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Compte-Rendu - CR CM 24 juin 2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
Date de convocation : 18/06/2024
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du compte-rendu du conseil du 27 mai 2024
2. Projet acquisition de l’immeuble situé au 15 avenue du 8 mai 1945
3. Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2024
4. Convention avec le CDG17 – dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes
5. Désignation du référent déontologue des élus
6. Modification des statuts du SDEER
7. Informations sur la délégation donnée au Maire et questions diverses
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de
Eric PANNAUD, maire.
Présents : PANNAUD Éric, maire, FOURRÉ Jean-Luc, GRELET Annie, GRAVELLE Jean-
Luc, FIAUD Marie Annick, GIRARD Jean-Paul, ALIGANT Sylvie, BERTOT Jacques,
adjoints ; PISSIER Gérard, BOTON Monique, TUFFET Francine, CARTON Jean-Pierre,
CANUS Daniel, CALVO Dominique, GAUDIN Christine, MACHEFERT VERDON Graziella,
FOURNALES Sandrine MORAUD Laurent, TREFFANDIER Nathalie, LE MENI Nadège,
GIRAUDEAU Samuel, DAVID Claudia, GUÉRIN Florian, conseillers municipaux.
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal
Séance du 24 juin 2024 – 20h30
Nombre de membres :
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 26
Quorum : 14 2
Excusés ayant donné pouvoir : SIAUDEAU Michel pouvoir à GIRARD Jean-Paul, LATOUCHE
Céline pouvoir à GRAVELLE Jean-Luc, WATTEBLED Stéphane pouvoir à MORAUD Laurent.
Excusée : MONTALESCOT Eveline.
Secrétaire de séance : TUFFET Francine.
1- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 27 MAI 2024
Approuvé à l’unanimité
2- PROJET ACQUISITION DE L’IMMEUBLE SITUE AU 15 AVENUE DU 8 MAI 1945 (N°30)
Après plusieurs années de démarches et suite à la délibération n°2019/01/001 en date du 16
janvier 2019 relative au projet d’acquisition d’un immeuble au 15 avenue du 8 mai 1945 la
commune de Chaniers a reçu le03 juin dernier, une réponse favorable du notaire Mme
Caroline DEVAULT située à Saint Georges de Didonne et des ayants droits de la famille
Douhaud.
Il est donc proposé au conseil municipal l’acquisition des parcelles suivantes pour une
surface totale de 857m² :
-AX 56 : 368 m²
-AX 560 : 140 m²
-AX 563 : 218 m²
-AX 564 : 131 m²
La vente se ferait pour un montant de 95 000€, auquel il faudra ajouter les frais de notaire et
de démarches administratives.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable sur
l’acquisition de cet immeuble pour un montant de 95 000€. Il autorise M le Maire ou son 1er
adjoint à signer les pièces afférentes à cette affaire. 3
3- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (N°31)
Monsieur le Maire explique au conseil Municipal que lors du budget primitif 2024 il a été prévu
une enveloppe globale pour les subventions
La commission des associations a rencontré toutes les associations et a procédé une
proposition de répartition des subventions entre les divers organismes et associations.
Les élus suivants quittent la séance pour le vote des subventions :
- M BERTOT en tant que membre du bureau de l’association Amicale Boule Chagnolaise,
- M GIRARD en tant que membre du bureau de l’association ADAPAEF,
- M CANUS en tant que membre du bureau de l’AS Football,
NOM DE L'ASSOCIATION PROPOSITIONS OBSERVATIONS
ASSOCIATIONS ASSURANT
L'ENCADREMENT D'ENFANTS
AS FOOT 2000 1445€ ENTRETIEN TERRAIN
JUDO CLUB CHAGNOLAIS 555
ATELIER 10 555
AMICALE BOULE CHAGNOLAISES 555
SOUS TOTAL 3665
ASSOCIATIONS SPORTIVES SANS
ENFANTS
AIKIDO 170
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 170
YOGA THERAPEUTIC 170 4
JEUX DE SIMULATION 170
ACCA 170
DARTS CLUB 170
SOUS TOTAL 1020
ASSOCIATIONS D'INTERET LOCAL
APE RONSARD 170
MUSIC A 2CH 170
COMITE D'ANIMATION 500
COUP DE POUCE
AMICALE FRANCO PORTUGAISE DES 2
RIVES
170
CERCLE DES AMATEURS DE
CURIOSITÉS17
170
LES IMPRO D’UCTIFS 170
ILôZ’ENFANTS 170
AMICALE DES BEUN’AISES 170
LA COMPAGNIE THEATR'Ô VERT 170 A DES ENFANTS DE
CHANIERS
SOUS-TOTAL 1860
ASSOCIATIONS DONT L'INTERET N'EST
PAS LOCAL 5
ETOIL'CLOWN 170
ADAPAEF 170
SOUS-TOTAL 340
ASSOCIATIONS D'INTERET NATIONAL
LIGUE CONTRE LE CANCER 170
PARALYSES DE FRANCE 170
PREVENTION ROUTIERE 170
DON DU SANG 170
FNACA 170
FRANCE ALZHEIMER 170
SOUS-TOTAL 1020
TOTAL 7905
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, donne un avis
favorable afin d’attribuer les subventions aux associations telles qu’elles sont énoncées dans le
tableau ci-dessus.
4- CONVENTION AVEC LE CDG17 – DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENT SEXISTES (N°32)
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement
des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la
fonction publique, 6
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue
notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de
signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes
d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements
sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de
soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet
également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la
Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce
dispositif, depuis le 1er mai 2020.
Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle
obligation, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
(CDG17) propose de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention jointe en
annexe de la présente délibération.
Ce dispositif comprend :
Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant
victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes,
Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou
agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien,
Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Il concerne l’ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires,
contractuels de droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis.
Le CDG17 s’engage à assurer cette mission en toute impartialité, neutralité, indépendance, et
dans le respect de la réglementation issue du règlement général sur la protection des
données (RGPD).
De son côté, la collectivité/l’établissement doit s’engager à informer l'ensemble de ses agents
de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès. 7
L’adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG17 fait l’objet d’un versement
annuel de 35 euros (pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents à
la date d’adhésion).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- de conventionner avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Charente-Maritime pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes
de la convention jointe en annexe,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
convention.
5 - DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS (N°33)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-1-1 et R1111-1-A
et suivants,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration (loi 3DS) et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale, notamment l’article 218,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du Code général des
collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au
sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité
territoriale, 8
Considérant que la mission du référent déontologue de l’élu local vise à sensibiliser les élus et
contribue à prévenir les risques auxquels ils s’exposent ou exposent leur collectivité,
Considérant que les avis du référent déontologue de l’élu local ont une dimension juridique et
ont vocation à accompagner et éclairer les élus sur la conduite à tenir et les bonnes
pratiques à adopter au cours de leur mandat,
Considérant qu’il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité, il est tenu au
secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (article R.1111-1-D
du CGCT),
Considérant qu’il est proposé comme référent déontologue une personne reconnue pour son
expérience et sa compétence,
Considérant qu’il est proposé de désigner M Hugues FOURAGE comme référent déontologue
pour les membres du Conseil Municipal,
Considérant que le référent déontologue peut être saisi par écrit (mail ou courrier) par tout
membre de l’assemblée délibérante de la commune,
Considérant que la saisine du référent déontologue a uniquement vocation à recueillir un
conseil sur le respect des principes déontologiques,
Considérant que le référent étudie les éléments transmis par l’élu, peut demander des
informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil, il
communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande,
Considérant qu’il pourra être rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80
euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 visé. Cette indemnité sera
versée par la commune directement au référent déontologue,
Considérant le budget primitif 2024, chapitre,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité donne un avis favorable :
‐ Sur la désignation de M Hugues FOURAGE comme référent déontologue des élus de la
commune de Chaniers, 9
‐ Sur l’approbation de la durée de la mission du référent déontologue jusqu’à la fin du
mandat du conseil municipal,
‐ Sur la fixation de la rémunération du référent déontologue à hauteur de 80 € brut par
dossier, sous la forme de vacation, il pourra bénéficier d’un remboursement de ses frais
de transport et d’hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la
fonction publique territoriale,
‐ Sur la fixation des modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans
lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à sa disposition et les modalités
de rémunération conformément à la convention jointe,
‐ Sur l’adoption de la Charte de l’élu local telle que définie en annexe,
‐ Sur l’autorisation de Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire
les dépenses afférentes au budget.
6 – MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER (N°34)
Les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-
Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral no 17-2022-03-31-00001 du 31 mars
2022, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).
Lors de sa réunion du 08 avril 2024, le Comité syndical du SDEER a délibérer pour faire modifier
les statuts du SDEER, dans le but que les groupements et établissements des communes
membres du SDEER puisse bénéficier du services d’accompagnement à la rénovation
énergétique des bâtiments publics
Dans la délibération du SDEER, cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER
comme suit :
- A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités
accessoires », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande des collectivités membres, de leur groupements et de leurs
établissements, le Syndicat peut accompagner leurs interventions et investissements
de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus
particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, 10
des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de
l’optimisation des consommations énergétiques. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis sur ce projet de
modification des statuts du SDEER.
7- INFORMATIONS SUR LA DELEGATION DONNEE AU MAIRE ET QUESTION DIVERSES
2024‐003 Demande de subvention Atelier 10