lancés par l’E.P.T.B. Rance Frémur
prévoyant le dragage et la gestion à terre de 90 000 m3 de sédiments répartis sur les sites de 13
Procès-verbal
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la Hisse et de Plouër-sur-Rance. L’E.P.T.B. Rance Frémur est accompagné par une maitrise
d’œuvre assurée par IDRA Environnement. Les travaux seront confiés à l’entreprise MARC SA
et son sous-traitant EVEN TP.
En sa qualité de maitre d’ouvrage de l’opération de dragage avec gestion à terre des
sédiments programmée à l’automne 2024 jusqu’en mars 2026, l’E.P.T.B Rance Frémur aura la
responsabilité de conduire les travaux conformément au cahier des charges de l’opération et
en respectant la réglementation en vigueur. Cela comprend le suivi technique, administratif
et comptable de l’opération en lien avec la maitrise d’œuvre désignée pour ces travaux.
Monsieur ESTIENNE rappelle que le dragage des sédiments a lieu tous les sept ans.
La valorisation de ceux-ci est désormais prévue pour 2025 (initialement prévue en 2024).
Il est aussi précisé que le coût serait le double si la Commune devait porter ces travaux sans
passer par l’E.P.T.B.. Le coût estimé aujourd’hui est de 75 000€. Il aurait été de 150 000€ si la
Commune n’avait pas confié le marché à l’E.P.T.B.. Celui-ci dispose de la compétence et de
l’ingénierie nécessaires pour porter ce type de travaux.
Le montant prévisionnel des travaux est présenté dans le tableau ci-après.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des
membres présents ou représentés :
• VALIDE les termes de cette convention relative à la réalisation de travaux
sur mandat pour le compte de la Commune de Plouër-sur-Rance, et ce,
pour la valorisation des sédiments de dragage stockés à Plouër-sur-Rance
et les travaux d’aménagement de la lagune de transit des sédiments
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer
toutes les pièces relatives à ce dossier.
8. Création de la Société Publique Locale Dinan Cap Fréhel tourisme : vers un
actionnariat
Vu le budget principal voté par le Conseil Municipal le 22 février 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1 établissant
le régime des sociétés publiques locales, ainsi que ses articles L. 1521-1 et suivants,
Offre MARC SA - opération 2025 PRIX € HT PRIX TTC
Tranche ferme Reprise et transport de 8 800 m
3 de sédiments de
Plouër-sur-Rance jusqu’au site de la Hisse 44 816 € 53 779 €
Tranche
optionnelle 1A
Installation de 2 éclusettes béton et canalisations
associées 26 751 € 32 101 €
Tranche
optionnelle 1B
Création d'une rampe d'accès et agrandissement
du bassin de clarification 16 916 € 20 299 €
TOTAL 96 022 € 115 226 € 14
Procès-verbal
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Vu le code de commerce,
Vu le code du tourisme et notamment les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R.133-
1 et suivants régissant les offices de tourisme,
Vu les projets de statuts,
Vu la délibération n° CA-2024-116 du conseil communautaire du 28 octobre 2024 sur la
création d’une S.P.L. dans le domaine du tourisme,
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MESLAY pour exposer ce sujet.
La compétence tourisme est aujourd’hui détenue entre Dinan Agglomération et les
communes : Dinan Agglomération est compétente pour la promotion du tourisme, les
communes en matière de gestion d’équipements, d’animations.
Depuis 2017, avec la Loi NOTRe, Dinan Agglomération exerce sa compétence via l’Office de
tourisme communautaire (association Loi 1901) Dinan-Cap Fréhel tourisme pour le volet
promotion, et en régie via le service tourisme de Dinan Agglomération pour le volet
aménagement et développement (ingénierie) touristique.
Un diagnostic de l’exercice de cette compétence réalisé dans le cadre de la réflexion sur son
mode de gestion a fait apparaître que le statut d’association ne permet plus la mise en œuvre
des missions de l’office de façon sécurisée. Il est également ressorti du diagnostic, un besoin
de lisibilité financière, de coordination des actions en matière touristique tout en devant
garantir la présence des communes dans la gouvernance et l’association étroite des socio-
professionnels et des partenaires aux activités.
Après examen des différentes solutions et structures alternatives, le choix s’est porté sur la
constitution d’une société publique locale (S.P.L.) afin d’assurer :
- une gouvernance associant l’E.P.C.I. et les communes classées Stations ou Commune
Touristique,
- une ouverture possible pour intégrer d’autres collectivités territoriales actrices de
l’économie touristique,
- une implication tout aussi forte des socio-professionnels via la constitution d’un
Comité des socio-professionnels les associant à l’activité de la S.P .L. et la possible
présence aux réunions du conseil d’administration d’un représentant avec voix
consultative,
- une structure en capacité de construire des offres et de gérer à la fois la promotion et
potentiellement des équipements structurants dans les domaines du tourisme, de la
culture et des loisirs.
Définie par l'article L .1531-1 du code général des collectivités territoriales, la S.P.L. est une
société commerciale, dont le régime juridique est proche de celui de la société d'économie
mixte locale, mais qui présente pour particularités :
- D'avoir un actionnariat exclusivement composé de collectivités locales et/ou de leurs
groupements,
- De disposer d’un organe de décision (Conseil d’Administration) composé des
représentants des actionnaires publics exercent un plein contrôle de la SPL comme s’il
s’agissait de leur propre service (contrôle dit « contrôle analogue ») : 18 sièges
maximum
- De ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires et sur leur
territoire, 15
Procès-verbal
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- De pouvoir passer des contrats « ni house », c'est-à-dire sans publicité ni mise en
concurrence, avec les actionnaires (ex : pour réaliser des études)
- D'avoir, notamment, pour objet l'exploitation de services publics à caractère industriel,
commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
La société agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur
leur territoire, a pour objet de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique.
Elle pourra à ce titre
- Réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du
développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, des besoins
d’animation du territoire de ses actionnaires,
- Exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l’ensemble des missions définies
par l’article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s’y
substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur,
telles que :
• assurer l’accueil et l’information des touristes,
• assurer la promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur,
• contribuer à coordonner les partenaires du développement touristique local,
• participer à l’élaboration/élaborer et mettre en œuvre la politique locale du
tourisme et des programmes locaux de développement touristique,
- Commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues
au chapitre unique du titre Ier du livre I du Code du tourisme relatif au régime de la
vente de voyages et de séjours,
- Assurer l’étude, la gestion, la commercialisation et l’exploitation de tout équipement
touristique, culturel et/ou de loisirs,
- Concevoir et/ou mettre en œuvre des animations, loisirs, fêtes et manifestations
touristiques, culturelles et/ou de loisirs,
- Commercialiser des produits touristiques,
- Mettre en œuvre des actions de sensibilisation des touristes et des acteurs du
tourisme en matière de protection de l’environnement en cohérence avec les actions
réalisées par les actionnaires,
- Être consultée sur des projets d’équipements collectifs touristiques.
Et, plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières,
commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général
pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.
La SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme a ainsi pour vocation à réunir les missions d’Office de
tourisme et celles du service tourisme de Dinan Agglomération dont les salariés et agents
intègreront la SPL pour ne former qu’une seule et même équipe.
Comme depuis 2017, Dinan Agglomération donnera les moyens financiers à la SPL pour
assurer le financement des missions correspondant à celles de l’Office de Tourisme et celle
du service tourisme en renforçant néanmoins une fonction support essentielle dans une SPL
et aujourd’hui fragile au sein de l’Office de Tourisme (fonction finances, juridique et
commande publique).
En complément des moyens de fonctionnement de la S.P.L., Dinan Agglomération restant
titulaire de sa compétence tourisme, elle lui confiera annuellement selon les arbitrages 16
Procès-verbal
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budgétaires, la mise en œuvre des actions de sa stratégie touristique et de celle de la
Destination régionale.
Le capital de la S.P.L. a été fixé à 450 000 € réparti en 900 actions d’une valeur nominale de
500 €.
La Gouvernance a été définie autour d’un Président Directeur Général (élu), d’un Conseil
d’Administration (C.A.), d’une Assemblée Générale, régis par des statuts (projet ci-joint) et
d’un pacte d’actionnaires visant notamment à organiser les relations financières entre les
actionnaires. Celui-ci sera établi par les actionnaires et reprendra à minima les éléments
constitutifs de la création de la SPL travaillés par le Copil (gestion des déficits, exercice du
contrôle analogue…)
Le Conseil d’Administration sera composé de :
- 13 administrateurs à voix décisionnaires représentants les actionnaires (Dinan
Agglomération, les 4 communes classées touristiques et potentiellement les 61 autres
communes représentées dans une Assemblée Spéciale)
Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas d'assurer la
représentation directe de l'ensemble des communes actionnaires, celles ayant une
participation réduite au capital et ne bénéficiant donc pas de cette représentation directe
seront réunis dans une Assemblée Spéciale (potentiellement 61 communes). Ces communes
désigneront leur représentant commun pour siéger au C.A..
- un comité des Socio-professionnels et un Comité des partenaires (cf Comité d’Études
dans les statuts) désignant chacun leur(s) représentant(s) à voix consultative.
La répartition du capital et des administrateurs est proposée comme suit :
- Dinan Agglomération à hauteur de 307 500 €, représentant 615 actions : 8 sièges
- La commune de Dinan à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège
- La commune de Saint-Cast-Le-Guildo à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions :
1 siège
- La commune de Fréhel à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège
- La commune de Plévenon à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège
- Les 61 autres communes (max) membres de l'assemblée spéciale à hauteur de 30 500
€ représentant 61 actions : 1 siège (1 commune = 1 action = 1 voix dans l’Assemblée
Spéciale)
Le total des sièges au conseil d'administration sera donc de 13.
Le contrôle des actionnaires sur la S.P.L. sera assuré à la fois par la présence de leurs
représentants au Conseil d'Administration, mais également par les dispositifs légaux et
statutaires conférant des prérogatives de contrôle et d'information aux actionnaires,
complétés par les clauses des futures conventions conclues avec la S.P.L..
En complément des communes classées touristiques, toutes les communes de Dinan
Agglomération peuvent ainsi entrer dans la S.P.L. via l’achat d’une action et pourront ainsi lui
confier des missions dans l’accompagnement de leurs projets. Une consultation auprès des
65 communes est organisée du 1er novembre au 15 décembre à cet effet. 17
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des 61 autres communes déciderait de ne pas entrer
au capital de la SPL, Dinan Agglomération se porterait acquéreur des actions
correspondantes, afin que l’ensemble du capital social soit souscrit à la création de la société,
comme exigé par le code de commerce.
Dinan Agglomération est ainsi susceptible de souscrire un maximum de 676 actions
(615 + 61) pour un montant total de 338 000 €, dont elle pourra revendre une partie aux
communes qui voudraient intégrer ultérieurement la S.P.L.
A l’issue de la consultation des communes, le Conseil Communautaire sera donc amené,
début 2025, à approuver la composition définitive de l’actionnariat, à se prononcer sur la
mise en place du contrat confiant les missions d’office de tourisme et d’ingénierie touristique
à la SPL puis il sera procédé à la consolidation du pacte d’actionnaires et aux formalités
légales nécessaires pour l'immatriculation de la S.P.L. et la réunion du 1er Conseil
d’Administration.
La présente délibération propose donc l'entrée de la commune au capital de la S.P.L. Dinan-
Cap Fréhel tourisme pour une souscription d’une action d’une valeur unitaire de 500 €,
sachant que la commune sera représentée au sein de l'assemblée spéciale qui désignera son
représentant au conseil d’administration.
Monsieur GUICHARD considère cette S.P.L. comme « une magnifique usine à gaz ».
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de rentrer dans la légalité puisqu’une association ne
peut gérer une compétence de l’agglomération de Dinan
Madame MESLAY poursuit en rappelant que la S.P.L. de Saint-Malo est une des plus
attractives au monde.
Monsieur GUICHARD regrette que des permanences n’aient plus lieu au point d’informations
touristiques de Plouër-sur-Rance, depuis déjà quelques années.
« Si la Commune le souhaitait, cette permanence pourrait se mettre en place » seulement, la
Commune en supporterait l’entièreté du coût pour un nombre de visiteurs relativement faible
de l’ordre de 300 si l’on s’appuie sur la fréquentation de la dernière saison d’ouverture,
poursuit Monsieur le Maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des
membres présents ou représentés :
• APPROUVE la souscription de la commune au capital de la Société Publique
Locale Dinan-Cap Fréhel Tourisme à hauteur d’une action d'une valeur
nominale de 500 euros ;
• APPROUVE le versement de la totalité de la souscription, soit 500 €, à la
constitution de la société ;
• APPROUVE le projet de statuts de la Société Publique Locale tel que joints en
annexe à la présente délibération et autoriser le Maire à les signer ;
• APPROUVE la composition du Conseil d'Administration, le projet de répartition
du capital et des administrateurs tels que décrit ci-dessus. 18
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Le Conseil Municipal acte que les 65 communes de Dinan Agglomération sont
consultées pour leur entrée à l’actionnariat de la S.P.L. dans les conditions
décrites ci-dessus. La composition du capital, du Conseil d’Administration et
plus particulièrement de l’Assemblée Spéciale sera ainsi consolidée à l’issue de
cette consultation.
• APPROUVE le principe d’une direction assurée par un élu cumulant les
fonctions de Président et de Directeur Général (P.D.G.), qui sera élu par le
Conseil d’Administration lorsque les collectivités actionnaires auront désigné
l’ensemble de leurs représentants ;
• DÉSIGNE Mme Solenn MESLAY représentante de la commune de Plouër-sur-
Rance dans les instances de la société (Assemblée spéciale et Assemblée
Générale) ;
• AUTORISE Mme Solenn MESLAY à accepter toutes les fonctions qui pourraient
lui être confiées au sein de la société publique locale ;
• AUTORISE le Maire ou sa représentante à signer tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération ;
9. Désaffectation de terrains situés lotissements « Les Riboulés » et « Neuville » du
domaine privé communal
Vu les délibérations n°s 2 et 3 du Conseil Municipal du 9 juillet 2024,
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance de Conseil Municipal en date du 9 juillet
dernier, il fut décidé la vente de deux terrains à bâtir non viabilisé cadastrés AH 176p situé 1
bis lotissement Les Riboulés et AH 83p situé 17 lotissement de Neuville.
Afin de finaliser la vente de ces biens, il convient aujourd’hui de procéder à leur
désaffectation du domaine privé communal.
Dans un second temps, en janvier 2025, il conviendra de les déclasser du domaine privé
communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des
membres présents ou représentés :
• APPROUVE la désaffectation de ces deux terrains cadastrés AH 176p situé 1 bis
lotissement « Les Riboulés » et AH 83p situé 17 lotissement « Neuville » du
domaine privé communal.
Les parcelles sont destinées à être vendues. 19
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
La réalisation des actes est confiée à Mes LOUAIL et AUMONT-BAUCHET de l’étude
de Pleslin Trigavou.
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous les
documents relatifs à ce dossier.
10. Cession d’une partie d’un terrain communal situé lotissement « Neuville » à M.
et Mme Jean-Paul DUBOIS
Vu le budget principal voté par le Conseil Municipal le 22 février 2024,
Vu la délibération n° 2 du Conseil Municipal du 9 juillet 2024,
Vu l’avis des Domaines datant du 15 octobre 2024,
Lors de la séance de Conseil Municipal du 9 juillet dernier, il fut décidé de vendre un terrain
non viabilisé situé 17 lotissement « Neuville ».
Avant de finaliser cette vente, il convient aujourd’hui de procéder à une régularisation quant
à la superficie de cette parcelle, informe Monsieur le Maire.
En effet, une partie de ce terrain d’une surface de 28 m² est aujourd’hui utilisée par les
propriétaires riverains. Une haie y est plantée depuis déjà plusieurs années. Un accord avait
été émis par la Commune.
Ces riverains, Monsieur et Madame Jean-Paul DUBOIS, souhaitent comme la Commune,
régulariser la situation et faire acquisition de cette bande de terrain.
La Commune après avoir consulté les Domaines, proposent de vendre cette partie de terrain
à 315 €.
Les propriétaires concernés émettent un avis favorable.
Monsieur GUICHARD souhaite que le terrain soit vendu au prix du terrain constructible.
Monsieur le Maire souhaite finaliser la vente en raison de la longueur de la procédure et du
faible enjeu et maintient le prix proposé par France Domaines.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents ou
représentés (un contre, celui de M. GUICHARD et une abstention, celle de M.
MALGLAIVE) :
• ACCEPTE la vente de cette bande de terrain cadastré AH 83 situé 17
lotissement de Neuville d’une surface de 28m² au prix de 315 € ;
• ACTE que les frais de géomètre incomberont à la Commune ;
• ACTE que les frais de notaire incomberont aux acquéreurs ;
• CONFIE à l’étude de Maîtres LOUAIL et AUMONT-BAUCHET sise PLESLIN
TRIGAVOU la rédaction de l’acte de vente de cette bande de terrain ; 20
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à
signer toutes les pièces relatives à cette cession.
11. Réhabilitation 16 rue Mathurin Roger : rétrocession de réseaux et intégration
des équipements communs – convention entre la Commune, Dinan Agglomération
et Néotoa
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2022 relative au lancement
de la consultation pour l’aménagement de la friche rue Mathurin Roger,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2024 autorisant Monsieur Le Maire
à déposer et signer une demande de permis de construire dans le cadre de l’aménagement de
la friche rue Mathurin Roger,
La commune et Néotoa ont codéposé un permis de construire en vue de réaliser une
opération de construction de logements et d’un tiers-lieu sur l’ancienne friche rue Mathurin
Roger rappelle Monsieur le Maire.
Ce projet prévoit des équipements communs tels que :
- Voirie : construction d’une voirie nouvelle pour desservir les logements et le tiers-
lieu, zone de stationnement, équipement pour réseaux, etc…
- Réseaux :
o Eaux pluviales : construction du réseau, des branchements et des avaloirs
canalisant les eaux pluviales recueillies dans chaque lot et dans la voie vers
l’exutoire (bassin d’orage, fossé …) à construire, y compris l’inspection
télévisée des collecteurs.
o Eaux usées : construction du réseau et des branchements canalisant les eaux
usées recueillies dans chaque lot vers le réseau existant, y compris les
contrôles de réception, à savoir, le nettoyage du réseau, la vérification des
conditions d’écoulement, l’inspection télévisuelle, la vérification de conformité
topographique et géométrique des ouvrages, les épreuves d’étanchéité,
réalisés par un organisme de contrôle indépendant et qualifié, choisi par le
maître d’ouvrage.
o Electricité B.T. : construction d’un réseau souterrain desservant tous les lots à
réaliser par le SDE ou Enedis.
o Eclairage public : mise en place, dans la voie, de candélabres alimentés par
un réseau souterrain raccordé au réseau d’éclairage public communal.
o Eau potable : extension du réseau existant et raccordement de tous les lots
par un branchement, y compris les contrôles de réception à savoir essais de
pression, nettoyage, désinfection et analyse par un laboratoire agréé.
o Téléphone (Génie Civil) : extension du réseau de téléphone (Génie Civil) de
France Telecom et raccordement de tous les lots à ce réseau.
- Espaces verts : aménagement des espaces verts prévus au programme des travaux. 21
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Néotoa ayant présenté une demande tendant à ce que les équipements communs de
l’opération puissent ultérieurement être classés dans la voirie communale, la Commune et
Dinan Agglomération sont disposées à accueillir favorablement cette demande à la condition
qu’elles puissent, sans charge pour elles, contrôler la réalisation des études et des travaux
pendant toute la durée de l’opération.
Voici la liste des équipements communs dont la rétrocession est envisagée et soumis à la
convention :
a) La Commune : terrassement, voirie, protection incendie, espaces verts et réseau eaux
pluviales urbaines par convention de gestion jusqu’en 2027, reconductible chaque
année jusqu’en 2033 maximum, conclue avec Dinan Agglomération.
b) Dinan Agglomération : réseau d’adduction Eau potable, réseau assainissement Eaux
Usées et Eaux pluviales urbaines.
c) Autres : équipements communs dont la rétrocession n’est pas envisagée directement
par les cosignataires de la présente convention.
Réseaux électricité BT gestionnaire Enedis.
Réseau Téléphonique souterrain gestionnaire Orange.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
ou représentés :
• ACCEPTE les termes de la convention relative à la rétrocession de réseaux et
l’intégration des équipements en commun tels que détaillés ci-dessus et ci-
joints ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à
signer toutes les pièces relatives à ce dossier, en particulier cette
convention multipartite.
12. Dénomination du boulodrome
Les membres de la Commission « culture vie associative et festivités » sur proposition de
l’association « Pétanque Loisirs » de Plouër-sur-Rance présidée par Madame Jacqueline
COTTAIN suggèrent au Conseil Municipal de procéder à la dénomination du boulodrome.
Il est proposé de nommer le boulodrome : « Jean-Claude HAVARD ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des
membres présents ou représentés (une abstention, celle de M. FLAUX):
• DÉCIDE D’ATTRIBUER le nom « Jean-Claude HAVARD » au boulodrome de la
Commune en suivant la proposition des membres de l’association 22
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
« Pétanque Loisirs plouéraise » laquelle a reçu un avis favorable des
membres de la commission « culture vie associative et festivités »
• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à
ce dossier et à signer toutes les pièces y afférentes.
13. Parc Naturel Régional Vallée de la Rance Côte d’Émeraude : désignation de
représentants pour siéger au sein du conseil syndicat du syndicat mixte
d’aménagement et de gestion du parc
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-33 et
L.5211-1 relatifs aux modalités de scrutin, L.5711-1 à L.5711-6 relatifs aux syndicats mixtes
fermés, L.5721-1 à L.5721-9 relatifs aux syndicats mixtes ouverts,
Vu la délibération n°13 de la séance de Conseil Municipal du 17 novembre 2020 portant
adhésion au Syndicat Mixte de Préfiguration du P.N.R.,
Vu la délibération n°5 de la séance de Conseil Municipal du 4 juillet 2023 approuvant la charte
du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance Côte d’Emeraude, approuvant les statuts du
syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR, et demandant l’adhésion de la Commune
audit syndicat,
Vu le décret 2024-946 du 19 octobre 2024 portant création du Parc Naturel Régional Vallée de
la Rance Côte d’Emeraude,
Lors du renouvellement des conseils municipaux en mars 2020, le Conseil Municipal de
Plouër-sur-Rance, suite à son installation le 23 mai 2020, a dû désigner ses différents
représentants au sein des organismes extérieurs dont il est membre, rappelle Monsieur le
Maire.
Depuis 2020, la Commune a des représentants au sein du Syndicat Mixte de Préfiguration du
P.N.R.. Ce syndicat est désormais transformé en un Syndicat Mixte d’Aménagement et de
Gestion du P.N.R.. Dès lors, il convient pour la Commune, de désigner deux nouveaux
représentants au sein de cette nouvelle structure.
Considérant l’évolution de la forme juridique du syndicat de préfiguration du P.N.R.,
entraînant la nécessité pour les adhérents de désigner de nouveau de représentants,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des
membres présents ou représentés :
• CONFIRME la désignation de deux délégués de la Commune de Plouër-sur-
Rance pour siéger au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion
du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance Côte d’Emeraude :
- Emmanuelle DIUZET, comme titulaire
- Emmanuel CIBERT, comme suppléant 23
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires et
à signer toutes les pièces y afférentes.
14. Rapport sur le Prix et la Qualité (R.P.Q.S.) des services publics de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2023
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de
l’environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d’élimination des déchets,
Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers
et assimilés est exercée par Dinan Agglomération,
Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion
des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des
services aux usagers,
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2023 a été adopté par le
Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, le 30 septembre 2024, après présentation
auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
En vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, il revient au
Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) compétent de
présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public (R.P.Q.S.) de gestion des déchets, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture
de l’exercice concerné.
Ce rapport a un double objectif rappelle Monsieur ESTIENNE, d’une part, rassembler et
mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
et d’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le
financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les
usagers des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire
et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques
et financiers du service de gestion des déchets ménagers et assimilés soit :
- Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d’habitants desservis,
les types de collectes proposées et les exutoires des différents déchets ;
- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution du service de
gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs
modes de financement. 24
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi
vis-à-vis de l’usager. Ce document réglementaire doit ainsi être tenu à la disposition du
public, dès sa transmission.
Ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur
conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres :
• PREND ACTE du rapport sur le Prix et la Qualité (R.P.Q.S.) des services publics
de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année
2023 ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches relatives à ce
dossier.
Ce rapport est tenu à la disposition du public au siège de Dinan Agglomération et sur leur
site internet et il a été proposé de le mettre à disposition du public à l’accueil de la Mairie de
Plouër-sur-Rance et sur le site internet de la Commune, au lendemain de cette séance de
Conseil Municipal.
15. Rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes - gestion de Dinan
Agglomération pour les exercices de 2017 et suivants
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L.243-8,
Vu le rapport d'observations définitives du 13 août 2024, de la Chambre Régionale des
Comptes de Bretagne portant sur l’examen des comptes et de la gestion de Dinan
Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2024-095 en date du 30 septembre 2024 du Conseil Communautaire
de Dinan Agglomération portant communication dudit rapport,
La Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) de Bretagne a procédé à l’examen des comptes
et de la gestion de Dinan Agglomération sur les exercices 2017 et suivants, informe Monsieur
le Maire.
Suite au débat intervenu lors du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2024,
organisé suite à la présentation du rapport d’observations définitives de la C.R.C., cette
dernière a transmis ledit rapport à chaque maire des communes-membres de l’Etablissement
qui est chargé de le présenter à la plus proche séance de Conseil Municipal, ce rapport
devant donner lieu à débat. 25
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 décembre 2024
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres :
• PREND ACTE du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes -
gestion de Dinan Agglomération pour les exercices de 2017 et suivants;
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches relatives à ce
dossier.
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Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations accordées par le
Conseil municipal
- Contrats et conventions
Compte rendu de commissions municipales
- Commission fleurissement
- Commission affaires scolaires et périscolaires
Quelques dates :
Prochaines séances de Conseil Municipal:
• 21 janvier 2025 à 20h
• 25 février à 19h
• 25 mars 20h
• 24 avril 20h
• 27 mai 20h
• 24 juin 20h
Evènements à venir :
- Marché de Noël : 15 décembre 2024
- Cérémonie des vœux : le 11 janvier 2025 à 18h
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 49.
Le secrétaire de séance, Xavier MARQUOIS Le Maire, Yann GODET