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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 decembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
RKChaniers
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal
Séance du 09 décembre 2024 — 20h30
Date de convocation : 03/12/2024
ORDRE DU JOUR :
Nombre de membres :
En exercice: 27
Présents : 21
Votants : 26
Quorum : 14
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 14 octobre 2024
2. Personnel communal - Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement à la filière Police municipale
3. Personnel communal — réactualisation des règles d'application du régime
indemnitaire
4. Décision Modificative — virements de crédits pour provision -budget immeuble
Alienor d'Aquitaine »
5. Rapport social unique 2023
6. Rapports d'activité Saintes Grandes Rives l'Agglo
7. Classement de la voie « rue des deux Ruelles » dans le domaine public
communal
8. Informations sur la délégation donnée au Maire et questions diverses
1 L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux
habituels de ses séances, sous la présidence de Eric PANNAUD, maire.
Présents: PANNAUD Éric, maire, FOURRÉ Jean-Luc, GRELET Annie, GRAVELLE Jean-Luc, FIAUD Marie
Annick, GIRARD Jean-Paul, BERTOT Jacques, adjoints; PISSIER Gérard, MONTALESCOT Eveline,
BOTON Monique, SIAUDEAU Michel, TUFFET Francine, CARTON Jean-Pierre, CANUS Daniel, CALVO
Dominique, GAUDIN Christine, MACHEFERT VERDON Graziella, MORAUD Laurent, LE MENI Nadège,
DAVID Claudia, GUÉRIN Florian conseillers municipaux.
Excusés ayant donné pouvoir : ALIGANT Sylvie pourvoir à FOURRÉ Jean-Luc, FOURNALES Sandrine
pouvoir à GAUDIN Christine, WATTEBLED Stéphane pouvoir à MORAUD Laurent, TREFFANDIER
Nathalie pouvoir à CARTON Jean-Pierre, GIRAUDEAU Samuel pouvoir à GUÉRIN Florian,
Excusée : LATOUCHE Céline
Secrétaire de séance : DAVID Claudia
01- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 14 OCTOBRE 2024
Le conseil municipal à l'unanimité approuve le compte-rendu du 14 octobre 2024.
02 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT POUR LES
FONCTIONNAIRES RELEVANT DES CADRES D'EMPLOI DE LA POLICE MUNICIPALE (N°45)
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière la police municipale issue du décret
n°2024-614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut
être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière.
Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle
de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des
fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de la police municipale.
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour actualiser l'application du régime
indemnitaire de police :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale,
2 Vu le décret n° 20924-614 du 26 juin 2024 relotif qu régime indernmnioire des fonctionnaires
relevant des cadres d'ernniois de lu police municinols et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes charnpètres,
Considérant la délibération n°2023/06/060 en date du 18 septembre 2023 relative au régirne
indermmioire applicable qu personnel relevant des cadres d'empiois de la police municinaie,
Considérant qu'en gopication de l'article LIT du Code Général de la Fonction Publique es
fonctionnaires relevant des cudres d'emplois de la police municipale et du cadre d'ermpiois
des gardes chormpêtres couvent bénéficier dun régirne indemmioire propre dont les
modalités etles toir sont fixés par décret.
Vu l'avis du Comité Social Terriorial en date du 26 novernbre 2026,
Considérant que suite à lo parution du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indenmritaire pour les agents relevant de Ia fiiôre police municipale est instiiué en
remplacement de l'existant Ce nouveau régime repose insi Sur une nouvelle prime
dénornmée indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une port fixe
gt d'une port variaue,
Considérant qu'il est nécessaire de transposer ke nouveau régime indernnioire relatif qu cadre
d'amplois de la police rnuniciboie,
Considérant que la comrnune de Chanisrs entend mettre en place le versernent de ce
nouveau régime indemnitoire qu profit des agents de la fiiére notice municinale dans fes
DOnditions SUVOANISS |
Bénéficiaires :
Le décret n°2024-614 dus 26 juin 2034 acte lo réforme du régime indemnitgire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants: directeurs de police municinate
fcotégone A} chofs de service de police municipale (octégorie B} ogents de police
municipale {catégorie C} Gardes-champétres (catégorie C}.
Depuis le 28 juin 2034, Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont
susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE} qui est
composée cbioctoirement d'une port fie et d'une part voriobte.
S'agissant d'un avantioge facultatif, le Code Générai de lo Fonction Publique donne
compétence aux organes déllbérants pour instituer le régime indemnitoire et en fixer les
conditions d'anplication.
Les bénéficioires: les fonctionnaires du cadre d'ernplois des agents de notice rrunicipols régi
cor le décret n° 2006-1387 Qu 17 novembre 2006.
3 Part fixe ISFE : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée
en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé
à :
Cadre d'emploi Grades Taux maximum
individuel
Agents de police Brigadier
municipale . Brigadier Chef principal 30%
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Part variable ISFE: La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera
versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel. Seront appréciés notamment les
critères suivants :
Réalisation des objectifs et efficacité dans l'emploi (organisation, fiabilité, qualité du
travail, assiduité...)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles (capacité à travailler en équipe, sens du service public...)
Capacité d'encadrement ou, le cas échéant à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour le
cadre d'emploi des agents de police municipale est fixé à : 5 000 € brut par an maximum (Les
montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet).
Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution de la réglementation afférente aux
indemnités concernées.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée
mensuellement.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE: L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement fera l'objet de deux arrêtés individuels du Maire qui détermineront le montant
alloué. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement
pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
-L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et
4
-
-
-
- “
d'engagement o une validité permanente.
-L'arrété portant attribution de lo part variable de l'indernnité spéciale de fonction et # v d'engagement à une validité Hmitée à l'onnée {obligatoire}.
MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
En ce qui concerne ls cos des ogents momentanément indisponibles, il sera fait oppicatian
des dispositions applicables aux agents de lÉtot du décret n° 2010-9907 du 26 août 20910.
Lindennité suivra le sort du troterment pendant:
18S CONUÉS annuels,
les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
les congés de maladie ordinaire hors Fapplication du jour de carence,
les congés Dour accident de service ou maicdie professionnelle,
les congés de maternité, de poternité st d'accueil de l'enfant où d'adoption,
les périodes de temps partiel thérapeutique,
Durant le congé de longue maladies ef le congé de grave moltadie, l'indemnité est maintenus
dons les procortions SUIVONTeS :
33% la première année
BOX les deuxièrne at troisième années,
Lindemnité est suspendue durant le congé de longue durée.
Lorsque l'ogent est Giacé en congé de longue motacdie, de icnque durée ou de grave maladie
à la suite d'une demande présentée qu cours d'un congé antérieurement accordé ou titre de
io moiadie ordinaire où d'un congé pour accident du travail où maladie professionnelle, Les
crimes et indemniés qui Li ont &té versées durant ce prerder congé de moludie Hi
derneurent acquises.
L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé
de maladie avec celles dues ou titre du congé de longue malddie qu de grave rralgdie.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé
de Iongue maladie rémunérée à plein troltement les primes et indernnités qui Li ont &t$
versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises,
Le versement de lindemnité serg mointenu dans les mêmes praportions que le traitement
pandont les périodes :
-d'autorisations suéciales absence,
-de départ en formation {sauf congé de formation profossionnaiie}
5
▪
▪
▪
▪
▪
▪ Le versement de lindernnité sers suspendu pendant ps périodes :
de congé de formation professionnels,
de suscension dans le cadre d'une crocédure disciplinaire,
CUMUES
Lindemnité spéciale de fonction st d'engagement est exclusive de toutes quires primes st
indemnités Hées qux fonctions et à lo manière de servir à Fexception :
“Des indemnités horaires pour travaux suppiémentoires attribuées dans les conditions fixées
-Des primes et indemnités corngensant le travail de nuit, le dirngnche où les jours fériés ainsi
que les astrointes ef le dénassement réquier du cycle de travail tel que défini par Re cécret RÉ EN SNS ENS 3e © EE SN RESRNSRE" è: ê j à métis Ÿ £ 5ù « ÿ$ à SUN OL RRS OS SO nd ass DE ORNE LEA ARS Fa RANGER MS
MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Lors de là première application du décret n4024-614 chi 26 juin 2024 et si le montant
indemritaire mensuel de lo port vorioble de FISFE est inférieur à celui perçu où tre du régime
incdenmmitaire ariérieur, à lexclusion de tout versement à caractère exceptionnel por Îs
fonctionnaire, le montant grécédernment pereu peut être conservé à titre ndividuel et qu titre
de la part variable, au-deià de lo imite de 50 % du piafond et dans la imite du montant
piofond défini par la présente délibération.
Le conseil runicipol après en avoir délibéré, & Funanimité, décide :
-d'adopier les modalités d'attribution et les montants de lindernnié soécigle de fonctions at
d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du Fr ianvier 2036,
-d'abroger lo délibération n°2023/05/060 en date du 14/09/2023 raigtive au régime
indenmmitoire applicable qu personnel relevant des cadres d'emplois de lo police municinuis,
-d'insorire le crédits suffisants au budget de lFexercice,
- autoriser M le Moire cu son représeniont S signer tous documents relatifs à cette affaire.
6
▪
▪ PERSONNEL COMMUNAL - REACTUALISATION DES REGLES D'APPLICATION DU REGIME
INDEMNITAIRE (N°46)
Par délibération en date du 07 octobre 2019 (n°2019/09/073), la commune de Chaniers a mis
en place le nouveau régime indemnitaire intitulé « Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel » (RIFSEEP) à compter
du ler janvier 2020 instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pour les fonctionnaires de
l'Etat.
Un nouveau décret en date du 27 février 2020, relatif au régime indemmnitaire des agents de la
fonction publique territoriale, a établi une équivalence provisoire avec des corps de l'Etat afin
que l'ensemble des agents territoriaux non encore éligibles puissent en bénéficier, à
l'exception de la filière police municipale. Les délibérations du 17 février 2020 (n°2020/02/007)
et du 02 novembre 2020 (n°2020/10/072) ont permis l'application du RIFSEEP à l'ensemble des
agents territoriaux éligibles (agent social, techniciens et ingénieurs).
Par délibération en date du 12 décembre 2022 (n°2022/10/060), la commune de Chaniers a
actualisé les règles d'application du régime indemnitaire en cohérence avec les décrets du 27
février 2020 et du 26 août 2010.
En application avec le décret n°2024-641 du 27 juin 2024, les dispositions du 26 août 2010 sont
modifiées. Pendant les périodes de congé longue maladie et congé grave maladie, le régime
indemnitaire peut être maintenu dans les proportions suivantes: 33% la première année, 60%
les deuxième et troisième années. En revanche, les primes resteront suspendues en cas de
placement en congé longue durée.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2026, il est donc proposé de
modifier les modalités de maintien et de suppression du régime indemnitaire, conformément
au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat, pour l'ensemble
des régimes en cours pour les agents de la commune de Chaniers comme suit :
En cas de congés annuels: Pendant les congés annuels, le RI est maintenu
intégralement.
En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant: Le RI doit
être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour
maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019-828).
En cas de congé de maladie ordinaire: Le RI suivra le sort du traitement, c'est-à-dire
plein traitement pendant 3 mois et demi-traitement pendant 9 mois.
En cas de congé longue maladie et grave maladie: le RI est maintenu 33% la première
année puis 60% les deuxième et troisième années.
7
03
•
•
•
• En cas de congé longue durée* : Le versement du RI ne sera pas maintenu.
En application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, l'autorité territoriale ne
peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable. Or, l'Etat ne maintient pas le régime
indemnitaire quand un agent est positionné en congé longue maladie ou longue durée.
En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle : Le RI est maintenu.
* Lorsque, en application des dispositions de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le
fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue
maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant
son congé de longue maladie en application des dispositions de l'article 2-1 du présent décret
lui demeurent acquises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
d'approuver la modification des règles d'application du régime indemnitaire telles que
précisées ci-dessus qui seront applicables, à compter du I°' janvier 20256,
d'autoriser le Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant des régimes
indemnitaires versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
04 DECISION MODIFICATIVE N°1 — VIREMENT DE CREDITS POUR PROVISION -BUDGET
« IMMEUBLE ALINOR D'AQUITAINE » (N°47)
La boucherie Goyaud, locataire d'un local professionnel appartenant à la commune situé 22
rue Aliénor d'Aquitaine, a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire en
date du 2 novembre 2023, la procédure est en cours.
Pour ce débiteur, la créance à recouvrer s'élève à 10 087.98 €.
Il convient donc de constater une provision à hauteur de 100 % de la créance et de procéder
au virement de crédits suivants :
8
•
•
‐
‐
Désignation Dépenses Recettes Page du
budget
FONCTIONNEMENT
Chapitre 65 – Compte 6541 – Fonction 01 Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité , valide ces virements de crédits.
05 -Rapport Social Unique 2023 (N°48)
Conformément à l'article 5, la loi n° 2019-828 du 9 août 2019 de Transformation de la Fonction
Publique dispose qu'au ler janvier 2021, le Rapport sur l'Etat de la Collectivité (REC)
communément appelé Bilan social, deviendra le Rapport Social Unique (RSU). Ce rapport doit
être présenté au conseil municipal.
Il est joint au présent dossier.
Le conseil municipal acte la prise de connaissance du rapport social unique 2023.
06 -Rapports d'activité 2022 et 2023 de Saintes Grandes Rives l'Agglo (N°49)
Conformément à l'article L. 5211-39 du CGCT, « le président de l'établissement public de
coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du
compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
9
Créances admises en non-valeur
- 11 000
35
Chapitre 68 – Compte 6817 – Fonction 01
Dotations aux dépréciations des actifs
circulants + 11 000
35
Total Fonctionnement 0
0
INVESTISSEMENT
Néant
Total Investissement Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance
publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa
demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce
dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au
conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Le rapport d'activité pour l'exercice 2022 de la Communauté d'agglomération Saintes Grandes
Rives L'Agglo a été publié le 30 décembre 2023 et celui de l'exercice 2023, le 30 septembre
2024.
Le Conseil municipal acte la prise connaissance des rapports d'activités 2022 et 2023.
07 — Classement de la voie « rue des deux Ruelles » dans le domaine public communal (N°50)
La voie du lotissement «rue des deux ruelles» est achevée et assimilable à de la voirie
communale. Tous les lots ont été vendus et construits. || convient de classer cette voie dans la
voirie communale d'une longueur de 186 ml.
L'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou
de circulation assurée par la voie, et aux termes de l'article L 141-3 du code de la voirie routière, le
classement et déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal.
10 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- valide le classement dans la voirie communale de la voie «rue des deux ruelles »,
parcelle AY 433
- donne pouvoir à M. le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires
à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du
document cadastral, afin de mettre à jour les mètres linéaires déclarés
supplémentaires dans le cadre de la DGF.
- autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
INFORMATIONS SUR LA DELEGATION DONNEE AU MAIRE ET QUESTIONS DIVERSES
Le conseil municipal est clos à 22h15
La secrétaire de séance
Claudia DAVID
Le Maire La secrétaire de séance
11
08-
2024-013 Décision budgétaire n°6
2024-014 Demande de subvention – DETR 2024 Phase C groupe scolaire
2024-015 Consultation fourniture et pose de placards groupe scolaire